COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS STRATEGIE POUR LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 2002-2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

1.1. Contenu

1.2. Champ d'application

2. La raison d'être de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs

2.1. Le champ d'application de la politique communautaire des consommateurs

2.2. Les modalités de la nouvelle stratégie

2.2.1. Évaluation d'impact

2.2.2. Une politique fondée sur la connaissance des faits

2.3. Facteurs clés sous-tendant la nouvelle stratégie

2.3.1. L'euro

2.3.2. Mutations sociales, économiques et technologiques

2.3.3. Profiter pleinement des avantages du marché intérieur

2.3.4. Mettre en oeuvre la réforme de la gouvernance

2.3.5. Se préparer à l'élargissement

2.4. La structure de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs

3. Les objectifs de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs

3.1. Objectif à moyen terme n° 1: Un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'UE

3.1.1. Sécurité des biens de consommation et des services

3.1.2. Législation sur les intérêts économiques des consommateurs

3.1.2.1. Pratiques commerciales

3.1.2.2. Examen de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs

3.1.2.3. Droit régissant les contrats à la consommation

3.1.3. Services financiers

3.1.4. Commerce électronique

3.1.5. Services d'intérêt général (SIG):

3.1.5.1. SIG - Transports

3.1.5.2. SIG - Énergie

3.1.6. Commerce international, normalisation et questions d'étiquetage

3.2. Objectif à moyen terme n° 2: Application effective des règles de protection des consommateurs

3.2.1. Coopération entre les États membres dans l'application des règles

3.2.1.1. Le Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC)

3.2.1.2. La base de données CLAB

3.2.2. Informations et données sur la sécurité des biens et des services

3.2.3. Réparation

3.2.3.1. Systèmes alternatifs de résolution des litiges

3.2.3.2. Centres européens des consommateurs (Euroguichets)

3.2.3.3. Coopération judiciaire en matière civile

3.2.4. Soutien aux associations de consommateurs

3.3. Objectif à moyen terme n° 3: Participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires

3.3.1. Révision des mécanismes de participation des organisations de consommateurs à la formulation des politiques communautaires

3.3.1.1. Règles minimales de consultation

3.3.1.2. Participation aux organismes consultatifs et aux groupes de travail

3.3.1.3. Travaux de normalisation

3.3.1.4. Participation des consommateurs aux travaux d'autres institutions communautaires

3.3.2. Information et éducation des consommateurs

3.3.2.1. Information

3.3.2.2. Éducation

3.3.3. Soutien aux organisations de consommateurs et renforcement de leurs capacités

3.3.3.1. Programme de formation destiné aux membres du personnel des organisations de consommateurs

3.3.3.2. Révision de l'instrument juridique établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

4. Conclusion

Annexe

Programme glissant pour la politique des consommateurs (2002-2006)

Liste indicative d'actions

Objectif 1: un niveau commun élevé de protection des consommateurs

Objectif 2: application effective des règles de protection des consommateurs

Objectif 3: participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires

Actions visant à améliorer la qualité des politiques en faveur des consommateurs

FICHE FINANCIÈRE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006

1. Introduction

1.1. Contenu

La présente communication expose la stratégie de la Commission pour la politique des consommateurs au niveau européen pour les cinq prochaines années (2002-2006). L'année dernière, la Commission a publié un rapport intermédiaire [1] sur les progrès réalisés dans le cadre du plan d'action antérieur (1999-2001), afin de préparer cette nouvelle stratégie. Elle définit trois objectifs à moyen terme, réalisés par des actions figurant dans un programme glissant à court terme, qui sera réexaminé périodiquement au moyen d'un document de travail des services de la Commission. Ces trois objectifs sont les suivants:

[1] COM (2001) 486 final

* un niveau commun élevé de protection des consommateurs;

* l'application effective des règles de protection des consommateurs;

* la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.

Ces trois objectifs sont destinés à faciliter l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les autres politiques communautaires, à maximiser les avantages du marché unique pour les consommateurs et à se préparer à l'élargissement.

Dans le cadre du premier objectif, «Un niveau commun élevé de protection des consommateurs», les principales actions sont des initiatives concernant le suivi des questions de pratiques commerciales examinées par le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [2] et concernant la sécurité des services. Les actions prioritaires s'inscrivant dans le deuxième objectif, «Application effective des règles de protection des consommateurs», résident dans l'élaboration d'un cadre de coopération administrative entre les États membres et de mécanismes de réparation pour les consommateurs. Enfin, les principales actions visant à atteindre le troisième objectif, «Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires», consistent en la révision des mécanismes de participation des organisations de consommateurs à la formulation des politiques communautaires et en la mise en place de projets d'éducation et de renforcement des capacités.

[2] COM (2001) 531 final du 2 octobre 2001

La politique européenne des consommateurs est au coeur de l'un des objectifs stratégiques de la Commission, à savoir contribuer à une meilleure qualité de vie pour tous [3]. Elle constitue également un élément essentiel de l'objectif stratégique de la Commission consistant à instaurer un nouveau dynamisme économique et à moderniser l'économie européenne. La création, en 1999, d'une direction générale «Santé et protection des consommateurs» et la réorganisation des travaux scientifiques et réglementaires en vue de garantir l'indépendance, la transparence et une meilleure protection des intérêts des consommateurs, témoignent de l'importance accrue accordée à la politique des consommateurs.

[3] Communication de la Commission COM (2000) 154 final du 9 février 2000: Objectifs stratégiques 2000-2005 «Donner forme à la Nouvelle Europe»

La présente communication invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social, le Comité des régions, ainsi que toutes les parties intéressées à apporter leur appui à l'approche générale et aux trois objectifs particuliers. La Commission les invite également à favoriser l'adoption des mesures clés proposées et à soutenir leur mise en oeuvre.

1.2. Champ d'application

La notion de «politique des consommateurs» recouvre, dans la présente communication, la sécurité des consommateurs ainsi que les aspects économiques et juridiques les concernant sur le marché, l'information et l'éducation des consommateurs, la promotion des organisations de consommateurs et la contribution de celles-ci, conjointement avec d'autres parties prenantes, à l'élaboration de la politique des consommateurs. Les questions de sécurité alimentaire n'entrent pas dans le champ d'application de la stratégie présentée. Ces questions sont à présent examinées séparément et font l'objet de projets législatifs distincts. Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 [4] contient des propositions en vue d'un important programme de réforme législative dans ce domaine.

[4] COM (1999) 719 final

2. La raison d'être de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs

L'évolution de la politique des consommateurs au niveau communautaire est le corollaire indispensable de l'établissement progressif du marché intérieur. La libre circulation des biens et des services exige l'adoption de règles communes ou, du moins, convergentes, afin de garantir dans le même temps une protection suffisante des intérêts des consommateurs et l'élimination des obstacles réglementaires et des distorsions de concurrence.

Les mesures prises visent souvent à donner aux consommateurs les moyens de protéger leurs propres intérêts en opérant des choix de manière indépendante et en connaissance de cause. Grâce à ces mesures, les consommateurs possèdent généralement des informations suffisantes et exactes avant d'effectuer une transaction et certains droits légaux au cas où la transaction n'aboutirait pas au résultat voulu. Ces mesures visent à corriger les déséquilibres structurels entre les entreprises et les consommateurs particuliers, dus à l'accès restreint de ces derniers à l'information et aux connaissances juridiques, ainsi qu'au caractère limité de leurs ressources économiques.

Toutefois, dans certaines situations, la mise en place des conditions nécessaires à des choix effectués en connaissance de cause et à une réparation par voie judiciaire est jugé insuffisante, notamment en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité physiques. Dans de tels cas, des règles harmonisées sont considérées comme nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat à l'ensemble des consommateurs, indépendamment de leur capacité à se protéger eux-mêmes en opérant des choix en connaissance de cause. La décision d'adopter une telle mesure dépend en grande partie d'une appréciation politique quant à l'importance de l'intérêt exigeant une protection et de la question de savoir si les consommateurs sont en mesure de se protéger eux-mêmes, en pratique, par des choix effectués en connaissance de cause.

2.1. Le champ d'application de la politique communautaire des consommateurs

La politique communautaire des consommateurs devrait établir des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité et préserver leurs intérêts économiques afin de garantir un niveau élevé de protection et de répondre aux attentes des citoyens dans l'ensemble de l'Union. Les produits et les services mis sur le marché doivent être sûrs et les consommateurs doivent recevoir les informations voulues pour pouvoir effectuer des choix appropriés. Les consommateurs doivent également être protégés contre les pratiques abusives. La plupart des travaux dans ce domaine concernent la législation et d'autres actions ayant un impact direct sur le comportement du marché, comme la normalisation, les codes de conduite ou les meilleures pratiques.

