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20.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/14 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/606 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2016
clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/482
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission (2) a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée. |
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(2) |
L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, ajouté par le règlement (UE) 2016/591 du Conseil (3), a augmenté les limitations quantitatives applicables à l'achat à l'intervention de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 20 avril 2016. |
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(3) |
Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes. |
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(4) |
Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Clôture de la procédure d'adjudication
La procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 est close.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission du 1er avril 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats (JO L 87 du 2.4.2016, p. 26).
(3) Règlement (UE) 2016/591 du Conseil du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre (JO L 103 du 19.4.2016, p. 3).