18.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 41/13

(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. À la suite d'une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Ultérieurement, la définition du produit a fait l'objet d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 et, par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (6), un droit antidumping définitif, d'un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, originaires de Russie.

(2)

À la suite d'un deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un deuxième réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, les mesures antidumping décrites au considérant précédent [modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005] ont été maintenues par le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil (7), sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 et 32,82 EUR par tonne.

(3)

Par sa décision 2008/577/CE (8), la Commission a accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts notamment par les producteurs russes Open Joint Stock Company (ci-après «JSC», en russe «OAO»), Acron et JSC Dorogobuzh.

(4)

Par l'arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu'interprété par l'arrêt du 9 juillet 2009 (10), le Tribunal de première instance a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC, Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (ci-après «Kirovo»), membre du groupe OJSC UCC Uralchem (ci-après «Uralchem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s'ensuit que, pour la société Kirovo, le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

(5)

Par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 (12), la Commission a maintenu les mesures antidumping [modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) no 989/2009], à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Le 16 septembre 2015, Kirovo a notifié à la Commission son projet de réorganisation au sein du groupe Uralchem. Depuis le 1er octobre 2015, Kirovo a effectivement cessé d'être une société par actions du groupe OJSC UCC Uralchem pour en devenir une succursale, sous le nom de «succursale Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat d'OJSC UCC Uralchem» (ci-après la «succursale Kirovo»). La société a déclaré que l'objectif de cette réorganisation était d'améliorer la gouvernance de l'ensemble du groupe Uralchem.

(7)

Uralchem possède un autre site de production, la succursale Azot d'Uralchem, située à Berezniki, en Russie, à laquelle le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) est appliqué pour tous les types de nitrate d'ammonium visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 999/2014. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer le risque de contournement, étant donné qu'il existe maintenant, au sein de la même entité juridique, deux succursales (Berezniki et Kirovo) produisant du nitrate d'ammonium.

(8)

La Commission a donc analysé les informations fournies par la société et tous les autres éléments à sa disposition. Elle en a conclu, pour les raisons exposées ci-après, que le risque de contournement des mesures antidumping par les différentes succursales d'Uralchem était faible.

(9)

Premièrement, depuis que les mesures ont changé à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 989/2009 (qui a limité les droits antidumping applicables à Kirovo aux seules importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90), aucun élément ne prouve qu'Uralchem ait abusé de l'exemption applicable à Kirovo. En effet, les importations de nitrate d'ammonium ne relevant pas des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 sont restées stables depuis la modification des mesures. En outre, la Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que l'usine de Berezniki aurait indûment déclaré qu'une quelconque partie de sa production aurait été produite par Kirovo et aurait ainsi abusé de l'exemption accordée à cette dernière.

(10)

Deuxièmement, Uralchem a fait valoir qu'en vertu de la législation nationale applicable en Russie, les engrais sont soumis à une obligation d'enregistrement et de marquage, ce dernier devant inclure la dénomination légale réelle et l'adresse physique du site de production. Le site de production du fabricant doit également être mentionné dans plusieurs autres documents officiels. Enfin, en cas d'exportation de nitrate d'ammonium, le site de production doit figurer dans plusieurs documents obligatoires, comme la déclaration d'exportation en douane, le certificat d'origine et la lettre de transport. Il est donc peu probable qu'une fois le code additionnel TARIC A959 attribué à la succursale Kirovo d'Uralchem, un autre site de production du groupe en fasse un usage abusif.

(11)

Troisièmement, par une lettre adressée à la Commission en date du 13 octobre 2015, le groupe Uralchem s'est engagé à n'entreprendre aucune activité susceptible de conduire à un usage abusif du code additionnel TARIC A959, à savoir à ne pas recourir à ce code TARIC pour exporter vers l'Union des produits qui n'ont pas été fabriqués par la succursale Kirovo, basée à Kirovo-Chepetsk, dans l'oblast de Kirov.

(12)

Quatrièmement, la Commission connaît la capacité maximale des usines de Berezniki et de Kirovo. Or il faut plusieurs années pour construire de nouvelles installations et pour accroître la capacité existante. Par conséquent, dans l'avenir, toute augmentation imminente des importations, en particulier si elle dépasse la capacité maximale de l'usine de Kirovo, pourra conduire à une enquête anticontournement réalisée d'office.

(13)

Toutefois, afin de réduire davantage les risques de contournement, il y a lieu de prendre des dispositions spéciales permettant de garantir l'application des droits antidumping individuels applicables aux différentes succursales d'Uralchem. Uralchem doit présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, troisième alinéa, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(14)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le règlement d'exécution (UE) no 999/2014. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions. Uralchem et le gouvernement de la Fédération de Russie ont présenté des observations dont il a été tenu compte.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,