COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

2.1. 1 e partie - Questions horizontales

2.1.1. Promouvoir une mise en oeuvre effective de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

2.1.2. Proposition de directive concernant l'établissement de liens entre les mécanismes de projet tels que l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre et le système communautaire d'échange des droits d'émission

2.1.3. Proposition concernant la révision du mécanisme de surveillance

2.2. 2e partie - Mesures relatives à l'énergie

2.2.1. Proposition de directive cadre relative à des exigences minimales d'efficacité pour les équipements de consommation

2.2.2. Proposition de directive relative à la gestion de la demande énergétique

2.2.3. Proposition de directive sur la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE)

2.2.4. Propositions non législatives supplémentaires

2.2.4.1. Initiatives relative à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les achats publics

2.2.4.2. Campagne de sensibilisation publique et campagne de démarrage

2.3. 3e partie - Transports

2.3.1. Proposition visant à modifier la répartition entre les différents modes de transport

2.3.2. Proposition relative à des améliorations de l'utilisation et de la tarification des infrastructures

2.3.3. Promotion de l'utilisation des biocarburants dans les transports

2.4. Industrie

2.4.1. Proposition de directive cadre sur les gaz fluorés

3. LE PCCE - LA PROCHAINE ÉTAPE

1. Introduction

Le contexte politique

Lors du Conseil européen de Göteborg, en juin 2001, les chefs d'État et de gouvernement ont indiqué que la lutte contre le changement climatique constituait une des grandes priorités de la stratégie de développement durable de l'Union européenne. Ils ont confirmé que l'Union européenne était déterminée à honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto, et à ratifier ce texte afin qu'il puisse entrer en vigueur d'ici à 2002.

La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Il est envisagé de mener à bien la transposition de cet accord en un instrument juridique lors de la 7e session de la conférence, qui aura lieu à Marrakech en novembre 2001.

L'impulsion donnée par l'UE lors de la reprise de la sixième conférence des parties a été un facteur déterminant pour la négociation, mais aussi pour le soutien sans faille octroyé à l'approche multilatérale, jugée la plus appropriée pour faire face aux menaces qui pèsent sur l'environnement à l'échelle mondiale. Il est extrêmement important d'entretenir cette dynamique et de faire preuve de détermination selon les principes exposés par les chefs d'État et de gouvernement à Göteborg. La présente communication est consacrée à un ensemble concret de mesures de mise en oeuvre qui figureront sur le programme de travail de la Commission au cours des 24 prochains mois. Elle fait partie d'un train de mesures comportant également une proposition de décision relative à la ratification du protocole de Kyoto et une proposition de directive concernant l'échange de droits d'émission dans l'UE.

Le paquet proposé arrive à temps. En effet, il reste peu de temps pour parvenir à ratifier le protocole en 2002, selon l'objectif prévu. L'expérience démontre en outre qu'il faut un certain temps avant que les propositions d'actions à entreprendre ne deviennent des actes législatifs, ne soient transposées en droit national et mises en oeuvre par les États membres. Qui plus est, il faut généralement des années avant que les effets réels des mesures sur la réduction des émissions se fassent sentir. Dans cette perspective, le début en 2008 de la première période d'engagement au titre du protocole de Kyoto impose que des mesures soient prises, et le plus tôt sera le mieux. C'est particulièrement vrai à propos des formes d'action nouvelles pour l'UE, telles que l'échange de droits d'émission.

Plusieurs analyses économiques du protocole de Kyoto et de ses implications pour l'UE ont été réalisées. Le coût global du respect des engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto est relativement incertain; il pourrait se situer entre 0,06% du PIB d'ici à 2010, à condition que toute la priorité soit accordée aux mesures présentant un bon rapport coût-efficacité, et 0,3% du PIB [1]. Bien qu'aucune analyse économique complète des implications des décisions prises lors de la reprise de la COP-6 n'ait encore été effectuée, tout porte à croire que les coûts de mise en conformité pourraient être plus faibles que ne le laissaient prévoir les estimations antérieures. La raison en est que l'acceptation plus large de différentes catégories de puits et l'abandon de dispositions quantitatives concernant la complémentarité ont donné une souplesse accrue, permettant par conséquent une multitude de choix de mesures peu coûteuses. En revanche, il pourrait y avoir des coûts supplémentaires résultant de mesures qui peuvent être justifiées par des motifs sans lien avec la réduction des gaz à effet de serre. Il s'agirait probablement de mesures relatives à la sécurité de l'approvisionnement en énergie.

[1] Economic Evaluation of Quantitative Objectives for Climate Change (Évaluation économique des objectifs quantitatifs pour lutter contre les changements climatiques) (http://europa.eu.int/comm/environment/enveco/studies2.htm

5)

Néanmoins, de nombreuses incertitudes demeurent et demeureront car les évolutions économiques et politiques au cours de la décennie qui vient sont difficiles à prévoir. La décision des États-Unis de rejoindre les parties au protocole de Kyoto serait évidemment bien accueillie dans le monde entier et notamment par l'UE, étant donné qu'elle renforcerait sensiblement l'efficacité environnementale du protocole. Elle éliminerait aussi les effets sur la compétitivité dans des secteurs économiques tournés vers les marchés internationaux.

La voie à suivre

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990. Il resterait donc un écart de 8 % (environ 340 millions de tonnes d'équivalent CO2) qui ne pourra être comblé que si les États membres et la Communauté européenne adoptent des mesures supplémentaires. Étant donné qu'il est encore difficile de connaître le niveau de la croissance économique ainsi que la réelle efficacité des mesures prévues, il faut escompter que l'objectif de - 8 % représentera le minimum requis plutôt que le maximum.

