COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - L'Europe et l'Espace : ouvrir un nouveau chapitre

En 1999, les Ministres européens [1], [2] ont invité la Commission Européenne et l'Exécutif de l'Agence Spatiale Européenne à élaborer une stratégie européenne cohérente pour l'espace. Le Parlement Européen [3] a salué cette initiative en soulignant l'importance de l'introduction, pour la première fois, d'une dimension Communautaire dans l'approche politique européenne de l'espace. Ainsi, le Conseil de l'Union Européenne et le Conseil de l'ASE au niveau Ministériel ont jeté les bases d'une consultation de toutes les parties intéressées et ils ont permis la rédaction d'un document d'ensemble sur une stratégie pour l'espace à laquelle puissent adhérer les Etats européens, qu'ils soient membres de l'ASE ou de l'Union.

[1] Résolution du Conseil de l'ASE au niveau Ministériel, Bruxelles, 11 et 12 mai 1999.

[2] 2112e réunion du Conseil de l'UE - Recherche (Bruxelles, 2 décembre 1999).

[3] Résolution du Parlement Européen, 18 mai 2000.

Des pans entiers de notre société dépendent désormais de façon critique de l'utilisation de satellites et des technologies spatiales. La capacité de développer et d'exploiter des infrastructures spatiales de façon autonome et concurrentielle d'une part, et de collecter et d'utiliser des informations en provenance de ces systèmes d'autre part, constitue un atout de plus en plus important pour une Union Européenne appelée à s'élargir, à s'intégrer d'avantage, et à peser d'un poids politique plus important sur la scène internationale.

L'information satellitaire devient un important facteur de réussite dans l'économie de la connaissance. Dans le secteur public, au niveau de l'Union, elle devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la mise en oeuvre d'un large éventail de politiques communautaires, telles que l'environnement, les transports, les télécommunications, la culture, la recherche, l'agriculture, la pêche, le développement régional et les relations internationales.

L'émergence de marchés nouveaux pour les satellites, et notamment pour les services aval et pour les équipements, crée par ailleurs de nouvelles possibilités de générer des revenus. Le développement de ces marchés et la place de l'industrie européenne sur ces marchés dépendent à la fois du cadre réglementaire en vigueur, et de la disponibilité d'infrastructures spatiales appropriées. Face à la concurrence mondiale, le rôle politique et économique de l'Union dans le développement et la réglementation de ces marchés constitue un atout pour l'industrie.

L'espace comporte de même une dimension sécuritaire qui, au niveau européen, a jusqu'ici été traitée dans le cadre de l'UEO. L'intégration future de l'UEO à l'Union Européenne et les progrès accomplis à l'occasion du Sommet Européen d'Helsinki dans l'élaboration d'une Politique Européenne Commune en matière de Sécurité et de Défense (PECSD) invitent l'Union Européenne à prendre en compte les capacités spatiales, par exemple dans la prise de décisions sur la planification et le suivi des missions de Petersberg [4] (prévention des conflits et gestion des crises).

[4] Déclaration de Petersberg, Conseil des Ministres de l'UEO, Bonn, 19 juin 1992

C'est dans ce contexte que la Commission et l'ASE se sont conjointement attachées à élaborer un document d'ensemble sur «une stratégie européenne pour l'espace». Cette Communication présente le document commun sur la stratégie, laquelle s'articule autour de trois objectifs :

* Renforcer l'assise des activités spatiales : préserver un accès à l'espace indépendant et à un prix abordable et se doter d'une large base technologique assortie des capacités industrielles nécessaires pour concevoir, fabriquer et exploiter des satellites, et les infrastructures sol associées ;

* Accroître les connaissances scientifiques, en vue de mieux comprendre notre planète et son atmosphère, le système solaire et l'univers ;

* En faire bénéficier les marchés et la société, l'objectif étant de tirer parti des capacités techniques de la communauté spatiale. Un tel objectif nécessite l'implication des utilisateurs finaux, depuis le stade de la planification jusqu'à celui de la mise en oeuvre opérationnelle, dans le cadre d'un dialogue constructif entre toutes les parties intéressées du secteur public comme du secteur privé, au niveau national comme au niveau européen.

Jusqu'ici, les activités spatiales en Europe ont été largement axées sur les deux premiers objectifs, alors que les capacités existent pour atteindre les objectifs des trois domaines inséparables susmentionnés. Le défi consiste à organiser les diverses activités dans des cadres juridiques et institutionnels différents, mais d'une manière cohérente. Un tel défi se retrouve notamment dans la réalisation d'un système civil mondial de navigation par satellites, GALILEO [5] et dans le fait de construire une dynamique politique suffisamment forte pour rationaliser les diverses initiatives et projets satellitaires en Europe, et dans la création d'opportunités à l'échelle européenne pour l'exploitation des satellites pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité - GMES.

[5] Galileo. L'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites. COM(1999) 54 final du 10 février 1999

Stratégie et rôle de la Commission

La stratégie proposée dans la présente Communication ne vise pas à fournir un plan détaillé en vue de programmer des activités spatiales au cours des années qui viennent. Elle devrait plutôt permettre de soutenir politiquement les initiatives des acteurs publics et privés dans le domaine de l'espace et fournir une référence aux efforts qu'ils déploient, individuellement ou en collaboration, pour édifier une infrastructure spatiale cohérente et efficace avec les services dérivés.

Le succès de cette stratégie dépendra de l'aval que lui donneront l'ensemble des acteurs européens et de leur engagement - en particulier celui des États membres - à la mettre en oeuvre et à assurer son développement.

La Commission envisage de jouer un rôle actif dans la mise en oeuvre de cette stratégie :

* en mettant en place les conditions politiques et réglementaires nécessaires aux activités spatiales, conformément aux politiques communautaires et en soutien de celles-ci;

* en tant qu'animateur, de façon à catalyser les efforts conjoints de recherche et de développement déployés par tous les acteurs, dans le respect des objectifs d'un «Espace Européen de la Recherche» ;

* en rassemblant tous les acteurs et toutes les compétences autour d'objectifs politiques communs, dans des projets d'intérêt européen. Un tel rôle s'exprime concrètement sous la forme d'initiatives à dimension communautaire, telles GALILEO et finalement une capacité de Surveillance Mondiale pour l'Environnement et la Sécurité.

La Commission prendra la responsabilité d'élaborer le scénario de développement de GALILEO en association avec l'ASE, les Etats membre et l'industrie. Elle ouvrira la voie à une initiative politique pour GMES qui devrait aboutir à la définition d'un système d'information et de surveillance comprenant des satellites d'observation et répondant aux exigences des politiques de l'Europe.

Forte de ses succès et de son expérience technique, l'Agence Spatiale Européenne demeurera la principale agence de programmation et de financement grâce à laquelle les États membres mènent à bien des projets communs de recherche et de développement dans le domaine de l'espace.

La Commission est prête à entrer dans une nouvelle relation opérationnelle avec l'ASE, afin de travailler ensemble à la mise en oeuvre de cette stratégie dans le respect de leurs compétences respectives. Il est envisagé que la Commission et l'Exécutif de l'ASE assurent de concert un suivi des progrès réalisés et publient un rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre de la stratégie.

A cette fin, la Commission et l'Exécutif de l'ASE constitueront une «Task Force» conjointe. Entres autres tâches, cette «Task Force» stimulera la réflexion sur une possible configuration unifiée dans laquelle les Etats membres pourraient régulièrement réviser la stratégie et sa mise en oeuvre, afin de proposer un dispositif permanent avant la fin de l'année prochaine. En outre, elle préparera des propositions pour des accords-cadre en vue de piloter des projets communs et esquissera une approche cohérente vis à vis des pays candidats à l'accession.

