21.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/13

(1)

Les décisions de la Commission 2006/415/CE (7) et 2007/25/CE (8) ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE de la Commission (9) ont été adoptées à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 en vue de protéger la santé humaine et animale dans l'Union.

(2)

La décision 2006/415/CE établit certaines mesures de protection à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez des volailles d'un État membre, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée.

(3)

La décision 2007/25/CE établit certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et les mouvements d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l'Union.

(4)

La décision d'exécution 2013/657/UE prévoit qu'en cas de résultat positif attestant la présence de l'influenza aviaire du sous type H5N1 chez un oiseau sauvage ou l'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles en Suisse, les mesures de protection de l'Union ne s'appliquent qu'aux parties de ce pays tiers auxquelles l'autorité compétente dudit pays applique des mesures de protection équivalentes à celles prévues par la décision 2006/415/CE et la décision 2006/563/CE de la Commission (10).

(5)

Les mesures prévues par les décisions 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que par la décision d'exécution 2013/657/UE s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017.

(6)

Au cours des dernières années, l'apparition de la plupart des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages de volailles et d'autres oiseaux captifs ainsi que chez les oiseaux sauvages, à l'intérieur de l'Union, a été provoquée par des sous types H5 autres que le H5N1 d'origine asiatique. Toutefois, cette souche virale continue de se propager chez les volailles et autres oiseaux captifs ainsi que chez les oiseaux sauvages dans plusieurs pays d'Asie et d'Afrique et les risques pour la santé humaine et animale dans l'Union persistent.

(7)

Il convient par conséquent de continuer à atténuer les risques présentés par ce virus au moyen de certaines mesures de protection en relation avec l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles et d'autres oiseaux captifs dans l'Union et de maintenir les mesures destinées à prévenir l'éventuelle introduction de virus d'influenza aviaire hautement pathogènes dans l'Union par l'intermédiaire d'importations de produits de volailles, y compris l'introduction d'oiseaux de compagnie.

(8)

L'introduction d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire comporte un risque faible pour ce qui est de l'introduction du virus de l'influenza aviaire dans l'Union, pour autant que les exigences de la décision 2007/25/CE soient respectées et que les oiseaux soient destinés à un ménage privé ou à une autre résidence du propriétaire ou de la personne responsable. Néanmoins, étant donné que les exigences concernant la destination des oiseaux de compagnie après leur entrée dans l'Union ne sont pas suffisamment définies dans la décision 2007/25/CE, il n'est pas exclu que ces oiseaux soient introduits dans des lieux de spectacle, des foires, des expositions ou d'autres rassemblements d'oiseaux, où le risque de propagation de l'infection est plus élevé. Dès lors, il convient de modifier la décision 2007/25/CE afin de définir clairement l'exigence que de tels animaux ne doivent pas être introduits dans ce type de manifestation avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur entrée dans l'Union.

(9)

Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu, le 14 septembre 2017, un avis scientifique concernant l'influenza aviaire (11) (ci-après l'«avis de l'EFSA»). Il convient de réviser, à la lumière des conclusions figurant dans cet avis, les mesures prévues par les décisions 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que par la décision d'exécution 2013/657/UE.

(10)

Afin de maintenir les mesures de protection actuelles et de permettre une évaluation approfondie des options stratégiques pour la révision envisagée des règles de l'Union, sur la base des conclusions figurant dans l'avis de l'EFSA, la période d'application des décisions 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que de la décision d'exécution 2013/657/UE devrait être prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.

(11)

En ce qui concerne la décision 2007/25/CE, il convient en outre de mettre à jour les conditions de l'introduction dans l'Union d'oiseaux de compagnie en incluant l'antigène de l'influenza aviaire H7 pour l'utilisation des tests de diagnostic et des vaccins.

(12)

En outre, afin de faciliter l'application des règles de l'Union, y compris en matière de certification en vue de l'introduction d'oiseaux de compagnie dans l'Union, il convient d'actualiser certaines références croisées figurant dans la décision 2007/25/CE afin de tenir compte des modifications apportées à la législation de l'Union.

(13)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE en conséquence.

(14)

Afin d'éviter toute perturbation concernant l'introduction d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l'Union, l'utilisation du certificat vétérinaire délivré en application de la décision 2007/25/CE, avant les modifications apportées par la présente décision, devrait être autorisée pendant une période transitoire, sous réserve de certaines conditions.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, point b):

2)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans le cas où ces contrôles révèlent que les animaux ne satisfont pas aux exigences prévues par la présente décision, l'article 35 du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'applique.

(*2)  Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).»"

3)

À l'article 6, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2018».

4)

À l'annexe II, la partie II du modèle de certificat vétérinaire est modifiée comme suit:

5)

À l'annexe III, le point 5 suivant est ajouté: