Projet de Rapport conjoint sur l'emploi 2001 [SEC (2001) 1398] /* COM/2001/0438 final */
Projet de Rapport conjoint sur l'emploi 2001 [SEC (2001) 1398] (Présenté par la Commission) INTRODUCTION Le titre VIII du traité établissant la Communauté européenne établit les principes et procédures de mise au point d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. L'article 128 détaille de manière spécifique les étapes de la formulation d'une telle stratégie comprenant, sur une base annuelle des lignes directrices pour l'emploi, des recommandations aux États membres et un rapport conjoint du Conseil et de la Commission au Conseil européen sur la situation de l'emploi dans la Communauté et la mise en oeuvre des lignes directrices. Chaque État membre est tenu de communiquer au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures prises pour mettre en oeuvre sa politique de l'emploi à la lumière des lignes directrices pour l'emploi. La Stratégie européenne pour l'emploi mise au point conformément au cadre institutionnel ci-dessus est une contribution majeure à l'ordre du jour politique élargi défini pour l'Union européenne au Sommet de Lisbonne au printemps 2000, et confirmé depuis par les Conseils européens de Nice et de Stockholm. Le présent rapport conjoint sur l'emploi fournit un aperçu de la situation de l'emploi et une évaluation politique des progrès réalisés par les États membres dans la mise en oeuvre des lignes directrices de 2001 pour l'emploi [1], et met en relief les défis qu'il reste à relever par les États membres. [1] Décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 (2001/63/CE); JO L 22 du 22.01.2001. Il contient à la fois une analyse des progrès enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne au titre des principaux objectifs et lignes directrices fixés, ainsi qu'un bref tour d'horizon pays par pays. Des indicateurs clés communs étayent cette analyse et sont résumés dans les annexes. Une analyse plus détaillée des développements récents pour chaque ligne directrice et chaque État membre figure dans un document d'accompagnement des services de la Commission [2]. [2] SEC (2001) 1398. Les deux rapports étayent les deux autres éléments de la politique de l'emploi, à savoir les recommandations et les lignes directrices pour l'emploi de 2002 [3]. [3] COM (2001) et COM (2001) 511 final. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION RÉSUMÉ 1. Le contexte politique et économique 2. Mise en oeuvre des lignes directrices et des recommandations en matière d'emploi pour 2001: Évaluation des performances et des politiques dans l'ensemble de l'Union européenne 2.1. Le cadre politique global: reflet des objectifs horizontaux des Lignes directrices pour 2001 2.2. Évaluation des progrès réalisés au titre des quatre piliers des Lignes directrices pour 2001 2.2.1. Capacité d'insertion professionnelle 2.2.2. Esprit d'entreprise 2.2.3. Capacité d'adaptation 2.2.4. Égalité des chances 3. Mise en oeuvre des lignes directrices et recommandations et matière d'emploi pour 2001: Évaluation des performances et des politiques par état membre Belgique Danemark Allemagne Grèce . Espagne . France . Irlande . Italie . Luxembourg Pays-Bas Autriche . Portugal . Finlande . Suède . Royaume-Uni 4. Perspectives Annexe 1: Indicateurs clés pour 2000 Annexe 2: Indicateurs communs agréés des politiques sur la prévention et l'activation en 2000 RÉSUMÉ La Stratégie européenne pour l'emploi constitue une contribution majeure à l'ordre du jour politique élargi défini pour l'Union européenne lors du Sommet de Lisbonne au printemps 2000 et confirmé depuis par les Conseils européens de Nice et de Stockholm. Conformément aux performances générales de l'économie, les performances en matière d'emploi dans l'Union européenne ont été exceptionnelles en 2000. La croissance de 3,3% du PIB et les gains de productivité de la main-d'oeuvre de 1,6% se sont accompagnés de la création de 3 millions de nouveaux emplois et une réduction du taux de chômage à 8,3%, niveau voisin de ce qui prévalait au début des années 90. Dans le même temps, les résultats des réformes structurelles des marchés européens du travail se manifestent plus particulièrement par l'intensité accrue de la croissance en emploi une plus forte création d'emplois dans les secteurs de haute technologie et à forte intensité cognitive - reflétant la mutation dans le sens d'une économie fondée sur la connaissance - et un afflux puissant de femmes sur le marché du travail. Il reste d'importantes faiblesses structurelles, cependant, en particulier la subsistance de taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, la persistance d'écarts sensibles entre hommes et femmes et le faible taux d'emploi des travailleurs âgés. Même si l'on se rapproche des objectifs fixés en matière d'emploi à Lisbonne et à Stockholm, il est évident qu'il faut poursuivre les réformes structurelles et les politiques macro-économiques définies par les grandes orientations des politiques économiques, considérant en particulier des perspectives moins porteuses sur les plans de l'économie et de l'emploi. L'amélioration de la qualité des Plans d'Action Nationaux en matière d'emploi et la participation d'un nombre croissant de partenaires à leur préparation et à leur suivi reflètent la persistance de la dynamique créée par la Stratégie européenne pour l'emploi. Malgré ces progrès encourageants, les objectifs horizontaux introduits dans les Lignes directrices pour 2001 n'ont pas encore été pleinement intégrés dans les stratégies nationales pour l'emploi. Un nombre limité d'États membres affichent une démarche globale pour contribuer à la réalisation des objectifs d'emploi de Lisbonne et de Stockholm et seuls les États qui sont en voie d'atteindre les objectifs européens, ou les ont dépassés, fixent des objectifs nationaux à cet égard. L'objectif du relèvement de la qualité est essentiellement adopté en matière d'offre de main-d'oeuvre, tandis que la qualité du travail n'est abordée que de façon limitée [4]. De nets progrès ont été réalisés dans la mise au point de l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui constitue maintenant une priorité politique établie dans toute l'Union européenne. Des stratégies globales d'éducation et de formation tout au long de la vie sont à présent instituées dans près de la moitié des États membres, mais ces stratégies en sont encore à un stade précoce de mise en oeuvre. En outre, dans la majorité des États membres, il n'y a guère de signes d'une coordination et d'une synergie entre les ministères compétents. De même, peu d'États membres fixent des objectifs pour le relèvement des investissements en ressources humaines ou le renforcement de la participation à l'éducation et à la formation complémentaires. S'agissant de l'élaboration des PAN, les partenariats entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux se sont développés. Néanmoins, les contributions spécifiques des partenaires sociaux sont difficiles à identifier en raison de le manque d'informations disponibles. [4] Les aspects intéressant la qualité du travail sont exposés dans la communication de la Commission COM(2001)313, du 20.6.2001. L'évolution dans le sens d'une société fondée sur la connaissance - qui sous-tend toute la stratégie de Lisbonne - se reflète à maints égards dans les PAN, en particulier pour ce qui concerne les questions de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'esprit d'entreprise. S'agissant des quatre piliers de la Stratégie pour l'emploi, le dosage des politiques [5] reste caractérisé par une préférence pour les actions au titre du pilier de la capacité d'insertion professionnelle, suivie par le pilier de l'esprit d'entreprise. Les actions au titre des piliers de la capacité d'adaptation et de l'égalité des chances restent relativement faibles. La dimension régionale et locale de la stratégie se reflète plus fortement mais les disparités régionales constituent toujours un grave problème dans de nombreux États membres. Des progrès sensibles ont été réalisés pour ce qui concerne la définition d'indicateurs communs, mais il faut à présent les utiliser de façon plus efficace et systématique. Dans le cadre du pilier de la capacité d'insertion professionnelle, les États membres poursuivent et consolident généralement leurs efforts en matière de prévention du chômage de longue durée. Pour ce qui concerne l'objectif aux termes duquel au moins 20% des chômeurs devraient bénéficier de mesures actives sur le marché de l'emploi, un seul État membre ne satisfait pas à cette exigence. La modernisation en cours des Services Publics de l'Emploi favorise à la fois la démarche de prévention et des mesures plus personnalisées en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée. Une plus grande attention est accordée à l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'apprentissage des adultes étant plus fortement couvert que l'enseignement initial. Le développement des compétences de base suscite un vaste intérêt. Les objectifs communs en matière d'apprentissage en ligne, qu'il s'agisse d'accès des écoles à l'Internet et de formation des enseignants aux technologies de l'information et de la communication (TIC), paraissent en voie d'être atteints. Les États membres adoptent des réactions politiques différentes aux déficits de la main-d'oeuvre et des compétences (en mettant essentiellement l'accent sur la mobilité professionnelle), ces déficits restant largement limités à certaines professions et à certains secteurs, sauf dans un petit nombre d'États membres qui ont éprouvé des difficultés générales de recrutement en 2000. [5] Dans le contexte de la mise en oeuvre des Lignes directrices pour l'emploi, on entend par "dosage des politiques" l'équilibre entre les quatre piliers des Lignes directrices. Par ailleurs, la capacité de cinq États membres à respecter l'échéance de 2002 pour la mise en oeuvre complète de la démarche de prévention définie dans les Lignes directrices (qui consiste à donner un nouveau départ à tous les chômeurs jeunes et adultes avant qu'ils ne dérivent vers le chômage de longue durée) reste très incertaine. Le suivi de l'efficacité des mesures actives est généralement inadéquat. Les progrès de la réforme des systèmes de prestations et des structures d'incitation paraissent souvent insuffisants pour promouvoir la participation, et l'interaction entre la fiscalité et les systèmes de prestations exige plus d'attention. Une démarche globale concernant des politiques de prolongation de la vie active fait défaut dans la plupart des États membres et les mesures prises restent d'une portée et d'un impact limités. Les PAN ne fournissent pas un tableau complet des mesures prises pour promouvoir l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail et promouvoir l'insertion sociale. Seule la moitié des États membres ont fixé des objectifs nationaux pour relever les niveaux d'emploi des personnes handicapées et seuls le Danemark et les Pays-Bas ont fixé des objectifs pour les minorités ethniques. De nouveaux efforts sur tous ces plans seraient nécessaires pour contribuer à la qualité des politiques publiques et à la santé des finances publiques. Au titre du pilier de l'esprit d'entreprise, les États membres ont fortement insisté sur la simplification de l'environnement réglementaire et administratif pour la création et le développement d'entreprises. Les nouvelles technologies de l'information sont largement employées pour réduire les charges pesant sur les entreprises, en particulier dans la phase de démarrage. La lutte contre le travail non déclaré est renforcée par plusieurs États membres. La dimension territoriale de la Stratégie européenne pour l'emploi s'est développée de manière spectaculaire, avec un renforcement des partenariats locaux, notamment avec des plans d'action locaux et régionaux pour l'emploi. L'économie sociale paraît se développer plus rapidement depuis 1999, bien que son potentiel pourrait encore être mieux utilisé. De nombreux États membres évoluent vers des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi. Les progrès dans la réduction du fardeau de la fiscalité sur la main-d'oeuvre sont dans l'emsemble relativement lents, mais plus importants pour ce qui concerne les bas salaires et la main-d'oeuvre peu qualifiée. La réticence des États membres à simplifier les conditions de recrutement de nouveaux personnels reste un obstacle à la création d'emplois qui n'est pas compensée par les efforts affichés dans les plans en vue d'assouplir les régimes de la sécurité sociale ou de la fiscalité. L'accent étant mis essentiellement sur la simplification de l'environnement des entreprises, il semble que l'on n'insiste pas assez sur la création d'une culture de l'esprit d'entreprise, qui exigerait une démarche stratégique plus globale recouvrant plusieurs actions politiques coordonnées. Dans le contexte du pilier de la capacité d'adaptation, de nombreuses initiatives ont été prises concernant les questions du temps de travail et des formules de flexibilité du travail tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. Une plus grande attention a été accordée à la santé et la sécurité au travail, quelques actions innovatrices étant entreprises. Les partenaires sociaux ont été associés à un certain nombre d'initiatives et d'accords concernant la formation et l'éducation et la formation tout au long de la vie mais aucune étude n'a été entreprise pour évaluer leur impact. D'autres aspects de l'organisation du travail et de la qualité au travail ont été négligés. Le partenariat entre les gouvernements et les partenaires sociaux s'est généralement amélioré, mais on sait peu de choses sur les actions des partenaires sociaux concernant la mise en oeuvre des mesures concernant l'organisation du travail, ceux-ci n'ayant pas saisi l'occasion offerte par les lignes directrices de faire leur propre rapport. Il n'y a par exemple guère d'échos des réactions des partenaires sociaux dans les PAN concernant l'objectif qui consiste à donner à chaque travailleur la possibilité d'acquérir une culture de la société de l'information avant 2003. Dans le cadre des actions au titre du pilier de l'égalité des chances, des progrès peuvent être relevés en matière d'intégration de l'égalité des chances sous forme de mécanismes de coopération et d'évaluation de l'impact sur les sexes. La question de la réduction de la ségrégation entre les hommes et les femmes a été traitée dans plusieurs États membres et on observe quelques bons exemples de démarches innovatrices pour faire diminuer l'écart entre les rémunérations des hommes et des femmes. En outre, il est fait état de nombreuses initiatives intéressantes pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Cependant, il manque une démarche globale en matière d'intégration systématique de l'égalité des chances dans la plupart des États membres et la majorité ne fixent, sur le plan national, pas d'objectifs pour la participation des femmes en matière d'emploi conformes aux conclusions de Lisbonne. Les mesures visant à remédier à la persistance de profonds écarts de rémunération entre les sexes sont limitées et il n'y presque pas d'initiatives pour promouvoir le rôle des femmes sur le plan des décisions. Les services de garde d'enfants restent insuffisants dans de nombreux États membres et il ne se dégage aucune approche précise pour l'instant quant à la question des soins aux personnes âgées ou à d'autres personnes à charge. Globalement, il ressort que de nombreux États membres ont opté pour l'attentisme par rapport aux initiatives qu'ils ont prises au titre de Lignes directrices antérieures. L'évaluation qui précède des résultats en matière d'emploi et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des lignes directrices pour 2001 avec des perspectives économiques moins favorables fait apparaître qu'il conviendrait de poursuivre les réformes structurelles du marché de l'emploi sans faiblir. En particulier, il conviendrait de mettre au point un dosage approprié des politiques par rapport aux quatre piliers de la stratégie pour renforcer les taux d'emploi. Des actions devraient mieux prendre en compte l'objectif de promotion de la qualité au travail comme facteur de promotion de la participation au marché de l'emploi et des gains de compétitivité. Il faut des politiques plus énergiques pour s'attaquer aux écarts entre hommes et femmes sur le marché du travail, eu égard en particulier à l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Il conviendrait de mieux exploiter le potentiel constitué par les travailleurs les plus âgés en adoptant des démarches plus globales pour éviter le départ anticipé de ces travailleurs du marché de l'emploi. L'investissement dans les ressources humaines reste une priorité absolue sur la voie d'une économie fondée sur la connaissance et en particulier pour surmonter les déficits de main-d'oeuvre et de compétences qui se font jour. La contribution de la Stratégie pour l'emploi à la lutte contre l'exclusion sociale doit être définie avec plus de précision. Il est nécessaire de s'attaquer aux disparités entre les régions et il conviendrait d'exploiter de manière plus complète les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, en appoint à la stratégie de l'emploi. Enfin, la contribution des partenaires sociaux, condition essentielle du succès de la stratégie, doit être mieux intégrée dans ce processus, et mieux évaluée. Les travaux de mise au point et d'application d'indicateurs précis et comparables doivent se poursuivre, concernant notamment des indicateurs capables de fixer la qualité et l'efficacité des politiques. 1. Le contexte politique et économique La Stratégie de l'Europe pour l'emploi s'inscrit dans un ordre du jour politique élargi défini par le Conseil européen de Lisbonne au printemps 2000. À Lisbonne, il a été décidé de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable d'une croissance économique durable s'accompagnant d'une augmentation et d'une amélioration des emplois avec un renforcement de la cohésion sociale. L'objectif consistant à parvenir à un taux d'emploi le plus voisin possible de 70% dans l'ensemble et supérieur à 60% pour les femmes en moyenne dans l'Union européenne avant 2010 a été retenu. Il a été défini une stratégie globale visant à préparer la transition vers une économie fondée sur la connaissance, la modernisation du modèle social européen, l'aménagement d'un cadre économique sain et le développement de perspectives de croissance favorables. Le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a complété cet engagement politique avec une stratégie de développement durable et ajouté la dimension de l'environnement à la stratégie de Lisbonne, en reconnaissant le lien entre l'environnement, la croissance économique et l'emploi. Confirmant l'attachement de l'Union et des États membres à l'objectif du plein emploi, le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 a fixé des objectifs intermédiaires pour le taux d'emploi, de 67% dans l'ensemble, et de 57% pour les femmes, avant 2005, ainsi qu'un objectif de 50% pour le taux d'emploi des travailleurs les plus âgés (de 55 à 64 ans) à l'horizon 2010. De bons résultats en matière d'emploi ... L'année 2000 a été marquée par la plus forte croissance de l'emploi en dix ans, 3 millions de nouveaux emplois étant créés. Le taux d'emploi a été ainsi porté de 62,3% en 1999 à 63,3% en 2000, ce qui rapproche l'Union européenne de l'objectif fixé à Lisbonne. Pour la troisième année de suite, il a été créé en 2000 plus d'emplois à plein temps que d'emplois à temps partiel. Les emplois à plein temps ont représenté près de 70% de la création nette d'emplois, contre 60% en 1999 et 54% en 1998. Le taux de chômage est descendu de 9,1% à 8,2% en 2000 et le nombre de personnes sans emploi a diminué de 1,5 million - ce qui représente la plus forte diminution en dix ans - pour s'établir à un total de 14,2 millions de chômeurs. Le chômage de longue durée a diminué encore plus rapidement que l'ensemble du chômage, pour s'établir à 3,6%. ...associés à un contexte économique globalement favorable en 2000 Les développements récents sur le plan des performances de l'emploi dans l'Union européenne doivent être replacés dans le contexte de l'amélioration des performances globales de l'économie en 2000. Pour sa quatrième année de reprise, l'Union européenne a connu la situation économique la plus favorable depuis de nombreuses années. La croissance du PIB a atteint 3,3%. Les taux de croissance se sont situés entre 10,7% (Irlande) et 2,9% (Danemark et Italie). La situation des finances publiques a continué de s'améliorer dans la plupart des États membres. Seule l'inflation a connu une évolution défavorable et a augmenté de 2,1% contre 1,2% en 1999. Un certain nombre d'incertitudes concernant les développements économiques dans un proche avenir Toutefois, il est prévu que la croissance du PIB se ralentira en 2001 et 2002, et l'économie de l'Union européenne n'offrira pas le même environnement favorable à des améliorations sur le front de l'emploi. Des signes de changements structurels sur les marchés européens de l'emploi Au-delà des améliorations globales des performances de l'emploi par le passé, une analyse plus poussée révèle les changements structurels que connaissent les marchés européens de l'emploi. Un trait frappant des développements récents est l'accroissement parallèle de l'emploi et de la productivité de la main-d'oeuvre. Les gains de productivité de la main-d'oeuvre ont été de 1,6% en 2000. Pour la plupart des États membres, par contraste avec les années 80, il apparaît que, au cours des dix dernières années, une augmentation élevée de la productivité s'est accompagnée d'une forte progression de l'emploi. Ce phénomène reflète peut-être les répercussions du mouvement récent de forte création d'emplois dans les secteurs de l'économie de haute technologie et à forte intensité cognitive. De fait, le schéma de la création d'emplois reflète manifestement l'évolution dans le sens d'une économie fondée sur la connaissance. Les secteurs de haute technologie et d'activités à forte intensité cognitive ont été le moteur de la création d'emplois, en contribuant à plus de 60% du total de la création d'emplois entre 1995 et 2000. Ce mouvement a profité non seulement à des travailleurs hautement qualifiés, mais aussi à des salariés peu et moyennement qualifiés de ces secteurs. Plus de 1,6 million de nouveaux postes ont été occupés par des femmes, dont le taux d'emploi est passé de 52,8% en 1999 à 54% en 2000. Persistance de faiblesses structurelles Les améliorations sur le marché de l'emploi de l'Union européenne n'ont cependant pas éliminé des faiblesses structurelles importantes qui persistent. Tout d'abord, le taux de chômage reste élevé, à un niveau correspondant au double de celui des États-Unis par exemple. L'importance du chômage des jeunes, en particulier, reste une caractéristique de l'Union européenne, avec un taux de 16,3% de la population active jeune - ou 7,8% de l'ensemble des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Le faible taux d'emploi des personnes les plus âgées est un grave sujet de préoccupation, avec une moyenne pour l'Union de 37,7% des personnes âgées de 55 à 64 ans, ce qui est loin de l'objectif de Stockholm. Enfin, des écarts importants entre les sexes subsistent sur les plans de l'emploi et du chômage et de la ségrégation professionnelle. Graphique 1: Vue d'ensemble des performances de l'Union européenne en matière d'emploi et de chômage, 1996 et 2000 >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> La section 3 présente les losanges par État membre. 2. Mise en oeuvre des lignes directrices et des recommandations en matière d'emploi pour 2001: Évaluation des performances et des politiques dans l'ensemble de l'Union européenne Les lignes directrices pour 2001 ont été sensiblement modifiées par rapport à celles des exercices précédents, à la fois en raison de l'évaluation intermédiaire réalisée en 2000 et du nouvel ordre du jour politique arrêté par le Sommet de Lisbonne. Il a été fixé un certain nombre d'objectifs horizontaux à la base de la stratégie globale de l'emploi. En outre, certaines nouvelles lignes directrices ont été ajoutées tandis que des lignes directrices existantes ont été modifiées pour insister sur certaines priorités, par exemple les goulets d'étranglement du marché de l'emploi, la discrimination, le travail non déclaré, l'objectif commun en matière de culture des travailleurs par rapport aux TIC à l'horizon 2003 et des objectifs nationaux d'augmentation de l'emploi des femmes et des services de garde. Les Plans d'Actions Nationaux (PAN) pour l'emploi en 2001 présentent de façon beaucoup plus claire et cohérente les politiques des États membres en matière d'emploi par rapport aux exercices précédents. Cette tendance reflète semble-t-il non seulement l'attachement constant des États membres à l'égard de la coordination européenne des politiques nationales de l'emploi mais aussi le renforcement du processus de préparation au niveau national. L'élaboration des PAN fait intervenir un nombre toujours croissant d'acteurs à différents niveaux - national, régional ou local - et d'origines différentes - des ministères mais aussi des partenaires sociaux différents - dans une démarche de solide partenariat. Cette tendance est un facteur positif pour la meilleure intégration des politiques de l'emploi avec d'autres politiques concernées. Un examen attentif des PAN fait apparaître une évolution dans la bonne direction dans de nombreux domaines couverts par les Lignes directrices. Ceci apparaît dans le graphique 1, qui permet de voir que l'Union européenne dans son ensemble se rapproche des références communautaires pour tous les indicateurs clés mis en lumière. Cependant, la vigueur et la cohérence souhaitables des démarches paraît souvent faire défaut dans de nombreux domaines essentiels comme, par exemple, les actions visant à relever les taux d'emploi, l'accompagnement de la mutation dans le sens d'une société fondée sur la connaissance, l'incitation à prolonger la vie active et la promotion de l'égalité des chances ou la réforme de la fiscalité et des systèmes de prestations. Le renforcement de ces efforts paraît encore plus vital maintenant que l'économie mondiale se trouve face à plus d'incertitudes qu'en 2000. L'évolution dans le sens d'une société fondée sur la connaissance - qui sous-tend l'ensemble de la stratégie de Lisbonne - se reflète à maints égards dans les PAN. Cela vaut en particulier pour les questions de l'éducation et de la formation tout au long de la vie - l'accent étant plus particulièrement mis sur les compétences et l'apprentissage faisant appel aux TIC - et l'esprit d'entreprise - ces technologies étant utilisées comme moyen de simplifier l'environnement des entreprises. Néanmoins, la façon dont les stratégies nationales de la société de l'information contribuent au processus de Luxembourg n'est pas souvent exposée de manière claire. 