En raison de ces incertitudes et des difficultés que la majorité des États membres rencontrent pour honorer leurs engagements au titre de l'accord de partage de la charge, l'adoption en temps voulu de mesures rigoureuses à l'échelon de l'Union européenne constituera un élément important de la stratégie communautaire de lutte contre les changements climatiques.

La Commission a confirmé à plusieurs reprises son engagement à l'égard du protocole de Kyoto et a déterminé les mesures supplémentaires à prendre dans le cadre du 6e programme d'action en faveur de l'environnement et de la stratégie pour un développement durable qu'elle a présentée à Göteborg. L'année dernière, un programme européen sur le changement climatique [2] a été mis en place afin de préparer, en coopération avec des représentants des États membres, des entreprises et des ONG, des politiques et des mesures communes et coordonnées à adopter au niveau de l'UE.

[2] COM (2000) 88 final

Un premier rapport a été terminé en juin 2001. Il contenait les résultats obtenus par deux approches différentes, à savoir ceux d'une étude descendante transsectorielle sur une évaluation du rapport coût-efficacité des objectifs de l'UE en matière de réduction des émissions, et ceux d'une évaluation ascendante des politiques et mesures par des groupes d'experts des différents secteurs. Sur la base des critères retenus en matière d'efficacité par rapport aux coûts [3], de potentiel de réduction des émissions, d'échéances et d'acceptabilité politique, les groupes d'experts ont recensé quelque 40 mesures envisageables, dont le potentiel de réduction des émissions de CO2 cumulé représenterait entre 664 et 765 millions de tonnes d'équivalent CO2.

[3] Sur la base de l'analyse générale réalisée pour le PECC, le critère retenu pour l'efficacité par rapport au coût est un montant maximal d'environ 20 EUR par tonne d'équivalent CO2 .

Lors d'une importante conférence tenue à Bruxelles en juillet 2001, l'approche du PECC a reçu un accueil favorable. Parallèlement, la Commission a été invitée à présenter des propositions politiques concrètes dès que possible.

Il faut examiner la liste des mesures avancées par le PECC dans le contexte de l'élargissement de l'UE, étant donné qu'elles présentent dans de nombreux cas une importance particulière pour les pays candidats à l'adhésion. Des experts venus de plusieurs de ces pays ont participé à la conférence du PECC de juillet dernier. A cette occasion, des domaines importants pour la coopération ont été mis en évidence, tels que les biocarburants, la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), l'efficacité énergétique dans les bâtiments, les sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Les représentants des pays candidats à l'adhésion ont participé au débat sur la proposition de directive concernant l'échange de droits d'émission.

2. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La présente communication présente un train de mesures que la Commission entend proposer au cours des 24 prochains mois. Elles sont divisées en quatre catégories : mesures horizontales, mesures relatives à l'énergie, mesures relatives au transport et mesures concernant l'industrie.

Ces mesures représentent un potentiel de réduction de 122 à 178 millions de tonnes équivalent CO2 dans des conditions économiquement avantageuses. Toutefois, le PECC a aussi souligné l'importance de mesures qui sont particulièrement prometteuses à long terme, et pour lesquelles il conviendrait de pondérer la limite en matière de coût par rapport à l'efficacité, fixée à 20 EUR par tonne d'équivalent CO2. Dans le même ordre d'idées, on pourrait aussi augmenter le potentiel de réduction d'émissions de 100 millions de tonnes équivalent CO2 en tenant compte des politiques proactives adoptées dans le domaine de la PCCE et des biocarburants. En tout état de cause, les chiffres relatifs au potentiel de réduction des émissions doivent être interprétés avec prudence. Pour certaines de ces mesures, la quantification s'est révélée difficile. Cela est particulièrement vrai pour les actions dans le secteur des transports. Ces mesures sont extraites du Livre blanc sur la politique commune des transports [4], qui propose un train de 60 mesures au total, dont certaines pourront aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

[4] La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix, COM(2001)370

La liste des mesures proposées doit être replacée dans le contexte des efforts actuellement entrepris par la Commission pour intégrer les considérations environnementales dans d'autres domaines de politique. Les initiatives récentes comprennent: une proposition de directive concernant une libéralisation accrue des marchés de l'électricité et du gaz naturel dans l'UE [5], une directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [6], un plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté [7], un Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique [8], la révision de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement [9] et une révision des orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens. Une proposition plus ancienne, mais toujours extrêmement actuelle, à savoir la proposition de directive visant à restructurer le cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques [10], a été récemment remise à l'étude au Conseil. La Commission reste fermement attachée à l'approche qui y est exposée.

[5] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, COM(2001)125 final.

[6] COM(2000) 279. Cette directive contribuera à la réalisation de l'objectif consistant à doubler la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie brute en Europe, pour la faire passer de son niveau actuel de 6 % à 12 % en 2010, comme le prévoyait le Livre blanc concernant une stratégie et un plan d'action communautaires en matière de sources d'énergie renouvelables de 1997, COM(97)599.

[7] Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne, COM(2000)247 final.

[8] Livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», COM(2000)769 final.

[9] Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 2001 du 03.02.01, p. 3).