C'est aux instances de décision nationales, de l'Union Européenne et de l'ASE qu'il revient à présent de fournir les orientations voulues pour que puissent être effectivement mise en oeuvre cette stratégie et ses développements futurs. Avec l'ASE, la Commission fonde tous ses espoirs sur les débats qui auront lieu au sein des Conseils respectifs.

Document conjoint Commission-ASE sur une stratégie européenne pour l'espace

Table des m atières

1. L'espace aujourd'hui 6

2. L'Europe de demain 7

3. L'espace : une composante stratégique de notre avenir commun 8

4. Une stratégie pour répondre aux besoins et saisir les opportunités 9

4.1. Renforcer l'assise 10

4.2. Accroître les connaissances scientifiques 12

4.3. En faire bénéficier les marchés et la société 13

4.3.1. Communications par satellites 13

4.3.2. GALILEO 15

4.3.3. Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité 15

4.3.4. Aspects relatifs à la Politique Européenne Commune de Sécurité et de Défense 17

5. Mise en oeuvre 18

5.1. Travailler ensemble 18

5.2. Aspects industriels 19

5.3. Aspects internationaux 20

1. L'espace aujourd'hui

L'espace est souvent perçu comme une ultime limite à la curiosité humaine : un domaine technologique de pointe, associé à la science, l'exploration, la défense et le prestige international. Les services de communication et de télédiffusion par satellites, la navigation et le positionnement par satellites ainsi que les prévisions météorologiques globales, s'appuyant sur des systèmes de satellites gérés à l'échelle mondiale, font désormais partie du quotidien. Les applications et services satellitaires pour les déplacements et le transport, la surveillance environnementale, l'aménagement du territoire, la recherche et l'assistance, le suivi des catastrophes naturelles et le contrôle du respect des traités internationaux ; sont autant d'exemples qui fournissent de nouvelles justifications aux activités spatiales.

L'Europe s'est dotée de compétences scientifiques et technologiques ainsi que d'une industrie compétitive. D'où une série impressionnante de missions spatiales et de réussites commerciales. Le lanceur Ariane, qui a conquis 50 % du marché du lancement commercial de satellites, fait figure de symbole pour l'Europe dans le monde. L'Agence Spatiale Européenne (ASE) a joué un rôle décisif dans ces succès.

Les marchés liés aux satellites, aux lancements et aux services satellitaires se sont développés et l'on en voit émerger de nouveaux. Les estimations actuelles quant au chiffre d'affaires que l'on atteindra en 2002, y compris pour les services dérivés, dans les marchés aval, vont de 60 à 100 milliards d'euros pour les télécommunications par satellites, de 5 à 10 milliards d'euros pour les récepteurs de navigation par satellites et les services de positionnement, sont de 2 milliards d'euros pour les lancements commerciaux et de 0,5 à 2 milliards d'euros pour l'imagerie par satellites [6]. Le chiffre d'affaires mondial annuel pour les satellites et les lanceurs est estimé à 40 milliards d'euros. Le chiffre d'affaires annuel consolidé de l'industrie spatiale européenne est de l'ordre de 6 milliards d'euros. Cette industrie fournit directement de l'emploi qualifié à quelques 40 000 personnes en Europe [7].

[6] Chiffres extraits de sources diverses (State of the Space Industry, 1999 Report, Euroconsult, base de données Eucosat 1999).

[7] Chiffres extraits de sources diverses (Euroconsult, Eurospace).

L'industrie spatiale consacre une part considérable de ses efforts à la recherche et au développement technologiques, qui font partie intégrante du processus industriel. Au sein des grandes nations spatiales du monde, l'essentiel du chiffre d'affaires des lanceurs et des satellites provient de financements publics. En particulier, le volume des contrats émanant du Département de la défense des États-Unis d'Amérique est, à lui seul, trois fois plus élevé que la totalité des dépenses publiques européennes. Au total, les dépenses publiques des États-Unis sont plus de cinq fois plus élevées que celles de l'Europe. Il y a donc là, pour l'industrie américaine, un moteur de développement source d'une large base technologique à financement public, qui n'a pas d'équivalent en Europe.

Dans ce contexte, les Ministres européens ont invité la Commission Européenne et l'Exécutif de l'ASE à oeuvrer ensemble à une nouvelle approche en matière spatiale et à élaborer une stratégie européenne pour l'espace. Leur demande a été soutenue par le Parlement européen, lequel a reconnu l'importance qu'il y avait à donner une nouvelle dimension aux efforts européens en envisageant aussi l'espace dans le contexte politique de l'Union.

Cette stratégie, que le Conseil de l'Union Européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l'ASE sont appelés à endosser, a pour vocation d'ouvrir un nouveau chapitre de l'approche européenne de l'espace appelé à devenir la référence en matière d'activités spatiales européennes.

2. L'Europe de demain

L'Union Européenne apparaît aujourd'hui comme une puissance économique mondiale confrontée au défi qui consiste à redéfinir ses propres frontières, dans le cadre d'un élargissement qui débouchera sur une Union forte de plus d'un demi-milliard de citoyens. Parallèlement à cela, l'Europe est confrontée à la mondialisation et à la nécessité de préserver son identité culturelle, sa diversité et ses systèmes de valeurs.

Pour ce qui est du défi de la mondialisation, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union se sont fermement engagés à l'occasion du Conseil Européen de Lisbonne en mars 2000. Le nouvel objectif stratégique de l'Union Européenne pour la décennie à venir est de «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, ceci devant s'accompagner d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».

L'élargissement de l'Union renforcera l'influence globale de l'Europe avec comme corollaire la nécessité d'agir en tant que force cohérente dans les affaires du monde.

Avec l'élargissement, l'Union européenne n'est pas seulement en train de créer un marché commun plus grand ; elle accroît également son poids politique en matière de politique étrangère et de sécurité avec deux fois la population des Etats Unis et quatre fois celle du Japon. La décision, prise lors du Conseil européen d'Helsinki [8], de porter à 13 le nombre de pays candidats à l'adhésion à l'Union constitue un changement radical de la situation stratégique mondiale. Une Union élargie aura à répondre à des attentes de plus en plus grandes dans le domaine de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, tant dans l'intérêt des Européens eux-mêmes que dans celui de leurs partenaires.

[8] Conseil européen d'Helsinki, décembre 1999.

À l'heure où l'opinion publique se montre toujours plus sensible aux incidences de la mondialisation sur l'environnement, la santé, les normes de travail et la diversité culturelle, l'Union Européenne commence à se pencher sur les dimensions politique, économique et sociale de la sécurité mondiale. Grâce à la garantie de paix qu'offre son modèle d'intégration régionale, l'Union est un facteur positif pour la paix dans le monde.

Afin de pouvoir aborder les dimensions sociales et économiques de ce défi, l'Europe doit aussi maîtriser connaissance et technologie. La recherche, le développement et l'enseignement technologiques constituent les principales forces motrices de la compétitivité et de l'emploi. Dans une société fondée sur la connaissance, ce sont là, plus que jamais, les moteurs du progrès et les fondements de la stabilité économique et sociale.

Pendant de nombreuses années, l'intégration européenne a, dans une large mesure, été un processus économique. L'Union, aujourd'hui, est aussi engagée dans un processus politique, assorti d'une prise de conscience de plus en plus grande de la nécessité que son modèle de société se projette davantage dans le monde.

Il s'ensuit qu'on ne saurait laisser à autrui le soin de fournir les instruments nécessaires au développement économique, aux communications, aux infrastructures de transport et énergétiques, à la sauvegarde de l'environnement et au maintien de la paix. L'Europe doit s'engager dans la mise au point du contenu et des règles nécessaires à ces instruments et les rendre accessibles à ses propres citoyens et au monde entier, en pleine et étroite collaboration avec tous les partenaires possibles.