2.1. Le cadre politique global: reflet des objectifs horizontaux des Lignes directrices pour 2001 Les nouveaux objectifs horizontaux figurant dans les Lignes directrices pour 2001 définissent le cadre politique global de mise en oeuvre de la Stratégie de l'Europe pour l'emploi, conformément à l'ambition du Sommet de Lisbonne d'atteindre le plein emploi dans une société fondée sur la connaissance. Les États membres réagissent différemment à l'objectif A pour ce qui est de maximiser les taux d'emploi dans l'optique des objectifs de Lisbonne, à savoir atteindre un taux global de 70% et un taux d'emploi féminin de 60% à l'horizon 2010. Pour évaluer les progrès réalisés, il conviendrait aussi de prendre en compte les objectifs intermédiaires fixés lors du Conseil européen de Stockholm au printemps 2001, à savoir des taux d'emploi de 57% pour les femmes et de 67% au total pour 2005, et de 50% pour la tranche des 55-64 ans à l'horizon 2010 [6]. [6] Pour les travailleurs les plus âgés, voir la section 2.2.1. Les faits concernant les taux d'emploi (voir le tableau 1) * Le taux global d'emploi dans l'Union européenne est passé en 2000 à 63,3%, et le taux pour les femmes à 54%. Comme en 1999, la progression des taux d'emploi a atteint 1% au total et 1,2% pour les femmes. Les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats, avec des taux d'emploi supérieurs à 70%, étaient comme l'année précédente le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. L'Espagne, la Grèce et l'Italie figuraient au pied de l'échelle (aux alentours de 55% pour chacun de ces pays). * Les taux d'emploi ont augmenté pour toutes les tranches d'âge en 2000, pour atteindre 40,3% dans la tranche des 15-24 ans, 76,6% pour les 25-54 ans et 37,7% pour la tranche des 55-64 ans. Tandis que les différences entre États membres diminuent dans le groupe le plus jeune, les différences pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés persistent ou vont en augmentant. Les faibles taux d'emploi des jeunes traduisent un accroissement de la proportion des jeunes qui prolongent leurs études ou suivent un enseignement supérieur, mais les faibles taux d'emploi des travailleurs les plus âgés sont plus préoccupants. Tableau 1: Objectifs concernant les taux d'emploi >EMPLACEMENT TABLE> Peu d'États membres présentent une démarche globale sur la façon de contribuer à ces objectifs d'ensemble. Tandis que les Lignes directrices invitent les États membres à envisager la fixation d'objectifs nationaux pour l'emploi, les États membres qui fixent des objectifs à long terme assez ambitieux [7], comme le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, possèdent déjà des taux d'emploi supérieurs aux objectifs de Lisbonne. Les autres États membres ne fixent pas d'objectifs (bien que dans certains cas ils se réfèrent ou souscrivent aux objectifs de Lisbonne) ou ils fixent des objectifs moins spécifiques, moins ambitieux ou à court terme. [7] Ces objectifs ont parfois trait à des tranches d'âge particulières ou à la participation, et non aux taux d'emploi. L'objectif parallèle de l'amélioration de la qualité des emplois également défini sous l'objectif A apparaît comme une préoccupation commune à un certain nombre de PAN (Portugal, Belgique, Danemark, Irlande et France) ou est évoqué sous des lignes directrices particulières. L'accent est communément mis sur l'amélioration de l'offre de main-d'oeuvre, en évoquant l'éducation et la formation tout au long de la vie, des politiques préventives/actives du marché de l'emploi et la lutte contre le travail non déclaré. En revanche, bien que quelques initiatives soient citées, la question de la qualité et de l'emploi elle-même n'est pas développée en détail. Au titre de l'objectif B et en réponse aux recommandations formulées à ce propos l'année précédente à l'intention de deux tiers des États membres environ, des progrès ont été réalisés pour ce qui concerne l'éducation et la formation tout au long de la vie, une importance sensiblement plus grande étant accordée à ces questions dans les PAN de 2001. Toutefois, il n'y a en général aucun indice d'une coordination entre les ministères concernés. Le tableau ci-joint montre que la moitié des États membres possèdent à présent des stratégies exhaustives et cohérentes (Danemark, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni, France et Allemagne, ces deux derniers pays étant en train d'affiner quelques éléments de la dernière étape). Le tableau 2 indique les grands critères de ces stratégies et les évaluations de l'état de la situation pour chaque État membre. Pour ce qui concerne le caractère global des stratégies, les États membres ont tendance à mieux couvrir les secteurs de l'éducation et la formation formelles, en intégrant parfois une reconnaissance de l'apprentissage non formel. Mais si les États membres doivent réussir à mobiliser davantage de non-apprenants, il faut améliorer la promotion et l'exploitation de l'apprentissage non formel, notamment en entreprise, ainsi que des mesures concrètes pour les groupes défavorisés et accorder davantage d'attention aux questions des investissements, y compris des projets de financement individuels. Il conviendrait aussi d'accorder plus d'attention à des mesures telles que les services de conseil et d'orientation et les passerelles intersectorielles d'apprentissage qui améliorent la cohérence globale des apprentissages disponibles. L'évaluation de l'impact des mesures établies est généralement prématurée puisque les États membres en sont au stade de la mise au point ou au début de la mise en oeuvre. Investir dans les ressources humaines est essentiel pour le succès de la stratégie pour l'emploi et prévu pour la mise en oeuvre de plusieurs Lignes directrices, notamment pour promouvoir la capacité d'insertion professionnelle et d'adaptation de la main-d'oeuvre. Pourtant, seuls un petit nombre d'États membres ont fixé des objectifs pour l'augmentation des investissements dans les ressources humaines (la Belgique pour la formation en entreprise) ou la participation à la formation complémentaire (Pays-Bas, France, Belgique (Flandres), Portugal et Allemagne), ce qui soulève des questions quant au suivi des progrès dans les autres États membres. Tableau 2: Position des États membres concernant l'élaboration de stratégies pour l'éducation et la formation tout au long de la vie [8] [8] Cette évaluation indicative repose principalement sur les PAN 2001, mais aussi sur d'autres informations pertinentes disponibles. Pour plus d'explications, se reporter au document des services de la Commission accompagnant le rapport conjoint sur l'emploi. >EMPLACEMENT TABLE> Notes: A = Adéquat. "Adéquat" signifie qu'un critère particulier bénéficie d'une priorité appropriée à la fois dans la stratégie et dans les actions concrètes de l'État membre. P = Partiel. "Partiel" indique qu'une certaine attention est accordée au critère à la fois dans la stratégie et les actions ou bien qu'il bénéficie d'une priorité appropriée au titre de la stratégie ou des actions. I = Insuffisant. "Insuffisant" signifie que le critère particulier fait défaut à la fois dans la stratégie et les actions ou qu'une certaine attention est accordée par la stratégie ou bien par les actions. Tous les États membres reconnaissent le rôle essentiel des partenaires sociaux dans l'éducation et la formation tout au long de la vie, bien que la nature/portée de leur engagement varie et qu'il est peu fourni d'informations sur leurs initiatives autonomes. Tandis qu'il est fait état d'un travail limité en partenariat de la part/avec des pouvoirs publics, l'engagement de la société civile paraît marginal. De fait, il conviendrait de mettre au point une meilleure articulation entre les acteurs et les niveaux d'intervention. L'objectif C invite les partenaires sociaux à jouer un rôle essentiel dans la mise au point et la mise en oeuvre de politiques au niveau national et européen. En général, les PAN reflètent une tendance dans le sens du renforcement souhaité de la coopération mais, dans l'ensemble, les contributions des partenaires sociaux continuent de manquer de visibilité et d'épaisseur tant au niveau européen qu'au niveau national. Ceci est dû en partie aux situations spécifiques, décentralisées et différentes des partenaires sociaux dans les contextes européens et nationaux, ces éléments leur permettant difficilement de jouer pleinement leur rôle dans le cadre de la Stratégie de l'Europe pour l'emploi, en participant au processus qu'ils soutiennent fondamentalement, mais tout en essayant de conserver leur autonomie et leur indépendance. Au niveau national, les partenaires sociaux ont dans de nombreux cas été mieux associés à la mise au point des PAN, essentiellement au sein d'organes tripartites (Allemagne, Suède, Irlande, Belgique, Grèce, Italie, Portugal et Espagne). Cependant, une contribution globale des partenaires sociaux au niveau national à tous les stades du processus de Luxembourg et dans tous les domaines qui les intéressent directement n'est pas encore développée de manière convainquante. Dans un petit nombre d'États seulement, comme la Belgique, les partenaires sociaux paraissent avoir créé des mécanismes pour évaluer leurs actions. Dans le contexte du dialogue social en Europe, les partenaires sociaux ont apporté des contributions pour l'ensemble de l'industrie et au niveau des secteurs. Pour l'ensemble de l'industrie, les négociations se sont concentrées sur le travail intérimaire et le télétravail. Au niveau sectoriel, des progrès ont été enregistrés dans l'industrie des télécommunications, le commerce, l'aviation civile, l'agriculture, la construction et les tanneries. Ces activités se sont accompagnées d'une première tentative de contribution au processus d'établissement de rapports et d'évaluation dans le cadre de la Stratégie de l'Europe pour l'emploi. Le dosage des politiques dans le cadre des PAN (objectif D) devrait refléter la façon dont l'objectif prioritaire de l'accroissement du nombre d'emplois et de l'amélioration de leur qualité est poursuivi conformément aux contextes nationaux. Comme auparavant, les PAN continuent généralement de mettre essentiellement l'accent sur la capacité d'insertion professionnelle et, dans une moindre mesure, le pilier de l'esprit d'entreprise. Malgré des progrès dans la participation des partenaires sociaux pour ce qui concerne au moins la mise au point des PAN, le pilier de la capacité d'adaptation reste le moins développé en raison d'une information insuffisante concernant les réalisations effectives des partenaires sociaux et leur impact sur l'emploi. Les États membres accordent moins d'importance au pilier de l'égalité des chances qu'en 2000, en particulier les États où l'égalité des sexes est la plus faible. Sur le plan des aspects régionaux de l'objectif D, les disparités régionales restent un problème grave dans de nombreux États membres (voir le graphique 2). Les disparités en matière d'emploi continuent d'être les plus graves en Italie, en Espagne, en Allemagne et en Belgique et connaissent même une aggravation spectaculaire dans ces deux derniers pays. La réduction des disparités en Finlande et au Pays Bas montre que des améliorations sont possibles. Graphique 2: Taux de chômage dans les régions NUTS2 [9] en 2000 [10] [9] Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques. [10] Les disparités en matière d'emploi sont mesurées par le coefficient de variation obtenu en divisant la déviation standard par la valeur moyenne pondérée (moyenne pondérée du taux d'emploi/chômage dans un pays). >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Source: Calculs sur la base de l'enquête Eurostat sur les forces de travail Pour réagir à la persistance des disparités régionales, les États membres tiennent davantage compte de la dimension régionale des politiques de l'emploi, le rôle des autorités régionales ayant tendance à évoluer de la mise en oeuvre vers l'engagement actif dans la mise au point de politiques et d'actions pour l'emploi ou un développement élargi. De fait, certains États membres (Finlande, Portugal, Royaume-Uni) mettent au point des plans d'action régionaux (PAR) fondés sur la Stratégie de l'Europe pour l'emploi qui peuvent déboucher sur des plans d'action locaux (PAL). En outre, les programmes nationaux sont conçus de plus en plus de manière à permettre une mise en oeuvre flexible au niveau régional/local, parfois parallèlement à des programmes régionaux distincts qui complètent les politiques et/ou le financement émanant du niveau national. Les Fonds structurels européens peuvent être utilisés aux deux niveaux et ainsi jouer un rôle important en soutenant cette évolution et, grâce à des objectifs nationaux/régionaux inscrits dans les programmes, en conférant une dimension quantifiable rare au suivi des progrès. Une coopération étroite entre la Commission et le groupe "indicateurs" du comité de l'emploi a permis d'établir quelques 20 nouveaux indicateurs destinés à favoriser le suivi des Lignes directrices (objectif E) pour ce qui concerne spécifiquement l'éducation et la formation tout au long de la vie, la capacité d'adaptation et l'organisation du travail, la fiscalité et les systèmes d'imposition/allocations, les disparités régionales, l'exclusion et la discrimination. Dans le prolongement du Sommet de Stockholm, les domaines prioritaires pour la poursuite de la mise au point d'indicateurs sont la qualité du travail et l'égalité des chances (écart de rémunération entre les sexes et services de garde pour les enfants/autres personnes à charge). 2.2. Évaluation des progrès réalisés au titre des quatre piliers des Lignes directrices pour 2001 2.2.1. Capacité d'insertion professionnelle L'objectif principal de ce pilier est l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs et des chômeurs aux fins de contribuer à la prévention et à la réduction du chômage et de soutenir l'objectif général de relèvement des taux globaux d'emploi dans l'Union européenne. Ce pilier recouvre la lutte contre le chômage des jeunes et la prévention du chômage de longue durée, la promotion de politiques actives du marché de l'emploi pour les chômeurs et les inactifs, des réformes des impôts et des allocations et le développement de compétences pour le nouveau marché de l'emploi dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Deux lignes directrices ont été ajoutées depuis l'exercice précédent: l'une concerne la mise au point de politiques visant à prolonger la vie active et l'autre concerne des politiques actives destinées à développer le placement et à prévenir et supprimer les nouveaux goulets d'étranglement. Consolidation des démarches concernant la prévention du chômage de longue durée et renforcement de l'importance accordée à l'efficacité Les faits concernant le chômage de longue durée * En 2000; le chômage de longue durée a reculé à la fois pour les jeunes et les adultes. Ce recul du chômage de longue durée a été sensiblement plus marqué que la chute du chômage total. * Néanmoins, 1,7 million de jeunes gens, représentant 51,6% des chômeurs âgés de 15 à 24 ans, étaient au chômage depuis 6 mois ou plus. * 5 millions d'adultes environ, représentant 50% des chômeurs adultes, étaient au chômage depuis 12 mois ou plus. * Les taux d'accroissement du chômage de longue durée varient fortement d'un État membre à l'autre, de 1% environ (Suède et Autriche) à plus de 40% (Belgique, pour ce qui concerne les jeunes). En 2000, aucun changement majeur n'a été apporté à la conception globale des démarches de prévention. Mis à part leur extension à plusieurs États membres, les efforts se sont généralement concentrés sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la prévention. Les principales actions à cet égard ont consisté à rapprocher le point d'intervention (Irlande et Royaume-Uni), renforcer la personnalisation des services (Allemagne, Espagne et Belgique), intensifier l'intervention au cours des premières étapes et l'aide à la recherche d'emploi (Finlande et Royaume-Uni) et adapter aux besoins du marché de l'emploi les mesures proposées aux chômeurs pour améliorer la capacité d'insertion professionnelle, en particulier les mesures de formation (Finlande, Royaume-Uni et Portugal). Nouveaux progrès dans la mise en oeuvre, mais peu de changement concernant le respect des objectifs de l'Union européenne en matière de prévention [11] [11] Ligne directrice 1: D'ici à 2002, les États membres font en sorte d'offrir un nouveau départ à tous jeunes chômeurs avant qu'ils n'atteignent six mois de chômage et à tous les chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage. Malgré les progrès observés en 2000, le Portugal est le seul nouvel État membre en mesure de rejoindre le groupe auparavant composé de cinq pays (Autriche, Suède, Royaume-Uni, Luxembourg et Finlande) considérés comme se conformant au mieux à l'objectif fixé pour l'ensemble de l'Union qui consiste à enrayer la dérive des jeunes et des adultes vers le chômage de longue durée. La capacité de cinq États membres à atteindre l'objectif à l'horizon 2002 continue de susciter des préoccupations, faute d'indices quantitatifs suffisants (Pays-Bas) ou en raison d'incertitudes et de retards dans l'achèvement de la modernisation des services publics de l'emploi (Allemagne, Italie et Grèce) ou dans la mise en oeuvre complète de la démarche de prévention (Belgique). Des améliorations sont nécessaires concernant les systèmes de suivi et en particulier l'existence d'indicateurs communément admis. Bien que presque tous les États membres fournissent des données sur ces indicateurs, ils ne permettent pas toujours d'évaluer les efforts et les résultats pour la période la plus récente et ne fournissent généralement aucune information concernant l'intégration effective. Huit États membres ont reçu une recommandation concernant leurs politiques de prévention et/ou leur système de suivi, la plupart pour la deuxième fois. Les réactions sont encourageantes, de nouvelles mesures ayant été prises soit pour améliorer ou renforcer la mise en oeuvre des démarches de prévention soit pour mettre au point un système de suivi convenable. Néanmoins, pour ce qui concerne la prévention, les résultats sont encore loin de satisfaire à la ligne directrice et les systèmes de suivi ont encore besoin d'être développés. La modernisation des SPE progresse mais il convient d'en améliorer le suivi et d'adapter le personnel La modernisation des Services Publics de l'Emploi (SPE) progresse dans tous les États membres et confirme le rôle crucial des SPE dans l'application efficace des politiques concernant la capacité d'insertion professionnelle, en particulier pour l'activation et la prévention. Les projets de modernisation reflètent aussi la mutation du marché de l'emploi en mettant d'avantage l'accent sur l'aide à la recherche d'emploi dans le marché ouvert de la main-d'oeuvre, l'amélioration des compétences des demandeurs d'emploi en fonction de la demande et l'augmentation de la flexibilité des services fournis. Dans la plupart des États membres, l'expansion de services modernes faisant appel aux TIC, ainsi que l'intensification de la coopération avec d'autres acteurs du marché constituent un support essentiel du nouveau modèle de services des SPE. De nombreux États membres (France et Allemagne en particulier) fournissent des informations exhaustives concernant leurs stratégies et leurs actions pour adapter l'organisation et les méthodes de travail de leurs SPE aux nouvelles exigences avec des échéanciers précis pour leur processus de modernisation mais ne communiquent aucune information sur les mesures prises pour adapter le personnel et garantir le suivi des progrès. L'accent continue d'être mis sur l'activation En 2000, quatorze États membres ont atteint un taux d'activation supérieur à l'objectif de 20% [12]. Le Royaume-Uni n'a atteint qu'un taux légèrement supérieur à 12%. La moyenne des trois États membres les plus avancés (Suède, Pays-Bas et Irlande) a été de 44%. Dans la plupart des États membres, le taux d'activation a augmenté, à la fois du fait de la plus grande importance accordée aux mesures actives sur le marché de l'emploi et d'une diminution des chômeurs déclarés. Le nombre de participants à des mesures d'activation a également augmenté, essentiellement sur le plan de la variété des types de programmes de formation, même si certains pays ont enregistré un recul sensible des taux de participation. Les dépenses consacrées aux programmes de mesures actives du marché de l'emploi ont légèrement augmenté. La diversification et le ciblage des mesures d'activation se sont poursuivis et les programmes de formation axés sur le travail, les initiatives de création d'entreprise et autres ont augmenté en nombre. Dans certains pays, la formation aux TIC a commencé à être plus largement intégrée. On observe aussi davantage de coopération avec les employeurs pour concevoir les mesures actives. [12] Voir le tableau à l'annexe 2. Le suivi de l'efficacité des mesures actives est inadéquat Sur le plan de l'intégration effective sur le marché de l'emploi, seuls quelques États membres (Suède, Danemark et Finlande et dans une certaine mesure Allemagne, Autriche, Espagne et Royaume-Uni) fournissent des chiffres. Il ressort que les incitations à la création d'entreprise et divers types de formation professionnelle pratique sont plus efficaces que la formation traditionnelle du marché et les subventions salariales, en particulier dans le secteur public. En général, les femmes ont tendance à être mieux intégrées que les hommes. Il conviendrait de poursuivre les travaux sur l'amélioration des indicateurs d'intégration dans la plupart des États membres. L'information sur les résultats, les réalisations et l'efficacité des mesures reste limitée. Il faut renforcer les efforts pour évaluer régulièrement l'efficacité des programmes de mesures actives du marché de l'emploi. Fait critique, dans la plupart des États membres, la couverture des personnes inactives par les mesures d'activation est insuffisante. Les efforts se concentrent essentiellement sur les réformes de la fiscalité, beaucoup moins sur les systèmes d'allocations Les réformes récentes s'attachent plus particulièrement à rendre la fiscalité plus favorable à l'emploi et moins aux allocations. Les progrès de la réforme des systèmes d'allocation sont insuffisants, plusieurs mesures ayant été entreprises au coup par coup et les réformes sont mises en oeuvre avec lenteur. Quelques États membres procèdent à des réformes globales de la fiscalité et des allocations en améliorant la structure de leurs incitations, en renforçant les systèmes de contrôle et en resserrant les conditions d'éligibilité (le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni réalisant des progrès sensibles en matière de fiscalité). La France a également pris des mesures visant à réduire le taux d'imposition marginal effectif. D'autres se concentrent sur le renforcement de l'interaction entre la fiscalité et les systèmes d'allocations notamment en s'attaquant au problème des pièges à chômage et pauvreté, et en promouvant les réformes structurelles globales en s'attaquant en particulier au chômage structurel qui est persistant et élevé (Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni en particulier). Il faut faire preuve de plus d'attention pour faire face au problème de la réduction du nombre encore important de titulaires d'allocations et s'attaquer de façon plus efficace au problème des prestations d'invalidité, essentiellement pour faciliter la réinsertion sur le marché de l'emploi. En outre, les États membres doivent examiner l'impact sur les sexes des réformes de la fiscalité et des allocations en évitant des mesures dissuasives qui peuvent décourager la participation des femmes. Une