[10] COM (1997) 30 final

Le PECC a également confirmé qu'il fallait poursuivre les recherches dans les domaines de la climatologie, du développement technologique et de l'innovation. Il sera nécessaire d'entreprendre d'autres travaux pour définir avec davantage de précision et de certitude l'évolution du phénomène de changement climatique et son incidence potentielle, particulièrement en Europe. La recherche constituera également un instrument essentiel pour identifier de nouvelles technologies rentables et socialement acceptables dans le domaine de l'énergie et du transport ainsi que d'autres mesures et méthodologies apparentées susceptibles d'atténuer le changement climatique.

Il est important de continuer à investir dans la recherche sur le climat. Cette nécessité a d'ailleurs été prise en considération par l'initiative de la Commission sur la réalisation de l'«Espace européen de la recherche» [11] et par le nouveau programme-cadre [12]. Ces instruments, associés à l'initiative de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), permettront de mettre en oeuvre les objectifs précités.

[11] COM (2000) 612 du 4.10.00

[12] COM (2001) 94 du 26.10.01

Parmi les priorités de la Commission figure également la volonté de rapprocher les chercheurs des milieux de formulation des politiques, afin qu'ils apportent une assistance scientifique de qualité. A cet égard, la mise en place d'un service d'assistance scientifique européen peut contribuer à la fois à la mise en oeuvre du PECC et au développement de futures politiques fondées sur des informations scientifiques fiables.

2.1. 1 e partie - Questions horizontales

2.1.1. Promouvoir une mise en oeuvre effective de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Historique

La directive IPPC adopte une approche intégrée de la prévention et de la réduction de la pollution dans les grandes installations industrielles et agricoles. Cela signifie que ce sont les exploitants et les autorités qui arrêtent les mesures susceptibles de donner les meilleurs résultats pour l'environnement dans son ensemble. La directive IPPC met l'accent sur la prévention. Elle privilégie les mesures prises en amont (recours à des technologies propres, par exemple) par rapport aux techniques de lutte contre la pollution en aval.

Le rapport du PECC recommandait explicitement de faire meilleur usage de la directive IPPC existante. Cette directive n'a pas été spécifiquement conçue pour le problème du changement climatique. Toutefois, elle introduit l'obligation de prévenir toutes les formes de pollution et d'utiliser l'énergie de manière efficace. Les documents techniques de référence élaborés au niveau communautaire, dits BREF, devraient faciliter la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation plus efficace de l'énergie dans les secteurs concernés. Les autorités nationales qui délivrent les autorisations doivent s'assurer que des mesures de prévention ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été prises, à moins qu'elles n'entrent dans le cadre du futur système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

Action de la Commission

- Principaux éléments des propositions

La Commission va charger un groupe technique d'experts de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, dont la coordination sera assurée par le bureau européen de l'IPPC à Séville de préparer un BREF «horizontal» spécialement consacré aux techniques génériques d'efficacité énergétique. En outre, lors de la révision de la première édition des BREF, il encouragera les groupes techniques d'experts concernés à insister davantage sur la fourniture d'informations et sur l'établissement de conclusions solides dans le domaine des techniques relatives à l'efficacité énergétique, selon les processus considérés.

Les États membres seront encouragés à élaborer des stratégies nationales pour répondre aux exigences relatives à l'efficacité énergétique dans le cadre des autorisations IPPC et à assurer progressivement la mise en conformité des installations existantes qui sont couvertes par la directive IPPC bien avant l'échéance d'octobre 2007 fixée pour la mise en oeuvre de cette directive, afin que les exploitants disposent d'un délai raisonnable pour introduire les MTD et les techniques utilisant l'énergie de manière efficace.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Le PECC n'a pas estimé l'efficacité et les coûts dans le domaine de l'environnement de ces actions. Cependant, une étude sur la gestion et l'optimisation de l'utilisation de l'énergie dans l'industrie [13], réalisée pour la DG Environnement, montre qu'il est possible d'économiser, dans des conditions avantageuses, jusqu'à 60 ou 70 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an pour toutes les installations de production couvertes par la directive IPPC, sans tenir compte de la mise en oeuvre de la production combinée de chaleur et d'électricité.

[13] http://europa.eu.int/comm/environment/ippc/index_fr.htm (paragraphe «Documents concernant l'IPPC»)

- Calendrier

La Commission va continuer à promouvoir la mise en oeuvre effective de la directive IPPC en 2002 et en 2003 mais en insistant plus particulièrement sur les actions décrites ci-dessus.

2.1.2. Proposition de directive concernant l'établissement de liens entre les mécanismes de projet tels que l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre et le système communautaire d'échange des droits d'émission

Historique

La directive proposée complétera la directive-cadre sur l'échange des droits d'émission. Elle précisera dans quelles conditions les «crédits» des mécanismes de projet sur l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre peuvent être ajoutés aux quotas. Elle entrera en vigueur parallèlement au régime communautaire d'échange des droits d'émission en 2005.

Action de la Commission

- Principaux éléments des propositions

La proposition sera entièrement compatible avec les dispositions des décisions correspondantes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les mécanismes de projet s'appliqueront à des projets entre des parties au protocole de Kyoto figurant à l'annexe B (application conjointe) et à des projets entre des parties figurant à l'annexe B et des parties ne figurant pas à l'annexe B (mécanisme pour un développement propre). Elle permettra aussi aux secteurs de la Communauté qui ne sont pas couverts par le régime d'échange des droits d'émission de se lancer dans des projets de réduction des émissions. Les décisions relatives à l'application conjointe et au mécanisme pour un développement propre sont encore en cours de négociation au niveau international mais leur version définitive devrait être disponible pour la 7 e conférence des parties qui aura lieu à Marrakech en novembre 2001.