La politique communautaire des consommateurs devrait également habiliter ceux-ci à comprendre les politiques qui les concernent et à contribuer à ces politiques. Les consommateurs devraient avoir les moyens de faire valoir leurs intérêts, afin d'être sur le même pied que d'autres acteurs de la société civile représentés au niveau communautaire.

En outre, il importe que les consommateurs aient des possibilités comparables de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur, notamment un plus grand choix, des prix moins élevés, ainsi que l'accès à des services essentiels et le caractère économiquement abordable de ces derniers. Il convient donc de lever les obstacles aux échanges transfrontaliers, afin que la composante «consommateurs» du marché intérieur puisse évoluer parallèlement à sa composante «entreprises». Par conséquent, la politique communautaire des consommateurs vise à mettre en place un environnement cohérent et commun de nature à faire en sorte que les consommateurs effectuent des achats en toute confiance au-delà des frontières dans l'ensemble de l'Union.

Outre les règles spécifiques de protection des consommateurs, d'autres politiques communautaires importantes ont un effet sur les consommateurs. On peut citer le marché intérieur, l'environnement et le développement durable, les transports, les services financiers, la concurrence, l'agriculture, le commerce extérieur, etc.. La politique des consommateurs en tant que telle ne peut être élaborée indépendamment d'autres domaines ayant des répercussions pour les consommateurs. L'intégration systématique des intérêts des consommateurs dans tous les domaines d'action appropriés de l'UE est essentielle. Au cours des dernières années, des progrès notables ont été accomplis en ce sens. L'objectif, pour l'avenir, devrait consister à s'appuyer sur ces acquis pour systématiser davantage l'intégration des intérêts des consommateurs dans d'autres politiques.

De même, la politique des consommateurs doit tenir compte des intérêts d'autres secteurs afin de garantir une approche cohérente de la politique communautaire dans son ensemble. En outre, les choix des consommateurs sont très importants pour ces autres domaines, par exemple pour le développement durable sous ses aspects sociaux, environnementaux et économiques.

La politique des consommateurs est un domaine dans lequel l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée. Elle s'inscrit parmi les compétences partagées de l'Union européenne et des pouvoirs publics nationaux. Les règles communautaires sont appliquées au niveau national. L'intégration des intérêts des consommateurs dans l'ensemble des politiques ne peut être efficace que si une démarche similaire est adoptée au niveau national. Autrement dit, la politique des consommateurs constitue un effort collectif faisant intervenir tous les domaines sur lesquels porte l'action communautaire et tous les niveaux - régional, national et européen.

Les principes énoncés ci-dessus sont inscrits dans les articles 153 et 95 du traité instituant la Communauté européenne.

2.2. Les modalités de la nouvelle stratégie

2.2.1. Évaluation d'impact

Le succès d'une stratégie pour la politique des consommateurs ne peut être mesuré qu'à l'aune de son impact sur les consommateurs en Europe. Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir. Une telle démarche permettrait de tirer des enseignements et ferait apparaître la nécessité d'éventuelles adaptations des politiques.

2.2.2. Une politique fondée sur la connaissance des faits

La politique des consommateurs doit s'appuyer sur des informations et des données pertinentes, afin que les politiques puissent être modulées et classées par ordre de priorité de la manière la plus appropriée possible. Un effort plus général, plus systématique et plus soutenu s'impose en vue de mettre sur pied un socle de connaissances adéquat, outil essentiel pour les responsables politiques. En outre, il y a lieu de mettre des informations et des données à la disposition du grand public, surtout depuis l'introduction de la monnaie unique, qui accroît la transparence des prix dans l'ensemble de la zone euro. Les consommateurs ont également besoin de renseignements exacts sur la sécurité des biens et des services, pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause. De plus, un grand nombre de consommateurs souhaitent des informations sur d'autres aspects des produits, tels que leurs effets sur l'environnement. La Commission continuera à fournir des informations détaillées sur les questions intéressant les consommateurs par le biais de ses publications et de son site Web «Dialogue avec les citoyens» (http://europa.eu.int/citizens).

Vu la diversité des questions de consommation, les informations et données liées aux consommateurs doivent, pour être complètes, inclure des données quantitatives générales (concernant notamment la consommation, les conditions de vie et d'autres aspects socio-économiques), des données relatives aux activités des consommateurs (comme la participation à des associations de consommateurs) et aux intérêts économiques des consommateurs (concernant les prix, notamment). Les responsables politiques doivent compléter les données quantitatives disponibles par des données qualitatives, qui peuvent provenir de sondages d'opinion sur les attitudes, les connaissances et la satisfaction des consommateurs. Le suivi des plaintes déposées par les consommateurs et du traitement de ces plaintes joue également un rôle déterminant dans l'amélioration de l'information concernant les intérêts des consommateurs et les réactions du marché.

La Commission continuera à développer son «socle de connaissances» contenant des informations et des données sur les consommateurs et le marché. Elle a l'intention de continuer à publier "Les consommateurs en Europe: faits et chiffres" et à réaliser des enquêtes sur les prix à la consommation, des sondages Eurobaromètre et des enquêtes, axées sur certains groupes cibles, relatives aux services d'intérêt général. La Commission effectuera également des sondages Eurobaromètre sur les problèmes transfrontaliers des consommateurs, ainsi que sur l'information et la représentation des consommateurs. Elle compte établir des indicateurs sur la satisfaction des consommateurs. Par ailleurs, elle mettra à profit l'initiative d'élaboration interactive des politiques, qui repose sur les technologies Internet, pour recueillir des informations en retour et réaliser des consultations. La Commission recourra également à la recherche scientifique, s'il y a lieu, notamment via les programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

2.3. Facteurs clés sous-tendant la nouvelle stratégie

Cinq facteurs clés ont été pris en considération dans l'élaboration de cette nouvelle stratégie.

2.3.1. L'euro

L'arrivée, longtemps attendue, de l'euro dans les poches des consommateurs commence à modifier fondamentalement les attitudes des entreprises et des consommateurs. L'introduction de l'euro a levé une importante barrière psychologique aux achats dans d'autres États membres par les consommateurs et a rendu les comparaisons de prix plus faciles. Les perspectives transfrontalières devraient donc devenir plus manifestes pour les consommateurs.

2.3.2. Mutations sociales, économiques et technologiques

L'utilisation d'Internet et ses taux de pénétration dans les foyers sont en augmentation. En novembre 2001, près de 50% de la population (de plus de quinze ans) utilisait Internet à domicile, au travail, à l'école, dans des endroits publics ou en déplacement. Dans l'Union européenne, la pénétration d'Internet dans les foyers a augmenté pour passer de 18% en mars 2000 à 38% en décembre 2001 [5]. Ces tendances sensibiliseront un nombre croissant de consommateurs aux possibilités offertes par le commerce électronique.

[5] Évaluation comparative des progrès de l'action eEurope, 5 février 2002, COM (2002) 62 final

Le commerce électronique et la société de l'information réduisent l'importance de la distance en matière de publicité, de commercialisation et de vente au détail, pour un grand nombre de produits et, surtout, pour les services.

Les habitudes de consommation évoluent également. Le secteur des services est en expansion. Dans l'Union européenne, il est désormais au moins deux fois plus important que le secteur manufacturier en termes de PIB, voire trois fois plus important, si l'on y inclut les services sociaux et publics [6]. Les services, y compris les aspects liés à leur sécurité, devront donc être pris en considération de manière croissante dans la politique communautaire des consommateurs.

[6] Source: Eurostat

2.3.3. Profiter pleinement des avantages du marché intérieur

Compte tenu de ces évolutions, les échanges transfrontaliers constituent désormais une réalité plus tangible. Toutefois, des obstacles continuent à entraver l'exploitation pleine et entière des possibilités offertes par le marché intérieur du commerce de détail.

Des études montrent qu'il existe encore d'importantes différences de prix au sein de l'Union européenne concernant un grand nombre de biens de consommation et de services, différences dont les consommateurs pourraient profiter, s'ils étaient en mesure d'être plus confiants dans les achats transfrontaliers. En outre, les prix pourraient être abaissés si les entreprises pouvaient vendre par delà les frontières sans devoir établir de modalités spécifiques pour différents pays.