action positive qui va dans le sens du renforcement des incitations à travailler et du règlement du problème des "travailleurs pauvres" est la tendance à introduire ou renforcer les allocations liées à un poste ou subordonnées à l'exercice d'une activité professionnelle, comme les programmes de retour à l'emploi et les primes à l'emploi ou les crédits d'impôt sur les revenus du travail. Absence de démarches globales concernant le prolongement de la vie active La pertinence de la nouvelle Ligne directrice 3 concernant le prolongement de la vie active a été mise en lumière par les conclusions du Sommet de Stockholm qui fixe l'objectif d'un relèvement du taux moyen d'emploi dans l'Union européenne des personnes âgées de 55 à 64 ans à 50% à l'horizon 2010. Les faits concernant les travailleurs les plus âgés * Les taux d'emploi en 2000 pour la tranche des 55-64 ans restent faibles et varient considérablement par rapport à la moyenne de 37,7% pour l'Union, puisqu'ils vont de 66,4% en Suède à moins de 30% en Belgique, au Luxembourg, en Italie, en Autriche et en France. L'accroissement par rapport au niveau de 36% en 1995 reste modeste. * Étant donné les changements en cours dans les politiques de l'emploi des travailleurs les plus âgés, la forte demande de main-d'oeuvre et le décalage entre régions concernant des compétences spécifiques, les taux d'emploi actuellement élevés dans la tranche 45-54 ans (moyenne de 73,7% en 2000 pour l'Union) pourraient fort bien se traduire par des taux d'emploi sensiblement plus élevés pour la tranche d'âge supérieure dans une dizaine d'années (voir le graphique 3). Graphique 3: Taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans (par rapport aux travailleurs âgés de 45 à 54 ans) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Source: Eurostat, Enquête sur les forces de travail Plusieurs États membres ont agi en raison de leurs préoccupations concernant le défi de la démographie. Ceci implique la réforme des régimes d'allocations et de pensions, la promotion d'une participation prolongée et la réduction des incitations à la retraite anticipée pour relever l'âge effectif de la retraite, qui est actuellement sensiblement inférieur à l'âge obligatoire de la retraite dans la plupart des États membres. Néanmoins, des démarches globales concernant des politiques visant à prolonger la vie active font généralement défaut, la plupart des États membres se concentrant sur le traitement des travailleurs les plus âgés comme un "groupe défavorisé" de plus sur le marché de l'emploi et en ne traitant pas les questions à un stade suffisamment précoce de la carrière des individus. Seuls une poignée d'États membres relèvent ce défi avec des objectifs stratégiques (Pays-Bas et Suède) ou en accordant une attention suffisante aux politiques de renforcement des capacités pour les personnes âgées comme la formation et le développement sur le lieu de travail, y compris pour les chômeurs ou les inactifs (Danemark et Royaume-Uni, par exemple). La majorité des États membres procèdent au coup par coup en matière de réforme des allocations, en ne suivant guère les progrès, et une action engagée des partenaires sociaux fait généralement défaut. La mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie s'améliore, mais les progrès concernant l'apprentissage en ligne sont variables Les faits concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie * Niveau d'éducation: Plus de 60% des personnes de 25 à 64 ans dans l'Union européenne ont au moins une éducation du niveau de l'enseignement secondaire supérieur en 2000. Les disparités sensibles entre les États membres s'estompent en raison des progrès des cohortes successives de jeunes gens; l'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus faible parmi les 25-34 ans est tombé de 40,4% à 30,4% au cours de la période de 1995 à 2000. * La participation sur le plan de l'éducation et de la formation reste faible. Le taux de participation des 25-64 ans dans l'Union européenne a augmenté de façon infime seulement en 2000 pour atteindre 8%, contre 7,8% en 1999 et 6,7% en 1997. La participation des travailleurs les plus âgés est limitée, tandis que la tendance est plus forte chez les femmes, et encore beaucoup plus forte chez les jeunes. * Abandon précoce: En 2000, 18,5% des jeunes de 18-24 ans ont abandonné prématurément le système d'éducation, en achevant seulement un enseignement secondaire de premier cycle - dans plusieurs États membres, ce taux est voisin de 30%, ou pire. Le pourcentage d'abandons précoces est sensiblement plus élevé dans la population masculine. En outre, ces personnes courent un plus grand risque de chômage. Les États membres ont accordé davantage d'attention à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, en mettant en oeuvre une gamme étendue de mesures, de plus en plus dans le cadre de stratégies globales. En général, l'éducation et la formation initiales sont moins bien couvertes que l'éducation et la formation des adultes mais les États membres commencent maintenant à exprimer des préoccupations concernant les compétences de base dans leurs PAN. La plupart des États membres favorisent l'enseignement fondamental des adultes (maîtrise de la lecture, du calcul et parfois compétences sur le plan social et en matière de TIC), notamment dans des cadres non formels. Tous les États membres visent à encourager davantage de jeunes à poursuivre l'éducation et la formation. Face à des taux d'abandon scolaire précoce graves, les États membres favorisent des cursus d'enseignement secondaire flexibles et l'école de la seconde chance. Phénomène plus encourageant, les disparités en matière de niveau d'éducation dans l'Union européenne s'estompent généralement, sous l'effet des progrès particuliers des jeunes. Les États membres soulignent souvent la nécessité de renforcer les taux de participation des adultes en matière d'éducation et de formation, mais ils ont tendance à ne pas fixer d'objectifs globaux dans ce sens. Il faut davantage veiller à ce que les PAN rendent compte des progrès par rapport aux objectifs fixés les années précédentes, globalement ou de manière plus spécifique. Des mesures de plus en plus communes visant les individus (par exemple comptes/bons d'éducation et de formation) contribueront à relever les taux de participation. Néanmoins, un plus grand souci de diversité, d'accessibilité et d'attrait de l'éducation et de la formation des adultes, et des services d'information, de conseil et d'orientation et des centres d'apprentissage locaux contribueraient à toucher davantage de non-apprenants et garantiraient des progrès en matière de perfectionnement. Les États membres devraient développer encore l'apprentissage non formel et informel, notamment par le biais de la reconnaissance de l'apprentissage antérieur et prêter attention à la dimension de l'égalité des sexes. L'engagement des partenaires sociaux sur le plan des politiques et mesures en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie s'est renforcé dans la plupart des États membres, la plupart du temps pour ce qui concerne l'accès et le financement. Il y a néanmoins un manque persistant d'information concernant leurs initiatives propres, en particulier au niveau des entreprises. La plupart des États membres font état de mesures visant à promouvoir les compétences en matière de TIC, la priorité étant souvent accordée à des groupes défavorisés et l'action s'inscrivant dans une stratégie globale d'apprentissage en ligne. De nombreux États membres privilégient aussi la mise au point du contenu de cet apprentissage. Si l'on considère tous les éléments ensemble, les États membres se répartissent en gros entre trois groupes correspondant aux plus avancés (Danemark, Pays-Bas, Suède, Finlande et Royaume-Uni), aux États dont les mesures sont bien avancées (Belgique, Irlande, Allemagne, France, Luxembourg et Autriche) et ceux qui doivent renforcer leurs efforts (Espagne, Grèce, Italie et Portugal). Concernant les objectifs communs en matière d'apprentissage en ligne, la quasi-totalité des États membres auront selon toutes prévisions raccordé 100% des écoles à l'Internet avant la fin de 2001. Néanmoins, un petit nombre d'États membres devront redoubler leur effort en raison de la lenteur des progrès, notamment pour les actions mises en lumière par l'initiative "eEurope 2002" sur les plans de l'apprentissage en ligne et de l'acquisition des compétences pour le travail numérique. Les annonces selon lesquelles tous les enseignants ayant besoin d'acquérir des compétences en matière de TIC seraient formés à la fin 2002 sont encourageantes, mais le caractère insuffisant des données empêche de tirer des conclusions définitives. L'apparition de déficits de main-d'oeuvre et de compétences conduit à des réponses politiques différenciées La plupart des États membres tablent sur une aggravation des problèmes des goulets d'étranglement sur le marché du travail à court et moyen terme, en se fondant sur des prévisions à la fois économiques et démographiques. Certains États membres voient dans cette évolution une menace pour les performances de l'économie et du marché de la main-d'oeuvre, d'autres une occasion de faciliter la réintégration de certaines catégories de travailleurs sur le marché de l'emploi. À l'heure actuelle, dans la majorité des États membres, les problèmes se limitent à un petit nombre de profession/secteurs (par exemple le secteur des TIC, la construction, les soins de santé, l'éducation et les services sociaux, l'hôtellerie et la restauration, et des domaines techniques hautement qualifiés). Certains, néanmoins, se trouvent sur un marché de l'emploi très restreint, qui connaît un déficit à la fois en matière de compétences spécifiques et pour l'ensemble de la main-d'oeuvre (qu'ils s'agisse de professions hautement et peu qualifiées). À côté de mesures générales prises pour réduire le chômage, renforcer la participation de la main-d'oeuvre et relever la capacité d'insertion professionnelle et les compétences, un certain nombre d'initiatives spécifiques sont prises pour remédier aux déficits de main-d'oeuvre et de compétences et pour faciliter la transition vers une économie de la connaissance. Ces initiatives comprennent le suivi, la mobilité professionnelle, le rapprochement des personnes et des emplois, la mobilité géographique et les partenariats. Les faits concernant la mobilité * Tandis que la mobilité géographique entre États membres de l'Union reste relativement faible - seules 225 000 personnes déménageant entre deux États membres de l'Union en 2000- la mobilité géographique entre régions et les mouvements pendulaires connaissent déjà une taille et un accroissement spectaculaires. 1,2% de la population de l'Union a déménagé vers une autre région à l'intérieur du même État membre de l'Union en 1999. 600 000 personnes environ travaillent dans un pays diffèrent du pays de la résidence principale. * Tandis que la mobilité professionnelle et la rotation de la main-d'oeuvre dans l'Union restent sensiblement inférieures à ce qu'elles sont aux États-Unis, tout du moins dans le groupe des salariés hautement qualifiés, la mobilité entre entreprises a augmenté au cours des dernières années. Entre 1998 et 1999, 10% environ du total des salariés hautement qualifiés ont changé d'emploi, ce taux variant de 12% au plus au Royaume-Uni, au Danemark, en Finlande et en Espagne à moins de 5% en Italie. Il faut davantage veiller au lien entre le processus de l'emploi et les besoins du nouveau processus d'insertion sociale Bien que la Commission ait demandé aux États membres de rendre compte des mesures liées au marché de l'emploi qui visent à l'insertion sociale dans les PAN sur l'emploi, ceci n'apparaît pas suffisamment pour la plupart de États membres. Cela est peut-être dû à des différences d'attitude entre États membres: certains soulignent que la politique de l'emploi constitue le meilleur moyen de réaliser l'insertion sociale, tandis que d'autres établissent une distinction nette entre les deux politiques. Certains États membres perçoivent la politique (générale) du marché de l'emploi comme l'instrument essentiel pour la promotion de l'insertion sociale. D'autres, par exemple la France, la Finlande, les Pays-Bas et l'Italie, soulignent les besoins spécifiques des personnes victimes d'exclusion sociale et insistent sur le fait que les différents groupes visés pourraient exiger des mesures individualisées. La majorité des États membres mettent, comme pour l'année précédente, plus l'accent sur l'intégration que sur des mesures de lutte conte la discrimination. Toutefois, certains États membres essayent d'adopter une démarche plus équilibrée. L'impact du train de mesures de lutte contre la discrimination approuvé par le Conseil en 2000 au titre de l'article 13 est évident et parfois explicitement mentionné. Concernant les minorités ethniques et les personnes handicapées, seuls la moitié des États membres (France, Espagne, Portugal, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni et Irlande) ont fixé des objectifs nationaux pour augmenter les niveaux d'emploi de ces dernières, tandis que seuls le Danemark et les Pays-Bas ont fixé des objectifs pour les minorités ethniques. Une contribution essentielle des PAN à la lutte contre l'exclusion a trait aux mesures destinées à promouvoir la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché de l'emploi. Un certain nombre d'États membres ont déjà commencé ou commencent à introduire des formules personnalisées comparables aux démarches utilisées pour la prévention, tandis que d'autres sont en train de passer en revue les régimes et mesures existants en matière d'emploi pour les rendre favorables à la réintégration des chômeurs de longue durée. Tandis que cette réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée est rarement considérée comme un moyen de résoudre les problèmes liés aux goulets d'étranglement, elle constitue un élément important de la stratégie globale de lutte contre l'exclusion sociale, en particulier dans les États membres où le taux chômage est faible et où le chômage de longue durée a tendance à frapper essentiellement des groupes spécifiques qui sont difficiles à réintégrer. 2.2.2. Esprit d'entreprise Ce pilier concerne l'aménagement de conditions favorables à la création de nouveaux emplois. Il vise à faciliter la création d'un environnement favorable aux jeunes pousses, à la croissance de l'économie et par conséquent à la création d'emplois, en particulier en réduisant les coûts des formalités administratives et les charges fiscales. Il s'agit d'exploiter de façon efficace le potentiel d'emploi de la société de la connaissance et du secteur des services. L'objectif est aussi de favoriser les actions en faveur de l'emploi au niveau régional et local. Les quelques nouveaux éléments apparaissant cette année incluent l'encouragement de la lutte contre le travail non déclaré, la promotion de l'esprit d'entreprise par l'éducation et la promotion d'évaluations de l'impact de nouvelles réglementations pour les entreprises. Le tableau suivant donne un aperçu des mesures essentielles rapportées dans les PAN. Tableau 3: Objectifs des mesures essentielles prises dans le cadre des PAN 2001 pour ce qui concerne l'esprit d'entreprise >EMPLACEMENT TABLE> Les faits concernant la création d'emploi par secteurs en 2000 * En 2000, les secteurs de haute technologie et à forte intensité cognitive ont créé 1,5 million d'emplois nets dans l'Union européenne. Comme au cours des années précédentes, la croissance de l'emploi a généralement continué à être plus forte dans le secteur des services et dans les groupes professionnels non manuels hautement qualifiés. Le taux d'emploi du secteur des services a continué d'augmenter et près d'un million de nouveaux emplois ont été créés dans l'industrie. Les pertes d'emploi ont continué à être marquées dans le secteur agricole. * Les secteurs qui connaissent actuellement la plus forte croissance d'emploi au niveau de l'Union sont tous caractérisés soit par une haute technologie et de fortes proportions d'emplois liés aux TIC ("secteurs de haute technologie") soit par une forte intensité cognitive qui se reflète par les niveaux d'enseignement élevés de la main-d'oeuvre ("secteurs de formation supérieure"), voire les deux. La croissance de l'emploi dans ces secteurs se poursuit, toutefois, pour les travailleurs peu qualifiés, alors qu'elle stagne de fait, voire décline, pour ce sous-groupe dans d'autres secteurs de l'économie. * Tandis que l'Irlande, la Finlande, l'Espagne et les Pays-Bas connaissent une croissance de l'emploi dans tous les secteurs de l'économie, plus prononcée cependant dans les secteurs à formation supérieure, dans d'autres pays comme l'Allemagne, l'Autriche et la Suède, la croissance de l'emploi n'a été positive que dans les secteurs à formation supérieure alors qu'elle a été négative de fait dans d'autres secteurs. * De nouveaux indices montrent que la dynamique de l'emploi dans les secteurs à formation supérieure contribue dans une mesure décisive à la dynamique globale de l'emploi des marchés du travail en Europe. Employer les nouvelles technologies pour alléger les charges des entreprises De nombreux États membres évoquent l'utilisation de systèmes électroniques pour établir des déclarations et fournir des informations en ligne comme moyen courant pour simplifier le respect des procédures officielles. Toutefois, fournir des documents et des informations en ligne n'est pas en soi un facteur de simplification, et cette action doit être complétée par une stratégie claire de simplification des différentes procédures auxquelles les entreprises ont à faire dans leurs contacts avec les gouvernements (partage des informations avec les différents services officiels, formulaires simplifiés), et de la réglementation dont elles s'inspirent. Des points d'accès uniques ("guichets uniques") se révèlent très utiles pour fournir des informations, une assistance et des conseils de meilleure qualité dans la phase préliminaire au démarrage d'une entreprise. L'Autriche, l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni ont déployé d'importants efforts pour garantir que les entreprises (et plus particulièrement les petites entreprises) intègrent les TIC dans leur fonctionnement quotidien et encourager le plus gros de l'économie à s'adapter aux exigences de la société de la connaissance. Faciliter le recrutement de nouveaux personnels : une démarche inachevée La réticence des États membres à simplifier les règles pour le recrutement de nouveaux personnels constitue un obstacle à la création d'emploi qui n'est pas entièrement compensé par les efforts présentés dans les plans pour assouplir la réglementation de la sécurité sociale ou de la fiscalité. De fait, si l'abaissement du coût du personnel pour les petites entreprises renforcera la propension des travailleurs indépendants à créer de nouveaux emplois, la simplification des règles de recrutement de nouveaux personnels permettra à une petite entreprise de se développer plus vite et de créer des emplois dans des secteurs particulièrement critiques. Progrès dans le sens de la création d'une culture d'entreprise Les États membres paraissent accorder une priorité authentique à des initiatives visant à inculquer l'esprit d'entreprise. Il n'existe pas d'indice global de l'impact de telles mesures sur l'image du travail non salarié qui, à l'exception de certaines professions, reste largement négative. En conséquence, les tendances en matière de travail non salarié sont plutôt statiques alors qu'on s'attendrait à un accroissement général sensible du travail non salarié en particulier dans le secteur des services. En dehors de la formation à la création d'entreprise, les mesures destinées à susciter une reconnaissance sociale des entrepreneurs sont moins frappantes ou font défaut. Une telle reconnaissance passe par une plus grande gratification des entrepreneurs qui réussissent et par conséquent un plus grand engagement des jeunes dans ces activités. Tandis qu'un certain nombre de mesures ont été prises par les États membres pour promouvoir l'esprit d'entreprise des femmes, les données concrètes sur leur impact continuent de faire défaut. Les faits concernant les PME et le travail non salarié * Le taux d'emploi des entreprises de moins de 50 salariés, de l'ordre de 27%, est stable pour les dernières années; * Le taux moyen d'emploi non salarié dans l'Union européenne est tombé de 15,4% à 14,8% au total entre 1998 et 2000 ; * Les emplois non salariés sont deux fois plus répandus chez les hommes que chez les femmes, (17,6% et 10,9% respectivement en 2000). Lutte contre le travail non déclaré La lutte contre le travail non déclaré peut créer des conditions favorables à des emplois de plus haute qualité et à une concurrence plus saine entre entreprises. Cette question est devenue une préoccupation majeure et il y a un engagement prometteur dans les PAN de 11 États membres (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, et Royaume-Uni). La plupart de ces États se concentrent sur la simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois, un renforcement de l'inspection et des sanctions des contrevenants. D'autres États ont renforcé les tentatives de l'administration fiscale pour protéger les entreprises contre la concurrence dommageable de celles qui font appel au travail illégal. Un État va encore plus loin en refusant allocations et marchés publics aux entreprises poursuivies pour travail non déclaré. Il est trop tôt pour espérer avoir un compte rendu des résultats de toutes les initiatives entreprises. Accent renforcé sur le développement régional et local La dimension territoriale de la Stratégie de l'Europe pour l'emploi s'est considérablement développée. On peut observer un renforcement de la coopération interrégionale et, dans certains cas, des éléments de la méthode de coordination ouverte ont été introduits dans le rapport entre les autorités nationales et régionales, tandis que la " professionnalisation" de la gestion territoriale se développe. Les formes de la coopération sont très variables, en fonction des différents contextes institutionnels. En général, la dimension territoriale reste fortement confinée au niveau régional, où les progrès sont les plus visibles, mais le niveau local connaît aussi un développement positif. Les Services Publics de l'Emploi ajoutent de plus en plus une dimension territoriale diversifiée à leurs activités et s'engagent activement dans des partenariats locaux et régionaux. Pour mieux répondre aux besoins particuliers des marchés locaux et régionaux de l'emploi, ils ont renforcé la flexibilité dans la mise en oeuvre des services et des programmes actifs de politique de marché du travail. Le développement de l'économie sociale reste lent mais s'accélère depuis 1999; la plupart des États membres fournissent un soutien spécifique sous forme de conseils ou de financement. Les mesures allant dans le sens d'une égalité de traitement des organisations appartenant à l'économie sociale et d'autres entreprises du point de vue, par exemple, de la fiscalité ou de l'accès à des instruments financiers de la politique économique sont particulièrement importantes. Quelques progrès dans l'allégement des charges fiscales concernant la main-d'oeuvre salariée, en particulier sur les bas salaires et la main-d'oeuvre peu qualifiée Les faits concernant la fiscalité en général et les charges sur la main-d'oeuvre * La charge fiscale globale [13] est passée de 42,4 à 43,3% sur la période 1996-1999 et a eu tendance à se stabiliser en 2000 (43,1%). Dans plusieurs États membres dont la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède, le taux d'imposition globale en pourcentage du PIB reste élevé, et dépasse 45% (voir le graphique 4); [13] Exprimée en pourcentage du PIB. * Les charges fiscales sur la main-d'oeuvre [14] dans l'Union européenne ont diminué de 0,8% au cours de la période 1996-2000 pour s'établir à 40,6%, mais elles restent élevées dans plusieurs États membres. Les réductions d'impôts sur les bas salaires ont été plus sensibles. De telles réductions s'observent dans la quasi-totalité des États membres (à l'exception du Luxembourg et des Pays-Bas) et sont en moyenne supérieures à 2% sur la période 1996-2000 pour une personne seule gagnant 50 ou 76% du salaire moyen, pour des charges s'établissant respectivement à 35,2 et 39,2% en 2000 [15]. [14] Indice de la charge fiscale effective moyenne sur les revenus du travail, calculé en pourcentage de la rémunération totale perçue par les salariés augmentée des prélèvements fiscaux sur les salaires. [15] Données fondées sur les indices d'imposition confectionnés pour des ménages fictifs. Les réformes fiscales au cours des trois dernières années varient par leur portée et leur profondeur d'un État membre à l'autre. La plupart des États membres cherchent à réduire la charge fiscale globale en procédant essentiellement à des réductions des impôts directs sur les revenus des personnes et des sociétés ou des impôts sur le capital pour améliorer la compétitivité des entreprises et stimuler la croissance et l'emploi, bien que seuls quatre États membres (Autriche, Finlande, Allemagne, Pays-Bas) aient fixé des objectifs nationaux pour la réduction de la charge fiscale globale. Graphique 4: Taux des recettes fiscales totales (% du