La proposition sera conçue de manière à garantir la cohérence avec la politique de développement menée par la Communauté, afin que l'objectif global de développement durable dans les pays en développement et dans les pays dont l'économie est en phase de transition soit maintenu.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Le fait d'autoriser l'introduction de «crédits» des mécanismes de projet tels que l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre permettra de réduire les coûts de mise en conformité dans la Communauté européenne. Au départ, on prévoit que les coûts seront considérables, par exemple lorsqu'il s'agira de mettre en place le cadre institutionnel dans les pays figurant ou non à l'annexe B (et notamment dans les pays en développement), de préparer la documentation de projet nécessaire et d'établir les contacts entre investisseurs et pays hôtes. De ce fait, la demande effective de crédits pourrait être inférieure au niveau optimal. Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des crédits de réductions d'émissions, par exemple). En principe, ces incitations devraient être temporaires et elles doivent être compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'États.

- Calendrier

La Commission a l'intention d'adopter la proposition de directive concernant l'établissement de liens entre les mécanismes de projet tels que l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre et le système communautaire d'échange des droits d'émission d'ici à la fin du premier semestre 2003.

2.1.3. Proposition concernant la révision du mécanisme de surveillance

Historique

La décision 1993/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 1999/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, oblige la Commission à évaluer les progrès réalisés au niveau des États membres et au niveau de l'UE pour atteindre l'objectif fixé à Kyoto grâce à la mise en oeuvre de politiques et mesures appropriées. Le rapport annuel décrit le développement des inventaires d'émissions depuis 1990 et contient une évaluation des effets des politiques et mesures actuelles et futures. Les exigences prévues par la décision actuellement en vigueur ne sont pas suffisantes pour couvrir les décisions relatives à la notification dans le cadre du protocole de Kyoto qui ont été approuvées lors de la reprise de la COP 6 à Bonn ainsi que celles qui devraient être prises lors de la COP 7 à Marrakech. Il sera donc nécessaire de procéder à la révision de la décision 93/389/CEE du Conseil. En vertu du mécanisme de surveillance, la Commission est assistée par le comité de surveillance au sein duquel tous les États membres sont représentés.

Action de la Commission

Conformément aux décisions sur le protocole de Kyoto prises lors de la reprise de la 6e conférence des parties à Bonn (Art.5.1), le futur mécanisme de surveillance devra prévoir des dispositions tenant compte des exigences de notification étendues prévues par le protocole de Kyoto telles que celles qui concernent le «système d'inventaire des gaz à effet de serre» de l'UE et les puits (piégeage du carbone par les activités agricoles et forestières).

En outre, les dispositions relatives à la notification des politiques et mesures nationales, et notamment des projections, se sont révélées insuffisantes pour fournir à la Commission les données nécessaires pour surveiller l'évolution et l'efficacité des politiques et mesures de lutte contre le changement climatique avec une certaine précision. Il est nécessaire d'examiner les dispositions actuelles afin d'accroître la fiabilité du système de surveillance communautaire. C'est particulièrement important pour qu'il soit possible d'évaluer assez tôt la mesure dans laquelle les États membres se conforment à leurs objectifs respectifs dans le cadre de l'accord de «partage des charges». En ce qui concerne la proposition de directive concernant l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE, la Commission (en collaboration avec le comité de surveillance) élaborera et proposera des lignes directrices spécifiques. Les activités de surveillance prévues dans le cadre du système d'échange de droits d'émission sont toutes étroitement liées et doivent être menées en parfaite coordination avec le mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

- Calendrier

La Commission a l'intention de préparer une modification de la décision du Conseil 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions pour le deuxième semestre 2002.

2.2. 2e partie - Mesures relatives à l'énergie

Cette deuxième partie est consacrée à l'énergie dans les secteurs résidentiel et industriel. La Commission a récemment adopté le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui fournit un cadre à toutes les actions entreprises dans le domaine de l'énergie. Deux propositions ont déjà été présentées au cours des derniers mois, à savoir la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments [14]. Le fait que 40 % de la consommation d'énergie dans l'UE soit imputable au secteur des bâtiments incite vivement à proposer un train de mesures relatives à l'efficacité énergétique qui soit cohérent. Un certain nombre de mesures d'accompagnement sont également proposées.

[14] Proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments, COM(2001)226 final.

2.2.1. Proposition de directive cadre relative à des exigences minimales d'efficacité pour les équipements de consommation

Historique

Les mesures relatives à l'efficacité énergétique relatives aux biens marchands doivent être établies sur une base communautaire afin d'éviter les distorsions du marché intérieur auxquelles pourraient donner lieu des exigences nationales en matière d'efficacité énergétique. Cette proposition couvrira tous les types d'équipements de consommation vendus et utilisés sur le marché communautaire qui font appel à une certaine quantité d'énergie, y compris des composants standard (ballasts, moteurs électriques, alimentation en électricité, etc) pour lesquels il existe un potentiel d'économies d'énergie significatif. Elle concernera également les appareils ménagers, les appareils d'éclairage, les compresseurs, les pompes, les équipements utilisés dans le bâtiment tels que les systèmes de chauffage, les chaudières, les climatiseurs, etc. On veillera à choisir des mesures qui n'auront pas d'incidence sur la performance des équipements et à prendre en considération les éventuelles conséquences sur les fabricants.

