relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,

Le présent règlement établit les règles applicables à la mise en œuvre du programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes visé à l'article 89 du règlement (UE) no 528/2012.

a) «décision de non-approbation»: la décision de ne pas approuver une combinaison substance/type de produit conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012 ou à l'article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, ou de ne pas l'inscrire à l'annexe I ou I A de la directive 98/8/CE;

b) «combinaison substance/type de produit faisant partie du programme d'examen»: une combinaison substance/type de produit figurant à l'annexe II qui remplit les conditions suivantes:

c) «participant»: une personne ayant présenté une demande pour une combinaison substance/type de produit faisant partie du programme d'examen, ou ayant présenté une notification jugée conforme en vertu de l'article 17, paragraphe 5, du présent règlement, ou au nom de laquelle une telle demande ou notification a été présentée;

d) «autorité compétente d'évaluation»: l'autorité compétente de l'État membre indiqué à l'annexe II du présent règlement, désignée conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012.

Demande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012

1. Une demande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ne peut être présentée que par un participant dont la notification a été jugée conforme par l'Agence conformément à l'article 17, paragraphe 5, du présent règlement.

Lorsque la demande porte sur l'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012, elle ne peut concerner que les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 de ladite annexe.

2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées à l'Agence dans un délai de deux ans à compter de la déclaration de conformité prévue à l'article 17, paragraphe 5.

1. L'Agence informe le participant des redevances exigibles en vertu du règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission (7) et rejette la demande si le participant ne paie pas les redevances dans un délai de trente jours. Elle en informe le participant et l'autorité compétente d'évaluation.

2. À la réception des redevances exigibles en vertu du règlement d'exécution (UE) no 564/2013, l'Agence accepte la demande et en informe le participant et l'autorité compétente d'évaluation en indiquant la date de l'acceptation de la demande et son code d'identification unique.

3. Les décisions prises par l'Agence au titre du paragraphe 1 du présent article peuvent faire l'objet d'un recours conformément à l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012.

4. L'autorité compétente d'évaluation informe le participant des redevances exigibles en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la demande par l'Agence et rejette la demande si le participant ne paie pas lesdites redevances dans un délai de trente jours. Elle en informe le participant et l'Agence.

Validation des demandes d'approbation ou d'inscription dans la catégorie 6 à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012

1. Lorsqu'une demande d'approbation ou d'inscription dans la catégorie 6 à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 contenant les données requises en vertu de l'article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement a été acceptée par l'Agence conformément à l'article 4, paragraphe 2, et que les redevances ont été payées en application de l'article 4, paragraphe 4, l'autorité compétente d'évaluation valide la demande dans un délai de 30 jours à compter du paiement des redevances.

2. Lorsque l'autorité compétente d'évaluation a reçu de la part du participant le dossier conformément au règlement (CE) no 1451/2007, mais qu'elle n'a pas encore accepté ce dossier comme étant complet conformément à l'article 13 dudit règlement, l'autorité compétente d'évaluation valide la demande au plus tard le 3 janvier 2015.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente d'évaluation ne procède pas à une évaluation de la qualité ni de la pertinence des données ou des motifs communiqués.

4. Lorsque l'autorité compétente d'évaluation estime que la demande est incomplète, elle en informe le participant en précisant les informations complémentaires à fournir pour que la demande puisse être validée et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations. En principe, ce délai ne dépasse pas 90 jours.

Dans les trente jours suivant la réception des informations complémentaires, l'autorité compétente d'évaluation valide la demande si elle constate que ces informations sont suffisantes pour qu'il soit satisfait à l'exigence énoncée au paragraphe 2.

Si le participant ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, l'autorité compétente d'évaluation rejette la demande et en informe le participant et l'Agence. En pareil cas, une partie des redevances versées en vertu de l'article 80, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 528/2012, est remboursée.

Après avoir validé une demande, l'autorité compétente d'évaluation en informe sans délai le participant, l'Agence et les autres autorités compétentes en indiquant la date de la validation.