PIB) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Source: Services de la Commission DG TAXUD. Un nombre croissant d'États membres s'attachent à réduire la charge fiscale concernant la main-d'oeuvre salarié. Les réactions aux recommandations adressées aux deux tiers des États membres l'année dernière ont fait apparaître quelques progrès, variables d'un État membre à l'autre, dans le sens d'une réduction de la charge fiscale sur la main-d'oeuvre. Il ressort du graphique 5 que les progrès sont plus sensibles pour les bas salaires (Belgique, France, Irlande et Italie constituent de bons exemples). Il convient de poursuivre ou d'intensifier les efforts pour obtenir des résultats plus visibles. Néanmoins, aucun État membre n'a fixé d'objectifs quantifiés [16] pour la réduction préconisée par les Lignes directrices. Une réduction progressive des charges de main-d'oeuvre est plus visible pour ce qui concerne les bas salaires/la main d'oeuvre peu qualifiée. La composante la plus importante de ces prélèvements reste la cotisation de sécurité sociale et les autres charges (c'est à dire les charges salariales) à la charge des employeurs, qui représentent en moyenne plus de la moitié de ces prélèvements. Dans certains États membres, la réduction des impôts sur la main-d'oeuvre s'est accompagnée de réformes des écotaxes, tandis que les incitations fiscales pour les particuliers et les entreprises, qui visent à stimuler l'investissement dans le capital humain, sont limitées. [16] L'Allemagne a néanmoins fixé un objectif partiel de réduction des cotisations de sécurité sociale à 40% du salaire brut (contre 41% environ à l'heure actuelle selon des estimations). Graphique 5: Taux d'imposition moyen d'un célibataire disposant d'un salaire de bas niveau [17] [17] La moyenne communautaire est une moyenne pondérée (en fonction du nombre de personnes travaillant dans le secteur de l'industrie de transformation de chaque État membre). >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Source: Services de la Commission DG TAXUD, sur la base de données de l'OCDE. 2.2.3. Capacité d'adaptation Au titre du pilier de l'adaptabilité, les partenaires sociaux et les gouvernements sont appelés à améliorer, par le biais de partenariats, le niveau et la qualité de l'emploi et à renforcer la compétitivité européenne pour faciliter la création d'emploi. Les efforts se concentrent sur la définition d'un bon équilibre entre flexibilité et sécurité, nécessaire pour concilier les besoins des salariés et des entreprises. Les Lignes directrices pour l'emploi pour 2001 ont introduit quelques aspects nouveaux qui ont étendu la portée du pilier de l'adaptabilité, avec en particulier des références à la santé et à la sécurité au travail, la qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie, un objectif de culture numérique à l'horizon de 2003; en outre les partenaires sociaux ont été invités à rendre compte chaque année de leurs propres activités. Forte insistance sur les questions de temps de travail... Les politiques restent fortement axées sur les questions de temps de travail. Gouvernements et partenaires sociaux accordent manifestement la priorité à cet aspect de la réforme de la vie professionnelle. Mais parallèlement à la primauté accordée auparavant à la réduction du temps de travail, on trouve de plus en plus en complément des accords permettant une flexibilité. La plupart des innovations ont été lancées dans la mise en oeuvre de régimes de temps de travail plus souples. Les développements récents dans ce domaine portent essentiellement sur deux aspects: la durée et la flexibilité, par exemple par l'allongement des périodes de référence ou l'introduction de compte de temps de travail à long terme. Le travail à temps partiel, plus importante forme de travail flexible dans l'Union européenne, a fait l'objet de législations et/ou de conventions. Graphique 6: Part du travail à temps partiel dans le total de l'emploi, 1995-2000 >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Source: Eurostat, enquête sur les forces de travail ... et sur les formes de travail flexibles Il existe une tendance générale dans le sens de nouvelles formes de travail flexibles, facilitant l'introduction et l'emploi de contrats à durée déterminée, de travail temporaire et de travail à temps partiel (pour ce dernier, voir le graphique qui précède) dans le cadre de conventions collectives. Les gouvernements, souvent en coopération avec les partenaires sociaux, réagissent aussi à cette tendance et mettent au point - ou adaptent- leur cadre juridique en conséquence. Le travail intérimaire est à présent réglementé dans tous les États membres par le biais d'une législation qui est souvent appliquée dans le cadre de conventions entre les partenaires sociaux. Il en va de même pour la majorité des initiatives concernant les contrats à durée déterminée; leur nombre est en augmentation au niveau de l'Union européenne, mais la situation varie de façon spectaculaire entre États membres. Le télétravail n'a fait l'objet d'actions spécifiques ou de conventions collectives que dans quelques États membres (Autriche, Danemark, Irlande, Allemagne et Suède). Flexibilité du travail et temps de travail * L'emploi atypique [18] est de plus en plus courant et représente maintenant 29,8% de l'ensemble des contrats (contre 29,0% en 1999). Les taux les plus élevés peuvent être observés aux Pays-Bas (54,3%), en Suède (35,5%), en Espagne (33,7%) et en France (32,2%), tandis que les plus faibles se trouvent en Grèce (12,3%), au Luxembourg (14,4%), en Italie (16,1%) et en Autriche (23,8%); le nombre de personnes employées en temps partiel au titre de contrats à durée déterminée est resté stable à moins de 3% au fil du temps. [18] L'emploi atypique recouvre le travail à temps partiel (sur la base d'une auto-évaluation) et l'emploi à durée déterminée (qui par définition inclut le travail saisonnier, le travail intérimaire et le travail occasionnel). * Dans la plupart des États membres, l'emploi à temps partiel est la forme la plus courante de travail atypique, les exceptions étant la Finlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne où l'emploi à durée déterminée prévaut. * Au cours des cinq dernières années, la part du travail à temps partiel dans le total de l'emploi a augmenté constamment pour atteindre 18%. Toutefois, pour la troisième année consécutive, il a été créé plus d'emplois à plein temps (plus de 2 millions) que d'emplois à temps partiel (1 million environ). Les emplois à plein temps ont ainsi représenté près de 70% de la création nette d'emploi, contre 54% seulement en 1998 et 60% en 1999. Les emplois à temps partiel représentent un tiers du total de l'emploi féminin et 6% du total de l'emploi masculin. * L'horaire hebdomadaire moyen de travail est resté presque stable entre 1995 (36,6 heures) et 1999 (36,5) mais a baissé à 36,2 heures en 2000. La différence entre l'horaire hebdomadaire de travail des hommes et des femmes est restée stable, à 7,7 heures. Une démarche limitée concernant l'organisation du travail et peu d'attention pour la qualité du travail... Peut-être en conséquence de l'attention essentiellement accordée au temps de travail et aux questions juridiques (en particulier avec la recherche de types de contrats plus souples), d'autres aspects du contexte de l'organisation du travail n'ont guère reçu d'attention, par exemple les liens entre l'introduction de nouvelles technologies et la nécessité d'adapter l'environnement organisationnel au sein d'une entreprise, de nouvelles techniques de gestion, le travail en équipe, le tassement des hiérarchies, la participation des salariés aux processus de décision ou la participation aux résultats des activités des entreprises etc. ne sont pas systématiquement couvertes par les PAN. En outre, peu d'initiatives se référant spécifiquement à l'objectif d'amélioration de la qualité de l'emploi sont introduites cette année au titre du pilier de la capacité d'adaptation. ...sauf pour la santé et la sécurité au travail Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, de nombreux États membres (par exemple Autriche, Danemark, Irlande et Espagne) ont mis au point de nouvelles démarches pour garantir une meilleure application de la législation existante et promouvoir des mesures en faveur de la réduction des accidents au travail et des maladies professionnelles. L'instrument de prédilection de cette démarche est l'extension des mécanismes d'orientation. Ces efforts visent à relever la qualité du travail, question qui n'a par ailleurs pas reçu l'attention qu'elle mérite au titre du pilier de l'adaptabilité. Dans plusieurs États membres (Danemark, Pays-Bas et Portugal, par exemple), les partenaires sociaux sont directement ou indirectement associés aux organismes responsables de la mise au point, de la mise en oeuvre et du contrôle de la réglementation en matière de santé et de sécurité au niveau national, régional et dans les entreprises. Les défis en matière de formation et d'éducation et de formation tout au long de la vie n'ont pas été complètement relevés L'attachement des partenaires sociaux à l'éducation et à la formation tout au long de la vie a augmenté. Mais bien que les États membres fassent état de consultation ou de participation des partenaires sociaux dans le cadre de la mise au point de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, les données qualitatives fournies dans les PAN et les propres bilans des partenaires sociaux ne suffisent pas pour tirer des conclusions générales sur la portée et le degré de cet attachement, en particulier au stade de la mise en oeuvre. Les partenaires sociaux ont souligné, toutefois, que leur engagement par le biais de conventions collectives ou d'autres formes paritaires d'initiatives a augmenté depuis l'année dernière. Concernant la promotion de la formation dans les PME, l'information fournie reste mince. La plupart des actions, reposant sur des accords et des initiatives mixtes ou tripartites, se concentrent sur l'accès individuel des travailleurs à la formation, les subventions pour la formation et la formation des groupes à risque. Des actions avancées lient le temps de travail à la formation par le biais d'instruments comme les comptes de temps de travail à long terme. L'objectif consistant à donner à chaque travailleur la possibilité d'acquérir une culture numérique à l'horizon 2003 est à peine évoqué dans les PAN pour 2001. Les partenaires sociaux sont mieux associés, mais les contributions restent peu visibles et peu concrètes En général - conformément à un certain nombre de recommandations exprimées l'année dernière en matière d'emploi - l'association des partenaires sociaux à la mise au point et en oeuvre des stratégies nationales pour l'emploi s'est nettement améliorée. Cependant, la visibilité de leurs contributions reste peu satisfaisante; les partenaires sociaux n'ont pas utilisé la possibilité que leur offrait la Ligne directrice 13, qui les invitait à rendre compte chaque année de la modernisation de l'organisation du travail; aucun processus de ce type n'a été lancé dans les États membres. 2.2.4. Égalité des chances L'objectif de ce pilier est le renforcement des politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail, afin d'accentuer l'impact de la politique menée au titre des trois autres piliers. En l'occurrence, cette question est systématiquement intégrée dans les quatre piliers avec la réduction des écarts entre les sexes (chômage, emploi, ségrégation et rémunération) et des politiques visant à concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette année, les nouveaux éléments du quatrième pilier concernent plus particulièrement l'intégration systématique de la question de l'égalité des chances dans tous les domaines: il s'agit de mettre au point des systèmes de consultation avec des organismes chargés de l'égalité entre les sexes, d'appliquer des procédures d'évaluation d'impact entre hommes et femmes, et de mettre au point des indicateurs sur l'égalité entre hommes et femmes pour chaque Ligne directrice. En outre, l'accès des femmes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et à la formation aux TIC devrait être facilité et il conviendrait d'envisager des objectifs nationaux en matière d'emploi des femmes et de services de garde pour enfants et autres personnes à charge. L'égalité entre hommes et femmes s'affaiblit dans le dosage des politiques Alors qu'au cours des années précédentes, on a noté une tendance positive dans la façon dont les États membres ont traité les questions de l'égalité des chances, il a été moins insisté sur ce pilier en 2001 par rapport à l'année précédente. Ceci est particulièrement le cas dans les États membres où l'égalité des sexes est la plus faible et où le défi de la participation des femmes au marché de l'emploi est le plus élevé. Un rééquilibrage des politiques est essentiel pour inciter activement les femmes à participer au marché du travail, non seulement au point de départ, mais plus particulièrement en milieu de carrière, pour aider les femmes à rester plus longtemps sur le marché du travail. A cet égard, les questions de l'égalité de rémunération, de services adéquats de garde sont essentielles, de même que la conciliation de la vie professionnelle avec la vie de famille et l'éducation et la formation tout au long de vie. Les partenaires sociaux devraient faire plus pour améliorer l'égalité des sexes. Inégalité des suites données aux recommandations sur l'égalité entre les sexes Les PAN pour 2001 représentent la deuxième chance pour les États membres, le cas échéant, de donner suite aux recommandations politiques du Conseil en matière d'égalité entre hommes et femmes. Les suites qui ont été données sont inégales. L'Irlande, le Danemark, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont lancé quelques initiatives intéressantes. Néanmoins, comme certaines de ces initiatives en sont encore à un stade précoce de mise en oeuvre, les résultats doivent être observés avec soin et toute évaluation de l'impact politique est prématurée. L'Allemagne, l'Autriche, le Portugal et le Luxembourg ont donné suite en partie aux demandes. L'Italie, l'Espagne et la Grèce ont introduit certaines actions mais, étant donné le caractère difficile des points de départ et l'ampleur des défis, les politiques doivent être renforcées. Renforcement de la participation des femmes - peu d'objectifs chiffrés Les faits concernant les écarts en matière d'emploi et de chômage entre les sexes * Comme au cours des années précédentes, les femmes ont été les principales bénéficiaires de la création d'emploi. En conséquence, en 2000, l'écart en matière d'emploi entre les sexes dans l'Union européenne a légèrement diminué pour s'établir à 18,5%. Toutefois, il existe des différences importantes entre pays, avec des extrêmes: la Suède (3,8%), la Grèce et l'Espagne (30% environ). L'écart entre les sexes en matière d'emploi équivalent à plein temps dans l'Union européenne en 2000 a été de 25,7%. * En 2000, plus de 1,6 million d'emplois ont été pourvus par des femmes, le plus souvent à temps partiel. Au cours de la période 1995-2000, la part des emplois à temps partiel dans le total de l'emploi a progressé à 18%, représentant 1/3 du total de l'emploi féminin et 6% du total de l'emploi masculin. * Les taux de chômage ont diminué à la fois pour les hommes et les femmes en 2000, se traduisant par un taux de chômage féminin moyen pour l'Union européenne de moins de 10%. Néanmoins, comme le taux de chômage moyen pour les hommes dans l'Union est de 7% à présent, l'écart entre les sexes en matière de chômage n'a diminué que de 0,2% pour s'établir à 2,7%. L'Espagne a continué de connaître l'écart entre les sexes en matière de chômage le plus important de l'Union européenne. D'autres pays où l'écart entre les taux de chômage respectifs des femmes et des hommes est marqué sont la Grèce, l'Italie, la France et la Belgique. La réalisation de l'objectif de plein emploi à long terme fixé lors du Sommet de Lisbonne est subordonnée à la poursuite de l'intégration des femmes sur le marché du travail. Même si les taux d'emploi féminins ont augmenté depuis 1999, il reste un écart sensible de plus de 18% entre les sexes. Les mesures destinées à promouvoir l'égalité sont nombreuses mais la majorité sont des mesures isolées sans impact fort sur l'ensemble de la situation. La plupart des initiatives visent à faciliter la réintégration des femmes sans emploi et inactives sur le marché du travail, à augmenter les possibilités de formation et d'éducation, à réviser les systèmes d'imposition et d'allocations et des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale. Les Lignes directrices pour l'emploi de 2001 ont invité les États membres à étudier la fixation d'objectifs pour l'accroissement de l'emploi féminin mais, à l'exception de la France, du Portugal et des Pays-Bas les États membres n'ont pas fixé de tels objectifs nationaux. Il convient de noter en particulier que les pays où les taux d'emploi féminin sont faibles n'ont pas fixé d'objectifs nationaux et n'ont introduit que des actions limitées pour améliorer la situation actuelle de l'emploi concernant les femmes (Espagne, Grèce et Italie). Des progrès dans l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les politiques, mais une absence de démarche globale Quelques progrès ont été réalisés dans l'intégration de l'égalité des chances dans les politiques sur le plan des mécanismes de coopération et des outils d'évaluation de l'impact sur les sexes, mais une démarche globale [19] continue de faire défaut dans la majorité des États membres. Généralement, les États membres n'ont pas procédé à une évaluation de l'impact sur les sexes pour chaque Ligne directrice et n'ont pas mis au point d'indicateurs adéquats pour mesurer les progrès. Néanmoins, les pays qui ont récemment adopté cet objectif d'intégration de l'égalité entre les sexes dans les politiques continuent de réaliser des progrès, par exemple en étendant les politiques aux niveaux régionaux et en introduisant des programmes de formation sur la question de l'égalité des chances à l'intention des personnels des administrations publiques (par exemple en France et en Irlande). Les pays nordiques confirment leur attachement à cette intégration. Par ailleurs, certains pays qui ont fait l'objet d'une recommandation politique concernant la nécessité de promouvoir ou de poursuivre des efforts d'intégration de cet aspect (Grèce, Allemagne, Italie, Espagne et Luxembourg) n'ont pas entrepris d'action décisive pour améliorer la situation. [19] La démarche globale renvoie à des mesures couvrant des systèmes de consultation avec des organes chargés de l'égalité entre les sexes, notamment au niveau régional, à des procédures d'évaluation de l'impact sur les sexes pour toute nouvelle législation, la fourniture d'indicateurs et de statistiques, la sensibilisation par information, la formation, des enquêtes et d'autres démarches innovatrices. Les objectifs en matière d'égalité entre les sexes ne sont toujours pas correctement intégrés dans les politiques de l'emploi au titre des trois autres piliers. Ces questions n'ont guère reçu d'attention dans les politiques visant à améliorer les compétences en matière de TIC et à réaliser une économie fondée sur la connaissance. Il est fait état de très peu d'initiatives visant à réduire l'impact négatif des systèmes d'imposition et d'allocations. L'écart de rémunération entre les sexes reste important Les faits concernant l'écart de rémunération entre les sexes (voir aussi le graphique 7) * D'après les données les plus récentes au niveau de l'Union européenne (source: Panel communautaire des ménages, salaire horaire des salariés travaillant 15 heures ou plus), l'écart de rémunération entre les sexes a diminué de 2% entre 1996 et 1997, mais il est resté aux alentours de 14%. * La situation était pire dans le secteur privé où les écarts de rémunération allaient jusqu'à 19%, contre 10% dans le secteur public. Les écarts de rémunération entre sexes ont diminué ou sont restés stables dans tous les États membres, à l'exception de l'Espagne et l'Autriche où l'on a pu noter de légères augmentations. Graphique 7: Écart de rémunération ente les sexes en 1997: dans l'ensemble et dans les secteurs publics et privés >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Source: Eurostat, Panel communautaire des ménages (PCM). Pas de données disponibles pour la Suède. Malgré la haute importance accordée à la question de l'écart de rémunération entre les sexes lors du Sommet de Stockholm, les mesures prises pour réduire cet écart et les différences de revenus entre hommes et femmes sont limitées. Les initiatives portent essentiellement sur une révision des systèmes de classification des emplois, diverses mesures législatives et des rapports d'étude. Lorsque de nouvelles initiatives sont prises, elles se situent à un niveau précoce de mise en oeuvre et les actions concrètes font souvent défaut. Les États membres doivent consacrer beaucoup plus d'efforts au règlement de ce problème. Le rôle et la responsabilité des partenaires sociaux sont encore plus importants. Ils n'ont pas traité spécifiquement cette question, en particulier sur les marchés de l'emploi où la demande est forte, ce qui va à l'inverse de leur engagement public et des positions qu'ils affichent. Cependant, il existe quelques bons exemples de démarches innovatrices, par exemple avec le renforcement de la transparence des salaires, la facilité des recours aux tribunaux dans les affaires d'égalité de rémunération au Danemark, ainsi que l'introduction d'une obligation légale de la part des employeurs de passer chaque année les salaires en revue pour détecter toutes différences de rémunération injustifiées en Suède. Quelques actions positives pour s'attaquer à la ségrégation entre les sexes Les faits concernant la ségrégation entre les sexes * L'emploi dans tous les secteurs continue d'être marqué par une forte ségrégation entre les sexes; les hommes étant surreprésentés dans l'agriculture, l'industrie et les services financiers, les femmes étant surreprésentées dans d'autres services, notamment les soins de santé, l'éducation et les ménages privés. Au cours de la période 1995-2000, cette ségrégation n'a diminué que dans un petit nombre de secteurs comme les ventes en gros et au détail et l'intermédiation financière. L'emploi dans les secteurs en expansion de la haute technologie a tendance à être "orienté" en fonction du sexe, les hommes représentant près des deux tiers du total des effectifs. * La ségrégation entre les sexes dans les secteurs et les métiers reste stable par rapport à l'année dernière (17,8% dans les secteurs et 25,2% dans les professions [20]). Du point de vue de la profession, la Finlande, la Suède et le Danemark connaissent la plus forte ségrégation, de l'ordre de 28 à 30%. Du point de vue des secteurs, la Finlande, la Suède, le Portugal, l'Irlande et l'Autriche connaissent la plus forte ségrégation, avec plus de 20%. [20] La ségrégation entre les sexes se mesure en rapportant la part nationale des emplois féminins et masculins à chaque secteur/profession. Les différences sont cumulées pour obtenir un solde général du déséquilibre entre les sexes. Ce chiffre étant exprimé en proportion du total de l'emploi. La ségrégation entre les sexes a un effet négatif sur l'efficacité et le fonctionnement du marché de l'emploi. Cette question a été traitée par la plupart des pays qui possèdent des niveaux élevés de ségrégation dans les emplois et les secteurs qui ont fait l'objet d'une recommandation politique dans ce domaine. Les initiatives vont de la modification des choix d'éducation, à la fixation d'objectifs de recrutement pour les professions sous-représentées et à la formation des femmes à la création d'entreprise. Toutefois, les changements en matière de ségrégation entre les sexes sont lents et étroitement liés à d'autres mutations structurelles dans l'économie. Il y a quelques nouvelles initiatives - même si elles restent très modestes - pour promouvoir la participation des femmes aux décisions. L'absence de services de garde des enfants limite la participation Les faits concernant l'impact de la maternité et de la paternité sur l'emploi * La présence d'enfants a une influence sur la pleine participation des femmes au marché de l'emploi. En 2000, dans les 11 États membres pour lesquels des données étaient disponibles, 72% des femmes de 20 à 50 ans sans enfants avaient un emploi, contre 59% seulement des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans. En revanche, les hommes ont tendance à renforcer leur participation à l'emploi lorsqu'ils ont un jeune enfant. 