Action de la Commission

- Principaux éléments de la proposition

Des exigences minimales en matière d'efficacité, établies dans le cadre de directives d'application, permettront de fixer des objectifs à la fois ambitieux et présentant un bon rapport coût-efficacité dans le domaine de l'efficacité énergétique. Ces travaux seront exécutés par un comité de réglementation composé d'experts des États membres auxquels un mandat aura été confié dans la directive-cadre. L'établissement d'exigences minimales d'efficacité sera important pour compléter les dispositions concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie par voie d'étiquetage (directive 92/75/CEE du Conseil) et les accords appliqués volontairement par l'industrie.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Seules des normes en matière d'efficacité qui pourraient être mises en oeuvre au moyen d'améliorations structurelles et technologiques existantes, immédiatement disponibles et offrant un bon rapport coût-efficacité seront proposées. Les économies d'émissions de CO2 que cette mesure engendrera devraient augmenter progressivement pour atteindre des niveaux significatifs à partir de 2008.

- Calendrier

La Commission a l'intention de présenter une proposition en 2002.

2.2.2. Proposition de directive relative à la gestion de la demande énergétique

Historique

Pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est important d'achever le marché intérieur de l'énergie, notamment en assurant le développement et la promotion de l'efficacité énergétique du côté de la demande, puisque ce sont les services énergétiques fournis par les entreprises d'utilité publique et des entreprises de service associées qui sont concernés en premier lieu.

Action de la Commission

- Principaux éléments de la proposition

Les États membres seront invités à fixer des objectifs pour la promotion et le soutien de la gestion de la demande énergétique au moyen de nouveaux services et programmes recourant à des technologies efficaces, notamment pour les petits consommateurs d'énergie, tels que les ménages et les PME. Cela nécessitera notamment un cadre de soutien pour la mise en oeuvre, le financement et le suivi des objectifs relatifs à l'amélioration de l'efficacité des services énergétiques adapté au marché libéralisé de chaque État membre. La directive indiquera aussi un certain niveau minimal d'investissement dans les activités liées à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande, principalement par l'intermédiaire de mesures relevant de l'initiative des entreprises. Ces investissements s'ajouteront, en règle générale, aux activités de promotion de l'efficacité énergétique actuellement financées par les pouvoirs publics.

Les États membres seront tenus de soutenir le développement d'un marché des technologies économes en énergie et des services de gestion de la demande. Les États membres devront présenter tous les ans à la Commission européenne un rapport sur le montant des investissements réalisés, la quantité d'énergie économisée et, le cas échéant, sur la rentabilité des investissements. Les États membres devraient utiliser des méthodes d'évaluation normalisées pour le suivi des économies d'énergie et de la rentabilité des mesures mises en oeuvre ainsi que pour la présentation des rapports à la Commission européenne.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

En partant de l'hypothèse d'une mise en conformité en 2006 au plus tard, cette mesure permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 40 à 55 millions de tonnes de CO2 par an d'ici à 2010.

- Calendrier

La Commission a l'intention de présenter une proposition en 2002.

2.2.3. Proposition de directive sur la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE)

Historique

Cette directive est destinée à compléter et à renforcer les mesures de promotion de la PCCE existantes, conformément à l'objectif que s'est fixé la Communauté, qui consiste à doubler la part de la PCCE dans la production d'électricité de l'UE. Cette part, qui atteignait 9 % en 1994, devrait ainsi passer à 18 % d'ici à 2010. La longueur des délais nécessaires avant que les nouvelles installations ne soient opérationnelles pourrait rendre difficile la réalisation de cet objectif dans le respect du calendrier prévu.

Action de la Commission

- Principaux éléments des propositions

L'adoption d'une directive sur la PCCE s'inspire, dans une certaine mesure, de la directive concernant l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La directive devrait donner une définition des notions de qualité de la PCCE et de certification de la PCCE de manière à faire en sorte que seuls les systèmes de PCCE efficaces bénéficient de mesures d'incitation. La directive devrait également aborder les problèmes relatifs à l'accès au réseau, aux coûts de connexion et à la rationalisation des procédures administratives et contenir des dispositions obligeant les États membres à fixer des objectifs nationaux conformes à l'objectif communautaire dans le domaine de la PCCE de 1997.

La directive sur la PCCE couvrira des technologies allant des systèmes de PCCE de petite taille dans les secteurs résidentiel et tertiaire aux installations de PCCE industrielles et aux systèmes de chauffage urbain et contiendra des dispositions particulières destinées à promouvoir les installations de PCCE de petite taille et les systèmes de PCCE fondés sur les énergies renouvelables.

Il serait possible d'associer à ces mesures le lancement d'une initiative européenne en faveur de la PCCE, qui serait intégrée dans une vaste campagne de promotion pour l'efficacité énergétique, du type de celle qui a été utilisée pour promouvoir le développement des sources d'énergie renouvelables.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

On a établi que la PCCE pourrait avoir un potentiel de réduction pouvant atteindre 65 millions de tonnes d'équivalent CO2, ce qui correspondrait à l'objectif fixé, à savoir une part de 18 % dans la production d'électricité. Il serait possible de réaliser une partie de ce potentiel pouvant aller jusqu'à 12 millions de tonnes d'équivalent CO2 pour un coût de 20 à 50 EUR par tonne. Toutefois, des incertitudes entourent encore le montant réel des réductions possibles parce que la directive sur la PCCE proposée est une directive-cadre, qui laisse à chaque État membre le choix de la stratégie de mise en oeuvre et des mécanismes de soutien particuliers adoptés en faveur de la PCCE.

