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22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 16/6 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/88 DU CONSEIL
du 22 janvier 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063. |
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(2) |
Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela dans lesquelles il réaffirme que seuls un dialogue constructif et la négociation peuvent, de manière durable, permettre de résoudre la crise actuelle et de répondre aux besoins pressants de la population vénézuélienne. |
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(3) |
Le Conseil, soulignant les préoccupations que lui inspire la situation dans le pays, a adopté des mesures restrictives et a noté que ces mesures seraient appliquées de manière progressive et souple et qu'elles sont susceptibles d'être étendues pour cibler les personnes impliquées dans le non-respect des principes démocratiques ou de l'état de droit et les violations des droits de l'homme. |
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(4) |
La situation au Venezuela ne cessant de se dégrader, il convient d'inscrire sept personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«1. |
Néstor Luis Reverol Torres |
Date de naissance: 28.10.1964 |
Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques. |
22.1.2018 |
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2. |
Gustavo Enrique González López |
Date de naissance: 2.11.1960 |
Chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes. |
22.1.2018 |
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3. |
Tibisay Lucena Ramírez |
Date de naissance: 26.4.1959 |
Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne. |
22.1.2018 |
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4. |
Antonio José Benavides Torres |
Date de naissance: 13.6.1961 |
Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital). Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'état de droit au Venezuela. |
22.1.2018 |
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5. |
Maikel José Moreno Pérez |
Date de naissance: 12.12.1965 |
Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale. |
22.1.2018 |
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6. |
Tarek William Saab Halabi |
Date de naissance: 10.9.1963 |
Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale. |
22.1.2018 |
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7. |
Diosdado Cabello Rondón |
Date de naissance: 15.4.1963 |
Membre de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile. |
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