3. L'espace : une composante stratégique de notre avenir commun

L'information et les communications mondiales constituent le système nerveux de la société de la connaissance. Les satellites, dès lors qu'ils sont capables de couvrir et de connecter virtuellement tout endroit du monde, sont d'une importance cruciale pour le fonctionnement efficace de ce réseau neural.

* Les systèmes de communication par satellites constituent une alternative économique aux infrastructures terrestres partout dans le monde pour toute une gamme de services, et offrent des solutions dans les zones ne disposant pas des infrastructures terrestres appropriées. Alors que les frontières peuvent bloquer les liaisons terrestres, les systèmes satellitaires sont le moyen de transférer de l'information en les outrepassant. Ils peuvent donc fournir des services d'information pan européens et même mondiaux, offrant ainsi la possibilité de coopérer efficacement au développement des sociétés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe.

* Les systèmes de navigation et de repérage par satellites constituent une infrastructure mondiale innovante et sans solution de continuité pour les déplacements, le transport, les services connexes et une multitude d'applications pour d'autres secteurs. De plus, ils fournissent des signaux horaires d'une grande précision et d'une grande fiabilité qui deviendront la référence mondiale pour synchroniser les réseaux de télécommunications, d'énergie, de transport, les transactions financières, etc.

* Les systèmes d'observation par satellites fournissent un flot continu d'informations en temps quasi réel sur n'importe quel point du globe, de façon conforme au droit international. C'est là un point d'une importance capitale pour : la météorologie et les études sur le changement planétaire, le contrôle du respect des traités, l'identification de problèmes environnementaux aux niveaux régional et mondial, la surveillance agricole, l'alerte avancée en cas de crise et le contrôle des armements. Les satellites, dans ce cas, sont une source d'information exceptionnelle et ils sont susceptibles de jouer un rôle pivot dans les décisions communautaires en matière de planification et de suivi des missions de Petersberg (prévention des conflits et gestion des crises).

En outre, l'espace apporte une nouvelle dimension à de nombreux domaines de la science et de la technologie, contribuant ainsi à une meilleure compréhension du monde dans lequel nous vivons. La science dans l'espace est devenue, dans la société moderne, partie intégrante du progrès scientifique.

Dans tous ces cas, les services satellitaires revêtent pour l'Europe une importance stratégique, dans laquelle les facteurs économique, sociétal et politique sont indissolublement liés :

* un facteur économique, en raison du puissant effet de levier de la composante spatiale. Même là où les chiffres d'affaires sont significatifs, les investissements consentis au titre du matériel spatial demeurent faibles par rapport au total de la chaîne de valeur ajoutée des services de communication et d'information. Il n'empêche que la composante spatiale constitue la partie habilitante du système ;

* un facteur sociétal, dans la mesure où certains pans de la société commencent à dépendre de façon critique de services tels que les communications, la navigation et le positionnement. C'est le cas pour les régions du globe qui ne disposent pas d'infrastructures terrestres appropriées contrairement aux régions à forte densité de population ;

* un facteur politique dans le domaine de la sécurité, de même qu'un instrument d'influence mondiale, dès lors que des capacités satellitaires indépendantes permettent d'avoir le contrôle de l'utilisation des informations recueillies.

Les systèmes de satellites se sont, par ailleurs, avérés être un atout stratégique pour l'exportation et la promotion des technologies mises au point au sein de l'Union Européenne : ils ont contribué, par exemple, au succès mondial de la norme DVB (télédiffusion numérique).

Les aspects liés au double usage (civile et militaire) des systèmes satellitaires n'ont, jusqu'ici, pas encore figuré en bonne place dans l'agenda européen. Toutefois, grâce au Centre Satellitaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), l'Europe a acquis de l'expérience en matière de double usage. L'intégration du Centre Satellitaire de l'UEO dans l'Union Européenne pourrait ouvrir de nouvelles perspectives en matière d'exploitation partagée.

Il ne fait aucun doute que les communications et systèmes d'information par satellites joueront un rôle de plus en plus important dans la société de l'information et de la connaissance. Afin d'assurer sa liberté d'action, l'Europe se doit de jouer un rôle dans la définition et la conception de tels systèmes, de même que dans l'établissement de la réglementation et des futures normes. Cela lui permettra de s'exprimer sur la manière de les utiliser et de stimuler la demande sociale (par exemple, en télémédecine, en télé-enseignement ou en télétravail).

Envisager l'espace dans sa globalité révèle les caractères communs des technologies employées et les fortes connexions qui existent entre les diverses activités spatiales. Une stratégie spatiale devrait donc inclure les éléments suivants :

* un accès à l'espace indépendant et à un prix abordable ;

* une large base technologique assortie des capacités industrielles nécessaires pour concevoir, fabriquer et exploiter des systèmes satellitaires ;

* des infrastructures sol appropriées ;

* un cadre réglementaire pour un développement harmonieux de la société de l'information, prenant en compte des aspects tels que la gestion du spectre radiofréquences et des positions orbitales ;

* un accès au marché organisé et un régime de contrôle des exportations.

4. Une stratégie pour répondre aux besoins et saisir les opportunités

En raison de son importance stratégique dans les dimensions économique, sociétale et politique et de sa contribution au progrès scientifique, les gouvernements investissent en permanence dans le spatial. Cet investissement a deux objectifs majeurs : répondre à des impératifs gouvernementaux ou politiques tels que la défense, la science ou les services publics et développer les infrastructures d'une société moderne, ce qui stimule la création de nouveaux marchés et services.

L'intégration graduelle de systèmes et de services satellitaires dans notre société a créé des opportunités de revenus sur les marchés des satellites et des services de lancement. Les revenus en question sont générés grâce une interaction complexe entre le décideur - qui a besoin d'outils spatiaux pour réaliser ses objectifs politiques, l'industrie - qui fabrique des systèmes spatiaux pour ses clients, les fournisseurs d'équipements pour les utilisateurs et les prestataires de services - pour qui les satellites sont les instruments habilitants.

Les chiffres d'affaires significatifs des marchés aval laissent croire qu'il est temps, pour les autorités publiques de jouer un rôle moins important. Toutefois, du fait de la dimension stratégique de l'espace, et des aspects de double usage, la technologie spatiale ne peut se développer dans une économie de marchés totalement dérégulée. Il s'ensuit qu'à ce jour, la poursuite du développement du secteur spatial nécessite un renforcement de l'engagement public, et un rôle soutenu des autorités publiques, comprenant les contributions nationales, multinationales et intergouvernementales, ainsi que l'engagement politique de l'Union.

Néanmoins, compte tenu de meilleures perspectives de rentabilité, l'espace doit, partout où cela est possible, s'attirer des investissements additionnels en stimulant l'engagement de l'industrie et du secteur privé au travers de partenariats public / privé (PPP). Dans le cadre de son passage à une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance, l'Europe doit mettre sur pied un moyen, pour les divers acteurs, de travailler ensemble et de saisir les opportunités qui répondent aux besoins des marchés et de la société.

Ouvrir de nouveaux marchés requiert, au sein des PPP, une interaction constructive entre les partenaires. Celle-ci ne saurait exister qu'à condition de mettre en place et de nourrir un dialogue ayant pour fin d'étudier les aspects stratégiques des communications, des systèmes d'information et des services satellitaires dans le cadre de la société de l'information.

L'ensemble de ces considérations amène à conclure qu'une stratégie globale pour l'espace doit avoir les trois objectifs suivants :

1) renforcer l'assise ;

2) accroître les connaissances scientifiques ;

3) en faire bénéficier les marchés et la société.

Ces trois objectifs, qui sont indissociables, doivent être poursuivis ensemble. Le défi, pour l'Europe, consiste à organiser les choses dans des contextes légaux et institutionnels différents, mais d'une manière cohérente.