- Calendrier

La Commission a l'intention de présenter une proposition en 2002.

2.2.4. Propositions non législatives supplémentaires

2.2.4.1. Initiatives relative à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les achats publics

Historique

Cette initiative vise à promouvoir la demande de technologies économes en énergie dans le secteur public. Elle est destinée à fournir une aide dans le domaine des achats publics de technologies économes en énergie.

Action de la Commission

- Principaux éléments des initiatives

La Commission envisage un suivi de la récente «communication interprétative de la Commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés» [15]. Il s'agira d'un guide spécifiquement consacré à l'efficacité énergétique. Le document contiendra notamment des lignes directrices et des exemples de bonnes pratiques qui pourront ensuite être utilisés par le secteur public pour intégrer des considérations relatives à l'efficacité énergétique dans ses procédures de marchés publics. Un manuel sur l'écologisation des marchés publics, actuellement en cours d'élaboration, présentera des exemples qui illustrent la façon d'élaborer des appels d'offres écologiques en conformité avec la législation communautaire.

[15] COM(2001) 274 final. Le manuel sur l'écologisation des marchés publics est également mentionné dans le Livre vert sur la politique intégrée de produits, COM(2001)68 final.

La nécessité de prendre éventuellement d'autres initiatives législatives dans le domaine des achats publics économes en énergie sera étudiée après examen de l'impact des lignes directrices en matière d'écologisation des marchés publics et des exemples de bonnes pratiques proposés.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Le potentiel de réduction qui pourrait être réalisé dans des conditions économiquement avantageuses est difficile à estimer, car cette initiative est une mesure de soutien.

- Calendrier

Initiatives à présenter en 2002.

2.2.4.2. Campagne de sensibilisation publique et campagne de démarrage

Historique

La diffusion d'informations sur la gestion de la demande, le suivi des progrès et la fourniture de références permettant de réaliser ce suivi font partie intégrante de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Pour attirer l'attention du public et pour mesurer les progrès accomplis, une campagne de sensibilisation publique et, en parallèle, une campagne de démarrage seront lancées en 2002. La campagne de démarrage établira des objectifs indicatifs qui permettront de mesurer les progrès accomplis, fourniront des références aux décideurs et aux responsables de la planification et renforceront la campagne en faveur des sources d'énergie renouvelables existante, en s'inspirant des enseignements qui en ont été tirés.

Cette campagne est destinée à faire connaître les résultats des actions pilotes, à diffuser les meilleures pratiques et à favoriser une prise de conscience du public. Elle encouragera les citoyens européens à investir dans des produits et des bâtiments et à utiliser des techniques qui permettent de réaliser des économies tout en ayant une incidence positive sur l'environnement. Elle définit le rôle des différentes parties concernées et facilite l'introduction des technologies de réduction du dioxyde de carbone les plus rentables. La campagne sera coordonnée par la Commission et gérée par les États membres aux niveaux national et local.

Action de la Commission

- Principaux éléments des propositions

Des objectifs de campagne soigneusement sélectionnés seront proposés aux participants, au niveau local comme au niveau national, dans tous les États membres. Il pourra s'agir, par exemple, de parvenir à une certaine proportion d'appareils ménagers appartenant à la catégorie de consommation «A» dans les foyers européens, à obtenir que les appareils économes en énergie représentent une large part des ventes dans un certain nombre de magasins, ou de parvenir à un certain nombre d'ampoules électriques à faible consommation en énergie par foyer.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

La campagne d'aide au démarrage et la campagne de sensibilisation publique sont des instruments de soutien. Il est donc difficile de procéder à une évaluation chiffrée de leurs effets. Toutefois, si l'on considère l'expérience acquise au cours de campagnes similaires, il semble que les effets puissent être considérables. A l'instar de la campagne de démarrage en faveur des sources d'énergie renouvelables, et en combinaison avec celle-ci, la campagne pour l'efficacité énergétique encouragera les investissements privés avec un recours limité au financement public.

- Calendrier

La Commission a l'intention de présenter une proposition en 2002.

2.3. 3e partie - Transports

Le Livre blanc sur la politique commune des transports [16] contient quelque 60 mesures à adopter au niveau communautaire, dont plusieurs contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010.

[16] COM(2001) 370

Les mesures prévues pour le secteur des transports, conformément au Livre blanc, sont les suivantes:

2.3.1. Proposition visant à modifier la répartition entre les différents modes de transport

Historique

Si les tendances de ces dernières années se poursuivent, les émissions de gaz à effet de serre dues au secteur des transports devraient augmenter de 50 % entre 1990 et 2010. Le transport routier représente actuellement, à lui seul, 84 % du total des émissions de CO2 liées aux transports. C'est dans le secteur du transport aérien que l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre est la plus élevée. Pour contenir l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dues au secteur des transports, il faut donc donner la priorité à un rééquilibrage des parts des différents modes de transport, qui privilégierait les modes les moins polluants, tels que le transport ferroviaire et le transport par voies navigables, par rapport aux transports routiers et aériens.

Action de la Commission

Un ensemble de mesures devrait permettre de contenir l'expansion des transports routiers et de faire en sorte que les parts des différents modes de transport remontent à leur niveau de 1998 dans l'année 2010. Les principales mesures sont destinées à:

* Revitaliser le secteur ferroviaire, avec un ensemble de mesures concernant l'ouverture du marché, les améliorations de la sécurité, le renforcement de l'interopérabilité et l'assurance de la qualité du service, qui doit être présenté par la Commission d'ici à la fin de l'année 2001.