1. Le présent article s'applique lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

2. L'autorité compétente d'évaluation évalue la demande conformément aux articles 4 et 5 du règlement (UE) no 528/2012, y compris, le cas échéant, toute proposition d'adaptation des exigences en matière de données présentée conformément à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement, et transmet à l'Agence un rapport d'évaluation et les conclusions de son évaluation.

3. Lorsque plusieurs participants soutiennent la même combinaison substance/type de produit, l'autorité compétente d'évaluation n'élabore qu'un seul rapport d'évaluation. Le rapport d'évaluation et les conclusions sont envoyés dans l'un des délais suivants, le délai le plus long étant retenu:

4. Avant de soumettre ses conclusions à l'Agence, l'autorité compétente d'évaluation donne au participant la possibilité de présenter par écrit, dans un délai de trente jours, des observations sur le rapport d'évaluation et les conclusions de l'évaluation. Elle tient dûment compte de ces observations lors de la finalisation de son évaluation.

5. S'il apparaît que des informations complémentaires sont nécessaires pour réaliser l'évaluation, l'autorité compétente d'évaluation demande au participant de fournir ces informations dans un délai déterminé et en informe l'Agence.

Le délai de 365 jours visé au paragraphe 3 est suspendu de la date de formulation de la demande à la date de réception des informations. À moins que cela ne soit justifié par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles, cette suspension ne dépasse pas les délais suivants:

6. Lorsque l'autorité compétente d'évaluation juge préoccupants pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement les effets cumulés résultant de l'utilisation de produits biocides contenant la même substance active, ou des substances actives différentes, elle étaye ses préoccupations conformément aux exigences énoncées dans les parties pertinentes de l'annexe XV, section II.3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (8) et intègre ces éléments dans ses conclusions.

7. À l'issue de son évaluation des risques et suivant le cas, l'autorité compétente d'évaluation, sans tarder et au plus tard au moment de la présentation du rapport d'évaluation conformément au paragraphe 3:

1. Le présent article s'applique lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

2. Une fois le rapport accepté, l'Agence prépare et soumet à la Commission un avis sur l'approbation de la combinaison substance/type de produit ou sur son inscription dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ou sur les deux, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

L'Agence commence à préparer l'avis dans l'un des délais suivants, le délai le plus long étant retenu:

L'Agence soumet l'avis à la Commission dans un délai de 270 jours à compter du début de sa préparation.

1. Lorsqu'elle prépare son avis en vertu de l'article 7, paragraphe 2, l'Agence cherche à déterminer si la substance active répond à l'un des critères énumérés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, et aborde cette question dans son avis.

2. Avant de soumettre son avis à la Commission, l'Agence publie, sans préjudice des articles 66 et 67 du règlement (UE) no 528/2012, les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable durant une période de 60 jours maximum, durant laquelle les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles. L'Agence tient dûment compte des informations reçues lors de l'élaboration de son avis.

3. Lorsque la substance active est approuvée et remplit l'un des critères énoncés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, elle est identifiée comme une substance dont la substitution est envisagée dans le règlement adopté en vertu de l'article 89, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement.

À la réception de l'avis de l'Agence conformément à l'article 7, paragraphe 2, la Commission prépare sans tarder un projet de décision en vue de son adoption conformément à l'article 89, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

1. Le rôle de participant peut être repris ou partagé d'un commun accord entre un participant existant et un participant potentiel, pour autant que le participant potentiel ait le droit de se référer à toutes les données présentées ou mentionnées par le participant existant.

2. Une notification aux fins du présent article est présentée à l'Agence conjointement par le participant potentiel et le participant existant au moyen du registre des produits biocides visé à l'article 71 du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après le «registre»). Cette notification comprend toutes les lettres d'accès pertinentes.

3. À la réception d'une notification conforme au paragraphe 2, l'Agence met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité du participant.

4. Toute personne établie dans l'Union qui a repris le rôle de participant ou a rejoint un participant en vertu du présent article est considérée comme ayant déposé un dossier ou une lettre d'accès à un dossier aux fins de l'article 95 du règlement (UE) no 528/2012.