Importantes divergences de prix

Il ressort du dernier rapport de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux [7] que les prix de détail des produits alimentaires et des biens de consommation continuent à varier considérablement d'un État membre à l'autre et que la réduction de ces écarts de prix s'est considérablement ralentie au cours des dernières années. D'une manière générale, les prix varient trois à cinq fois plus dans l'ensemble de l'Union qu'à l'intérieur d'un même pays. Le rapport conclut que la convergence des prix est vraisemblablement entravée par la conjugaison de plusieurs facteurs tels que les différences entre les réglementations nationales, les comportements des entreprises et les problèmes de concurrence.

[7] COM (2001) 736

Des règles différentes de protection des consommateurs s'appliquent selon les États membres. Ne sachant pas très bien de quelle protection ils disposent ou ne disposent pas lorsqu'ils effectuent des achats à l'étranger, les consommateurs restreignent leurs choix aux produits et services disponibles dans leur propre État membre.

Manque de confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers

Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].

[8] "Étude consommateurs" réalisée par EOS GALLUP EUROPE, janvier 2002, le rapport complet de l'enquête est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/events/event42_fr.html

De même, il est fréquent que les entreprises ne soient pas très au fait de la manière de procéder pour les ventes à des consommateurs d'autres États membres. Par conséquent, il est essentiel que l'Union européenne fasse en sorte que les règles et pratiques du marché intérieur favorisent la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières. Cela implique des règles plus simples et plus uniformes, un degré d'application similaire dans l'ensemble de l'Union, des mesures d'information et d'éducation plus accessibles pour les consommateurs, et des mécanismes de réparation efficaces.

Les achats transfrontaliers ne remplaceront pas les achats ordinaires, sauf pour les personnes habitant à proximité immédiate de frontières. Toutefois, le simple fait de transformer les achats transfrontaliers en une possibilité réaliste peut en soi avoir des répercussions sur la concurrence dans les marchés locaux. Il suffit qu'un pourcentage limité de consommateurs effectuent des achats à l'étranger pour que cela se répercute sur les prix dans le marché global de chaque État membre. De tels effets ont déjà été constatés, par exemple, dans le secteur automobile britannique [9].

[9] Voir http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/price_diffs

2.3.4. Mettre en oeuvre la réforme de la gouvernance

Le Conseil européen de Lisbonne, le Livre blanc sur la gouvernance adopté en juillet 2001 [10] et le Plan d'action pour l'amélioration de la réglementation, qui devrait être présenté à la Commission d'ici peu, représentent ensemble une expression dynamique de la volonté politique de réformer la gouvernance. Ces initiatives ont ouvert un important débat en vue d'améliorer la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires, ainsi que de mieux consulter la société civile et de l'associer davantage au processus décisionnel communautaire.

[10] COM (2001) 428 final

Les consommateurs attendent beaucoup de l'Union européenne, de sa capacité à assurer leur sécurité, à protéger leurs intérêts et à leur permettre d'obtenir directement certains des avantages de l'intégration européenne. Néanmoins, parallèlement, les citoyens se sentent également de plus en plus coupés de l'Union européenne, de ses mécanismes et de ses institutions. Par conséquent, la future politique communautaire des consommateurs devrait à la fois créer des avantages concrets pour les citoyens dans leur vie quotidienne et permettre aux consommateurs de participer à son élaboration et à sa mise en oeuvre. Les cinq principes de la bonne gouvernance que sont l'ouverture, la participation, la responsabilité, l'efficacité et la cohérence concernent directement la politique des consommateurs et devraient faire partie intégrante de la future stratégie.

2.3.5. Se préparer à l'élargissement

L'adhésion des pays candidats à l'Union européenne aura des répercussions importantes sur le fonctionnement du marché intérieur. Cette remarque vaut tout particulièrement pour le domaine de la protection des consommateurs, où les citoyens, en leur qualité de consommateurs, subiront directement les effets d'un marché élargi. L'Union européenne sera confrontée à de nouvelles structures de réglementation et d'exécution et, de manière plus générale, à de nouvelles attitudes à l'égard de la protection des consommateurs.

Un grand nombre de règles de protection des consommateurs relèvent actuellement du droit national, et non de la législation européenne. Bien que le détail de ces dispositions varie entre les États membres actuels, leurs fondements sont globalement similaires. En revanche, l'adhésion des pays candidats actuels aura pour effet d'augmenter sensiblement l'hétérogénéité des dispositions nationales. Dans ces pays, les structures d'exécution ne sont pas toujours aussi solides. L'expérience et les attentes des consommateurs y sont également très différentes. Le mouvement consumériste des pays candidats doit encore se développer beaucoup pour jouer pleinement son rôle dans l'information et la représentation des consommateurs, ainsi que dans la surveillance du marché.

Le défi consistera à répondre aux attentes légitimes des nouveaux membres, tout en préservant et en améliorant le niveau actuel de protection des consommateurs, à la fois sur le plan de leur sécurité et sur le plan de leurs droits juridiques et économiques. Les questions liées à l'élargissement sont donc prises en considération d'un bout à l'autre de la présente stratégie et la Commission continuera à tout mettre en oeuvre pour aider les consommateurs, leurs représentants et les autorités nationales des pays candidats à se préparer à l'adhésion.

2.4. La structure de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs

La présente communication expose la stratégie de la Commission pour la politique des consommateurs au niveau européen pour les cinq prochaines années (2002-2006). Elle définit trois objectifs à moyen terme, réalisés par des actions figurant dans un programme glissant à court terme, qui sera réexaminé périodiquement. La mise à jour régulière de ce programme glissant sera effectuée au moyen d'un document de travail des services de la Commission. La stratégie à moyen terme servira d'orientation constante, tandis que le plan à court terme pourra être adapté plus rapidement à l'évolution de la situation.

La Commission a également l'intention de mieux intégrer la préparation de la stratégie dans l'instrument financier concernant les actions dans le domaine de la protection des consommateurs [11], qui fonctionne actuellement selon un calendrier différent.

[11] Décision nº 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L 34 du 9.2.1999, p. 1)

3. Les objectifs de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs

Les facteurs clés présentés ci-dessus nous ont amenés à identifier trois objectifs à moyen terme:

Objectif 1: «Un niveau commun élevé de protection des consommateurs». Nous devons aller plus loin pour permettre aux consommateurs et aux entreprises d'obtenir les avantages du marché intérieur. Un élément fondamental à cet égard réside dans l'établissement de règles et pratiques communes en matière de protection des consommateurs dans toute l'Europe. Autrement dit, il s'agit d'abandonner la situation actuelle (différents ensembles de règles dans chaque État membre) au profit d'un environnement plus cohérent pour la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union.

Objectif 2: «Application effective des règles de protection des consommateurs». Aucune législation n'est bonne si elle n'est pas correctement appliquée. Étant donné que le degré d'intégration économique dans le marché intérieur augmente de manière constante et qu'un nombre accru de possibilités s'offrent aux consommateurs, ces derniers devraient se voir accorder, en pratique, la même protection dans l'ensemble de l'UE et, a fortiori, dans une Union élargie. Les entreprises ont elles aussi grand intérêt à ce que l'application des règles soit plus uniforme. Les pouvoirs publics devraient disposer de moyens concrets et efficaces de coopérer à cette fin.

Objectif 3: «Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires». La contribution des organisations de consommateurs aux politiques est essentielle, tant sur le plan du contenu que sur le plan du processus.

Ces objectifs se renforcent mutuellement. La mise en oeuvre des politiques communautaires est plus facile si un niveau commun élevé de protection des consommateurs est atteint; en revanche, des règles communes au niveau communautaire non appliquées de manière uniforme engendrent des incertitudes et réduisent les avantages pour les consommateurs. On ne peut pas retirer pleinement les avantages d'un niveau commun de protection si les organisations de consommateurs ne sont pas dans une position suffisamment forte pour jouer leur rôle, à savoir fournir aux responsables politiques des éléments d'orientation et des données relatives à des problèmes, ainsi que contribuer à l'application des règles par la surveillance du marché.

Dans le cadre de la stratégie, la priorité a été donnée à des actions qui se complètent réciproquement et qui, ensemble, forment une masse critique, ce qui renforce leur effet de levier. Ces actions prioritaires concernent principalement des questions transfrontalières. Elles visent à maximiser l'impact au niveau communautaire. Certaines de ces actions prévoient une mise en commun de ressources limitées, dégagées au niveau communautaire ou national. Elles concourent souvent à la réalisation de plusieurs objectifs. Une place importante est réservée aux actions favorisant l'intégration des intérêts des consommateurs dans d'autres politiques et aux actions en préparation de l'élargissement.