* Améliorer les transports par voies navigables grâce à la normalisation des exigences techniques, à l'harmonisation des certificats et à l'harmonisation des conditions de travail, dans le cadre de propositions de la Commission prévues pour 2002.

* Promouvoir le transport maritime à courte distance en améliorant la qualité des services portuaires et en développant les infrastructures nécessaires à la création d'«autoroutes maritimes».

* Promouvoir l'intermodalité par l'intermédiaire d'un nouveau programme (Marco Polo) destiné à soutenir les solutions de substitution au transport routier à mettre en place en 2003, et d'un nouveau cadre communautaire pour les intégrateurs de fret et la normalisation des unités de transport et des techniques de chargement que la Commission devrait proposer en 2003.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Un grand nombre de programmes d'intermodalité et d'améliorations logistiques mis en oeuvre à l'initiative de collectivités locales ou d'entreprises ont permis des réductions des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 50 % dans certains secteurs. En extrapolant à des applications de dimension communautaire, on obtient un vaste potentiel de réduction.

2.3.2. Proposition relative à des améliorations de l'utilisation et de la tarification des infrastructures

Historique

Les encombrements diminuent l'efficacité du transport et font également augmenter inutilement les émissions de gaz à effet de serre. La réduction des encombrements peut donc contribuer à limiter les émissions de CO2. Les prix des transports ne reflètent pas la totalité des coûts et ils sont traités différemment selon les modes. La poursuite de l'intégration des coûts externes et l'établissement d'une tarification juste et équilibrée entre les différents modes devraient contribuer à la maîtrise de l'augmentation globale des transports et rééquilibrer la répartition entre les modes.

Action de la Commission

* La Commission proposera en 2002 une directive cadre sur les principes et la structure d'un système de tarification des infrastructures et sur une méthodologie commune relative à la fixation des niveaux de tarification et au financement croisé.

* La Commission proposera en 2003 une fiscalité des carburants uniforme pour les transports routiers commerciaux.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Selon les calculs du groupe de travail «Transports» du PECC, les mesures relatives à l'amélioration de l'utilisation et de la tarification des infrastructures recèleraient un potentiel de réduction des émissions des CO2 de 40 à 60 millions de tonnes par an.

2.3.3. Promotion de l'utilisation des biocarburants dans les transports

Historique

L'objectif fondamental est de créer un cadre communautaire destiné à promouvoir l'utilisation des biocarburants pour les transports dans l'Union européenne. Il fera suite aux objectifs établis dans le Livre blanc concernant une stratégie et un plan d'action communautaires en matière de sources d'énergie renouvelables de 1997.

Action de la Commission

- Principaux éléments des propositions

Dans le cadre d'une première proposition de directive, la Commission est en train d'étudier s'il faut ou non imposer aux États membres l'obligation d'adopter la législation et les mesures nécessaires pour promouvoir une augmentation de la part des biocarburants dans les carburants. Les mesures prises pour atteindre certains objectifs pourraient être décrites dans un rapport annuel que les États membres devront présenter à la Commission.

En vue d'une autre proposition de directive, la Commission étudiera la possibilité d'autoriser les États membres à déroger au régime des droits d'accises pour certaines huiles minérales contenant des biocarburants ainsi que pour les biocarburants.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

D'après les prévisions figurant dans le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique [17], les économies d'énergie réalisables sur le diesel et l'essence d'ici à 2010 seraient de l'ordre de 17,5 millions de tep. Cela correspondrait à une réduction des émissions de CO2 d'environ 35 à 40 millions de tonnes, pour un coût de 100 EUR par tonne.

[17] COM (2000) 769 final

- Calendrier

La Commission devrait adopter la proposition de directive visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports dans le courant du deuxième semestre 2001.

2.4. Industrie

2.4.1. Proposition de directive cadre sur les gaz fluorés

Historique

Les gaz fluorés ne représentent que 2 % environ de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE, mais ils ont un «potentiel de réchauffement planétaire» élevé. Selon les prévisions, ces gaz, qui représentaient 64 millions de tonnes équivalent CO2 en 1995, devraient représenter 96 millions de tonnes équivalent CO2 en 2010. Cette tendance ne doit pas persister, et le PECC a proposé un certain nombre de mesures au niveau de l'UE pour réduire les émissions et améliorer le suivi. Les principaux responsables de cette situation sont les secteurs de la réfrigération et de la climatisation.

Action de la Commission

- Principaux éléments de la proposition

La Commission estime qu'il serait judicieux de continuer à développer ces recommandations politiques dans une directive cadre sur les gaz fluorés qui viserait à réduire les émissions dans tous les secteurs. Cette directive serait destinée à compléter les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le confinement et la surveillance des gaz fluorés. On étudiera également de manière plus approfondie le développement et l'utilisation de technologies de substitution et de technologies apparentées.

La proposition de directive s'articulerait autour des points suivants:

le confinement - toutes les mesures possibles doivent être prises pour réduire les émissions au minimum aux stades de la conception, de la fabrication, de l'installation, de l'exploitation et de l'élimination de l'équipement;

la surveillance - les producteurs, importateurs, exportateurs et certains utilisateurs doivent présenter tous les ans un rapport sur les quantités de gaz fluorés mis sur le marché, exportés et utilisés;

restriction de la commercialisation à de l'utilisation pour certains usages des gaz fluorés.