1. Un participant est considéré comme ayant retiré son soutien à une combinaison substance/type de produit dans le programme d'examen dans les cas suivants:

2. Un retrait est considéré comme intervenant en temps opportun à moins qu'il n'ait lieu après la date à laquelle l'autorité compétente d'évaluation soumet le rapport de l'autorité compétente au demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent règlement.

1. Si un retrait intervenant en temps opportun est porté à la connaissance de l'autorité compétente d'évaluation, mais pas de l'Agence, l'autorité compétente d'évaluation en informe l'Agence sans tarder au moyen du registre.

2. Si un retrait intervenant en temps opportun est porté à la connaissance de l'Agence, celle-ci met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité du participant.

3. Si tous les participants soutenant la même combinaison substance/type de produit se sont retirés en temps opportun du programme d'examen et que le rôle de participant pour cette combinaison a préalablement été repris, l'Agence en informe la Commission au moyen du registre.

1. Lorsque l'évaluation d'une substance active existante ne permet pas de tirer de conclusions concernant la substance telle qu'identifiée à l'annexe II, l'autorité compétente d'évaluation établit, après consultation du participant concerné, une nouvelle identité de la substance. L'autorité compétente d'évaluation en informe l'Agence.

2. L'Agence met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité de la substance.

1. L'Agence publie un appel d'offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour une combinaison substance/type de produit lorsque l'un des cas de figure suivants se présente:

2. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de la publication visée au paragraphe 1, toute personne peut présenter une notification pour la combinaison substance/type de produit en vertu de l'article 17.

3. Dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toute personne peut notifier une combinaison substance/type de produit inscrite dans la partie 2 à l'annexe II, conformément à l'article 17.

Combinaisons substance/type de produit remplissant les conditions requises pour être intégrées dans le programme d'examen

Lorsqu'un produit biocide relevant du champ d'application du règlement (UE) no 528/2012 et mis à disposition sur le marché est constitué d'une substance active existante qui n'est ni approuvée ni intégrée dans le programme d'examen, pour le type de produit concerné, et qui n'est pas inscrite à l'annexe I dudit règlement, ou contient ou génère une telle substance, ladite substance remplit les conditions requises pour être intégrée dans le programme d'examen pour le type de produit concerné, pour l'un des motifs suivants:

1. Toute personne ayant un intérêt à notifier une combinaison substance/type de produit peut soumettre, au moyen du registre, une déclaration d'intérêt à notifier une substance remplissant les conditions requises pour être intégrée dans le programme d'examen en vertu de l'article 15, à l'un des destinataires suivants:

2. La déclaration indique la combinaison substance/type de produit concernée. Dans les cas visés à l'article 15, point a), la déclaration fournit une justification motivée démontrant que toutes les conditions énumérées audit point sont remplies.

3. Lorsqu'une déclaration a été faite dans un cas visé à l'article 15, point a) ou c), et que la Commission estime, après avoir consulté les États membres, que le paragraphe 6 ne s'applique pas, et, le cas échéant, que les conditions de notification énumérées à l'article 15, point a), sont remplies, elle en informe l'Agence.

4. Lorsqu'une déclaration a été faite dans le cas visé à l'article 15, point b), ou que la Commission a informé l'Agence en vertu du paragraphe 3, l'Agence publie ces informations par voie électronique, en mentionnant la combinaison substance/type de produit concernée. Aux fins du présent règlement, une publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1451/2007 est considérée comme une publication faite en vertu du présent paragraphe.

5. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication visée au paragraphe 4, toute personne ayant un intérêt à notifier la combinaison substance/type de produit peut le faire en vertu de l'article 17.

6. Dans les cas visés à l'article 15, points a) et c), une combinaison substance/type de produit est considérée comme notifiée par un participant et ne peut faire l'objet d'une notification supplémentaire lorsque les conditions suivantes s'appliquent:

1. Les notifications effectuées en application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, ou de l'article 16, paragraphe 5, sont adressées à l'Agence au moyen du registre.

