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17.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 360/15 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1337/2014 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2014
modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) ont ouvert des mesures de stockage privé pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché qui résulte notamment de l'embargo mis en place par le gouvernement russe sur les importations de produits laitiers de l'Union vers la Russie. |
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(2) |
Ces règlements prévoient que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'à la date du 31 décembre 2014. |
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(3) |
Les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et cette pression baissière (exercée sur ces prix) risque de se poursuivre. |
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(4) |
Compte tenu de la situation actuelle du marché, il y a lieu de prolonger les mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) no 947/2014
À l'article 5 du règlement (UE) no 947/2014, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «28 février 2015».
Article 2
Modification du règlement (UE) no 948/2014
À l'article 5 du règlement (UE) no 948/2014, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «28 février 2015».
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(4) Règlement d'exécution (UE) no 947/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 15).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).