3.1. Objectif à moyen terme n° 1: Un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'UE

Cet objectif n'équivaut pas à réglementer de manière détaillée l'ensemble de la protection des consommateurs au niveau européen. Cela ne serait ni souhaitable, ni réalisable. Cet objectif revient à harmoniser, par le moyen le plus approprié (directive-cadre, normes, meilleures pratiques), non seulement la sécurité des biens et des services, mais aussi les aspects des intérêts économiques des consommateurs qui donnent à ces derniers la confiance nécessaire pour effectuer des transactions n'importe où dans le marché intérieur. Cela pourrait signifier mettre en place un ensemble commun de règles communautaires simples et claires concernant des exigences de sécurité, les pratiques commerciales et les droits contractuels des consommateurs. Cela pourrait également signifier combler les divergences entre les règles communautaires en vigueur, ce qui nécessiterait une refonte des directives existantes. Dans l'esprit de l'initiative en matière de gouvernance, cela signifierait renforcer la responsabilité des entreprises et des consommateurs par une meilleure utilisation d'autres formes de réglementation, telles que l'autorégulation et la corégulation, ainsi que la normalisation. Un niveau commun élevé de protection des consommateurs exige également l'application du principe d'intégration, qui consiste à faire en sorte que d'autres politiques communautaires, comme le marché intérieur, les services financiers, les transports, l'énergie, l'environnement, la concurrence, l'agriculture et le commerce extérieur, entre autres, tiennent compte systématiquement et spécifiquement des intérêts des consommateurs. Des dispositions qui sont essentielles pour les consommateurs et qui garantissent un niveau élevé de protection dans l'ensemble de l'UE devraient être pleinement prises en considération dans la définition de toutes les politiques communautaires. Les initiatives relevant de la politique des consommateurs devraient, pareillement, tenir compte de leurs répercussions sur les entreprises et d'autres parties intéressées. La Commission met également au point une approche intégrée visant à évaluer l'impact de ces initiatives par rapport à l'éventail complet des politiques et des groupes sur lesquels elles ont des incidences.

Un niveau élevé de protection des consommateurs s'impose. Cet aspect sera pleinement pris en considération dans la définition d'autres politiques.

Cet objectif nécessite des actions dans les domaines suivants:

3.1.1. Sécurité des biens de consommation et des services

L'action communautaire a permis de garantir la libre circulation des produits de consommation au sein de l'UE et une stratégie visant à obtenir des résultats similaires en ce qui concerne les services est appliquée. Toutefois, il est encore nécessaire de renforcer l'action communautaire destinée à faire en sorte qu'un niveau élevé et uniforme de protection concernant les biens de consommation soit garanti dans l'ensemble de l'UE. Dans le cas des services, les initiatives communautaires concourant à la sécurité des consommateurs ont, jusqu'à présent, été limitées à quelques domaines, notamment celui des transports. Il y a donc lieu d'examiner la nécessité d'une nouvelle action communautaire à cet égard et de lancer les initiatives adéquates.

Les priorités dans ce domaine d'action comprennent la mise en oeuvre de la directive révisée sur la sécurité générale des produits [12], en particulier l'élaboration de normes au regard de cette nouvelle directive, les initiatives adéquates dans le domaine de la sécurité des services fournis aux consommateurs et l'examen de problèmes de sécurité spécifiques, dès leur apparition. Les nouvelles dispositions législatives sur les produits chimiques, en cours d'élaboration, institueront des mesures adéquates de réduction des risques et augmenteront le niveau de sécurité des consommateurs.

[12] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4 )

3.1.2. Législation sur les intérêts économiques des consommateurs

3.1.2.1. Pratiques commerciales

Le Livre vert sur la protection des consommateurs [13] présente des options pour la poursuite de l'harmonisation des règles sur les pratiques commerciales, soit au cas par cas, soit en complétant ces règles par une législation-cadre. Il y a également lieu de réexaminer et de réformer les directives communautaires existantes en matière de protection des consommateurs, de les actualiser et de les adapter progressivement pour passer de mesures d'harmonisation minimale à des mesures d'«harmonisation complète». Le Livre vert et la stratégie de la Commission pour les services [14] indiquent clairement que la simple application de la reconnaissance mutuelle, sans harmonisation, n'est pas appropriée pour de telles questions de protection des consommateurs. Néanmoins, pour autant qu'un degré d'harmonisation suffisant soit atteint, le principe du pays d'origine pourrait être appliqué aux questions restantes.

[13] COM (2001) 531 final

[14] COM (2000) 888

La Commission présentera, en 2002, une communication de suivi au Livre vert sur la protection des consommateurs, qui précisera encore ses projets en ce qui concerne les initiatives actuelles et futures concernant les pratiques commerciales et prévoira une nouvelle consultation.

3.1.2.2. Examen de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs

Les rapports de la Commission [15] concernant les directives sur la multipropriété [16] et les voyages à forfait [17] ont relevé un certain nombre de lacunes et de nouveaux éléments sont apparus sous la forme de plaintes adressées au Parlement européen et à la Commission. Ces deux directives combinent des règles de droit contractuel et des règles sur les pratiques commerciales (par exemple, les techniques de vente). La réforme de ces dernières pourrait être partiellement achevée à la faveur de toute initiative postérieure au Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne. S'agissant de ces directives, une des priorités clés pour la Commission consisterait à proposer une harmonisation complète afin de réduire autant que possible les divergences entre les règles de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, qui créent une fragmentation du marché intérieur préjudiciable aux consommateurs et aux entreprises.

[15] SEC (1999) 1795 final et SEC (1999) 1800 final

[16] Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 280, 1994, p. 83

[17] Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990)

En outre, la Commission fera rapport sur la mise en oeuvre de plusieurs directives existantes, pour lesquelles cela s'impose. Ces rapports pourraient être assortis de propositions de modification, le cas échéant.

La Commission examinera les directives existantes sur la multipropriété, les voyages à forfait et l'indication des prix.

3.1.2.3. Droit régissant les contrats à la consommation

En 2001, la Commission a adopté une communication concernant le droit européen des contrats [18], qui a lancé un processus de consultation sur les problèmes que la diversité des droits nationaux des contrats risque de poser pour le marché intérieur et l'application uniforme du droit communautaire. Le droit des contrats à la consommation représente un pan important du droit communautaire des contrats. Le Conseil a invité la Commission à communiquer les résultats de la consultation, ainsi que ses observations et recommandations, s'il y a lieu, sous la forme d'un Livre vert ou d'un Livre blanc à la fin de l'année 2002. Le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer un plan d'action.

[18] COM 398 (2001) final

Les mesures faisant suite à la communication répondront aux demandes exprimées par le Conseil et le Parlement européen. Elles pourraient prévoir une combinaison de mesures réglementaires et non réglementaires. Parmi les mesures non réglementaires, la Commission pourrait proposer la coordination d'activités de recherche. Ces activités pourraient conduire à l'élaboration d'un cadre général de référence, établissant des principes et une terminologie communs. De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé. L'harmonisation des périodes de réflexion prévues par plusieurs directives [19] ferait également partie de cet examen.

[19] Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83), directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19), directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31)

3.1.3. Services financiers

Le Plan d'action pour les services financiers [20] expose un programme d'initiatives destinées à achever le marché intérieur des services financiers de détail. Un grand nombre de mesures ont déjà été prises. On peut notamment citer le règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [21], qui bénéficiera largement aux consommateurs et contribuera à renforcer les échanges commerciaux transfrontaliers en alignant les frais bancaires pour les transactions transfrontalières sur ceux applicables aux transactions nationales. Toutefois, comme le plan d'action le signale, des mesures supplémentaires s'imposent. Parmi celles-ci figurent des actions visant à faciliter la prestation transfrontalière de services financiers et des mesures visant à garantir une protection appropriée des consommateurs, quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'UE, et à renforcer leur confiance dans les transactions transfrontalières. Dans le domaine des services financiers, la Commission renforcera une approche réglementaire fondée sur une consultation préalable, générale et systématique de toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals.

[20] COM (1999) 232 final

[21] Règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001, JO L 344 du 28.12.2001 p. 13

À ces fins, la Commission proposera, notamment, de réviser et d'actualiser la directive sur le crédit à la consommation [22].

