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30.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 139/23 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/908 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2017
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Picodon (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Picodon», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1143/2009 de la Commission (3). |
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(2) |
Par lettre du 11 mars 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2016, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Picodon» publié le 26 février 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, deux opérateurs ont déposé une opposition relative à l'obligation de l'utilisation de lait cru pour la fabrication de «Picodon», en indiquant qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter immédiatement cette disposition et qu'un délai leur était nécessaire pour adapter leur outil de production. Ces opérateurs, ayant par ailleurs légalement commercialisé du «Picodon» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, remplissent les conditions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016 leur a donc été accordée dans ce cadre. Les opérateurs concernés sont les suivants: Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes; Eurial, rue Henri Barbusse, 26400 CREST. |
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(3) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
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(4) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Picodon» (AOP) est approuvée.
Article 2
La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'Arrête du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Picodon» publié le 26 février 2016 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1143/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la Drôme (AOP)] (JO L 312 du 27.11.2009, p. 14).
(4) JO C 25 du 25.1.2017, p. 5.