94% des hommes âgés de 20 à 50 ans avec des enfants occupent un emploi, contre 89% de ceux qui n'ont pas d'enfants. Cette année, il y a de nombreuses initiatives pour aider les parents qui travaillent sur les plans de l'assouplissement de l'organisation du travail, de l'amélioration et de la plus grande flexibilité des services de garde et sur le plan des réformes de la fiscalité et des régimes de prestations. En outre, il existe de nombreuses initiatives positives dans les PAN pour encourager les femmes à revenir à la vie active après une absence. Bien que la Belgique, le Royaume-Uni, la France, la Grèce, le Portugal et l'Irlande aient fixé des objectifs pour renforcer les services de garde, dans la plupart des cas les services de garde d'enfants ne suffisent pas pour répondre à l'ampleur de la demande. Les pays où les services de garde d'enfants sont peu développés, en particulier pour les enfants jusqu'à l'âge de 3 ans, n'ont pas fixé d'objectifs quantitatifs et n'ont pris que des mesures limitées pour améliorer la situation (Italie, Espagne, Autriche, Allemagne et Pays-Bas). Veiller aux soins destinés aux personnes âgées Un nouveau domaine important, qui représentera un plus grand défi, concerne les soins aux autres personnes à charge et en particulier aux personnes âgées. La majorité des États membres n'ont pas encore vraiment accordé attention à cette question et n'ont par conséquent pas de démarche précise, et encore moins d'objectifs. Cependant, quelques États membres (France, Luxembourg, Grèce, Portugal et Espagne) ont introduit quelques initiatives nouvelles dans leurs PAN pour 2001. 3. Mise en oeuvre des lignes directrices et recommandations et matière d'emploi pour 2001: Évaluation des performances et des politiques par état membre Belgique Appréciation globale - Une forte croissance économique (4% en 2000) a influé positivement sur l'évolution du marché du travail: la croissance de l'emploi a été de 1,8%, le taux d'emploi s'est élevé à 60,5% et le taux de chômage a baissé à 7%. Mais les problèmes qui affectent le marché belge du travail depuis bien longtemps ne sont appréhendés que progressivement: taux élevés d'entrée dans le chômage de longue durée, faible participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, une carence accrue en main-d'oeuvre, et de fortes charges fiscales et non fiscales sur le travail. En outre, d'importantes disparités régionales et sous-régionales s'observent dans les performances du marché du travail. Dosage de politique [21] - Le PAN belge donne un bon aperçu de la manière selon laquelle les différentes autorités belges déterminent le dosage des politiques pour appliquer la stratégie européenne de l'emploi. Les efforts entrepris pour renforcer la cohérence du PAN sont amplifiés, mais le nombre total d'instruments sur le marché du travail est toujours élevé. Les crédits budgétaires alloués à chacun des quatre piliers montrent que les deux premiers piliers constituent l'essentiel du PAN. Pour ce qui concerne le pilier de la capacité d'adaptation, la Belgique parvient à un résultat honnête au regard de la flexibilité, de sorte que ce domaine nécessite moins de nouvelles mesures. L'égalité des chances est une ligne directrice horizontale intégrée dans plusieurs autres politiques abordées dans le PAN. Les partenaires sociaux ont été activement impliqués dans l'élaboration et le suivi du PAN au niveau national et régional. [21] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Des mesures ont été prises pour renforcer l'action préventive en faveur des jeunes chômeurs, mais il n'est toujours pas proposé de système approprié d'intervention précoce pour les chômeurs adultes. En ce qui concerne la participation au marché du travail de personnes plus âgées, diverses mesures ont été prises pour les inciter à rester au travail, mais il reste à évaluer si ces mesures suffisent à réduire les départs prématurés. La coopération entre les diverses autorités présentes sur le marché du travail s'est améliorée, comme en témoignent plusieurs accords de coopération, mais les résultats sont attendus au niveau opérationnel. Le système fiscal a été rendu plus favorable à l'emploi grâce à un train complet de mesures de réforme. Il est nécessaire de poursuivre l'amélioration du système d'indemnisation. De multiples initiatives sont prises pour assurer à l'économie et à la société de la connaissance un fondement plus solide, mais il n'existe toujours pas de stratégie globale de l'apprentissage tout au long de la vie, en raison essentiellement du nombre élevé d'acteurs impliqués. Défis pour l'avenir - La Belgique doit réfléchir aux stratégies les plus efficaces pour réaliser les objectifs fixés au regard des taux d'emploi, des femmes et des travailleurs âgés. En ce qui concerne la participation accrue des travailleurs plus âgés, et pour donner à ceux-ci la possibilité de rester au travail, des initiatives sont requises pour réduire les départs anticipés à la retraite, ainsi que des mesures d'encouragement (au regard des employeurs et des salariés) mettant l'accent sur une formation ciblée. Il est urgent d'intensifier l'action préventive en faveur des adultes et de mettre en oeuvre des programmes au regard du chômage de (très) longue durée, pour éviter l'exclusion. Les diverses autorités et les partenaires sociaux devraient coopérer au développement d'une stratégie plus cohérente en matière d'apprentissage tout au long de la vie, et évaluer l'efficacité relative des instruments utilisés actuellement pour promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie dans les différentes catégories de personnes. La Belgique connaît un problème grave de pénurie de main-d'oeuvre dans certains segments du marché de l'emploi. Pour remédier à cette situation, d'autres mesures sont nécessaires pour relever la qualité et l'attrait de l'enseignement technique et professionnel et surmonter les entraves régionales, linguistiques et ethniques présentes sur le marché du travail. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Danemark Appréciation globale - L'économie danoise reste très performante, avec une croissance économique de 2,9% en 2000. Bien que le taux global d'emploi ne se soit que légèrement accru pour monter à 76,3%, il reste le taux le plus élevé de l'Union européenne, à la fois pour les hommes (80,8%) et pour les femmes (71,6%). D'autre part, le chômage est tombé à 4,7%, en particulier chez les femmes, alors que le chômage des jeunes a baissé à 5,3% et le chômage de longue durée, à 1%. Le marché du travail reste critique, certaines régions et certains secteurs enregistrant des pénuries de main-d'oeuvre. L'évolution démographique révèle également un ralentissement à long terme de la croissance naturelle de la main-d'oeuvre. Dosage de politiques [22] - Le Danemark réagit positivement à la nécessité d'accroître la main-d'oeuvre en ciblant ses initiatives sur les gisements de travailleurs potentiels, comme ceux âgés de plus de 55 ans et les immigrants, en encourageant les marchés de l'emploi à favoriser davantage l'insertion, en relevant la qualité de l'éducation et en améliorant les qualifications des travailleurs en activité. Les défis à long terme sont appréhendés au moyen d'une stratégie réellement exhaustive de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une utilisation accrue des TIC, d'une stagnation des barèmes fiscaux et d'une réduction de la dette publique, afin d'éviter que la charge financière ne devienne trop lourde. Des mesures d'accompagnement sont prises pour tous les piliers, bien que le PAN ne fournisse que peu d'informations sur l'accès à l'emploi des personnes menacées d'exclusion sociale. Bien que le taux de passage au chômage de longue durée soit faible, il a fallu du temps pour que tous les intéressés bénéficient de plans d'actions avant d'atteindre les seuils critiques des 6 et 12 mois. Une nouvelle stratégie industrielle tend à accroître le nombre de nouvelles entreprises et alléger les charges administratives qui pèsent sur les PME. L'impôt sur les sociétés va être réduit en 2001. Des actions novatrices sont proposées pour réduire les écarts de rémunération entre les sexes et la ségrégation. Les partenaires sociaux jouent un rôle actif dans l'élaboration de la politique et son application à tous les niveaux, y compris dans l'introduction d'une flexibilité accrue dans l'organisation du travail. [22] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Des réformes constantes visant à réduire la pression fiscale générale sur le travail ont conduit à une certaine réduction du taux d'imposition marginal, mais pas autant que ne l'auraient laissé espérer les augmentations des impositions locales. Les quelques différences observées entre les prestations et de faibles rémunérations salariales font que les réformes fiscales n'ont que peu d'effet sur les mesures d'incitation au travail en faveur des catégories à faible rémunération dès lors que les mesures d'incitation en question continuent à dépendre essentiellement de conditions et de critères stricts de disponibilité et d'éligibilité, ainsi que de politiques du marché du travail plus efficaces. Les efforts visant à rendre le marché du travail plus favorable à l'insertion ont été poursuivis et la réforme du régime de départ volontaire à la retraite semble porter ses fruits pour maintenir les travailleurs en activité. De nouvelles initiatives sont prises pour améliorer l'environnement de travail et réduire les départs du travail pour raison de santé. Bien que le nombre de chômeurs en congé de formation ait fortement baissé, celui des chômeurs en congé parental n'a pas diminué de manière notable. Un effort considérable a été consenti en faveur de l'intégration de la dimension de genre dont le principe est maintenant statutaire. De nouvelles initiatives ont été lancées pour résoudre le problème de la ségrégation entre les sexes et des écarts de rémunération. Défis pour l'avenir - Le principal défi est l'amélioration à la fois de la qualité et de la quantité de l'offre de main-d'oeuvre, en partie par un accroissement des taux de participation et l'amélioration de la productivité. Il continuera à être nécessaire de surveiller étroitement et d'évaluer les effets des réformes entreprises, notamment des réformes de la fiscalité et de la sécurité sociale, afin de voir si ces réformes suffisent à gonfler le volume de main-d'oeuvre. Dans ce contexte, une attention accrue doit être accordée à l'intégration des minorités ethniques. Il convient également de contrôler l'impact des nouvelles initiatives visant à résoudre le problème de la ségrégation entre les sexes et les écarts de rémunération, et notamment les mesures visant à réduire les problèmes de goulets de main-d'oeuvre. Les futurs PAN devraient comporter de meilleures informations sur les personnes ne bénéficiant pas d'une assurance chômage. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Allemagne Appréciation globale - L'accroissement du PIB en termes réels en 2000, avec ses 3%, a été le taux le plus élevé enregistré au cours des dix dernières années, à l'instar de la croissance de l'emploi, avec 1,5%. Le chômage (7,9%) continue sa tendance à la baisse, mais la création d'emplois dans la partie orientale du pays stagne et le chômage reste élevé. Le ratio de chômage des jeunes reste bien en-dessous de la moyenne de l'Union européenne mais le volume de chômeurs de longue durée, bien que se réduisant progressivement, reste supérieur à la moyenne de l'Union européenne (4,0%) et le flux entrant reste le même. Le taux d'emploi des travailleurs plus âgés (55-64 ans), bien que se situant approximativement à la moyenne de l'Union européenne, ne s'est pas accru au cours des quelques dernières années. Dosage de politiques [23] - Les défis sont relevés au moyen d'une panoplie de mesures s'inscrivant dans le cadre d'une politique macro-économique globale axée sur la stabilité et la croissance, la modération salariale et la pérennité des financements publics. Les actions au titre du pilier de la capacité d'insertion professionnelle sont progressivement renforcées mais nécessitent une définition plus précise et plus de cohérence. Bien que l'apprentissage tout au long de la vie figure dans le programme politique, une mise en oeuvre plus énergique s'impose, en partenariat entre le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder et tous les autres acteurs du secteur de l'éducation et de la formation et les partenaires sociaux. De même, alors que les efforts politiques entrepris par et avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'Alliance pour l'emploi se poursuivent, beaucoup d'entre eux requièrent une concrétisation plus profonde dans des conventions collectives et, le cas échéant, avec une aide financière publique. Plusieurs actions spécifiques destinées à renforcer l'esprit d'entreprise et d'importantes réformes de la fiscalité sur les personnes physiques et les sociétés contribuent à rendre le climat commercial propice aux investissements. Si la dimension de l'intégration des genres reste fermement inscrite au programme, elle nécessite néanmoins un engagement plus concret. [23] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Alors que des mesures ont été prises pour renforcer l'approche préventive, les instruments utilisés à ce jour ne sont pas encore parvenus à servir les objectifs de la LD1 pour 2002 et, fondamentalement, à réduire le chômage de longue durée. L'enjeu de l'amélioration des perspectives générales d'emploi, ce qui est particulièrement important pour les personnes plus âgées, eu égard aux objectifs du Sommet de Stockholm, a été clairement reconnu par tous les acteurs du marché de l'emploi et constitue un thème majeur de l'Alliance pour l'emploi. Les taux d'emploi globaux, et notamment des femmes, s'acheminent progressivement vers les objectifs fixés à Lisbonne. S'appuyant sur les succès rencontrés par le système de formation alternée, ainsi que sur plusieurs actions visant à améliorer la formation continue, l'apprentissage tout au long de la vie est devenu une question politique majeure. Bien que le gouvernement fédéral ait imaginé une série de mesures novatrices ciblées sur l'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre d'un plan d'action conçu à cet effet, aucune stratégie globale soutenue par tous les acteurs, y compris ceux de l'Alliance pour l'emploi, n'a été élaborée avec des objectifs quantitatifs précis. Quelques actions concrètes cependant ont vu le jour, notamment sous la forme de plusieurs innovations et réformes qualitatives de la formation, en particulier de la formation aux TIC. La charge fiscale globale continue de décroître sous l'action de la réduction continue de l'impôt sur les personnes physiques et de l'abaissement récent de la taxe sur les sociétés, ainsi que du renforcement de l'écotaxe. Des projets pilotes ont été lancés pour réduire les coûts salariaux sur les bas salaires. La double approche combinant l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes et des mesures spécifiques en faveur des femmes a été poursuivie. Le gouvernement s'est engagé à appréhender le problème de l'impact du régime d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi des femmes et réduire les écarts de rémunération entre les sexes sur la base d'un rapport à présenter en automne 2001. Défis pour l'avenir - La pénurie d'emplois reste importante, surtout dans la partie orientale du pays. Dans le même temps, les carences en qualifications, en particulier dans les TIC, sont manifestes. L'approche préventive doit être renforcée, notamment pour les minorités ethniques, les travailleurs migrants et en l'Allemagne de l'Est. Les possibilités d'emploi doivent être accrues pour les travailleurs plus âgés. L'apprentissage tout au long de la vie nécessite un investissement en ressources humaines plus important, un engagement plus net des partenaires sociaux et la détermination d'objectifs qualitatifs et quantitatifs appropriés. L'amélioration de l'insertion sociale par la possibilité donnée aux bas revenus d'accéder à un emploi plus valorisant reste un défi. Il reste d'importants problèmes comme la mise à disposition davantage de structures de garde d'enfants et de crèches abordables, l'aménagement de temps de travail conciliables avec la vie de famille, la réduction des mesures fiscales dissuasives et l'élimination des différences de rémunération discriminatoires. Le processus de rattrapage économique en Allemagne de l'Est doit être relancé au travers de politiques régionales et structurelles cohérentes de manière à réduire fondamentalement le sous-emploi. Il faut intensifier les mécanismes de détermination d'objectifs précis et d'indicateurs d'avancement dans tous les piliers. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Grèce Appréciation globale - En 2000, l'économie grecque s'est accrue de 4,1%, plus que la moyenne européenne (3,3%), pour une cinquième année consécutive. La Grèce est maintenant un membre de la zone euro. La productivité du travail s'est améliorée, au même titre que la croissance totale de l'emploi et le taux global d'emploi. Toutefois, les principaux problèmes structurels du marché grec de l'emploi persistent: taux d'emploi inférieur (55,6%) à la moyenne de l'UE (63,3%) et taux de chômage qui, malgré une réduction, pour la première fois depuis de nombreuses années, de 11,6% en 1999 à 11,1% en 2000, reste supérieur à la moyenne de l'UE, notamment pour les jeunes et les femmes. La disparité entre les genres dans l'emploi est toujours la plus marquée de l'UE et la deuxième pour le chômage. Dosage de politiques [24] - La Grèce a répondu aux enjeux susmentionnés avec un train de mesures destiné à combattre les rigidités du marché de l'emploi, encourager l'esprit d'entreprise, promouvoir la capacité d'adaptation, développer l'emploi, réduire le chômage et moderniser l'organisation du travail. La mise en oeuvre de ces mesures doit être accélérée et surveillée, pour que des résultats concrets soient obtenus. Une plus grande rationalisation et une réforme du régime de sécurité sociale sont envisagées. La capacité d'insertion professionnelle reste le pilier le plus important, bien que l'intérêt se déplace progressivement vers les autres piliers. La réforme des services publics de l'emploi est en cours, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour intensifier le processus. Des mesures ont été prises pour encourager l'esprit d'entreprise. La promotion de l'égalité entre les sexes requiert de nouvelles mesures fondamentales. Les partenaires sociaux ont participé activement aux discussions sur ces mesures. Leur participation plus active et constructive dans la conception et la mise en oeuvre des politiques doit être renforcée et encouragée par le gouvernement. Des mesures sont prévues pour l'apprentissage et la formation tout au long de la vie, la société du savoir, l'esprit d'entreprise et l'égalité des chances. Si des progrès sont visibles, davantage d'efforts sont nécessaires pour développer et surveiller des indicateurs, des objectifs quantitatifs et des critères de comparabilité. [24] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Le PAN grec pour 2001 est présenté d'une manière plus exhaustive et stratégique. Certaines mesures doivent encore être mieux focalisées sur les lignes directrices. La restructuration des services publics de l'emploi est engagée. Le volet principal de la réforme devrait être terminé pour la fin de 2003, tandis que le reste de la réforme devrait se poursuivre jusqu'à la fin de 2005. Mais cela n'entravera nullement l'application complète de l'approche préventive et personnalisée en harmonie avec la stratégie européenne de l'emploi. L'action spéciale entreprise pour améliorer les statistiques de flux de main-d'oeuvre est une heureuse initiative, mais un système de contrôle global des statistiques est nécessaire. Les mesures visant à réduire les impôts et encourager la participation au marché de l'emploi s'orientent dans la bonne direction. L'amélioration de la participation des femmes au marché de l'emploi se réalise au travers de mesures spéciales d'intégration, mais il reste bien des progrès à accomplir. La stratégie générale d'apprentissage tout au long de la vie en est toujours à sa phase initiale. Les mesures visant à réduire les charges administratives impliquées dans le lancement de nouvelles activités commerciales vont dans le bon sens, mais les efforts doivent être poursuivis. Bien que la plupart des nouveaux emplois aient été créés dans le secteur des services, le plein potentiel de création d'emplois dans ce secteur devrait être davantage exploité. L'approche en partenariat a connu des développements positifs, mais les efforts doivent être poursuivis, notamment de la part des partenaires sociaux. Défis pour l'avenir - En dépit de certaines améliorations, des carences structurelles persistent sur le marché de l'emploi. En conséquence, la Grèce devrait poursuivre et intensifier ses efforts afin de développer un cadre stratégique et un ensemble de politiques bien coordonnées et équilibrées, intensifier la réforme des services publics de l'emploi et mettre en oeuvre des politiques d'activation, préventives et personnalisées, actualiser le système de suivi statistique, encourager davantage la participation au marché du travail, en particulier des femmes et des jeunes, concevoir et mettre en oeuvre une stratégie globale d'apprentissage et de formation tout au long de la vie et améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle, renforcer les liens avec les besoins du marché de l'emploi et inciter davantage les partenaires sociaux à adopter une attitude plus active et constructive, en particulier pour la modernisation de l'organisation du travail. En outre, la Grèce devra renforcer le suivi et l'évaluation de mesures déjà adoptées afin d'y apporter les corrections nécessaires. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Espagne Appréciation globale - L'année 2000, en Espagne, s'est accompagnée d'une forte croissance. Le PIB et l'emploi se sont accrus de 4,1% et de 3,3% respectivement, bien au-dessus donc de la moyenne de l'UE, et le chômage a baissé, moins cependant que l'année précédente en raison d'un fort accroissement de la main-d'oeuvre. Toutefois, les taux de chômage, avec 14,1%, restent de loin supérieurs à la moyenne de l'UE et les taux d'emploi (55%), bien inférieurs, surtout pour les femmes et les jeunes. Ce qui reste préoccupant sur le marché de l'emploi espagnol, c'est une forte proportion de contrats à durée déterminée et une faible proportion de travail à temps partiel, bien inférieure à la moyenne de l'UE. Enfin, d'importantes disparités régionales dans les taux de chômage côtoient avec des carences croissantes en main-d'oeuvre dans certains secteurs et certains emplois. Dosage de politiques [25] - La stratégie espagnole de l'emploi décrite dans le PAN pour 2001 peut être qualifiée de continuation de la stratégie adoptée les années précédentes. Cette stratégie table sur la capacité d'insertion professionnelle de la main-d'oeuvre au travers de mesures actives, et se focalise sur la demande de main-d'oeuvre, notamment en réduisant les charges fiscales et administratives des entreprises et en promouvant la création d'emplois. L'objectif du plein emploi a été mis à l'ordre du jour, mais aucun objectif concret n'a été fixé en dépit de l'accroissement de l'emploi et d'un taux d'emploi de 60% prévu pour 2004 dans le programme de stabilité. Des mesures concrètes ont été introduites dans l'organisation de travail, mais sans produire à ce jour de résultats significatifs. En ce qui concerne l'égalité des chances, l'accent a été mis davantage sur des mesures spécifiques que sur des stratégies en faveur de l'intégration de la dimension de genre ou la capacité d'insertion professionnelle des femmes. Bien que les organisations syndicales et les associations d'employeurs aient toutes deux été activement impliquées dans l'élaboration du PAN, celles-ci n'ont pas soutenu toutes les mesures proposées. Aucun accord n'est intervenu avec les partenaires sociaux sur la nouvelle proposition de loi sur la réforme du marché de l'emploi avant son adoption. [25] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Bien que les mesures proposées concernent les recommandations, toutes n'ont pas été explicitement abordées dans le PAN pour 2001. La politique de l'emploi met l'accent sur les indemnisations de chômage et, en raison de la réduction du nombre de chômeurs, sur l'intensification des efforts budgétaires. Les efforts consentis pour mieux coordonner les services régionaux de l'emploi sont importants, mais la mise en oeuvre définitive du système a toujours été retardée. Malgré un accroissement continu du taux d'emploi des femmes et la mise en oeuvre de mesures juridiques récentes, le problème de l'égalité des chances doit être renforcé. Les mesures destinées à garantir un accroissement significatif de la participation des femmes au marché du travail sont encore insuffisantes, notamment dans le domaine de la garde des enfants de 0 à 3 ans et d'autres personnes dépendantes, et aucun objectif quantifié n'a été fixé. Le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle a été accéléré et le troisième accord national sur la formation continue a été signé en décembre 2000 avec les partenaires sociaux. Toutefois, aucun objectif spécifique n'a été proposé quant à la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente en matière d'apprentissage tout au long de la vie. La nouvelle loi sur la réforme du marché de l'emploi a introduit davantage de flexibilité dans les contrats. Son but est de stabiliser l'embauche, de promouvoir les emplois à temps partiel et d'accorder une attention particulière aux personnes éprouvant des difficultés particulières à accéder au marché du travail. Certaines mesures ont été adoptées concernant des prestations de sécurité sociale tendant à dissuader de travailler, ainsi que la réduction de la charge fiscale pesant sur le travail. Défis pour l'avenir - L'Espagne doit intensifier ses efforts pour s'assurer l'offre d'une main-d'oeuvre suffisamment qualifiée