29.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/367 |
DÉCISION (UE) 2017/1747 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 27 avril 2017
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0086/2017), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter, |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017), |
1. |
donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Antonio TAJANI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 473 du 16.12.2016, p. 66.
(2) JO C 473 du 16.12.2016, p. 68.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.