4.1. Renforcer l'assise

Technologie spatiale

Une large base technologique soutenue par des programmes de technologie et de démonstration constitue la condition nécessaire du développement de nouveaux services en temps utile et du maintien de la compétitivité mondiale de l'industrie spatiale européenne. «Commercialiser à temps» et «piloter les normes» sont deux facteurs clef du succès. Les différences entre les cycles temporels de développement de la technologie et la vitesse de l'évolution du marché impliquent que les technologies spatiales soient définies et développées par anticipation des besoins.

Compte tenu de l'écart des investissements consentis entre le secteur spatial européen et ses concurrents dans les systèmes spatiaux et les solutions terrestres, il convient d'adopter une approche forte et innovante de la technologie spatiale. Cette approche doit reposer sur un dialogue fructueux entre fournisseurs et utilisateurs de technologie et, par exemple, les opérateurs impliqués dans la société de l'information. Dans certains cas, les technologies spatiales peuvent amener à offrir de nouveaux services tandis que dans d'autres cas, ce sont de nouveaux services qui suscitent des technologies. Un tel dialogue devrait permettre de synchroniser la date d'introduction sur le marché («time-to-market») en prenant en compte les diverses forces en jeu, de façon à garantir la cohérence de l'ensemble de la chaîne technologique depuis l'espace jusqu'au sol.

Grâce aux programmes de recherche et technologie de l'ASE, de l'UE et des états, une solide base technologique existe dans l'industrie, dans les centres de recherche et dans les milieux académiques. Les efforts actuellement engagés pour coordonner ces divers programmes devraient être encouragés. En outre, il convient de renforcer le dialogue avec la communauté des utilisateurs afin ne pas rater des opportunités de nouveaux services en s'appuyant sur les points forts de l'Europe et, en particulier, sa position de leader mondial dans les communications mobiles et dans l'introduction de nouveaux services mobiles et d'applications multimédia.

À cette fin, il convient de poursuivre le processus de développement technologique par la mise en oeuvre de trois types d'activités distinctes, mais coordonnées :

* le développement de technologies de base, à poursuivre essentiellement grâce au soutien public ;

* la démonstration avancée des technologies mises au point par le biais de projets pilote et d'activités de validation, le secteur public et les opérateurs commerciaux étant appelés à y participer conjointement ;

* le développement d'applications et de services, régi par les lois du marché et la demande des utilisateurs.

Ces différents types d'activités technologiques seront développés en prenant en compte les divers degrés d'implication industrielle à chaque niveau de même que le rôle spécifique des PME dans le processus d'innovation.

Accès à l'espace

L'accès à l'espace est une condition sine qua non pour que l'Europe puisse entreprendre des projets et développer des services faisant appel à des systèmes spatiaux. Il doit par ailleurs rester d'un coût abordable. Les lanceurs européens doivent rester compétitifs sur le marché mondial des services de lancement, lequel est en évolution constante et rapide.

L'arrivée de nouveaux lanceurs sur la scène internationale requiert d'adapter sans relâche l'offre européenne. Maintenir la compétitivité d'Ariane 5 constitue une priorité, notamment en l'améliorant pour abaisser son coût de lancement spécifique. Des lanceurs, petit et moyen, fabriqués en Europe, devrait à moyen terme compléter la gamme des services de lancement. Afin de préparer l'avenir, et en vue de répondre à la concurrence à plus long terme, il convient de développer de nouveaux systèmes et de faire voler des démonstrateurs. En relation directe avec ce qui précède, il est nécessaire de maintenir la base spatiale européenne de Kourou à un niveau approprié.

Un soutien public restera indispensable pour développer des technologies innovantes, de nouveaux véhicules et étages ainsi que l'infrastructure sol associée. Afin que les coûts restent supportables par l'Europe, il est par ailleurs nécessaire de rechercher des d'investissements privés complémentaires chaque fois qu'il peut y avoir rentabilité de l'investissement dans un délai raisonnable.

4.2. Accroître les connaissances scientifiques

Les systèmes spatiaux offrent un moyen unique d'explorer le système solaire et l'univers, ils fournissent un flux constant de données homogènes couvrant le monde entier pour une meilleure compréhension de notre planète et de son atmosphère, et permettent d'accéder à la microgravité. Ils constituent également une incitation forte et captivante pour l'éducation et la recherche dans divers domaines techniques et font partie intégrante des instruments de la communauté scientifique. La science spatiale contribue également à l'innovation technologique, à la compétitivité industrielle, à l'enseignement et à la formation.

L'Europe se doit de continuer à s'impliquer dans les domaines de pointe de la science spatiale et dans les techniques spatiales qui contribuent à la compréhension du climat de notre planète :

* le comportement du Soleil et son influence sur la Terre, les origines du système solaire et l'évolution de ses planètes, y compris la nôtre, l'origine et l'évolution des étoiles, des systèmes planétaires et des planètes comparables à la Terre - y compris la possibilité d'y découvrir de la vie - la structure, l'évolution et le devenir de l'univers et les lois fondamentales qui le régissent ;

* et, d'une importance croissante, l'investigation des phénomènes de changement climatique ainsi que tous les grands thèmes des sciences de la Terre : l'intérieur de la planète, son climat physique, sa géosphère/biosphère, les environnements atmosphérique et marin et leurs incidences sur l'humanité.

L'Europe s'est dotée de capacités dans tous les domaines spatiaux, y compris dans celui des vols habités. Elle participe en tant que partenaire à la station spatiale internationale (ISS), considérée comme une alternative raisonnable au développement par ses propres moyens d'une infrastructure complète pour les vols habités. Elle devrait à présent se concentrer sur l'optimisation de l'exploitation de l'ISS, d'une part en tant qu'infrastructure de recherche européenne multidisciplinaire pour les sciences spatiales - en particulier les sciences de la vie et les sciences physiques, la recherche appliquée, le développement technologique et la validation -et d'autre part comme puissant outil pédagogique et banc d'essai pour l'«étape suivante» de l'exploration humaine de l'espace, à savoir l'exploration du système solaire.

Les programmes de l'ASE - Horizons 2000 pour les sciences spatiales, Planète Vivante pour l'étude de la Terre à partir de l'espace - et l'exploitation de la station spatiale internationale, en particulier pour les sciences de la vie et les sciences physiques, constituent les références programmatiques des activités scientifiques spatiales européennes. Ces activités sont placées sous la responsabilité de scientifiques ; les Etats membres établissent des priorités sur la base de consultations de comités scientifiques. Ces activités de premier plan peuvent être incluses dans l'«Espace Européen de la Recherche» conformément à l'avis exprimé par le Parlement Européen selon lequel l'Union Européenne devrait adopter une approche plus équilibrée de l'espace en soutenant fermement à la fois la recherche et les applications.

4.3. En faire bénéficier les marchés et la société

Dans cette stratégie, l'élément nouveau concerne l'exploitation du potentiel technique de la communauté spatiale, dans le but de saisir des opportunités commerciales et de répondre aux nouvelles demandes de notre société.

De nouvelles perspectives sont offertes en conjuguant au mieux des systèmes spatiaux et des infrastructures terrestres conventionnelles, de même qu'en intégrant de l'information satellitaire et des systèmes et services de communication. De tels développement constituent des atouts pour toute entité politique cherchant à garantir un développement durable.

Pour en tirer parti au mieux, les utilisateurs finaux doivent être impliqués depuis la phase de planification jusqu'à celle du déploiement opérationnel. De même, le succès sera conditionné par un dialogue constructif entre toutes les parties concernées du secteur public et du secteur privé, au niveau national et au niveau européen.

Les communications par satellites - qui mettent en jeu la vente de satellites, de stations au sol, de services de communication, la location de transpondeurs, ainsi que l'achat de lancements - constituent à elles seules la source de revenus la plus importante dans le secteur spatial commercial. Compte tenu des retours sur investissements escomptés, c'est à l'industrie et aux investisseurs privés d'identifier les opportunités et de faire les choix stratégiques. Les autres applications satellitaires, pour lesquelles les perspectives de rentabilité sont limitées ou n'existent qu'à long terme, nécessitent des initiatives politiques pour fédérer la demande. Il incombe ici aux autorités publiques de prendre l'initiative et de rechercher l'engagement de l'industrie européenne.