[22] Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987), modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 (JO L 61 du 10.3.1990) et par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO L 101 du 1.4.1998)

La Commission présentera une proposition de cadre juridique général pour les paiements dans le marché intérieur. Les formes prises par la monnaie et les paiements évoluent rapidement: monnaie plastique, monnaie électronique. L'introduction de l'euro accélère cette évolution. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige des instruments et réseaux de paiement sûrs et efficaces. Le législateur devra se pencher sur les évolutions en matière de prix, de délais et de relations entre émetteurs et titulaires de ces nouvelles formes de paiements. Il y aura également lieu d'examiner la législation existante.

Dans le domaine des valeurs mobilières, la Commission a adopté des propositions de directives relatives aux abus de marché [23] et aux prospectus [24], qui assurent un degré élevé de protection des consommateurs. La révision de la directive sur les services d'investissement entraînera une harmonisation des règles de conduite. La Commission a l'intention de présenter également une proposition relative aux obligations de transparence incombant aux sociétés cotées. Toutes ces propositions bénéficieraient aux consommateurs en créant un marché intérieur des services financiers plus équitable et plus transparent.

[23] COM (2001) 281 final

[24] COM (2001) 280 final

3.1.4. Commerce électronique

Les consommateurs se méfient encore du commerce en ligne, les ventes en ligne représentant moins de 2% des ventes au détail. Dans le cadre du Plan d'action eEurope adopté en 2000 [25], la Commission a élaboré une stratégie visant à renforcer la confiance des consommateurs en ligne, composée de quatre éléments: des codes de haute qualité applicables au commerce électronique, des systèmes alternatifs de résolution des litiges de qualité, des dispositions législatives claires et cohérentes, et une application effective de la réglementation.

[25] http://europa.eu.int/information_society/eeurope/action_plan/index_fr.htm

S'il existe de nombreux codes, labels de confiance et autres dispositifs, leur nombre et leur diversité font qu'il est difficile pour le consommateur de décider s'il peut ou non faire confiance à un site en particulier. L'initiative «cyber-confiance» de la Commission a été lancée en mai 2000. Elle a rassemblé un large éventail d'intéressés, y compris des représentants des consommateurs et des entreprises, en vue de parvenir à un accord sur des règles communes de bonnes pratiques. En décembre 2001, les parties prenantes ont présenté un accord global à la Commission, proposant des exigences européennes concernant les labels de confiance et une structure destinée à surveiller leur application en pratique.

Sur la base de cet accord, la Commission entend adopter une recommandation concernant la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et collaborera avec les parties prenantes en vue de surveiller l'application de l'accord qu'elles ont conclu.

Des réseaux sûrs, un accès sûr et la protection de la vie privée constituent également des éléments primordiaux pour assurer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. L'évaluation comparative 2002 des progrès de l'action eEurope [26] indique que les progrès réalisés pour améliorer la protection contre les menaces sur le plan de la sécurité sont lents, en dépit de plusieurs initiatives engagées par les secteurs public et privé, comme l'adoption d'une directive sur les signatures électroniques [27]. Au cours des deux dernières années, on a enregistré une augmentation des menaces et des problèmes de sécurité, par exemple les attaques de virus. Dans ce contexte, l'approche du plan d'action eEurope en matière de sécurité a évolué vers une approche plus globale, fondée sur la sécurité des réseaux et de l'information.

[26] Évaluation comparative des progrès de l'action eEurope, 5 février 2002, COM (2002) 62 final

[27] Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, pp. 12-20), entrée en vigueur le 19.7.2001

La Commission et les États membres prendront une série de mesures destinées à améliorer la sécurité du commerce électronique, englobant la sensibilisation, le soutien technologique, la réglementation et la coordination internationale [28].

[28] Communication de la Commission, COM (2001) 298 du 6 juin 2001; résolution 14378/01 du Conseil du 6 décembre 2001

3.1.5. Services d'intérêt général (SIG):

La communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» [29] définit les services d'intérêt général comme les activités de service considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils couvrent des domaines tels que les transports, l'énergie (électricité, gaz), les télécommunications [30] et les services postaux [31]. À la base des besoins des consommateurs se trouvent la garantie d'accès universel, une qualité élevée et des prix abordables pour ces services, ainsi que d'autres obligations destinées à accompagner le processus de libéralisation. Dans son «Rapport à l'intention du Conseil Européen de Laeken - Les services d'intérêt général» [32], la Commission a annoncé son intention de présenter une série régulière de rapports en vue de contrôler les performances du marché dans ce domaine. Le premier de ces rapports a été établi. Il a identifié la qualité des services comme étant un important défi pour l'avenir.On manque actuellement d'indicateurs de qualité suffisamment développés pour effectuer une évaluation de ces services. La Commission a l'intention de présenter une communication définissant une méthodologie pour la réalisation d'évaluations horizontales des services d'intérêt général. Cette méthodologie accordera une attention particulière aux opinions des consommateurs sur les performances de ces services.

[29] COM (2000) 580 du 20 septembre 2000

[30] Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, directive «service universel», JO L 108 du 24 avril 2002, p. 51

[31] Toutefois, toutes les activités dans ces secteurs ne font pas l'objet d'obligations de service public et certaines sont exercées dans des conditions de marché normales, par exemple dans les secteurs des transports et de l'énergie, bien que certaines mesures de protection des consommateurs s'appliquent à l'ensemble de ces secteurs.

[32] COM (2001) 598 du 17 octobre 2001

3.1.5.1. SIG - Transports

Dans le domaine des transports, les consommateurs sont particulièrement mécontents de certains services, comme l'ont montré un sondage Eurobaromètre [33] et des enquêtes qualitatives axées sur certains groupes cibles. Des progrès considérables sont accomplis en ce qui concerne les droits des passagers aériens. Il y a toutefois lieu d'étendre ces progrès à d'autres modes de transport.

[33] Eurobaromètre sur les SIG, septembre 2000, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/surveys/facts_euro53_fr.pdf

Le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [34] indique l'intention de la Commission d'étendre, d'ici 2004 et dans la mesure du possible, les mesures de protection des consommateurs applicables au transport aérien à d'autres modes de transport et, en particulier, aux chemins de fer, au transport maritime et, dans la mesure du possible, aux services de transport urbain.

[34] COM (2001) 370 du 12 septembre 2001

3.1.5.2. SIG - Énergie

Dans le secteur de l'énergie, la Commission a présenté des propositions [35] visant à poursuivre l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité. Ces propositions prévoient que tous les consommateurs puissent choisir librement leur fournisseur d'ici le 1er janvier 2005.

[35] Proposition de directive modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel - Communication de la Commission COM (2001) 125 du 13 mars 2001

Ces propositions contiennent un ensemble détaillé de droits fondamentaux du consommateur comprenant, dans le cas de l'électricité, le droit à un service universel. Elles prévoient également un ensemble minimal de conditions applicables aux contrats, à la transparence des informations relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, aux mesures de protection des clients vulnérables et à la disponibilité de mécanismes peu onéreux et transparents de traitement des plaintes et de règlement des litiges.

La Commission continuera à surveiller l'application des règles pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, en particulier sous l'angle de leurs répercussions sur les consommateurs, et à mener des travaux de recherche sur un large éventail d'options pour l'avenir dans le domaine de l'énergie.

3.1.6. Commerce international, normalisation et questions d'étiquetage

Le système commercial international est régi par les accords de l'Organisation mondiale du commerce. Hormis la libéralisation du commerce elle-même, divers aspects de ces accords revêtent de l'importance pour les consommateurs.

Un nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC a été lancé à Doha en novembre 2001. Il comprend à la fois la poursuite de la libéralisation du commerce et l'élaboration de nouvelles dispositions. Bon nombre d'aspects de ces négociations revêtent de l'importance pour les consommateurs, comme par exemple les négociations de l'OMC sur les services, y compris les services financiers, les discussions sur l'étiquetage, sur la sécurité des produits et les pratiques trompeuses dans le contexte de l'accord OTC [36], sur l'application du principe de précaution et sur des questions de propriété intellectuelle.

[36] Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce

En dehors de l'OMC, la CE a négocié ou est en train de négocier des accords commerciaux avec plusieurs pays et régions, qui concernent également les intérêts des consommateurs.