2. La notification est présentée au format IUCLID. Elle comporte les informations visées à l'annexe I.

3. Lorsqu'aucune autorité compétente d'évaluation n'est indiquée à l'annexe II pour la substance active en question, le notifiant informe l'Agence du nom de l'autorité compétente désignée conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012 qu'il a choisie, et fournit la confirmation écrite que cette autorité compétente accepte d'évaluer le dossier.

4. Dès réception d'une notification, l'Agence en informe la Commission et informe le notifiant des redevances exigibles au titre du règlement (UE) no 564/2013. Si le notifiant ne verse pas la redevance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information, l'Agence rejette la notification et en informe le notifiant et la Commission.

5. À la réception du paiement des redevances, l'Agence vérifie, dans un délai de 30 jours, si la notification est conforme aux exigences du paragraphe 2. Si la notification n'est pas conforme à ces exigences, l'Agence accorde au notifiant un délai de 30 jours pour la compléter ou la corriger. À l'expiration de ce délai de 30 jours, l'Agence, dans un délai de 30 jours, soit déclare que la notification est conforme aux exigences du paragraphe 2, soit rejette la notification, et en informe le notifiant et la Commission.

6. Un recours peut être formé, conformément à l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012, contre les décisions arrêtées par l'Agence au titre du paragraphe 4 ou du paragraphe 5.

7. Lorsqu'une notification a été jugée conforme en vertu du paragraphe 5, l'Agence prend sans délai l'une des mesures suivantes:

Lorsqu'une combinaison substance/type de produit est considérée comme ayant été notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 6, ou lorsque l'Agence informe la Commission de la conformité en vertu de l'article 17, paragraphe 7, point b), la Commission intègre la combinaison substance/type de produit dans le programme d'examen.

Informations sur les substances n'étant plus soutenues dans le cadre du programme d'examen

Lorsqu'aucune notification n'a été reçue dans le délai visé à l'article 16, paragraphe 5, ou lorsqu'une notification visée audit article a été reçue puis rejetée par l'Agence en application de l'article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, l'Agence en informe les États membres au moyen du registre et publie ces informations par voie électronique.

Décisions de la Commission sur les substances n'étant plus soutenues dans le cadre du programme d'examen

La Commission prépare un projet de décision de non-approbation conformément à l'article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, dans les cas suivants:

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), le projet de décision de non-approbation concerne toute substance couverte par l'identité existante figurant à l'annexe II du présent règlement, mais pas par la notification ni par une quelconque décision d'approbation.

1. Un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché et d'utilisation d'un produit biocide qui est constitué d'une substance active existante visée à l'article 15, points b) et c), ou qui contient ou génère une telle substance. Dans ce cas:

2. Un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché et d'utilisation d'un produit biocide qui est constitué d'une substance active existante visée à l'article 15, point a), ou qui contient ou génère une telle substance. Dans ce cas:

3. Un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché ou d'utilisation d'un produit biocide qui est constitué d'une substance active existante pour laquelle l'Agence a fait une publication en vertu de l'article 16, paragraphe 4, pour le type de produit concerné, ou qui contient ou génère une telle substance. Dans ce cas:

1. Sans préjudice de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, dans un délai de 18 mois à compter de la date d'une décision de non-approbation d'une substance active existante, lorsqu'un État membre considère que cette substance active existante est essentielle pour l'un des motifs visés à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ou c), du règlement (UE) no 528/2012, cet État membre peut présenter une demande motivée à la Commission en vue d'obtenir une dérogation à l'article 89, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

2. L'État membre demandeur présente la demande motivée à l'Agence au moyen du registre. Lorsque la demande contient des informations confidentielles, l'État membre demandeur présente dans le même temps une version non confidentielle.

3. L'Agence publie la demande ou, le cas échéant, la version non confidentielle, par voie électronique. Les États membres ou toute autre personne peuvent présenter des observations dans un délai de 60 jours à compter de la publication.