- Efficacité dans le domaine de l'environnement et coûts

Sur la base de l'analyse générale réalisée pour le PECC, les coûts sont estimés à environ 20 EUR par tonne d'équivalent CO2, pour une réduction d'émissions de l'ordre de 21 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an d'ici à 2010.

- Calendrier

La Commission compte finaliser sa proposition au cours du premier semestre 2002.

3. LE PCCE - LA PROCHAINE ÉTAPE

La présente communication met en évidence un certain nombre d'actions importantes qui devront être entreprises au cours des prochaines années. Toutefois, les réductions d'émissions qui résulteront de l'application seront probablement insuffisantes pour atteindre l'objectif de - 8 % fixé à Kyoto. Il est donc essentiel d'étudier des mesures supplémentaires. Ces futures mesures seront choisies dans la liste des 42 mesures recensées par le PECC, en tenant dûment compte des orientations politiques déjà élaborées par la Commission. A cet égard, la Commission continuera à évaluer les incidences environnementales et économiques de ces politiques et mesures, notamment sur la compétitivité de l'industrie communautaire.

Les mesures susceptibles d'être adoptées dans le cadre d'une action communautaire ultérieure, mais dont le potentiel de réduction des émissions et le rapport coût-efficacité doivent encore être précisés sont les suivantes:

* une initiative sur la promotion de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables;

* un système communautaire de management et d'audit dans le domaine de l'énergie;

* une initiative relative à l'amélioration des moteurs (programme motor Challenge);

* un accord environnemental avec l'industrie automobile sur les véhicules utilitaires légers;

* un cadre dans lequel s'inscriraient des mesures fiscales relatives au voitures particulières, comme le prévoit la stratégie communautaire visant à atteindre un objectif en matière d'émissions de 120g de CO2/km;

* des mesures de suivi après l'accord de Bonn sur les aspects liés aux politiques forestières qui accroissent le piégeage du carbone grâce à la plantation de forêts, au reboisement et à la gestion forestière;

* l'établissement d'un cadre pour les mécanismes de projets.

Cela signifie que l'on s'écarte de l'approche sectorielle utilisée pendant la première étape du PECC pour adopter désormais une approche plus spécifique. Des réunions techniques adaptées aux problèmes à traiter seront organisées de manière souple avec les parties concernées.

Ces activités seront coordonnées par le comité de pilotage du PECC, au sein duquel toutes les directions générales de la Commission concernées sont représentées. Un rapport de suivi semblable à celui de juin 2001 sera préparé pour la fin 2002.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Énergie

Activité(s): Campagne de sensibilisation et d'information sur l'efficacité énergétique

Dénomination de l'action: Campagne de sensibilisation publique et campagne de démarrage pour l'efficacité énergétique

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B4-1031:SAVE

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B):

2,8 millions d'euros en CE

2.2 Période d'application:

2001-2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

2.5 Incidence financière sur les recettes

La proposition n'a aucune implication financière.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Décision 647/2000/CE SAVE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

La proposition assurera la diffusion d'informations sur la gestion de la demande, fournira des références et des objectifs indicatifs aux décideurs et aux responsables de la planification et permettra le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs quantifiés et mesurables adoptés. Elle attirera également l'attention des parties concernées sur d'importants enjeux dans le domaine de l'efficacité énergétique. La campagne est destinée, par ailleurs, à faire connaître les résultats des actions pilotes réalisées dans le cadre de programmes communautaires et à diffuser les meilleures pratiques. Elle sera conjuguée avec la campagne de démarrage actuelle en faveur des sources d'énergie renouvelables, qu'elle renforcera et dont elle mettra à profit les enseignements. Une évaluation sera effectuée pour mesurer l'incidence de la campagne sur les changements d'attitude, le degré de sensibilisation, etc.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La méthode d'évaluation utilisée sera la même que pour les sources d'énergie renouvelables, à savoir l'observation du degré de sensibilisation et des attitudes avant et après la campagne.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

- Population visée: un grand nombre d'entreprises, de municipalités, d'universités, d'organisations sectorielles, etc. participeront.

- Objectifs spécifiques fixés: atteindre les objectifs et assurer la diffusion d'informations et de meilleures pratiques; attirer l'attention sur l'efficacité énergétique et sur les objectifs poursuivis, en intensifiant par ailleurs la sensibilisation de l'opinion publique et en mettant en avant les résultats atteints dans divers secteurs.

- Mesures concrètes: des contrats seront signés avec les partenaires participants afin de procéder à des actions visant à atteindre les objectifs de diffusion des technologies.

- Réalisations immédiates: l'effet sur l'efficacité énergétique sera mesuré. Les mesures intermédiaires comprendront des enquêtes auprès des parties concernées ayant été touchées par la campagne de démarrage.

- Effets/impact attendus: l'objectif ultime consiste à atteindre les objectifs et, partant, à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La Commission procédera par gestion directe pour mettre en oeuvre les actions prévues, avec du personnel statutaire ou externe. La gestion sera partagée avec les États membres - organismes nationaux, régionaux et locaux, complétée par des services de consultance. Des paiements seront effectués pour le matériel d'information et sa conception, son élaboration et sa diffusion.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [18]

[18] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) - sans objet

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II)- sans objet // 33000 euros

4 années

132000 euros

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

À déterminer.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Modalités à déterminer en fonction de la campagne de démarrage en faveur des sources d'énergie renouvelables.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Procédures et vérifications habituelles en matière d'avis de marchés et de contrats.