Les normes internationales, en particulier celles établies par l'ISO [37], ont une importance particulière au regard de l'accord OTC et peuvent influencer la sécurité ou les intérêts des consommateurs européens. Il importe donc de garantir la transparence et une représentation adéquate des intérêts des consommateurs dans le processus international de normalisation.

[37] Organisation internationale de normalisation

Des systèmes privés, tels que des codes de conduite, des lignes directrices et l'étiquetage volontaire, privé, qui visent à informer les consommateurs sur l'origine, la production et l'impact potentiel du produit concerné peuvent compléter les mesures prises par les pouvoirs publics, en vue de promouvoir le développement durable.

La Commission défendra et protégera les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'OMC, ainsi que dans le contexte des relations commerciales bilatérales et au sein d'autres enceintes. La Commission entretiendra un dialogue avec les organisations de consommateurs à cette fin. Elle encouragera également la participation des consommateurs à la normalisation internationale.

3.2. Objectif à moyen terme n° 2: Application effective des règles de protection des consommateurs

Une coopération effective dans l'application des règles de protection des consommateurs constitue le deuxième objectif de la présente stratégie. Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique. Si un rôle de coordination est rempli au niveau communautaire, l'application demeure essentiellement une compétence nationale, régionale ou locale. Pour atteindre cet objectif à moyen terme, il y a lieu d'envisager des actions dans les domaines suivants:

3.2.1. Coopération entre les États membres dans l'application des règles

La coopération entre les autorités publiques chargées de l'application des règles sur les pratiques commerciales et la sécurité des produits est capitale pour le fonctionnement du marché intérieur. La faculté, pour des commerçants peu scrupuleux, d'agir librement par delà les frontières aurait un effet préjudiciable sur la confiance des consommateurs et des entreprises. Le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [38] a présenté des arguments en faveur d'un instrument juridique, similaire à ce qui existe dans d'autres politiques communautaires, officialisant cette coopération. Un tel instrument juridique pourrait également servir de point de départ pour des accords de coopération avec des pays tiers. Les idées défendues dans le Livre vert sur ces questions ont recueilli un très large consensus.

[38] COM (2001) 531 final

Des structures renforcées de coopération dans l'application des règles relatives à la sécurité des produits, telles que le réseau pour la sécurité des produits de consommation, ont déjà été prévues dans la directive révisée sur la sécurité générale des produits.

La Commission a l'intention de proposer un cadre législatif pour la coopération entre les États membres dans l'application des règles de protection des consommateurs, comprenant la mise sur pied d'un comité composé de représentants des organismes nationaux chargés de l'application de la réglementation.

Les instruments ad hoc et informels de coopération existants, tels que le RICC ou la base de données CLAB, ont fait oeuvre de précurseur en ce qui concerne cette forme de coopération et continueront à jouer un rôle important:

3.2.1.1. Le Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC)

Le RICC est une organisation composée des autorités chargées de l'application des lois de vingt-neuf pays. En principe, ces autorités sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Réseau a pour mandat de diffuser des informations sur les activités commerciales transfrontalières qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts des consommateurs et d'encourager la collaboration internationale entre les autorités chargées de l'application des lois. La Commission européenne participe en qualité d'observateur aux conférences semestrielles du RICC. Le sous-groupe européen «Réseau international de contrôle de la commercialisation - Europe» (RICC Europe) est un réseau d'autorités gouvernementales des pays de l'Espace économique européen participant à l'application de lois sur les pratiques commerciales loyales et à d'autres activités de protection des consommateurs.

Afin d'assurer un échange d'informations permanent et systématique entre les membres de RICC Europe, la Commission a l'intention de développer son site Web existant, à des fins d'échange d'informations, et la base de données, qui enregistre des informations liées à l'application des lois.

3.2.1.2. La base de données CLAB [39]

[39] Clauses abusives

La directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [40] a été adoptée en vue de supprimer les clauses abusives des contrats passés entre professionnels et consommateurs. La Commission a lancé la base de données CLAB afin de créer un outil de suivi de l'application pratique de la directive sous la forme d'une base de données répertoriant la «jurisprudence nationale» relative aux clauses abusives. Par «jurisprudence» au sens de la base de données CLAB, on entend non seulement les décisions des tribunaux, mais également des décisions d'organes administratifs, des accords volontaires, des accords à l'amiable ou des décisions arbitrales.

[40] Directive 93/13/CEE, JO L 95 du 21.4.1993.

La Commission a l'intention de compléter et d'améliorer la base de données CLAB au cours des prochaines années.

3.2.2. Informations et données sur la sécurité des biens et des services

Il convient de surveiller étroitement l'efficacité des systèmes mis en place dans l'UE pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, en vue d'identifier d'éventuelles faiblesses, de déterminer les priorités pour ce qui est de renforcer ou de compléter les dispositions de sécurité applicables, d'intervenir rapidement en cas d'urgence et d'aider les responsables politiques à définir de nouvelles orientations stratégiques. Ce processus exige notamment de collecter et d'évaluer des informations et des données sur les produits de consommation dangereux, les risques posés par certains services, les accidents liés aux produits de consommation et aux services.

La collecte et l'échange de ces informations au niveau communautaire sont également importants en vue de contribuer à garantir une application uniforme des dispositions communautaires sur la sécurité des produits et des services.

Le «système d'alerte rapide» (RAPEX) et les programmes destinés à collecter et à échanger des données sur les blessures liées aux produits doivent être affinés. Un renforcement du RAPEX s'inscrira dans la mise en oeuvre de la directive révisée sur la sécurité générale des produits [41]. L'élaboration d'un programme destiné à collecter, évaluer et échanger des données et des informations sur la sécurité des services et sur les accidents dans certains secteurs de services sera sans doute envisagée dans le cadre de l'initiative concernant la sécurité des services. En outre, le programme existant de collecte et d'évaluation de données sur les blessures liées aux produits, dépendant du programme relatif à la prévention des blessures [42], sera poursuivi dans le cadre du nouveau programme relatif à la santé et renforcé, au besoin, par des initiatives spécifiques appropriées.

[41] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4 )

[42] http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/injury/index_en.htm

L'élargissement entraînera une difficulté supplémentaire, à savoir intégrer dans le système communautaire des mécanismes de mise en oeuvre plus faibles. Afin de faciliter cette intégration, la Commission aide les pays candidats dans la tâche ardue consistant à progressivement mettre en place des structures administratives et des pouvoirs d'exécution adéquats en vue de mettre en oeuvre et de suivre l'acquis en matière de protection des consommateurs.

Les pays candidats seront associés à la mise en oeuvre de la directive révisée sur la sécurité générale des produits, en particulier par leur participation au «système d'alerte rapide» renforcé (RAPEX).

3.2.3. Réparation

Pour avoir suffisamment confiance pour faire des achats en dehors de leur propre État membre et profiter du marché intérieur, les consommateurs doivent avoir l'assurance de pouvoir demander réparation en cas de problème. Un meilleur accès, plus facile, aux mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de résolution des litiges transfrontaliers est donc nécessaire en vue de faciliter un accès plus efficace des consommateurs à la justice.

3.2.3.1. Systèmes alternatifs de résolution des litiges

En cas de litige transfrontalier, il n'est pas toujours pratique ni rentable pour les consommateurs et les entreprises d'user des voies de recours traditionnelles. Aussi la Commission a-t-elle lancé un certain nombre d'initiatives destinées à promouvoir des moyens simples, peu coûteux et efficaces pour résoudre des litiges transfrontaliers, comme les systèmes alternatifs de résolution des litiges [43].

[43] La Commission a adopté une recommandation concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE, JO L 115 du 17.4.1998, p. 31) et une recommandation relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (2001/310/CE, JO L 109 du 19.4.2001, p. 56).

Le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) a été créé en octobre 2001 en vue de coordonner les procédures de règlement extrajudiciaire dans toute l'Europe. Le réseau EJE constitue une structure de communication et de soutien composée de points de contact nationaux (ou «centres d'information et d'assistance») mis sur pied par chaque État membre. Le centre d'information et d'assistance aidera le consommateur à déposer une réclamation auprès d'un organe approprié de résolution extrajudiciaire des litiges, en lui fournissant des informations et un soutien. Le réseau EJE est complété par le réseau FIN-NET. Ce dernier, mis en place en février 2001, est le réseau extrajudiciaire communautaire pour les plaintes transfrontalières liées aux services financiers.