Le développement de la météorologie constitue un exemple concret d'une telle approche. En matière de prévisions météorologiques, le rôle des satellites est bien établi. La contribution européenne s'effectue via Eumetsat et s'inscrit dans le cadre d'un service de fourniture de données à l'échelle mondiale.

GALILEO, qui est actuellement en phase de définition, est l'exemple d'un projet concret appelé à doter l'Europe d'un système civil mondial de navigation par satellites. L'Europe est encore à la recherche d'une approche cohérente de ses demandes en matière d'observation ; des idées se concrétisent autour d'une initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES). Cette initiative porte sur des aspects environnementaux globaux et de sécurité civile tout en offrant la possibilité de répondre aux exigences qui découleront de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Europe.

4.3.1. Communications par satellites

Avec l'émergence au sein de l'UE d'opérateurs réussissant dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information, lequel couvre toute une gamme d'applications fixes, mobiles et de radiodiffusion, l'industrie a pris la responsabilité d'identifier et de traiter les opportunités commerciales dans le développement des infrastructures spatiales.

Forts de leur situation, les opérateurs et l'industrie préparent activement les systèmes qui leur permettront d'être présents sur les marchés émergeants dus à la croissance extrêmement rapide des applications d'Internet. Les systèmes ainsi développés fourniront un accès Internet à large bande et des services interactifs au travers de systèmes améliorés de radiodiffusion par satellites.

Le succès du secteur des satellites est toutefois fragile. À l'issue de la vague de fusions que l'industrie spatiale a connue dans le monde au cours de ces dix dernières années, les fabricants de satellites capables de fournir des systèmes complets «clé en main» se comptent sur les doigts de la main. Pour les opérateurs de satellites, le choix des fournisseurs est donc limité et potentiellement affecté, pour ce qui concerne le contrôle des exportations, par des décisions politiques prises en dehors de l'Europe. Dans ce contexte, maintenir un marché réellement concurrentiel exige une industrie européenne forte. Cela demande que l'Europe, au nom de l'ensemble des acteurs européens, s'engage à rationaliser les activités de R&D dans ce domaine.

Malgré l'orientation commerciale des communications par satellites, l'Europe doit continuer, à faciliter le développement d'applications aval. En effet, les politiques sociales ou de coopération de l'UE (éducation, santé, développement régional, collaboration avec des pays tiers, initiative e-Europe) peuvent constituer des cadres dans lesquels les communications par satellites sont susceptibles de contribuer activement à atteindre les objectifs poursuivis.

Par ailleurs, les communications par satellites sont confrontées, dans les applications commerciales, à une rude concurrence de la part des services terrestres. Alors que la libéralisation complète des marchés des télécommunications au sein de l'Union fournit des opportunités au déploiement de technologies alternatives, les systèmes satellitaires, qui, par essence, sont transnationaux, nécessitent un régime d'autorisation européen harmonisé pour pouvoir bénéficier d'incitations réglementaires. Il pourrait s'avérer nécessaire de développer une approche européenne harmonisée du rôle et de la place des services de communication par satellites vis à vis des services fournis via les réseaux terrestres. L'initiative de la Commission en vue d'une amélioration du cadre politique de la gestion du spectre en Europe [9] est à considérer comme un pas dans cette direction.

[9] Proposition pour une décision du Parlement Européen et du Conseil sur un cadre réglementaire pour une politique du spectre radiofréquence au sein de la Communauté Européenne COM(2000)407, 12 juillet 2000

En outre, il est nécessaire de surveiller la mise en oeuvre intégrale de l'accord de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) sur les services de télécommunications de base (comprenant le papier de référence sur ces services). Les négociations à venir - telles que le GATS2000 - offriront des opportunités de conclure davantage d'accords sur les services satellitaires et de demander aux pays tiers le retrait de la clause d'exemption de la nation la plus favorisée dans ces domaines.

Au niveau Communautaire, le Plan d'Action Satellites [10] mis en oeuvre en coopération étroite avec les opérateurs de satellites de communications offre un cadre pour traiter entre autres ces questions.

[10] Plan Action UE : les communications par satellites dans la Société de l'Information., COM(97)91 final, 5 mars 1997.

4.3.2. GALILEO

Forte de l'expérience acquise dans le cadre d'EGNOS [11] pour le développement du système d'augmentation pour GPS et GLONASS, l'Europe a reconnu l'importance qu'il y a à disposer d'un système global de navigation par satellites conçu en tant que système civil et a lancé la phase de définition de GALILEO.

[11] EGNOS: the European Geostationary Navigation Overlay System.

GALILEO joue un rôle crucial dans la création d'un système européen intégré garantissant l'obtention de niveaux de performances et économiques adéquats dans divers domaines tels que le transport, les signaux horaires, l'énergie et les télécommunications. Il sera également utilisé, dans tous les modes de transport, pour la navigation, la gestion du trafic et des flottes, le suivi, la surveillance, l'intervention en cas d'accident et les applications d'infomobilité. Les performances de GALILEO supérieures à celles des systèmes actuels, en terme de paramètres techniques et opérationnels, constituent un atout majeur. Il apportera à l'Europe une souveraineté dans les applications critiques pour la sûreté des personnes et des biens ainsi que dans les infrastructures télématiques.

GALILEO conjugue détermination politique européenne et engagement financier. Il offre une opportunité de mobiliser le secteur privé grâce à des Partenariats Public Privé, en combinant les rôles de la Commission en matière de politique et de réglementation et les compétences de l'ASE en matière de technique et de programmation avec l'engagement de l'industrie spatiale et des prestataires de services. Le défi consiste à présent à justifier cette approche au plan économique et stratégique dans le contexte international.

Pour mener à bien la phase de définition, il est essentiel de s'accorder sur la constitution d'une entité unique du secteur public qui puisse assumer des responsabilités opérationnelles. De plus, un cadre organisationnel et institutionnel du partenariat public / privé GALILEO sera mis en place pour permettre aux rôles du secteur public et du secteur privé d'évoluer avec le temps, de manière à protéger leurs intérêts respectifs. Ce cadre doit permettre d'associer secteur public, investisseurs privés et utilisateurs, de façon à assurer une infrastructure économiquement viable et à livrer au consommateur un service protégé.

Une attention particulière est accordée à la coopération internationale et, notamment, aux potentialités d'une collaboration avec la Fédération de Russie, laquelle pourrait apporter sa grande expérience dans ce domaine et contribuer au partage des fréquences. Les Etats-Unis d'Amérique ont également beaucoup à apporter en terme de coopération sur la gestion des fréquences, d'expérience et de normalisation mais aussi, en tant que stimulant la concurrence. De nombreux autres pays ont exprimé leur intérêt pour participer à GALILEO, qui est un système ouvert dans un cadre européen.

GALILEO, infrastructure civile, soulève des questions de sécurité liées à la mise à disposition d'un système de navigation par satellites de couverture mondiale. Ces préoccupations seront traitées lors de la phase de définition et de validation.

4.3.3. Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité

Au cours de la dernière décennie, l'Europe a montré qu'elle était à la pointe dans les domaines de l'environnement et du développement durable. À l'approche du dixième anniversaire de la conférence de Rio, la Communauté s'est engagée [12] dans l'élaboration d'une stratégie intégrant le concept de développement durable transverse à tous les domaines de la politique de l'UE. Parallèlement à cela, l'importance croissante de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'UE a conduit à mettre en exergue l'interaction entre la dimension humaine de la politique environnementale et les questions plus larges liées à la sécurité européenne, à la fois dans un contexte géopolitique et en termes de bien-être du citoyen.