et flexible, renforcer l'utilisation des TIC et promouvoir une société du savoir. L'adoption de la loi sur la formation professionnelle devrait s'insérer dans une stratégie globale d'apprentissage tout au long de la vie regroupant les trois sous-systèmes de formation professionnelle et l'apprentissage non formel à tous les niveaux. D'autres mesures devraient être prises pour promouvoir les actions spécifiques en faveur du prolongement de la vie active. Afin d'améliorer la coordination entre les services régionaux de l'emploi et garantir un équilibre adéquat entre le développement régional et la mobilité professionnelle et géographique, la réforme de ces services doit être menée à bon terme et son impact doit être contrôlé. La qualité des indicateurs du PAN doit être améliorée. Dans ce contexte, le nouveau système de suivi statistique (SISPE) devrait jouer un rôle important. Une diminution du nombre de contrats à durée déterminée et un recours plus important aux contrats à temps partiel restent des enjeux importants. L'objectif de l'accroissement des taux d'emploi des femmes nécessite la mise en oeuvre urgente de mesures efficaces, notamment pour promouvoir la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle et, en particulier, la prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> France Appréciation globale - La stratégie française, axée sur une croissance accrue, plus riche en emplois et au bénéfice de tous, se replace désormais dans le cadre des objectifs fixés par les Conseils de Lisbonne et de Stockholm. L'accent est mis sur qualité de l'emploi: un emploi plus stable, mieux rémunéré, plus intensif en connaissance, dans le cadre des meilleures conditions organisationnelles et de sécurité du travail. L'expansion de la demande interne a entraîné une croissance de l'emploi de 2% et une diminution du chômage (-1,7 points). Pour leur part, les initiatives telles que la réduction du temps du travail, ont eu un effet favorable sur l'emploi. Les négociations entre partenaires sociaux sur le temps de travail ont eu, dans ce cadre, un effet positif, en favorisant la modération salariale et l'accroissement de la productivité, par le biais de la réorganisation du travail. Cependant le taux de chômage global, ainsi que celui des femmes, restent supérieur à la moyenne européenne. Le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est parmi le plus faible de l'UE. Dosage de politiques [26] - Le PNA présente une bonne couverture de l'ensemble des lignes directrices et des priorités horizontales. Le nombre de bénéficiaires des actions de prévention du "nouveau départ" est en progression, quoiqu'en dessous des objectifs fixés. Des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion ont permis de réduire le taux de chômage des femmes et le chômage de longue durée. Cependant des déséquilibres persistent et témoignent de l'existence d'un noyau dur du chômage qui sera long à réabsorber. Par ailleurs des pénuries de main-d'oeuvre commencent à apparaître développées dans certains secteurs alors que le taux de chômage demeure important. Le programme "Nouveau services, emplois jeunes" a eu un effet immédiat et significatif sur l'emploi des jeunes, le défi actuel étant de consolider ces emplois. Enfin la pénétration des TIC s'est accélérée. [26] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Des progrès sont à signaler en matière de réduction des charges administratives pour les entreprises, de modernisation de l'organisation du travail et d'évaluation de l'impact des mesures pour l'emploi des jeunes. La mise en oeuvre par les petites entreprises de la législation sur la réduction du temps de travail, constitue néanmoins un défi important. Les négociations avec les partenaires sociaux pour l'amélioration du système et de la qualité de l'éducation et de la formation se poursuivent. Les résultats en 2001 quant au renforcement de l'intervention individualisée et préventive en faveur des chômeurs se situent en dessous des expectatives. Le Projet d'Action Personnalisée pour un Nouveau Départ, nouveau dispositif adressé à tous les chômeurs, est opérationnel depuis le 1er juillet 2001. L'impact des mesures proposées pour freiner les départs précoces des travailleurs les plus âgés du marché du travail semble modeste face à l'importance de l'enjeu. Des progrès sont à signaler en matière de réduction de la pression fiscale sur le travail. Défis pour l'avenir - Les mesures visant le prolongement de l'activité des travailleurs de plus de 55 ans sont à renforcer. Des efforts sont à faire au regard de la prise de conscience de la part des partenaires sociaux et de l'opinion publique sur les implications du recours aux systèmes de préretraite. La réduction des charges fiscales sur le travail, qui, malgré les progrès réalisés, restent supérieures à la moyenne européenne, doit être poursuivie. La politique de prévention, dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'Action Personnalisé pour un Nouveau Départ, doit être surveillée attentivement. La formation tout au long de la vie doit être promue et le dialogue social sur la réforme du système de formation continue doit être poursuivi Les effets sur l'emploi et le marché du travail de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures dans les petites entreprises doivent être évalués. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Irlande Appréciation globale - Au cours de l'année 2000, l'emploi s'est accru dans une forte proportion (4,7%) et le chômage a chuté à un seuil historique de 4,2%. Malgré cela, quelques enjeux structurels subsistent. Si le chômage de longue durée est passé sous la barre des 2%, un grand nombre de personnes sont encore économiquement inactives et/ou dépendent de programmes d'aides financières. Le taux d'emploi total est de 65,1% et les taux d'emploi des hommes et des femmes dans la plupart des cohortes d'âges sont supérieurs aux moyennes de l'UE et se rapprochent des objectifs fixés à Lisbonne et Stockholm. Le marché de l'emploi se caractérise par des carences en qualifications et en main-d'oeuvre et le risque d'inflation salariale subsiste. Cette situation requiert une approche prudente par un accroissement du volume de la main-d'oeuvre et des taux de participation, sans négliger la moindre source disponible. La productivité du travail, comme la qualité des emplois créés, devrait être encore améliorée par un investissement dans la formation et l'apprentissage tout au long de la vie. Dosage de politiques [27] - Le PAN de cette année poursuit son glissement prudent de la capacité d'insertion professionnelle vers les trois autres piliers. Il présente les résultats de la politique de mobilisation de la main-d'oeuvre introduite en 1999, en complément de la stratégie de prévention. Malheureusement, le PAN ne donne aucune indication chiffrée sur les entrées dans le chômage, rendant ainsi difficile une évaluation de la stratégie mise en oeuvre. Les efforts consentis pour élever les qualifications de la main-d'oeuvre au travers de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie doivent être systématiquement poursuivis. Le Programme tripartite pour la prospérité et l'équité constitue le cadre d'accueil de nombreuses actions axées sur l'emploi et doit maintenant être appliqué par tous les acteurs. Les engagements pris l'année dernière au regard de l'égalité des chances et de l'intégration de la dimension de genre commencent à porter des fruits parce que le Plan national de développement est mis en oeuvre. Dès lors, les futures politiques du marché de l'emploi devraient davantage veiller à assurer un développement régional et local équitable. [27] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponses aux recommandations du Conseil pour 2000 - En Irlande, les taux d'emploi des femmes ont continué à s'accroître pour s'aligner maintenant sur la moyenne européenne. Toutefois, l'Irlande n'occupe toujours que le 10ième rang dans l'Union européenne et les taux d'emploi des femmes de plus de 35 ans restent sous les moyennes de l'UE. La réforme fiscale et les mesures prises pour améliorer la mise à disposition et la qualité de structures d'accueil des enfants sont sans effet. L'offre de structures abordables n'est pas suffisante. Les efforts accomplis pour réduire l'écart de rémunération entre les sexes et la ségrégation entre les sexes requièrent encore généralement plus de temps pour donner des résultats. La productivité de travail s'est accrue dans une forte proportion en 2000. Le PAN rend compte d'initiatives d'envergure dans le domaine des qualifications et de l'apprentissage tout au long de la vie. Toutefois, ces initiatives devraient être renforcées pour combler le fossé entre les secteurs de l'éducation et de la formation. Bien que le PAN contienne une série d'objectifs dans le domaine de l'éducation, aucun objectif global pour l'apprentissage tout au long de la vie n'est défini. La formation professionnelle continue des travailleurs, notamment, reste sous-développée. Le Fonds national pour la formation - déjà annoncé dans le PAN de l'année dernière- a connu un lent démarrage, mais devrait maintenant être utilisé pour accroître les investissements dans la formation continue des travailleurs. Défis pour l'avenir - L'Irlande devrait continuer à se battre pour assurer une croissance de l'emploi équilibrée et durable en profitant de la participation accrue, notamment des femmes et des économiquement inactifs, de l'immigration et de la croissance naturelle de la main-d'oeuvre. En outre, il convient de poursuivre activement les efforts visant à combler les écarts de rémunération entre les sexes et les inégalités basées sur le sexe, en favorisant en général la mise à disposition de structures de garde d'enfants et les réformes fiscales. Une stratégie globale et exhaustive d'apprentissage tout au long de la vie est à l'étude et devrait veiller à assurer une synergie entre les différents éléments constitutifs. Une attention particulière devrait être accordée à la formation en entreprise. Le succès futur de la stratégie irlandaise de l'emploi sera également fonction de la mesure dans laquelle les politiques du marché de l'emploi parviendront à instaurer un développement régional et local plus équilibré dans le contexte de la prochaine stratégie spatiale de l'Irlande. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Italie Appréciation globale - Des améliorations significatives ont été enregistrées sur le marché du travail en 2000: la croissance de l'emploi a été de 1,5% en équivalent plein temps (EPT), alors qu'en janvier 2001, le taux de chômage était passé sous les 11%. Il est à noter que le taux d'emploi des femmes s'est accru plus rapidement (1,3%) que celui des hommes (0,8%). Ce résultat est dû en grande partie à une croissance économique plus rapide (2,9%), à des mesures d'incitation fiscale visant à favoriser l'embauche, et à de nouvelles modalités plus souples. Malgré cela, le taux d'emploi global ( 53,5%) reste le plus bas de l'UE et les difficultés traditionnelles persistent: faibles ratios d'emploi des jeunes, vastes disparités entre hommes et femmes dans les taux d'emploi et de chômage, déséquilibres régionaux. La dissolution du dernier Parlement et les difficultés rencontrées dans le dialogue social ont contribué à limiter les ambitions, le contenu et la détermination quantitative des objectifs du PAN. Le nouveau gouvernement a fixé pour objectifs généraux des taux de l'emploi de 58,5% d'ici à 2005 et de 61,3% d'ici à 2010, et il décrit sa future stratégie comme destinée à moderniser la réglementation du travail, libéraliser les services de l'emploi et lutter contre le travail clandestin. Dosage de politiques [28] - L'Italie a préféré poursuivre dans la mise en oeuvre de politiques anciennes plutôt que d'innover dans le dosage des politiques. Le PAN italien met l'accent sur le pilier de la capacité d'insertion professionnelle au moyen de mesures fiscales d'incitation à l'embauche, lesquelles favorisent également la régularisation du travail clandestin dans le Sud, de quelques mesures en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie et d'incitations à prolonger la vie active. Au regard du pilier de l'esprit d'entreprise, l'aide aux régions défavorisées a été étendue, mais des difficultés dans le dialogue social ont ralenti la modernisation en cours de l'organisation du travail. Les mesures en faveur de l'égalité des chances sont restées trop marginales. Le développement de systèmes de suivi et d'évaluation des politiques reste limité. [28] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Des améliorations peuvent être constatées dans l'application du dosage des politiques exposé dans les PAN 2000, mais ces améliorations ne représentent pas une réorganisation exhaustive. Le système des pensions devrait être revu au cours de cette année, tandis que la réforme générale du régime de sécurité sociale a une fois encore été reportée. Les mesures fiscales d'incitation à l'embauche de travailleurs défavorisés ou d'encouragement à renoncer aux contrats "précaires" pour des conditions d'emploi plus stables ont été renforcées. Aucune nouvelle mesure n'a été prise pour prévenir l'entrée des jeunes dans le chômage de longue durée, tandis que les mesures en faveur des chômeurs adultes ont consisté le plus souvent en des incitations à l'embauche. La restructuration locale des services publics de l'emploi est engagée, mais des difficultés se posent dans la répartition des ressources entre les administrations locales; ce retard empêche l'adoption d'une approche préventive du chômage de longue durée et l'utilisation de données administratives fournies par un système d'information sur l'emploi (SIL). Le PAN ne fournit donc aucun indicateur d'input ou de résultat. Des mesures marginales de promotion de l'emploi des femmes ont été prises, mais elles sont insuffisantes pour élaborer une stratégie globale en faveur de l'égalité des chances. Aucune stratégie quantitative de l'apprentissage tout au long de la vie n'a été élaborée, mais des améliorations spécifiques ont été apportées et des actions ont été entreprises en collaboration également avec les partenaires sociaux. Défis pour l'avenir - La cohérence du dosage des politiques et sa comptabilité avec les objectifs de Lisbonne devraient être approfondies, en accordant une attention particulière aux vastes disparités régionales; le système de suivi statistique devrait fournir des données permettant d'évaluer les efforts consentis par le pays. Les mesures ponctuelles visant à réduire les disparités entre les genres devraient se transformer en une stratégie plus vaste couvrant les quatre piliers et accordant, par exemple, une plus grande attention à la fourniture de services de garde d'enfants et de personnes dépendantes. Avec un marché de l'emploi caractérisé par un taux élevé de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, la réforme des services publics de l'emploi et le défaut de mise en oeuvre du SIL restent des facteurs critiques interdisant une approche préventive. En raison de ces lacunes, la réforme générale annoncée du système d'indemnisation est plus que jamais nécessaire. Une attention particulière devrait continuer à être accordée aux travailleurs peu rémunérés. Des efforts plus conséquents sont également nécessaires pour élaborer et appliquer une stratégie quantitative de l'apprentissage tout au long de la vie, visant à accroître les taux d'emploi de femmes, des personnes plus âgées et d'autres catégories défavorisées. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Luxembourg Appréciation globale - Une croissance économique forte (8.5%), une politique de l'emploi préventive et active revue périodiquement en concertation avec les partenaires sociaux, l'individualisation des services de l'administration de l'emploi, sont autant de facteurs expliquant une quasi-absence de chômage au Luxembourg (2.4%). Cette économie se caractérise par une grande ouverture sur l'extérieur pour ces apports de biens, de services et aussi de main-d'oeuvre. Le manque de main-d'oeuvre locale est traditionnellement comblé par l'immigration et le recours massif à la main-d'oeuvre frontalière, cette disponibilité externe en main-d'oeuvre a permis à l'économie de croître sans solliciter le réservoir de main-d'oeuvre locale, limité en nombre, qui n'aurait pas pu suffire à combler en qualité et en quantité la croissance de ces dernières décennies. La situation qui en résulte est un emploi intérieur qui surpasse l'emploi national. Dosage de politiques [29] - La politique de lutte contre le chômage reste axée sur la prévention, basée sur l'identification précoce des besoins, l'encadrement et le suivi personnalisés des demandeurs d'emploi, et sur l'activation des chômeurs et autres sans emploi, à travers des mesures de mise à l'emploi ou de formation et l'introduction de nouveaux dispositifs destinés à augmenter la flexibilité des demandeurs d'emploi. La recherche d'une meilleure employabilité de la main-d'oeuvre est un pilier majeur de la stratégie, bien développée précédemment et avec succès. Le pilier "entrepreneuriat" est le plus chargé dans ce PAN 2001 avec un grand nombre de mesures techniques, fiscales, financières ou portant sur l'accès des PME à la formation continue. L'économie sociale est à l'aube d'une réglementation nouvelle; il est intéressant d'observer ici le développement de cette articulation nouvelle entre l'économique et le social. La capacité d'adaptation des travailleurs est notamment accentuée sur les NTIC. L'égalité des chances selon le genre devient une constante incontournable de toute politique. [29] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponses aux recommandations 2000 du Conseil - Les recommandations formulées à l'égard du Luxembourg ont été suivies à des degrés variés. Le dialogue social, constante de la vie économique et sociale dans ce pays, avait rencontré certaines difficultés lors de l'élaboration du PAN 2000. Il a été renoué depuis, notamment à l'occasion du PAN 2001. La formation continue est entrée dans les faits et participe à l'effort collectif d'ouverture vers une société de la connaissance; reste à préciser les cibles quantifiées de l'investissement dans les ressources humaines. Il reste enfin, celles en direction des plus âgés, dont la réponse est restée globalement insuffisante et devra devenir une des priorités futures de la stratégie en faveur de l'emploi. Défis pour demain - Il faudra mettre en place des réformes politiques conduisant vers un vieillissement actif et recherchant un relèvement sérieux des taux d'activité des personnes âgées de 55 ans et plus. L'enseignement technique et professionnel visant à combattre la sortie de jeunes sans qualification professionnelle constitue une priorité de façon à réaliser une meilleure cohérence entre les secteurs différents de l'éducation et la formation tout au long de la vie, y compris l'apprentissage et la contribution de la société civile. La sensibilisation du monde économique et social à l'accès des femmes, aux écarts de salaires entre sexes et toutes autres mesures incitant un relèvement du taux d'activité doit être poursuivi. Compte tenu des caractéristiques particulières, une coopération régionale renforcée doit être recherchée au niveau de la Grande Région en vue d'élaborer une gestion davantage harmonisée de l'ensemble du bassin d'emploi de la métropole de Luxembourg. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Pays-Bas Appréciation globale - Il est manifeste que la forte expansion que l'économie néerlandaise a connue dans l'après-guerre touche à sa fin. Les performances de l'économie néerlandaise et du marché du travail devraient se maintenir au-dessus de la moyenne de l'UE dans les prochaines années. Le taux d'emploi en équivalent plein temps (EPT) prévu pour 2001 est de 1,75%. Le taux de chômage devrait se maintenir autour de 3%. En conséquence, si aucun changement ne se produit dans le niveau élevé de demande de main-d'oeuvre, les taux d'emploi des femmes et des personnes de plus de 55 ans devraient s'accroître. Il est également intéressant de noter que l'emploi mesuré en équivalent plein temps s'accroît en fait plus vite que l'emploi mesuré en personnes. Même les ressortissants défavorisés appartenant à une minorité ethnique profitent enfin de l'essor du marché du travail. Une période prolongée de carence en qualifications aggrave le risque de spirale inflationniste. L'inflation a atteint un niveau record de 5%. L'économie néerlandaise pourrait avoir commencé à se calmer au bon moment. Dosage de politiques [30] - Comme d'habitude, les Pays-Bas ont mis l'accent sur un accroissement de l'offre effective de main-d'oeuvre au travers de programmes d'activation et de prévention, ainsi que sur des mesures destinées à rendre le système d'imposition et d'indemnisation plus favorable à l'emploi. Dans le même temps, le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, a confirmé une nouvelle fois l'importance d'augmenter les salaires en termes réels, parallèlement à la productivité, à l'intégration de relations de travail flexibles et à la modernisation de l'organisation du travail afin de permettre la conciliation de la vie professionnelle et des obligations de garde. Cette année, une attention accrue a été accordée à la capacité d'adaptation et à l'exclusion sociale, ce qui a amélioré l'équilibre entre les quatre piliers de la stratégie européenne de l'emploi. L'esprit d'entreprise reste le pilier le moins visible, essentiellement parce qu'il procède de mesures plus générales dans le domaine de la fiscalité et de la concurrence. Dans le "modèle des Polders" néerlandais, les partenaires sociaux assument leurs propres responsabilités dans des domaines comme l'organisation du travail, les rémunérations et l'apprentissage tout au long de la vie. Ils ont été impliqués dans l'élaboration du PAN. [30] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Les autorités néerlandaises ont introduit un crédit d'impôt général pour tous les travailleurs et la possibilité, pour les autorités locales, d'octroyer aux personnes qui bénéficient depuis longtemps de prestations une prime importante les récompensant d'accepter un travail rémunéré. La Commission Doner a proposé une solution pour éviter que le nombre de personnes partiellement handicapées ne dépasse le seuil du million. Le suivi statistique a été nettement amélioré dans son approche globale. Pour la première fois, les informations sont fournies par les trois autorités compétentes pour la réintégration des chômeurs de courte durée. Mais comme il subsiste des problèmes techniques à résoudre, il reste essentiel d'apporter la preuve que l'échéance de 2002 sera respectée. Défis pour l'avenir - Afin d'abaisser le seuil de pauvreté, une attention accrue devrait être accordée au cumul des prestations de sécurité sociale et de chômage avec d'autres allocations de faible revenu. Le nouvel accord sur la manière de résoudre le problème des personnes handicapées s'intéresse davantage aux entrants qu'aux sortants. Il ne faudrait pas oublier qu'il conviendrait également de consentir davantage d'efforts pour augmenter le nombre de sortants étant donné l'accroissement du nombre de personnes concernées. Les efforts consentis pour réduire le risque d'une éventuelle spirale inflationniste sont particulièrement importants, comme la mise en oeuvre de mesures destinées à affecter des travailleurs à des emplois dans lesquels l'embauche est difficile. Il faut poursuivre les efforts visant à relever les taux d'emploi des femmes et des personnes de plus de 55 ans. En dépit d'avancées considérables, il subsiste un manque à court terme de structures de garde d'enfants. La nouvelle loi générale sur les structures de garde d'enfants entrera en vigueur d'ici à 2003. La productivité doit être renforcée en concentrant les efforts sur la qualité de l'offre de main-d'oeuvre dans une société du savoir. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Autriche Appréciation globale - L'année 2000 a été une autre année très performante sur le plan de l'économie et de l'emploi puisque la croissance du PIB en termes réels a été de 3,2% et que le taux de chômage a été de 3,7%, l'un des plus bas de l'UE. Avec 68,3%, le taux d'emploi se situe pratiquement à l'objectif fixé à Lisbonne (77% pour les hommes et 59,4% pour les femmes). Toutefois, les efforts déployés pour résoudre les problèmes structurels du marché de l'emploi n'ont pas encore donné les résultats escomptés: le taux d'emploi des travailleurs plus âgés reste loin en dessous de la moyenne de l'UE et a encore baissé en 2000: il subsiste une disparité importante entre les sexes dans les domaines de l'emploi et les retombées positives de la nouvelle allocation de garde d'enfants ne sont pas encore établies. Dosage de politiques [31] - L'Autriche fait face à l'ensemble des enjeux à l'aide d'une stratégie cohérente et d'un large éventail d'initiatives dans tous les piliers afin d'exploiter le potentiel d'emploi de l'économie basée sur la connaissance. Les mesures prises au titre du pilier de la capacité d'insertion professionnelle semblent être consolidées à un haut niveau. Le nombre de nouveaux chômeurs de longue durée est très faible, en dépit d'une réduction ténue des taux d'activation. L'intégration de la dimension de la parité hommes - femmes est une composante essentielle de la politique, mais l'éventail des mesures déployées devrait être converti en une stratégie plus concise. Les efforts en faveur d'initiatives d'apprentissage tout au long de la vie ont été intensifiés mais ne s'intègrent toujours pas dans une stratégie dûment exhaustive et intégrée. [31] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Les objectifs des services publics de l'emploi sont clairement tournés vers les aspects de la stratégie européenne de l'emploi et les recommandations faites dans ce cadre à l'Autriche, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes qui rencontrent des problèmes sur le marché de l'emploi. Le nombre de personnes handicapées au chômage a fortement diminué. Les objectifs des services publics de l'emploi clairement annoncés en faveur de la disparité hommes - femmes pourraient inciter d'autres organismes privés et publics à appliquer une stratégie exhaustive à moyen terme. C'est particulièrement évident au regard de la réduction des importantes disparités de rémunération. Aucune avancée n'a été constatée dans l'allégement de la pression fiscale sur le travail, laquelle est particulièrement élevée pour les bas salaires et la main-d'oeuvre non qualifiée. Quelques modifications ont été apportées à la législation sur le travail et, dans la perspective des bons résultats de l'emploi, l'assurance chômage devrait être légèrement diminuée. Il semble que la réduction du déficit budgétaire requiert un soutien supérieur à celui accordé à la réduction du "coin fiscal". Afin de persuader les personnes plus âgées à rester en activité plus longtemps, le gouvernement autrichien a relevé l'âge légal de la préretraite de 55 à 56,6 ans pour les femmes et de 60 à 61,5 ans pour les hommes, et de nouvelles réglementations sur les pensions d'invalidité et de nouvelles mesures facilitent un passage progressif à la retraite. Plusieurs mesures d'encouragement ont également été prises à l'intention des employeurs pour les inciter à maintenir plus longtemps en activité les travailleurs plus âgés. Les partenaires sociaux ont soutenu ces politiques en faveur des personnes plus âgées en élargissant l'application des conventions collectives sur le travail à temps partiel. Eu égard à l'abaissement constant du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, cette mesure ne semble pas suffisante et de plus amples efforts sont nécessaires. Ces efforts doivent se concentrer également sur l'efficacité des mesures. Défis pour l'avenir - L'Autriche ayant presque réalisé le plein emploi, l'accent doit continuer à être mis sur des groupes cibles au travers de politiques actives du marché de l'emploi. Des efforts accrus doivent être consentis face aux problèmes structurels du système de l'emploi, notamment pour relever les taux d'emploi des femmes et des travailleurs plus âgés. Des politiques doivent être adoptées pour intégrer les travailleurs migrants. Le gouvernement et les partenaires sociaux, chacun dans son propre domaine de compétence, devraient convenir d'une stratégie exhaustive et cohérente en matière d'apprentissage tout au long de la vie intégrant les qualifications en TIC et la formation professionnelle dans l'éventail complet des secteurs d'éducation et de formation. Des actions plus nombreuses sont nécessaires de la part de tous les acteurs compétents, du gouvernement (au niveau fédéral, et des Länder) et des partenaires sociaux pour réduire les disparités de rémunération entre hommes et femmes et améliorer l'offre de services de garde. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Portugal Appréciation globale - En 2000, l'économie portugaise s'est accrue d'un taux supérieur à celui de 1999, à savoir de 3,3%. Dans l'ensemble, les indicateurs du marché de l'emploi montrent un maintien des bonnes performances, avec une amélioration du taux d'emploi (68,3%) et une diminution du taux de chômage à 4,2%. Toutefois, quelques faiblesses structurelles continuent à menacer le développement futur du marché de l'emploi. Les plus importantes sont la faible productivité et le bas niveau des qualifications de la main-d'oeuvre, la faible participation à la formation continue, les niveaux élevés d'abandon prématuré de l'enseignement et un secteur de services sous-développé. Dosage de politiques [32] - Le Portugal fait face à ses problèmes en mettant l'accent sur le pilier de la capacité d'insertion professionnelle. Il a présenté un plan exhaustif et ambitieux d'apprentissage tout au long de la vie. Les objectifs de ce plan qui concerne le développement des systèmes de formation et d'éducation nécessiteront une mise en oeuvre rigoureuse, un suivi étroit et une évaluation minutieuse. Dans le même temps, des mesures nationales transposant dans la pratique les LD1 et LD2 tentent de remettre au travail des personnes au chômage. Aucune initiative d'importance n'a été proposée au regard de l'esprit d'entreprise. Concernant la capacité d'adaptation, le gouvernement s'efforce d'impliquer les partenaires sociaux au travers d'accords sectoriels, notamment sur la politique du marché de l'emploi et de l'emploi, de l'éducation et de la formation. Quant au pilier de l'égalité des chances, l'objectif d'une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie de famille profitera essentiellement de l'élargissement du réseau de structures d'enfants en âge préscolaire. [32] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - Un vaste plan relatif à l'apprentissage tout au long de la vie a été élaboré dans le but d'améliorer la formation professionnelle initiale en diversifiant les parcours à l'intérieur et à l'extérieur du système éducatif officiel, notamment pour les adultes. Il a été tenu compte du rôle que les nouvelles technologies joueront dans un proche avenir. La croissance du secteur des services sera soutenue par l'amélioration des qualifications des salariés et la création d'un plus grand nombre d'emplois. Concernant les partenaires sociaux, une étape importante a été franchie avec la signature de deux accords tripartites. La stratégie de réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle se fonde essentiellement sur l'extension du réseau de structures de garde d'enfants en âge préscolaire et n'envisage aucune nouvelle mesure d'importance destinée à promouvoir la participation des hommes à la vie familiale, bien que le Portugal prévoie d'adopter une nouvelle législation reconnaissant le caractère indispensable du droit au congé de paternité. Défis pour l'avenir - Le Portugal va devoir moderniser sa structure de production afin de répondre aux exigences futures d'un marché plus mondial et compétitif. Á cette fin, il est nécessaire de créer davantage d'emplois de qualité dans le secteur des services et d'améliorer la productivité du travail. Ces objectifs pourraient être réalisés au travers d'une mise en oeuvre appropriée d'un plan d'apprentissage tout au long de la vie, destiné à relever le niveau de qualification de la main d'oeuvre et l'adoption de nouvelles technologies dans le cadre d'engagements concrets de la part des partenaires sociaux. Dans le même temps, les jeunes devraient accéder au marché de l'emploi munis des qualifications appropriées et une importance accrue devrait être reconnue à la réduction plus poussée des abandons prématurés de l'école. La discordance entre les offres et les demandes d'emploi nécessite une meilleure approche, notamment en ce qui concerne l'offre d'emploi approprié à la main d'oeuvre hautement qualifiée. Un regain de dynamisme peut être apporté à la solution du problème du déséquilibre sectoriel entre hommes et femmes. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Finlande Appréciation globale - La situation du marché de l'emploi en Finlande continue à se caractériser par une croissance économique (5,7%) et un taux d'emploi (67,5%) supérieurs à la moyenne de l'UE. Il existe également un taux de chômage (9,8%) supérieur à la moyenne de l'UE, avec de grandes différences entre les régions. Dans le même temps, certains secteurs et pôles de croissance commencent à connaître des pénuries de main d'oeuvre et des problèmes d'engorgement. Dosage des politiques [33] - Le PAN pour 2001 est un prolongement plus stratégique du PAN de 2000 et vise à améliorer la croissance de l'emploi, l'offre de main d'oeuvre et le fonctionnement du marché de l'emploi par des investissements dans les compétences et le développement des qualifications. Tous les piliers sont bien représentés, mais l'accent est mis sur le premier pilier. L'objectif est de relever le taux d'emploi à 70% d'ici à 2005, bien que cela dépende de la continuité d'une croissance économique favorable et du soutien apporté par des politiques efficaces du marché de l'emploi et de la formation, du réaménagement des lieux de travail et de la réduction des charges fiscales, ainsi que d'accords de modération salariale. En dépit d'une amélioration de l'offre de plans d'action précoces, le taux d'entrée en chômage de longue durée ne s'est que peu amélioré. Dans la perspective de l'objectif du relèvement du taux d'emploi, une attention particulière est accordée aux personnes plus âgées. Le PAN comprend une stratégie globale d'apprentissage tout au long de la vie intégrée dans tous les piliers. La réforme des mesures actives du marché de l'emploi se poursuit dans le but de prévenir les entrées en chômage de longue durée et de garantir l'existence de possibilités d'emploi, sans oublier la promotion des services aux employeurs dans les services publics de l'emploi. L'aide à la capacité d'adaptation et la qualité de l'organisation du travail, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la réduction des discriminations entre les sexes sont des éléments incontournables d'une stratégie de croissance basée sur la connaissance. Une attention accrue est apportée à la dimension régionale de la politique de l'emploi. Les partenaires sociaux participent au processus d'élaboration du PAN. [33] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations du Conseil pour 2000 - En ce qui concerne les mesures d'incitation, quelques modifications ont été apportées en 2000 au régime des pensions afin de réduire les encouragements au départ à la retraite anticipée. En 2001, quelques nouvelles initiatives à l'intention des personnes qui sont les plus difficiles à placer ont été proposées et les possibilités d'améliorer d'avantage les mesures d'incitation seront revues en 2001. Plusieurs mesures s'adresseront également aux personnes plus âgées afin d'actualiser leurs qualifications et leur capacité de travail. La Finlande a élaboré une stratégie exhaustive visant à alléger la charge fiscale qui pèse sur le travail de 1,5% du PIB entre 1999 et 2003. L'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale au titre des coûts salariaux du salarié moyen sont estimés à 46,7% pour 2001. Afin de réduire la discrimination ente hommes et femmes, plusieurs mesures sont appliquées en coopération avec les partenaires sociaux. De nouvelles initiatives ont été prises pour alléger les charges parentales et répartir les coûts supportés à ce titre par les employeurs. Défis pour l'avenir - Les défis immédiats sont les problèmes d'engorgement, et la nécessité de garantir une offre adéquate de main-d'oeuvre pour l'avenir compte tenu du vieillissement de la main-d'oeuvre, des départs en préretraite, d'importantes disparités régionales et du chômage structurel. Le problème du chômage de longue durée requiert impérativement une augmentation de l'efficacité et de la qualité du programme du marché de l'emploi. Il faut également se préoccuper du taux élevé de chômage des jeunes. Une solution doit aussi être apportée à la ségrégation professionnelle, notamment au regard des problèmes d'engorgement, et des efforts plus soutenus doivent être consentis également pour créer des entreprises viables et une culture d'entreprise. Les répercussions de la réforme des régimes de fiscalité et d'indemnisation doivent être surveillées. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Suède Appréciation globale - Le marché de l'emploi suédois s'est remarquablement amélioré au cours des quelques dernières années. L'emploi s'est accru l'an dernier de 2,2%, ce qui en nombre de personnes représente l'accroissement le plus important depuis la deuxième guerre mondiale. Le taux d'emploi en 2000 était de 73%. Le PIB a continué à se développer dans de très bonnes conditions avec un accroissement de 3,6% l'an dernier. Le taux de chômage a continué à baisser pour atteindre 5,9%. Le marché de l'emploi présente quelques signes d'engorgement, principalement dans le secteur des TIC, mais aussi dans celui des soins de santé, mais il n'y a pas encore pénurie générale de main-d'oeuvre. Le taux d'emploi chez les travailleurs plus âgés reste très élevé en comparaison de la moyenne de l'UE. Dosage de politiques [34] - L'objectif général de la politique générale de l'emploi en Suède est de réaliser le plein emploi. Son ambition à moyen terme est que 80% de la population âgée de 20 à 64 ans occupe un emploi d'ici à 2004. Selon les estimations exprimées dans le budget de printemps, l'objectif ne sera pas atteint avec la croissance actuelle du PIB. La politique du marché de l'emploi a été renforcée dans le but d'obtenir un marché du travail efficace avec plein emploi et croissance économique élevée. La politique mise en oeuvre a contribué à réduire le nombre d'adultes entrés en chômage de longue durée, et ce nombre reste faible pour les jeunes. La politique industrielle vise à stimuler le climat commercial de manière à ce que de nouvelles entreprises se créent et que celles qui existent s'étendent, et aussi à relever le niveau de qualification et l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information. L'accord régional de croissance a pour but d'utiliser les ressources existantes d'une manière plus efficace et peut être considéré comme un instrument important de la politique d'entreprise régionale. Dans le cadre de sa politique éducative, le gouvernement suédois insiste sur l'importance de créer les conditions essentielles propices à un apprentissage tout au long de la vie et croit en l'utilité des investissements dans l'éducation à tous les niveaux. Les partenaires sociaux assument également une grande responsabilité dans la possibilité donnée à chaque individu de s'engager dans un processus d'apprentissage tout au long de la vie. En outre, ils ont joué un rôle actif dans l'élaboration du PAN de cette année, et plus particulièrement au niveau du pilier de la capacité d'adaptation. La politique en matière d'égalité des chances tend à faciliter la conciliation ente la vie professionnelle et la vie de famille. Eu égard aux évolutions démographiques, il est également nécessaire de renforcer la participation de la main-d'oeuvre féminine. Des efforts ont été déployés, mais ceux-ci n'ont pas encore réussi à réduire de moitié le nombre de personnes travaillant à temps partiel. [34] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponses aux recommandations du Conseil pour 2000 - Les efforts déployés pour réduire la charge fiscale qui pèse lourdement sur le travail s'inscrivent dans le prolongement de la réforme fiscale présentée l'année dernière. Aucune nouvelle mesure n'a été signalée tendant à réduire les impôts sur le travail. Ceux-ci, bien que déjà réduits, restent supérieurs au niveau des impositions dans d'autres États membres. La Suède s'est résolument engagée à intensifier les mesures incitatrices à l'acceptation d'un emploi. Il n'est plus possible d'être admis à une nouvelle période d'allocation de chômage en participant à un programme relatif au marché du travail et l'allocation chômage est limitée à 600 jours ouvrables. Après les 100 premiers jours ouvrables, le chômeur sera tenu de faire preuve à la fois de mobilité géographique et professionnelle et le plafond de l'allocation sera abaissé. En outre, une garantie d'activité a été introduite en vue de briser le cercle vicieux entre le chômage et les programmes de placement sur le marché du travail. L'introduction de cette garantie d'activité a également réduit le recours à l'assurance chômage en tant qu'instrument de départ à la préretraite. L'objectif fixé est la réduction de moitié du nombre de personnes tributaires du régime de sécurité sociale entre 1999 et 2004. Le suivi et l'évaluation des niveaux réels de ségrégation professionnelle et sectorielle sont des problèmes qui ont été abordés dans le passé, mais aucune nouvelle initiative importante n'a vu le jour. En conséquence de la recommandation du Conseil, le gouvernement a chargé l'Office national de la main-d'oeuvre de rendre compte des initiatives prises pour surmonter la spécificité de genre du marché de l'emploi. Les conclusions de ce rapport sont attendues Défis pour l'avenir - Les impôts ont été réduits, mais le niveau d'imposition reste élevé par rapport au reste de l'UE. En dépit d'une amélioration constatée dans la situation des migrants sur le marché de l'emploi, la situation de ceux-ci reste difficile comparée à celle des natifs du pays, et ce problème doit être résolu. Tandis que les partenaires sociaux assument la responsabilité d'une grande partie du troisième pilier, le gouvernement doit s'impliquer plus activement pour encourager, surveiller et évaluer les progrès réalisés par les partenaires sociaux. Bien que des efforts soient consentis pour prévenir la ségrégation professionnelle et sectorielle, celle-ci reste élevée et nécessite de plus amples mesures. Un autre défi important pour la Suède consiste à garantir à long terme une offre de main-d'oeuvre suffisante. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Royaume-Uni Appréciation globale - Les performances substantielles du marché de l'emploi ont permis une nouvelle année de croissance de l'emploi et un taux global de 71,2%. Néanmoins, il subsiste quelques enjeux structurels. Un employeur sur cinq reconnaît manquer gravement de compétences humaines. Le nombre de jeunes et d'adultes au chômage de longue durée (16% et 10%) a légèrement baissé en 2000, mais continue de dépasser les chiffres des États membres les plus performants, bien que le nombre de jeunes et d'adultes sortant du chômage de longue durée soit parmi les plus élevés. L'inactivité et le chômage de longue durée persistent essentiellement dans les ménages sans emploi, dans des zones en dépression et dans les catégories de personnes défavorisées (certaines minorités ethniques, les personnes handicapées, les travailleurs plus âgés de sexe masculin et les parents isolés). 40% des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale ont des problèmes de niveau d'instruction. Dosage de politiques [35] - La stratégie britannique de l'emploi insiste sur la nécessité de rendre l'emploi plus favorable à l'intégration sociale. Des mesures complémentaires prises au regard du pilier de l'esprit d'entreprise renforcent davantage l'équilibre entre les piliers. Les initiatives locales pour l'emploi sont des instruments importants pour le gouvernement et les administrations déléguées pour leur permettre d'appréhender les disparités géographiques dans la création d'emploi. Le pilier de la capacité d'adaptation reflète la souplesse des pratiques de travail actuelles, mais les mesures visant à renforcer la sécurité des travailleurs apporteront plus de stabilité à la stratégie. Des initiatives récentes au titre de l'égalité des chances devraient améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. [35] Dans le contexte de la mise en oeuvre des lignes directrices, le terme "dosage de politiques" désigne l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices Réponse aux recommandations - Le PAN de cette année reflète davantage l'importance du rôle des partenariats locaux au Royaume-Uni. Un rôle plus flexible a été dévolu aux partenaires locaux dans l'élaboration de politiques en matière d'apprentissage tout au long de la vie et d'insertion sociale. Au niveau national, des exemples illustrent le rôle accru des deux principaux partenaires sociaux nationaux, mais il n'existe aucune approche générale étant donné que leur implication est limitée à un nombre de problèmes spécifiques. La stratégie nationale de garde d'enfants continue à améliorer le réseau de structures abordables de garde d'enfants. Une attention particulière est accordée à l'incitation des parents isolés à faire preuve de mobilité professionnelle. L'écart des rémunérations des femmes travaillant à temps plein s'est réduit progressivement à 18%, mais reste l'un des plus élevé dans l'UE. Le Royaume-Uni ne tarit pas de déclarations d'intention, mais les politiques spécifiques ne suivent pas et aucun objectif de réduction de cet écart n'est défini. Le Royaume-Uni reconnaît la nécessité d'une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs, mais devrait intensifier l'intervention politique dans ce sens. Au sens de la définition commune de l'indicateur correspondant à la ligne directrice 2, 12,4% des personnes au chômage ont participé à une mesure active, ce qui est bien loin de l'objectif de 20%. La réforme du programme "New Deal" pour adultes qui intervient plutôt que prévue ne répond qu'en partie à la recommandation. Le PAN n'explique pas pour quelles raisons le seuil d'intervention a été repoussé de 12 mois à 18 mois. Avec un chômage si faible, les personnes qui rejoignent le programme "New Deal" après 18 mois représentent la catégorie la plus difficile à aider et la moins apte à se faire une place sur le marché de l'emploi. Le flou subsiste qu'en au nombre de chômeurs de longue durée qui, ayant trouvé un emploi, parviennent à le conserver. Dans le cadre de la stratégie pour l'apprentissage tout au long de la vie, le PAN a pour priorité d'encourager les travailleurs ayant un faible niveau de qualification de base à relever ce niveau en participant à des programmes de formation. La stratégie décrite dans les PAN antérieurs est maintenant en grande partie opérationnelle, l'accent étant mis sur le rôle de l'éducation non formelle. Le PAN témoigne du regain de dynamisme insufflé par la nouvelle étude stratégique pour les compétences de base des adultes qui implique une réforme de l'infrastructure éducative et l'introduction d'un nombre considérable de nouvelles ressources ciblées sur les personnes éprouvant les plus grands besoins. Défis pour l'avenir - Dans la lutte pour combler les carences en qualifications de la main-d'oeuvre et remédier à la faible productivité du travail, le gouvernement, les employeurs et les organisations syndicales ont un rôle important à jouer pour encourager la formation professionnelle dans le cadre d'un apprentissage complet tout au long de la vie (notamment dans les petites entreprises). Les politiques sont particulièrement importantes pour les travailleurs qui n'ont qu'un faible niveau d'instruction (lecture, écriture et calcul). Bien qu'une aide plus intensive soit maintenant proposée aux adultes au chômage à partir de 18 mois grâce au New Deal pour adultes, le Royaume-Uni pourrait renforcer l'activation précoce en intervenant auprès d'un plus grand nombre de personnes dès le 12ièmemois. Comme le non-emploi se concentre de plus en plus dans les catégories défavorisées, un effort supplémentaire contribuerait à combler le fossé de l'emploi entre ces catégories et le restant de la main-d'oeuvre. L'écart de rémunération entre les sexes reste l'un des plus marqués de l'UE. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont tous des rôles importants à jouer à l'égard de ce problème. Il importe de s'appuyer sur le rôle croissant des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques au niveau national. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4. Perspectives L'évaluation qui précède des performances et des développements politiques incite à un certain optimisme. Les performances sur le plan de l'emploi et du chômage s'améliorent. Les politiques se développent largement dans le sens des Lignes directrices pour l'emploi et des recommandations, bien qu'elles ne procèdent pas toujours suivant la démarche systématique qui serait nécessaire. Toutefois, cette analyse indique aussi que des faiblesses structurelles graves subsistent sur les marchés de l'emploi dans l'Union européenne. Il faut les traiter de toute urgence pour garantir le succès de la stratégie de Lisbonne. Renforcer les taux d'emploi La récente révision à la baisse des prévisions de croissance impose aux États membres de l'Union de poursuivre avec rigueur des politiques destinées à faciliter la création d'emploi et à augmenter la participation de la main-d'oeuvre, pour garantir les progrès dans le sens des objectifs de Lisbonne et du plein emploi. Une mise en oeuvre générale des Lignes directrices pour l'emploi fournit une base solide pour une stratégie globale de relèvement des taux d'emploi. Du côté de l'offre, les investissements dans des mesures préventives et actives pour accélérer le retour des chômeurs sur le marché de l'emploi ne doivent pas fléchir. Tous les États membres devraient s'assurer qu'ils sont en mesure de se conformer aux objectifs de prévention concernant les jeunes et les adultes à l'horizon 2002, comme convenu lors du Sommet de Luxembourg en 1997. Une plus grande attention doit être accordée à la mesure de l'efficacité des politiques actives du marché de l'emploi et de leur pertinence au regard des besoins spécifiques des chômeurs et des employeurs dans un environnement changeant sur le marché de l'emploi. Il conviendrait de faire davantage dans le domaine des réformes de la fiscalité et des prestations en particulier pour éliminer les aspects financiers qui dissuadent d'accepter un travail, et pour dissuader les départs en retraite anticipée. La mise en oeuvre rigoureuse des nouvelles stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie est également importante. Du côté de la demande, les mesures destinées à promouvoir une culture d'entreprise et à éliminer les obstacles à la création et au fonctionnement des petites et moyennes entreprises doivent être poursuivies. La mise au point d'indicateurs et d'instruments d'étalonnage de meilleure qualité pourrait contribuer au développement des politiques dans ce domaine. La tendance récente, encore modeste, à la réduction de la fiscalité de la main-d'oeuvre doit être renforcée en mettant en particulier l'accent sur les bas salaires. Un dosage équilibré des politiques étayé par des objectifs nationaux concrets pour renforcer les taux d'emploi est ainsi préconisé. Qualité du travail La qualité du travail est une question à facettes multiples qui reflète à la fois les caractéristiques intrinsèques des emplois, l'environnement de travail au sens large et les caractéristiques du marché de l'emploi. La qualité de l'emploi doit être améliorée de manière à inciter davantage de personnes à prendre et à conserver un emploi. Une amélioration des conditions de travail et des services destinés à concilier la vie professionnelle et la vie familiale est essentielle pour renforcer la participation des personnes les plus âgées, des femmes et des personnes handicapées. Améliorer la qualité du travail peut contribuer à résoudre les difficultés qui se font jour en matière de recrutement dans un certain nombre de secteurs, à la fois dans le public et le privé. L'amélioration des perspectives de carrière et de développement est importante pour prévenir l'éviction de personnes du marché de l'emploi et l'exclusion sociale qui en résulte. La qualité du travail constitue aussi un facteur de gain de productivité, de même qu'un renforcement de la productivité est favorable à la qualité. A la croisée des objectifs de la compétitivité et de l'insertion sociale, la qualité est une pièce maîtresse du modèle social européen et une clé du succès de la stratégie de Lisbonne. Les autorités nationales et les partenaires sociaux partagent la responsabilité de la qualité du travail. Agir avec plus détermination en faveur de l'égalité des chances Un trait remarquable du marché de l'emploi en Europe ces dernières années a été l'augmentation de la participation des femmes. Néanmoins, ce niveau élevé de croissance a été obtenu à partir d'emplois à temps partiel, d'un écart de rémunération dans le secteur privé de 20% environ, et d'une persistance des plafonds invisibles des points de vue du développement de la carrière et des postes de responsabilité dans la gestion. À moins que les politiques ne remédient à ce déséquilibre, l'objectif du Sommet de Lisbonne (taux d'emploi féminin de 60% à l'horizon 2010) ne pourra être atteint. En d'autres termes, les États membres devraient déployer plus d'efforts pour renforcer les actions au titre du pilier de l'égalité des chances, eu égard aussi à la moindre attention accordée à ce sujet dans les PAN 2001 par rapport aux années précédentes. Une action plus résolue pour traiter les écarts entre les sexes, et en particulier l'écart de rémunération, est nécessaire. Le comblement de l'écart de rémunération entre les sexes constitue un investissement dans un facteur productif. Non seulement il tarit une source majeure d'inégalité entre femmes et hommes mais il améliore la motivation des femmes qui travaillent, ce qui peut aboutir à des gains de productivité de la main-d'oeuvre, et contribue à la déségrégation du marché de l'emploi et à la modification des rôles traditionnels. Améliorer la capacité et exploiter le potentiel des travailleurs les plus âgés La cohorte des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est caractérisée par des taux d'emploi particulièrement faibles et exige un ensemble de mesures plus résolues, en vue d'atteindre l'objectif fixé par le Sommet de Stockholm, à savoir un taux d'emploi pour cette tranche d'âge de 50% à l'horizon 2010. Une analyse des derniers PAN indique que les États membres admettent tout à fait l'importance de cette question et ont lancé quelques réformes liées à la retraite, et plus particulièrement au régime de préretraite. Néanmoins, on perçoit une certaine réticence à prendre des mesures rigoureuses pour décourager la retraite anticipée, en particulier de la part des partenaires sociaux. Au-delà de telles réformes, un ensemble élargi de mesures est nécessaire pour maintenir les travailleurs les plus âgés en activité ou les inciter à travailler, en adoptant en particulier une démarche préventive et en se fondant sur un changement profond de culture. Investissement dans les ressources humaines, éducation et formation tout au long de la vie, réponse aux déficits de main-d'oeuvre et de compétences Les taux d'emploi peuvent être bloqués par un décalage de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre. Les tensions qui apparaissent entre l'offre et la demande sur un certain nombre de marchés (au niveau national, local ou sectoriel) exigent un regain d'attention concernant la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs. Les efforts visant à faire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie une réalité devraient améliorer les niveaux généraux de compétence et de qualification - parmi les chômeurs et parmi les personnes qui exercent déjà une activité, de même dans que les cohortes successives de nouveaux-venus sur le marché de l'emploi. De façon tout aussi importante dans l'économie de plus en plus fondée sur la connaissance, des mesures conçues pour atteindre les non-apprenants, la mise au point de formules plus souples d'apprentissage et la promotion d'une "habitude d'apprendre" chez les adultes seront critiques pour permettre à la main-d'oeuvre de continuer à relever ses compétences et à se reconvertir en fonction des besoins changeants du marché de l'emploi. Des améliorations dans la capacité des services d'emploi à faire coïncider l'offre et la demande sont importantes dans ce contexte et il conviendrait de poursuivre avec vigueur les efforts de modernisation en cours. Les progrès réalisés dans la création d'une base de données européenne des emplois et des possibilités d'apprentissage, conformément à la demande du Sommet de Lisbonne, devraient servir à renforcer la transparence du marché européen de l'emploi. Combattre l'exclusion sociale Les conditions économiques actuelles doivent être pleinement exploitées pour lutter contre l'exclusion sociale en ouvrant de nouvelles perspectives sur le marché de l'emploi à des groupes vulnérables de la société. La participation au monde du travail est un élément essentiel de l'insertion sociale. Des mesures actives devraient de plus en plus être ouvertes aux personnes concernées et adaptées aux caractéristiques de personnes plus difficiles à placer. La transition entre des emplois protégés et l'économie informelle d'une part, et le marché ordinaire de l'emploi d'autre part, devrait être activement soutenue, de même que la transition entre des emplois de faible qualité et des emplois de haute qualité, dont il est avéré qu'ils garantissent de meilleures perspectives d'emploi. À cette fin, il est capital de fournir aux personnes en danger d'exclusion un accès adéquat aux qualifications et aux compétences. En menant à bien les programmes de travail complémentaires de l'emploi et de l'insertion, les États membres devraient chercher à homogénéiser à la fois leurs mesures et les marchés de l'emploi. Ceci devrait être réalisé en particulier par le biais d'une forte coopération entre les institutions concernées à tous les niveaux - du stade de la conception de la politique à la mise en oeuvre sur le terrain. Partenaires sociaux L'invitation faite aux partenaires sociaux dans les Lignes directrices pour 2001 de mettre au point leur propre processus de soutien à la Stratégie européenne pour l'emploi n'a guère trouvé d'écho. Le soutien des organisations des partenaires sociaux à la Stratégie européenne pour l'emploi, exprimé par exemple dans leur déclaration au Conseil européen de Stockholm, ne trouve donc pas de prolongement dans une contribution visible à ce processus. Étant donné le rôle essentiel des partenaires sociaux pour assurer le succès de la Stratégie européenne pour l'emploi, et eu égard à leur autonomie, il est nécessaire de veiller à un engagement plus poussé des partenaires sociaux à l'avenir. Disparités régionales Les disparités en matière d'emploi entre régions se situent encore à un niveau élevé et inacceptable dans l'Union européenne. Tandis que les disparités entre États membres ont tendance à se réduire, les disparités entre régions ont tendance à s'accentuer. Ceci exige un renforcement des efforts pour obtenir une situation de l'emploi mieux équilibrée d'une région à l'autre de l'Europe. De tels efforts passent par des transferts financiers mais doivent être inspirés par la nécessité de renforcer la compétitivité des régions. Les investissements dans les ressources matérielles et humaines doivent rester l'objectif essentiel des politiques européennes et aussi nationales et régionales. La Stratégie européenne pour l'emploi constitue une cadre stratégique approprié. Fonds social européen (FSE) Le FSE a été établi pour constituer un instrument important des politiques des États membres en matière d'emploi. Toutefois, les activités du FSE peuvent paraître plutôt indépendantes de la Stratégie pour l'emploi et il n'est pas toujours facile de préciser la contribution du FSE à cette stratégie. Bien que l'intensité du financement du FSE varie d'un État membre à l'autre, un regain d'attention est nécessaire pour garantir sur une base permanente la cohérence entre le FSE et la stratégie européenne pour l'emploi. À l'heure où les programmes pour la période 2000-2006 ont été lancés, il faut également redoubler d'attention concernant les procédures et les dispositions institutionnelles. En outre, il faut faire preuve de flexibilité pour maintenir la capacité du FSE à s'adapter aux circonstances changeantes, notamment dans le contexte de la Stratégie de l'Europe pour l'emploi. L'initiative communautaire EQUAL devrait aussi contribuer de façon sensible à la lutte contre la discrimination sur les plans de l'accès et de la participation au marché de l'emploi. Suivi La Commission et le Conseil continueront à développer et à mettre en oeuvre la Stratégie européenne pour l'emploi avec: * la mise en oeuvre résolue des Lignes directrices et des recommandations pour l'emploi au titre de tous les piliers en tenant compte des objectifs horizontaux; * le renforcement des Lignes directrices pour l'emploi afin de refléter l'évaluation des politiques et les défis ci-dessus. En particulier, les dispositions seront renforcées concernant: * les objectifs en matière de taux d'emploi pour les travailleurs les plus âgés * la promotion d'emplois de meilleure qualité * la réduction des écarts de rémunération entre les sexes * un examen approfondi des conditions pour la promotion d'une participation accrue de la main-d'oeuvre et le prolongement de la vie active sur la base d'un rapport conjoint de la Commission et du Conseil, conformément à la demande du Conseil européen de Stockholm; * un Plan d'Action sur les compétences et la mobilité destiné à soutenir le développement de nouveaux marchés européens du travail, sur la base des résultats du Groupe de Haut Niveau constitué dans le prolongement du Sommet de Stockholm, en vue du Sommet du printemps 2002; * un Plan d'Action sur l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le prolongement d'une consultation, en 2001, des États membres, des autres institutions de l'Union européenne, des partenaires sociaux, des ONG et d'autres interlocuteurs, sur la base du mémorandum de l'année dernière [36], et un plan de travail détaillé sur le suivi des objectifs d'avenir concrets des systèmes d'éducation et de formation, conformément à la demande du Conseil européen de Stockholm; [36] SEC(200) 1832, 31.10.2000. * la poursuite de la mise au point d'indicateurs destinés à évaluer les progrès réalisés au titre des Lignes directrices pour l'emploi, eu égard en particulier aux écarts de rémunération entres les sexes et aux services de garde pour les enfants et les autres personnes à charge, et sur la question de la qualité (voir plus loin); * une proposition au Conseil européen de décembre 2001 concernant la mise au point d'indicateurs relatifs à la qualité du travail, sur la base de la communication de la Commission "Investir dans la qualité" [37]; et [37] COM(2001)313 final, 20.6.2001. * une évaluation approfondie de l'impact de la Stratégie européenne pour l'emploi sur les politiques et sur les performances depuis son introduction, qui devra être achevée en 2002. Annexe 1: Indicateurs clés pour 2000 [38] [38] Voir ci-dessous pour de plus amples informations sur les indicateurs clés >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Définition et source des indicateurs clés Les séries de Données Trimestrielles d'Eurostat sur les Forces de Travail (DTFT) Cette série remplace les données publiées, ces dernières années, à partir de l'enquête sur les forces de travail et des séries "repères" sur l'emploi utilisées dans les précédents rapports sur 'Emploi en Europe et dans les Rapports conjoints sur l'emploi. L'enquête sur les forces de travail présente l'inconvénient de constituer une enquête effectuée dans une large perspective. Le deuxième trimestre sert à représenter l'intégralité de l'année et les modifications au fil du temps, ce qui gêne les comparaisons. Pour résoudre ces problèmes, la DG Emploi a créé la série "repère" sur l'emploi, une série réalisée en dehors de la responsabilité totale d'Eurostat. À la base, le but était de construire une série chronologique comparative sur l'emploi qui permettrait de comparer valablement les meilleures sources disponibles pour chaque pays. Cette année, Eurostat a lancé une série basée sur le même concept, à savoir les données trimestrielles Eurostat sur les forces de travail (DTFT). Tous les indicateurs s'appuient sur cette série, à l'exception du taux de chômage, du ratio de chômage des jeunes, du taux d'emploi en équivalant plein temps et des indicateurs économiques liés à l'emploi. En voici une description détaillée. Les données trimestrielles Eurostat sur les forces de travail (DTFT) se composent de deux séries de données trimestrielles débutant en 1991, actualisées chaque trimestre et couvrant les États membres de l'Union européenne, l'UE15 et l'UE12: * la population, l'emploi et le chômage ventilés par sexe et par âge, sur la base essentiellement des résultats de l'enquête communautaire sur les forces de travail; * l'emploi par activité économique et situation de l'emploi (basé essentiellement sur les comptes économiques de la série sur l'emploi du SEC 95), ventilé également par sexe et en fonction de certaines caractéristiques de l'emploi. A Population, emploi et chômage par sexe et par âge Les résultats de l'enquête communautaire sur les forces de travail (fournis par les Offices statistiques nationaux, conformément au règlement du Conseil n° 577/1998) sont validés dans le temps (pour éviter les ruptures de séries) et complétés (par des estimations basées sur des données nationales sur l'emploi en provenance d'autres sources) en cas d'absence de résultats communautaires trimestriels de l'enquête sur les forces de travail. Ces données concernent exclusivement la population vivant en ménages privés (les ménages collectifs sont exclus) et sont liées au lieu de résidence (concept national). Les classes d'âge constituées sont les suivantes: moins de 15, 15-19, 20-24, 25-29, 30-54, 55-59, 60-64, 65 et plus. Les données sur l'emploi par sexe et par âge sont ensuite ventilées en fonction publique et forces armées. Les données sur le chômage par sexe et par âge sont ensuite ventilées en fonction de la durée de recherche d'un emploi (moins de 6 mois, 6-11, 12-23, 24 au plus). B L'emploi par activité économique et situation de l'emploi Les données sur l'emploi du SEC-1995 (fournies par les Offices statistiques nationaux conformément au règlement du Conseil n° 2223/1996) sont ventilées en fonction de la NACE, rev.1-A6 et du statut professionnel (salariés/ non salariés). Elles sont validées dans le temps (si nécessaire) et complétées (par des estimations basées sur les résultats de l'enquête sur les forces de travail ou des données nationales sur l'emploi provenant d'autres sources) lorsque les données trimestrielles du SEC-1995 ne sont pas disponibles. Elles sont ensuite ventilées par sexe, travail à temps plein/temps partiel, contrats permanents/temporaires (selon une approche descendante à partir de l'EFT ou d'autres données nationales). Elles concernent toutes les personnes employées dans des unités de production nationales (concept national), y compris les personnes vivant dans des ménages collectifs. Les indicateurs clés: définitions et sources de données I Taux d'emploi par classe d'âge (15-64,15-24,25-54,55-64) et par genre Définition: personnes salariées en proportion de la population totale de même sexe et même âge Source: DTFT Eurostat , partie A. II Taux d'emploi en équivalent plein temps par genre dans la classe d'âge 15-64 Définition: Taux d'emploi en équivalent plein temps en proportion de la population totale de même sexe et de même âge (le taux d'emploi en équivalent plein temps se définissant comme le nombre total d'heures oeuvrées divisé par le nombre annuel moyen d'heures effectuées dans des emplois à temps plein). Source: enquête sur les forces de travail (printemps) - (les chiffres de la Belgique ont été ajustés par Eurostat). III Taux de chômage par genre Définition: nombre de chômeurs en proportion de la population active de même sexe et de même âge. Source: séries harmonisées Eurostat sur le chômage, moyennes annuelles d'estimations mensuelles. IV Taux de chômage de longue durée par genre Définition: chômeurs de longue durée (12 mois ou plus) en proportion de la population active de même sexe. Source: DTFT Eurostat, partie A. V Taux de chômage des jeunes par genre Définition: chômeurs âgés de 15 à 24 ans en proportion de la population totale de même sexe et de même âge. Source: séries harmonisées Eurostat sur le chômage, moyennes annuelles d'estimations mensuelles. VI Croissance de l'emploi Définition: évolution annuelle de la population de salariés travaillant dans des unités de production nationales. Source: DTFT, partie B. VII D'autres indicateurs de l'emploi liés à l'économie (croissance du PIB en termes réels, croissance de la productivité du travail et coûts de la main-d'oeuvre en termes réels) sont fournis par la DG ECFIN (base de données AMECO), sur la base des comptes nationaux (définitions du SEC 95) et des prévisions de printemps. Les données expriment en pourcentage l'évolution annuelle moyenne par rapport à l'année précédente. Autres indicateurs clés VIII Participation à l'éducation et à la formation Définition: pourcentage de la population en âge de travailler participant à des mesures d'éducation et de formation par genre, classe d'âge (25-34, 35-44, 45-54, 55-64 et 25-64), situation de l'emploi et niveau d'éducation. Source: Enquête sur les forces de travail (données de printemps). IX Taux d'abandon scolaire prématuré Définition: pourcentage de jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant accompli un cycle d'enseignement secondaire inférieur (niveau 2 de la CITE) ou inférieur et ne poursuivant pas un niveau supérieur d'éducation ou de formation, par genre et statut professionnel. Source: Enquête sur les forces de travail (données de printemps). X Accès à Internet dans les écoles Définition: pourcentage d'établissements scolaires primaires et secondaires ayant un accès à Internet. Source: rapport d'étalonnage consécutif à la communication "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information", SEC(2001), 222 (7/2/01), basé sur des données nationales fournies par le groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information. XI Taux d'activités indépendantes par genre Définition: Proportion de non-salariés dans l'emploi total, par genre. Source: Eurostat, enquête sur les forces de travail. XII Taux d'emplois dans les services Définition: taux d'emploi dans les services pour les années 1998, 99 et 00, en fonction de l'âge (15-64), du genre (homme, femme et total) et de la NACE. Source: Eurostat, enquête sur les forces de travail. XIII Taux d'imposition marginal Définition: rapport entre l'accroissement de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale des travailleurs et l'augmentation de la rémunération brute, par situation familiale et niveau de rémunération. Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires, les impôts sur les salaires et traitements, les cotisations sociales des salariés et des employeurs, les allocations familiales", plusieurs années. Services de la Commission sur la base des données de l'OCDE pour 1996-1999/2000. XIV Taux d'imposition moyen pour un célibataire à faible revenu Définition: Rapport entre le total des prélèvements (impôts sur le revenu des personnes physiques, cotisations sociales des salariés et employeurs y compris les impôts sur la masse salariale) appliqués à un travailleur célibataire ( ouvrier moyen à plein temps, OM) avec deux enfants dont le salaire est de 50% ou 67% du salaire moyen, et la rémunération brute. Ce rapport peut encore être subdivisé en fonction des prélèvements qui le composent. Cette information s'appuie sur les indices fiscaux élaborés pour d'hypothétiques ménages. Source: "Les impôts sur les salaires, les impôts sur les salaires et traitements, les cotisations sociales des salariés et des employeurs, les allocations familiales", services de la Commission sur la base des données de l'OCDE pour 1996-1999/2000. XV Nombre de salariés dans les emplois atypiques Définition: nombre de salariés dans un emploi (rémunéré) atypique en pourcentage du nombre total de salariés par sexe. Source: DTFT d'Eurostat. XVI Écart de rémunération entre les sexes Définition: rapport de l'indice de rémunération horaire nette des femmes à celui des hommes pour les salariés rémunérés au travail pendant plus de 15 heures par semaine. Ventilation entre secteurs privé et public. Pour la France, les chiffres de rémunération utilisés sont des valeurs horaires brutes. Source: panel communautaire des ménages d'Eurostat. Annexe 2: Indicateurs communs agréés des politiques sur la prévention et l'activation en 2000 >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Notes explicatives de l'annexe 2: Indicateur d'effort (C/A): proportion de chômeurs jeunes/adultes devenus chômeurs durant le mois X et ayant entamés un plan d'action individuel avant d'atteindre une période de chômage de 6/12 mois. Taux de non-respect (D/B): proportion de chômeurs jeunes/adultes devenus chômeurs durant le mois X, encore au chômage au mois X+6/12 et n'ayant pas entamé de plan d'action individuel. Indicateur de résultat (taux d'entrée en chômage de longue durée) (B/A): proportion de chômeurs jeunes/adultes encore au chômage à la fin du mois X+6/12 sans interruption. Remarques sur l'indicateur de prévention spécifique à certains États membres: * Belgique: les indicateurs ne sont pas comparables avec ceux d'autres états membres parce que les interruptions de chômage de moins de trois mois ne sont pas considérées comme des sorties du chômage. * Allemagne: l'indicateur relatif aux adultes pourrait inclure tous les chômeurs. * Danemark: les données concernent uniquement les chômeurs assurés. * Grèce: les chiffres de la catégorie des chômeurs adultes se rapportent à 1999. Les calculs de l'indicateur C/A reposent sur une mesure de remplacement pour la variable C couvrant les chômeurs visés par un programme destiné à la main-d'oeuvre, d'une durée de 6/12 mois respectivement pour les jeunes et les adultes. * Pays-Bas: les indicateurs sont basés uniquement sur les nouveaux chômeurs. Jeunes chômeurs: indicateur basé sur la situation 12 mois après l'enregistrement. Le taux d'activation est le nombre annuel moyen de participants à des mesures actives (E) qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, divisé par le nombre annuel moyen de chômeurs inscrits (F) et participant à des mesures actives. La définition de l'indicateur d'input a été modifiée dans les PAN de cette année afin de mieux traduire le fait que la participation à la plupart des mesures actives, dans la majorité des États membres, constitue une interruption de la période de chômage. Cet indicateur est maintenant défini par le rapport E/(E+F) au lieu du rapport E/F. Les mesures actives au sens large comprennent la formation, la rotation des tâches et le partage des tâches, les mesures d'incitation à l'emploi, l'intégration des personnes handicapées, la création directe d'emplois et les mesures d'encouragement à la création d'entreprises. Remarques sur l'indicateur d'activation propre aux États membres: * Belgique: données de 1999 * Danemark: les données ne concernent que des personnes au chômage assurées. * France: la ventilation par genre se réfère aux données pour 1999.