La Commission développera le réseau EJE avec les États membres. Elle assurera des garanties minimales pour les systèmes alternatifs de résolution des litiges, en encourageant l'application des principes établis par ses recommandations de 1998 et de 2001. La Commission développera et améliorera le réseau FIN-NET, et favorisera la mise en place de systèmes alternatifs de résolution des litiges à l'échelon communautaire, en particulier des systèmes en ligne. La Commission a également adopté un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits [44], pour faire le point de la situation en vue de définir les priorités futures dans ce domaine, et proposera une communication sur la résolution des litiges en ligne.

[44] COM (2002) 196 final

3.2.3.2. Centres européens des consommateurs (Euroguichets)

Le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau des CEC) fait office d'interface entre la Commission et les consommateurs européens, afin de favoriser une meilleure utilisation du marché intérieur et de donner des informations en retour à la Commission concernant les problèmes rencontrés sur le marché. Les CEC communiquent des informations en matière de législation et de jurisprudence, tant à l'échelon communautaire qu'à celui des États membres. Ils fournissent également une aide et des conseils en matière de médiation, d'information relative aux procédures, de première aide juridique et d'orientation vers d'autres instances. Les CEC collaborent étroitement au sein de leur réseau, ainsi qu'avec d'autres réseaux européens, tels que le réseau EJE et le réseau FIN-NET. La Commission souhaite qu'un Centre européen des consommateurs soit implanté dans chaque État membre et, dès que possible, également dans les pays candidats.

La Commission continuera à étoffer le réseau des CEC dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats. Pour aider la Commission à mieux identifier les besoins des consommateurs, les CEC participeront à l'initiative lancée par celle-ci et intitulée «Élaboration interactive des politiques», qui constitue un nouveau mécanisme de retour d'informations destiné à fournir des informations précieuses concernant le marché.

3.2.3.3. Coopération judiciaire en matière civile

Le principal objectif de la coopération judiciaire civile est d'établir une meilleure collaboration entre les États membres afin d'encourager la libre circulation des citoyens. Le Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) a établi un plan en vue de l'application effective, entre autres, des dispositions en matière de coopération civile instituées par le traité d'Amsterdam. Les trois priorités dans ce domaine sont un meilleur accès à la justice, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, et une convergence accrue dans le domaine du droit procédural.

La Commission s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés en vue de l'application effective des dispositions en matière de coopération civile instituées par le traité d'Amsterdam et développées dans les conclusions du Conseil européen de Tampere. La Commission continuera de mettre à jour, à intervalles réguliers, un «tableau de bord» destiné à suivre les progrès accomplis dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'éventail des mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Un règlement communautaire concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [45], qui est entré en vigueur le 1er mars 2002, institue un nouvel ensemble de règles intéressant directement les consommateurs. De nouvelles règles concernant la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles sont également sur le point d'être établies [46].

[45] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, pp. 1-23)

[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)

La Commission tiendra compte des intérêts du consommateur lors de l'établissement de règles communautaires dans le domaine du droit privé international.

3.2.4. Soutien aux associations de consommateurs

Les associations de consommateurs peuvent contribuer de manière importante à la bonne application des mesures relevant de la politique des consommateurs, par leur recours aux actions en cessation et par leur rôle général de surveillance du marché. Ces associations sont en mesure d'identifier des produits de consommation et des services qui, par exemple, présentent des dangers ou sont d'une qualité inacceptable. Elles complètent ainsi l'action des pouvoirs publics en matière d'application des règles et de surveillance du marché. Leurs activités mobilisent des ressources importantes et nécessitent souvent un niveau élevé d'expertise.

Un grand nombre des actions prévues à l'appui de l'objectif 3, telles que le programme de formation destiné aux professionnels des associations de consommateurs ou la plate-forme éducative en ligne, serviront à renforcer la capacité des associations de consommateurs et des consommateurs particuliers à contribuer à la surveillance du marché. En outre, la Commission entreprendra certaines initiatives spécialisées concernant la sécurité générale des produits.

La Commission organisera, en 2003, une formation spéciale destinée aux associations de consommateurs, portant sur la surveillance du marché dans le contexte de la directive révisée sur la sécurité générale des produits. Elle étudiera également la possibilité de lancer d'autres initiatives coordonnées avec les États membres lorsque la directive entrera en vigueur.

3.3. Objectif à moyen terme n° 3: Participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires

Pour que les politiques de protection des consommateurs soient efficaces, il faut que les consommateurs aient la possibilité de contribuer à la définition des politiques qui les concernent. Ce processus dépasse le simple cadre de la politique des consommateurs en tant que telle et est essentiel pour mener à bien l'intégration des exigences de protection des consommateurs dans toutes les autres politiques communautaires. Par exemple, la diversité des services publics et autres services d'intérêt général fournis sous l'une ou l'autre forme de structure commerciale augmente constamment. Il y a lieu de prendre en considération les intérêts des consommateurs dans ces domaines. L'intervention des organisations de consommateurs est également précieuse dans le sens où elle constitue un examen de ce qui est proposé. Des actions spécifiques devraient être mises en oeuvre dans les domaines suivants:

3.3.1. Révision des mécanismes de participation des organisations de consommateurs à la formulation des politiques communautaires

3.3.1.1. Règles minimales de consultation

En vue d'accroître l'efficacité et la transparence de la législation au niveau communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance [47] propose que le processus de consultation, dans son ensemble, obéisse à des normes arrêtées d'un commun accord. Le Livre blanc constate également les répercussions que ce processus aura sur les ressources de la société civile et indique que tous les pouvoirs publics concernés devront tenir compte de cet aspect à l'avenir.

[47] COM (2001) 428 final

Les organisations de consommateurs disposent d'une enceinte, le Comité des consommateurs, leur permettant de contribuer à la politique des consommateurs en tant que telle. Le Comité des consommateurs est un comité consultatif composé de représentants des consommateurs de tous les États membres et d'organisations européennes. Le défi actuel pour les organisations de consommateurs consiste à avoir la possibilité et la capacité de participer à des initiatives communautaires de plus grande envergure, ayant une composante «consommateurs», à toutes les étapes du processus décisionnel communautaire.

Une communication établissant des règles minimales pour la conduite du processus de consultation au sein de la Commission sera présentée d'ici peu à cette dernière.

3.3.1.2. Participation aux organismes consultatifs et aux groupes de travail

La participation des consommateurs aux organismes consultatifs et aux groupes de travail contribuera également à assurer l'intégration des intérêts des consommateurs dans l'ensemble des politiques communautaires. La plupart de ces organismes consultatifs concernent le secteur agricole. De nouveaux organismes consultatifs ont également été mis sur pied dans certains secteurs tels que les transports, l'énergie, les télécommunications ou la pêche. Au fil des années, la représentation des consommateurs dans ces organismes s'est accrue au cas par cas, sans approche coordonnée générale.

La Commission s'emploie à accroître la transparence en ce qui concerne les activités des différents organismes consultatifs. Dans ce contexte, la Commission examinera si les organisations de consommateurs sont représentées comme il se doit dans toute la gamme des politiques qui les concernent.

3.3.1.3. Travaux de normalisation

Les normes volontaires, établies par les organismes européens de normalisation, jouent un rôle important dans l'application concrète d'un grand nombre de mesures communautaires liées à la protection des consommateurs. Le recours à des normes en vue d'atteindre des objectifs relevant de la politique des pouvoirs publics acquiert de la légitimité par la transparence du processus de normalisation et par la participation pleine et entière de toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs. La participation des consommateurs à la normalisation européenne est encore insuffisante et n'est pas à la hauteur de la position dominante des producteurs et autres groupes économiques.

La Commission examinera de quelle manière elle peut garantir une meilleure participation des consommateurs aux travaux des organismes de normalisation. La normalisation européenne comporte des activités au niveau communautaire et au niveau des comités nationaux de normalisation. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient coopérer afin de faire en sorte que les activités à l'échelle communautaire soient bien coordonnées et que les représentants des consommateurs soient associés comme il se doit aux activités nationales.

3.3.1.4. Participation des consommateurs aux travaux d'autres institutions communautaires

La participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires concerne toutes les institutions communautaires. Le Parlement et le Conseil procèdent déjà à la consultation d'organisations nationales et européennes de consommateurs. Le traité de Nice ajoute expressément les «consommateurs» à la liste des représentants de la société civile au sein du Comité économique et social [48]. Toutefois, la participation des consommateurs pourrait être plus systématique.

[48] Article 257 du traité CE

La Commission invite les autres institutions communautaires à se pencher sur la manière d'améliorer la participation des consommateurs à la formulation des politiques.