[12] Conclusion du Conseil européen sur l'environnement et le développement durable, Conseil européen d'Helsinki, 10-11 décembre 1999.

«Environnement et sécurité» englobe un large éventail de préoccupations politiques et un spectre étendu d'effets environnementaux, tant au niveau européen qu'au niveau mondial, lesquels invitent à réunir le tout au sein d'un cadre intégré et cohérent. Les responsabilités accrues sur la scène internationale d'une Europe élargie lui imposeront de développer des capacités indépendantes à l'appui des politiques régionales, environnementale et de sécurité. À cet effet, l'Europe peut se s'appuyer sur l'expérience acquise dans divers contextes de manière à concevoir une approche structurée de la collecte, de l'analyse, et de la diffusion des données. Autre préoccupation, élaborer une politique de mise en commun et de gestion cohérente de l'information.

L'information satellitaire fournit une base solide au développement du suivi des préoccupations en matière de sécurité et d'environnement et au soutien à l'analyse de ces questions prises individuellement et dans leurs interactions. Plusieurs initiatives de conception de systèmes spatiaux concurrents et complémentaires, lesquelles pourraient être configurées de façon à fournir des services de suivi et d'information, en sont actuellement à la phase de définition.

Une initiative «Surveillance Mondiale pour l'Environnement et de la Sécurité» (GMES) devrait faire le lien entre, d'une part, les exigences politiques de l'Europe et, d'autre part, les possibilités techniques et opérationnelles avancées qu'offrent les satellites d'observation. La définition des exigences européennes en matière d'informations environnementales et de sécurité dans le large contexte GMES pourrait donner un élan politique suffisamment fort pour rationaliser divers - ASE, nationaux, bilatéraux - initiatives et projets satellitaires en Europe. En même temps, il sera nécessaire d'identifier les lacunes et de mobiliser des ressources pour lancer de nouvelles initiatives en rapport avec l'exploitation des informations satellitaires et imprimer un mouvement vers une coordination effective et un plan d'action global cohérent.

Les activités préparatoires menées dans le cadre de l'initiative GMES ont réuni des représentants de la Commission, de l'ASE, des agences spatiales nationales, d'Eumetsat et de l'industrie dans le but d'établir une logique d'acquisition d'un moyen d'accès indépendant à l'information satellitaire. Ce à quoi on ne saurait parvenir qu'à travers une collaboration entre tous les acteurs européens, qui traiterait :

* des aspects politiques régis par les politiques de l'environnement, de la sécurité et de la recherche, mais en tenant compte également de l'apport des politiques Communautaires en matière d'élargissement, de relations extérieures, d'aide humanitaire et de développement de pays tiers ;

* des aspects techniques, ce qui impliquera de rechercher une orientation commune sur des questions liées à l'identification des produits d'information sur l'environnement, à la collecte des données satellitaires, au traitement et à la diffusion de l'information, et à la disponibilité d'une infrastructure spatiale appropriée ;

* des aspects institutionnels et organisationnels, afin d'examiner les possibilités de partage des tâches entre acteurs européens et internationaux, incluant les aspects économiques liés aux opportunités qu'offre un partenariat public / privé.

Trois thèmes concrets ont été identifiés en vue d'examiner les aspects pratiques d'une telle initiative :

* le changement planétaire,

* la pression environnementale,

* les catastrophes naturelles et d'origine humaine.

Le cadre en question englobe à la fois l'information nécessaire pour répondre aux préoccupations thématiques horizontales (par exemple, l'eau) et aux préoccupations politiques (par exemple la sécurité en termes de bien-être général des citoyens européens).

La complexité de la question appelle une initiative concrète, se basant sur des activités préparatoires, pour rassembler tous les acteurs afin de garantir que l'Europe développe une approche cohérente de l'observation satellitaire. Dans la phase initiale, cet effort conjoint devrait établir un portefeuille de produits d'information et un panorama complet des initiatives en matière de systèmes spatiaux. Il devrait aussi permettre d'aborder la question d'un mécanisme de mise en commun des données et de l'information.

Ces actions devraient bénéficier du soutien total des outils de programmation existants à la Commission et à l'ASE et de la participation active des États membres. Elles devraient rapidement aboutir à la formulation de propositions concrètes faisant partie d'un plan d'action européen.

4.3.4. Aspects relatifs à la Politique Européenne Commune de Sécurité et de Défense

Le Conseil européen d'Helsinki constitue une avancée majeure dans le développement de la nouvelle Politique Européenne Commune en matière de Sécurité et de Défense (PECSD). La constitution d'une force de réaction rapide sous la responsabilité de l'UE a conduit à la création de nouvelles structures de décision et invite à une optimisation des dispositifs européens en matière de renseignements.

Afin d'atteindre les objectifs de la PECSD, l'UE doit être en mesure de faire appel à toute une gamme de moyens militaires (initialement mis en place par l'UEO) et civils (mis en place par l'UE) pour la collecte de renseignements et la gestion des crises. L'exploitation des possibilités de double usage et la consolidation des plans des Etats membres en matière de communications, de collecte du renseignement et de satellites d'observation pourrait avoir des avantages significatifs. En offrant un cadre politique adapté pour coordonner les efforts pertinents de recherche et de développement dans ce domaine, GMES peut contribuer à fournir à l'Europe des capacités d'observation et de surveillance mondiales cohérentes.

Du fait de l'intégration prochaine de l'UEO, son centre satellitaire est appelé à être transféré à l'Union Européenne. Ce sera un véritable atout à condition que le Centre conserve sa double mission et les capacités qui sont les siennes en matière de services civils. Le Centre peut par ailleurs être appelé à accomplir de nouvelles missions et à participer à un véritable travail de renseignement pour mettre en oeuvre les aspects de la PECSD liés à l'espace, sur la base de modalités qui restent à définir.

5. Mise en oeuvre

5.1. Travailler ensemble

L'Agence Spatiale Européenne, régie par sa Convention, a progressivement développé ses relations avec la Commission Européenne. oeuvrant à présent avec la Commission à une stratégie européenne pour l'espace, elle devient l'agence spatiale de l'Europe, au sens large, avec une dimension socio-économique qui exigera d'elle qu'elle assume des missions supplémentaires.

Il est donc impératif que la Commission et l'ASE mettent au point un accord opérationnel pour pouvoir travailler ensemble à la mise en oeuvre de la présente stratégie. En effet, il est nécessaire d'établir un lien formel entre l'Union et l'ASE qui permettrait la mise en oeuvre pratique et immédiate d'activités communes. Bien que des arrangements ad hoc (accord tripartite [13] et bureau conjoint du programme GALILEO [14]) permettent de mener à bien des projets communs, une solution s'inscrivant dans la durée devrait être implémentée pour mettre en oeuvre une stratégie européenne commune.

[13] Un accord formel fondé sur l'ancien article 228 du Traité de la Commission conclu le 18 juin 1998 entre la Communauté Européenne, l'ASE et Eurocontrol sur le développement une contribution européenne à un système global de navigation par satellite (GNSS) (Décision du Conseil du 18 juin 1998, OJ L 194 du 10 juillet 1998 p.15). Cet accord a rendu possible la juxtaposition des contributions respectives afin de n'avoir qu'un seul programme européen.

[14] Le GPO (GALILEO Programme Office) est une structure provisoire destinée à consolider les résultats des activités industrielles respectives nécessitées aux fins de la définition du programme GALILEO. Il a été institué conjointement, en date du 4 mai 2000, par la Commission et l'exécutif de l'ASE.

A ce jour, la stratégie européenne pour l'espace comporte deux projets qui diffèrent des programmes spatiaux traditionnels : le système global de navigation par satellites GALILEO et une infrastructure de collecte et de traitement de l'information pour la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité. S'il est important de préserver et d'adapter la flexibilité et le savoir-faire actuels de l'ASE en matière d'activités spatiales, la mise en oeuvre de ces projets exige qu'elle assume davantage de responsabilités.

Celles-ci doivent permettre à l'ASE de prendre en charge des initiatives européennes financées grâce à des sources multiples et poursuivies dans des cadres et des contextes institutionnels différents. La poursuite d'objectifs communs dans le cadre de ces projets nécessitera, à l'évidence, la mise en place d'un cadre opérationnel clair permettant à l'ASE d'agir ; outre ses activités d'agence spatiale pour ses États membres, en tant qu'agence de mise en oeuvre du développement et de l'approvisionnement de la composante spatiale et des composantes terrestres associées à ces initiatives.

La Commission et l'ASE sont prêtes à entrer dans une nouvelle relation opérationnelle, afin de travailler ensemble, dans le respect de leurs compétences respectives, à la mise en oeuvre de cette stratégie. Par conséquent, il est envisagé que la Commission et l'Exécutif de l'ASE continuent ensemble à développer la stratégie pour l'espace, suivent sa mise en oeuvre, et publient un rapport annuel conjoint sur l'espace.

A cette fin, la Commission et l'Exécutif de l'ASE constitueront une «Task Force» conjointe. Entres autres tâches, cette «Task Force» stimulera la réflexion sur une éventuelle configuration unifiée pour que les Etats membres puissent régulièrement revoir la stratégie et sa mise en oeuvre, en vue de proposer des dispositions permanentes avant la fin de l'année prochaine. En outre, elle préparera des propositions pour des accords-cadre en vue de piloter des projets communs et esquissera une approche cohérente vis à vis des pays candidats à l'accession.

Au plan technique, les centres techniques et de recherche de l'ASE et ceux des agences spatiales nationales jouent un rôle clef dans la mise en oeuvre de la stratégie. Ces centres ont contribué aux réussites spatiales européennes et disposent de l'expérience et du savoir-faire qui permettront d'optimiser l'utilisation des ressources européennes. Ceci sera impératif lorsque seront établies les modalités de travail en commun, de coordination et de distribution du travail qu'impliquent les programmes spatiaux.

Le développement du rôle nouveau de l'ASE bénéficiera de l'instauration de relations plus étroites entre les agences spatiales, dans leur capacité d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes spatiaux. Cette nouvelle relation est actuellement en cours de discussion entre l'ASE et les agences spatiales nationales.

La décision, prise par le Conseil de l'ASE, d'oeuvrer dans le sens d'un «réseau des centres techniques» afin d'accroître l'efficacité de la recherche spatiale dans les centres de recherche européens constitue un pas important. Cette approche progressive se trouve illustrée par le démarrage, en 2000, de deux réseaux pilotes (pour le contrôle de vol et les revues de projets). L'objectif est d'arriver à ce que toutes les fonctions des centres techniques soient intégrées dans les réseaux correspondants au plus tard en 2003. Un bon équilibre des activités et des responsabilités entre les divers centres permettra des échanges fructueux et dynamiques de savoir-faire ainsi qu'une utilisation optimale des ressources, des équipements et des installations européens. S'inscrire dans une telle approche revêt une importance particulière pour l'évolution future de GALILEO ou GMES. Dans le cadre de son initiative «Vers un Espace Européen de la Recherche», la Commission peut, lorsqu'il y a lieu, jouer un rôle actif dans la création et la mise en oeuvre de réseaux pour les projets et initiatives adoptés dans le cadre de l'Union.

5.2. Aspects industriels

En tant qu'atout d'une importance stratégique pour l'Europe, l'industrie spatiale nécessite une approche politique. En constituant de grandes sociétés spatiales, l'industrie européenne se consolide afin de répondre au défi lancé par les géants industriels américains du secteur, confirmant ainsi la nécessité d'une unification de l'approche politique européenne vis-à-vis de l'espace.

Il importera de favoriser un dialogue continu entre les responsables politiques et l'industrie sur la base des fora existants, afin d'accompagner l'évolution qui va de la création d'une capacité industrielle à sa consolidation, nécessaire pour pouvoir réussir face à la concurrence mondiale.

Ce dialogue devrait accroître la prise de conscience des préoccupations et priorités industrielles tout en aidant à assurer l'équilibre voulu entre les intérêts respectifs des intégrateurs de systèmes, des opérateurs, des grands fournisseurs, des PME (petites et moyennes entreprises) et de l'industrie à valeur ajoutée en aval. Un large éventail de politiques, incluant les règles de la concurrence, s'applique directement dans ce contexte.

Les PME requièrent une attention particulière dans la mesure où elles jouent un rôle essentiel en favorisant l'innovation. Leurs structures à faible coût et leur comportement à orientation commerciale sont nécessaires pour mettre rapidement à profit les opportunités du marché et exercer une concurrence efficace. Elles pourraient bénéficier d'actions coordonnées entre les programmes de transfert de technologie de l'ASE et les programmes pour l'innovation de la Communauté.

Compte tenu de la multiplicité des sources de financement, les principes régissant les achats devront être esquissés de manière à faire en sorte que les règles propres à ces diverses sources soient respectées et à ce que l'ensemble des procédures soient consistantes et cohérentes.

Les Partenariats Public Privé en tant que partie intégrante d'une approche industrielle

Les opportunités croissantes de rentabilité des investissements spatiaux engendrent une demande plus forte d'investissements privés plus conséquents dans des projets liés à l'espace, en particulier lors de la phase de déploiement et au stade opérationnel.

À cet égard, le PPP fournit un modèle susceptible de contribuer à engager à la fois le secteur public et l'ensemble de la chaîne industrielle dans un projet opérationnel. GALILEO en constitue, pour l'Europe, un précurseur, à partir duquel on peut élaborer des montages similaires pour les systèmes et services d'information basés sur des satellites d'observation, dans le cadre de GMES.

Les accords de partenariat public / privé dans des projets de déploiement de grandes infrastructures fondées sur les applications satellitaires vont bien au-delà d'engagements financiers. Le partenariat, en effet, porte sur la mise en place, pour les projets concernés, de bases à la fois économiques et politiques. L'engagement, du côté public, peut notamment porter sur une adaptation du cadre réglementaire ou politique de façon à permettre aux investisseurs et aux partenaires industriels de faciliter la rentabilisation de leurs investissements (par exemple, le cryptage nécessaire à la robustesse/disponibilité du signal justifiera la mise en place d'un mécanisme de paiement pour l'utilisation commerciale du système).

5.3. Aspects internationaux

Les activités spatiales, du fait de leur dimension mondiale, se développent dans un contexte mettant en jeu un grand nombre de questions internationales, telles :

* les missions spatiales scientifiques effectuées en coopération ;

* les aspects liés au commerce international (la «concurrence loyale») et à l'accès aux marchés dans le cadre réglementaire en vigueur (OMC, contrôle des exportations, régime d'autorisations, allocation des fréquences et des positions orbitales au sein de l'UIT) ;

* la coordination d'une position européenne vis-à-vis des Nations Unies.

L'Europe se doit de faire preuve de cohérence vis-à-vis des pays tiers. L'Union Européenne fournit un cadre politique pour les activités menées en coopération, notamment pour des activités stratégiques telles que GALILEO et plus tard GMES. Celui-ci est déjà effectif dans divers autres domaines des activités européennes, comme l'harmonisation des télécommunications.

L'association du Canada à l'ASE, le Dialogue [15] sur l'Espace entre l'Union Européenne et la Fédération de Russie, la coopération de longue date avec les Etats-Unis en matière de sciences spatiales, la station spatiale internationale sont des exemples spécifiques de relations particulières avec des pays tiers qu'il convient de prendre en compte pour définir la meilleure façon d'inscrire l'espace dans les politiques Communautaires de coopération internationale.