3.3.2. Information et éducation des consommateurs

Compte tenu de la subsidiarité, la responsabilité en matière d'information et d'éducation des consommateurs incombe en grande partie aux autorités nationales, régionales et locales.

3.3.2.1. Information

Les aspirations croissantes des citoyens à avoir pleinement et facilement accès à des informations sur les affaires européennes exigent une politique d'information moderne, efficace et fiable, tenant compte des derniers développements en matière de recherche et de connaissance. Il s'agit d'un défi permanent pour la Commission et pour d'autres institutions communautaires, qui adhèrent à une politique d'ouverture et de responsabilité. Tel est particulièrement le cas pour les consommateurs, étant donné que les politiques et activités communautaires de protection des consommateurs influencent directement leur vie quotidienne. Au cours de ces dernières années, la Commission a mis au point divers outils d'information, destinés au grand public, aux consommateurs ou à certains groupes cibles. Parmi ces outils figurent son site Web, le bulletin d'information «Consumer Voice» et des campagnes d'information. Le réseau des Centres européens des consommateurs (Euroguichets) joue un rôle important en informant directement les consommateurs sur les initiatives communautaires.

La Commission poursuivra ses efforts en vue d'améliorer sa politique d'information envers les consommateurs. Parmi les actions futures figureront des campagnes d'information concernant la prévention du tabagisme chez les jeunes.

3.3.2.2. Éducation

Au cours de ces dernières années, en particulier dans le contexte du marché unique, il est devenu de plus en plus manifeste qu'une attention accrue devait être accordée à l'éducation des consommateurs, de manière à ce qu'ils puissent effectuer des achats en toute confiance, en connaissant leurs droits. L'action communautaire devrait porter sur des problèmes spécifiques liés aux transactions transfrontalières, sur la dimension européenne des droits des consommateurs, ainsi que sur l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres. L'élargissement renforce la nécessité de ce type d'actions.

La Commission mettra au point des outils éducatifs interactifs en ligne qui pourront être utilisés par les associations de consommateurs pour la formation continue de leur personnel sur certains aspects des transactions transfrontalières, par exemple les services financiers, et des droits des consommateurs de l'Union dans le marché intérieur. À cette fin, la Commission tirera pleinement parti des meilleures pratiques mises en place par les États membres et les organisations de consommateurs.

3.3.3. Soutien aux organisations de consommateurs et renforcement de leurs capacités

3.3.3.1. Programme de formation destiné aux membres du personnel des organisations de consommateurs

Le mouvement consumériste varie considérablement au sein de l'Union, en termes de poids, de structure et de capacité. La Commission concentrera ses propres efforts sur le renforcement des capacités (gestion, lobbying, droit de la consommation) des organisations de consommateurs et encouragera les États membres à faire de même.

Un ambitieux programme de formation destiné aux professionnels de la consommation a été lancé et sera développé au cours des années à venir. Il devrait aider les professionnels des organisations de consommateurs à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques communautaires dans les principaux domaines ayant une incidence sur les consommateurs. Cet effort sera combiné aux mesures déjà mises en place pour soutenir les organisations de consommateurs.

3.3.3.2. Révision de l'instrument juridique établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

Au niveau communautaire, la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs [49] forme la base juridique de l'aide financière pouvant être accordée aux initiatives visant à soutenir et à renforcer les organisations de consommateurs. Cette décision expirera à la fin de l'année 2003. Le nouveau cadre général reflétera et appuiera les objectifs exposés dans la présente stratégie.

[49] Décision nº 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L 34 du 9.2.1999, p. 1)

La Commission a l'intention d'adopter une proposition établissant un nouveau cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs en 2002. Cette proposition donnera aux pays candidats la possibilité de participer à ces activités, conformément aux règles générales de participation des pays candidats aux programmes communautaires.

4. Conclusion

La politique communautaire des consommateurs se trouve dans une phase critique. Au cours des prochaines années, les consommateurs devraient tirer des avantages tangibles du marché unique et de l'euro. Ils devraient voir les résultats concrets de l'intégration de leurs intérêts dans toutes les politiques communautaires. Les consommateurs d'une Union européenne élargie comptant 470 millions de citoyens devraient tous bénéficier du même niveau élevé de protection.

La présente stratégie de la Commission pour la politique des consommateurs au niveau communautaire servira d'orientation constante pour les cinq prochaines années. Les objectifs se renforcent mutuellement et seront concrétisés au moyen d'un programme glissant à court terme, qui sera réexaminé périodiquement. Chaque examen évaluera les actions réalisées sur la base de nouvelles données et d'indicateurs de progression, afin d'apporter des aménagements aux actions en cours, s'il y a lieu, et d'identifier de nouvelles actions.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social, le Comité des régions, ainsi que toutes les parties intéressées à apporter leur appui à l'approche générale et aux trois objectifs particuliers. Elle les invite également à favoriser l'adoption des mesures proposées et à soutenir leur mise en oeuvre.

Annexe

Programme glissant pour la politique des consommateurs (2002-2006)

Liste indicative d'actions

Objectif 1: un niveau commun élevé de protection des consommateurs

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Objectif 2: application effective des règles de protection des consommateurs

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Objectif 3: participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires

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Actions visant à améliorer la qualité des politiques en faveur des consommateurs

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FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B5-100

B5-100A

3. BASE JURIDIQUE

Base juridique de la stratégie pour la politique des consommateurs: articles 153 et 211 du traité CE

Base juridique des dépenses inhérentes au programme: décision nº 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (pour la période 1999-2003). À partir de 2004, les dépenses s'inscriront dans un cadre établi par une nouvelle proposition que la Commission présentera durant l'année 2002.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

La présente communication expose la stratégie de la Commission pour la politique des consommateurs au niveau européen pour les cinq prochaines années (2002-2006). Elle définit trois objectifs à moyen terme: un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs, et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires. Ces trois objectifs sont destinés à maximiser les avantages du marché unique pour les consommateurs, à faciliter l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les autres politiques communautaires, et à se préparer à l'élargissement.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

La nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs donne des orientations générales couvrant la période 2002 - 2006, des actions spécifiques étant exposées dans un document de travail des services de la Commission qui sera réexaminé périodiquement tout au long de cette période. Toutefois, la présente fiche financière ne porte que sur les dépenses de 2002 à 2003, période couverte par la base juridique actuelle (décision nº 283/1999/CE). La Commission présentera durant l'année 2002 une proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs. Cette proposition s'inscrira dans le prolongement de la décision nº 283/1999/CE et sera fondée sur les orientations définies dans la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs. Les dépenses postérieures à 2003 seront donc régies par la fiche financière contenue dans cette nouvelle proposition.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

DNO

5.2 CD/CND

CD

5.3 Type de recettes visées

Néant.

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Les types de dépenses inhérentes à la nouvelle stratégie dépendront des actions spécifiques concernées. Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

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7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

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7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

en Mio EUR

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8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de la bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôles, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

La présente stratégie est axée sur trois objectifs à moyen terme: un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs, et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires. Des actions spécifiques sont exposées dans un document de travail des services de la Commission qui sera réexaminé périodiquement tout au long de la période concernée. La stratégie bénéficiera, de manière générale, aux consommateurs de toute l'Europe. Néanmoins, les populations visées par les différents éléments de la stratégie varient selon les actions prévues et sont centrées sur les acteurs qui peuvent contribuer à atteindre les résultats appropriés pour les consommateurs - principalement les organismes nationaux chargés de la réglementation, les autorités chargées de l'application des lois, ainsi que les représentants des entreprises et des consommateurs.

9.2 Justification de l'action

Le fondement essentiel de la présente stratégie est énoncé à l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE):

1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

[...]

3. La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:

a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;

b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.

Le présent document expose la stratégie à moyen terme de la Commission en vue d'atteindre ces objectifs au cours de la période 2002-2006. Des actions spécifiques relevant de cette stratégie globale feront l'objet de propositions particulières.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Le suivi et l'évaluation de la stratégie sont au coeur de la nouvelle approche stratégique s'articulant autour des trois objectifs que sont un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs, et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires. Une série de 18 indicateurs d'impact et d'efficacité possibles concernant la stratégie pour la politique des consommateurs ont été établis dans le cadre d'une évaluation d'impact ex ante de la stratégie. Les plus utilisables d'entre eux serviront de point de départ au suivi et à l'évaluation ultérieurs.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GÉNÉRAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

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Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.