[15] Au titre de l'article 67 de l'Accord de Coopération et de Partenariat, avec un soutien de l'UE à la R&D spatiale en Russie via le CIST Centre International pour la Science et la Technologie institué par le traité signé le 27 novembre 1992 entre UE, Japon, Fédération de Russie et Etats Unis d'Amérique, confer aussi le Règlement du Conseil (CEE)3955/92 (JO L 409, 31 décembre 1992) et le règlement Euratom CEE-2053/93 (JO L 187/11, 29 juillet 1993).

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Communication de la Commission: "L'Europe et l'Espace : ouvrir un nouveau chapitre".

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B6-1, B6-2 programme spécifique de RDT du CCR (personnel et crédits spécifiques de la CE).

3. Fondement juridique

Décision 1999/174/CE du Conseil du 25.01.1999 (programme spécifique de RDT du CCR).

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

La communication décrit les grandes lignes d'une stratégie spatiale articulée autour de trois objectifs:

1.- Renforcer l'assise des activités spatiales : préserver un accès à l'espace indépendant et à un prix abordable et se doter d'une large base technologique.

2.- Accroître les connaissances scientifiques, en vue de mieux comprendre notre planète et son atmosphère, le système solaire et l'univers.

3.- En faire bénéficier les marchés et la société par une exploitation des capacités techniques de la communauté spatiale axée sur la demande.

Les agences spatiales nationales et européenne assurent de manière satisfaisante la réalisation des deux premiers objectifs. L'élément nouveau de la stratégie proposée réside dans le troisième objectif, qui introduit pour la première fois la dimension communautaire de l'espace, les politiques de l'UE jouant un rôle moteur.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La présente communication envisage la création d'une task force conjointe avec l'ASE. Cette task force devrait livrer le résultat de ses travaux avant décembre 2001.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 DNO

5.2 Crédits dissociés/non dissociés

5.3 Type de recettes visées

6. Type de la dépense/recette

Crédits destinés à la couverture des dépenses de personnel relatives aux agents prévus pour l'exécution des activités du CCR.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La task force utilisera le personnel actuellement en poste à l'unité du CCR chargée de la coordination des activités spatiales (1A, 1B, 1C et 3 END) et ne nécessitera pas de personnel supplémentaire. Les tâches de l'unité sont très semblables à ce qui est proposé pour la task force; elles s'inscrivent cependant dans une perspective plus large. L'ASE assurera le financement de sa participation.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagements en millions d'euros (en prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

La ventilation annuelle est provisoire, et sera fonction de l'évolution de la task force. Les travaux devraient débuter fin décembre.

8. Dispositions antifraude prévues

Les dispositions antifraude contenues dans chacun des instruments proposés pour le financement des différentes actions s'appliqueront. Elles comprennent des inspections, des rapports, des activités de suivi et d'évaluation.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

La Commission envisage d'assumer un rôle actif dans la mise en oeuvre de la stratégie:

* en mettant en place les conditions politiques et réglementaires nécessaires aux activités spatiales, conformément aux politiques communautaires et en soutien de celles-ci;

* en tant qu'animateur, de façon à catalyser les efforts conjoints de recherche et de développement déployés par tous les acteurs, dans le respect des objectifs d'un «Espace Européen de la Recherche»;

* en rassemblant tous les acteurs et toutes les compétences autour d'objectifs politiques communs, dans des projets d'intérêt européen. Un tel rôle s'exprime concrètement sous la forme d'initiatives à dimension communautaire, telles GALILEO et finalement une capacité de Surveillance Mondiale pour l'Environnement et la Sécurité.

La Commission est prête à entrer dans une nouvelle relation opérationnelle avec l'ASE, afin de travailler ensemble à la mise en oeuvre de cette stratégie dans le respect de leurs compétences respectives. Il est envisagé que la Commission et l'Exécutif de l'ASE assurent de concert un suivi des progrès réalisés et publient un rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre de la stratégie.

À cette fin, la Commission et l'Exécutif de l'ASE constitueront une «Task Force» conjointe. Entres autres tâches, cette «Task Force» stimulera la réflexion sur une possible configuration unifiée dans laquelle les États membres pourraient régulièrement réviser la stratégie et sa mise en oeuvre, afin de proposer un dispositif permanent avant la fin de l'année prochaine. En outre, elle préparera des propositions pour des accords-cadres en vue de piloter des projets communs et esquissera une approche cohérente vis à vis des pays candidats à l'accession.

9.2 Nécessité de l'action

En 1999, les Ministres européens ont invité la Commission Européenne et l'Exécutif de l'Agence Spatiale Européenne à élaborer une stratégie européenne cohérente pour l'espace. Le Parlement Européen a salué cette initiative en soulignant l'importance de l'introduction, pour la première fois, d'une dimension Communautaire dans l'approche politique européenne de l'espace.

Ainsi, le Conseil de l'Union Européenne et le Conseil de l'ASE au niveau Ministériel ont jeté les bases d'une consultation de toutes les parties intéressées et ils ont permis la rédaction d'un document d'ensemble sur une stratégie pour l'espace à laquelle puissent adhérer les États européens, qu'ils soient membres de l'ASE ou de l'Union.

Des pans entiers de notre société dépendent désormais de façon critique de l'utilisation de satellites et des technologies spatiales. La capacité de développer et d'exploiter des infrastructures spatiales de façon autonome et concurrentielle d'une part, et de collecter et d'utiliser des informations en provenance de ces systèmes d'autre part, constitue un atout de plus en plus important pour une Union Européenne appelée à s'élargir, à s'intégrer d'avantage, et à peser d'un poids politique plus important sur la scène internationale.

L'information satellitaire devient un important facteur de réussite dans l'économie de la connaissance. Dans le secteur public, au niveau de l'Union, elle devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la mise en oeuvre d'un large éventail de politiques communautaires, telles que l'environnement, les transports, les télécommunications, la culture, la recherche, l'agriculture, la pêche, le développement régional et les relations internationales.

L'émergence de marchés nouveaux pour les satellites, et notamment pour les services aval et pour les équipements, crée par ailleurs de nouvelles possibilités de générer des revenus. Le développement de ces marchés et la place de l'industrie européenne sur ces marchés dépendent à la fois du cadre réglementaire en vigueur, et de la disponibilité d'infrastructures spatiales appropriées. Face à la concurrence mondiale, le rôle politique et économique de l'Union dans le développement et la réglementation de ces marchés constitue un atout pour l'industrie.

L'espace comporte de même une dimension sécuritaire qui, au niveau européen, a jusqu'ici été traitée dans le cadre de l'UEO. L'intégration future de l'UEO à l'Union Européenne et les progrès accomplis à l'occasion du Sommet Européen d'Helsinki dans l'élaboration d'une Politique Européenne Commune en matière de Sécurité et de Défense (PECSD) invitent l'Union Européenne à prendre en compte les capacités spatiales, par exemple dans la prise de décisions sur la planification et le suivi des missions de Petersberg (prévention des conflits et gestion des crises).

9.3 Suivi et évaluation de l'action

L'action sera suivie et évaluée sur la base des critères suivants:

- rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la stratégie avec l'ASE

- proposition d'un dispositif permanent pour un cadre unifié permettant aux États membres de réexaminer périodiquement la stratégie et sa mise en oeuvre.

La structure organisationnelle proposée est conçue pour garantir l'efficacité de la gestion du projet, notamment par un suivi et une évaluation appropriés.

- indicateurs de performance sélectionnés

* indicateurs de production (mesure des ressources employées)

* indicateurs d'impact (mesure de la performance par rapport aux objectifs)

- modalités et fréquence des évaluations planifiées

- évaluation des résultats obtenus (lorsque l'action doit être poursuivie ou renouvelée).

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GÉNÉRAL)

Sans objet. Il n'y aura aucune dépense sur la partie A du budget.