4. En fonction des observations reçues, la Commission peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 89, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 autorisant les produits biocides qui sont constitués de la substance qui sera mise à disposition sur le marché de l'État membre demandeur et utilisée dans cet État membre conformément à la législation nationale et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5 et de toute autre condition imposée par la Commission, ou qui contiennent ou génèrent une telle substance.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

(4) Affaire C 420/10: arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Söll GmbH contre Tetra GmbH [Mise sur le marché des produits biocides — Directive 98/8/CE — Article 2, paragraphe 1, point a) — Notion de «produits biocides» — Produit provoquant la floculation des organismes nuisibles, sans les détruire, les repousser ou les rendre inoffensifs].

(5) Règlement d'exécution (UE) no 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 32 du 1.2.2014, p. 3).

(6) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(7) Règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 19.6.2013, p. 17).

(8) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

ANNEXE II

COMBINAISONS SUBSTANCE/TYPE DE PRODUIT INTÉGRÉES DANS LE PROGRAMME D'EXAMEN AU 4 AOÛT 2014

PARTIE 1

Combinaisons substance active/type de produit soutenues au 4 août 2014, à l'exclusion des nanomatériaux autres que ceux expressément mentionnés aux entrées 1017 et 1019

Numéro d'entrée

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle et de 6-propylpipéronyle (butoxyde de pipéronyle/PBO)

200-076-7

51-03-6

Bronopol

200-143-0

52-51-7

Chlorocrésol

200-431-6

59-50-7

Éthanol

200-578-6

64-17-5

Acide formique

200-579-1

64-18-6

Propane-2-ol

200-661-7

67-63-0

Acide salicylique

200-712-3

69-72-7

Propane-1-ol

200-746-9

71-23-8

Oxyde d'éthylène

200-849-9

75-21-8

Acide citrique

201-069-1

77-92-9

Acide glycolique

201-180-5

79-14-1

Acide péracétique

201-186-8

79-21-0

Acide L-(+)-lactique

201-196-2

79-33-4

(2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromène-6-one (Roténone)

201-501-9

83-79-4

Symclosène

201-782-8

87-90-1

Biphényle-2-ol

201-993-5

90-43-7

113

Cinnamaldéhyde/3-phényl-propen-2-al (aldéhyde cinnamique)

203-213-9

104-55-2

117

Géraniol

203-377-1

106-24-1

122

Glyoxal

203-474-9

107-22-2

133

Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique)

203-768-7

110-44-1

136

Glutaral (glutaraldéhyde)

203-856-5

111-30-8

154

Clorofène (chlorofène)

204-385-8

120-32-1

171

2-phénoxyéthanol

204-589-7

122-99-6

172

Chlorure de cétylpyridinium

204-593-9

123-03-5

179

Dioxyde de carbone

204-696-9

124-38-9

180

Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium)

204-708-2

124-65-2

185

Tosylchloramide sodique (tosylchloramide sodique — chloramine T)

204-854-7

127-65-1

187

Diméthyldithiocarbamate de potassium

204-875-1

128-03-0

188

Diméthyldithiocarbamate de sodium

204-876-7

128-04-1

195

2-biphénylate de sodium

205-055-6

132-27-4

198

N-(trichlorométhylthio)phthalimide (folpet)

205-088-6

133-07-3

206

Thirame

205-286-2

137-26-8

210

Metam-sodium

205-293-0

137-42-8

227

2-thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (thiabendazole)

205-725-8

148-79-8

235

Diuron

206-354-4

330-54-1

239

Cyanamide

206-992-3

420-04-2

253

Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)

208-576-7

533-74-4

279

Dichloro-N-[(diméthylamino)sulfonyl]fluoro-N-(ptolyl)méthanesulfénamide (tolylfluanide)

211-986-9

731-27-1

283

Terbutryne

212-950-5

886-50-0

288

N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-phénylsulfamide (Dichlofluanide)

214-118-7

1085-98-9

289

Thiocyanate de cuivre

214-183-1

1111-67-7

292

(1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyl (1R-trans)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate (d-tétraméthrine)

214-619-0

1166-46-7

958

Dihydroxyde de calcium/hydroxyde de calcium/chaux vive/chaux hydratée/chaux éteinte

215-137-3

1305-62-0

959

Oxyde de calcium/chaux/chaux vive/chaux calcinée

215-138-9

1305-78-8

306

Oxyde de dicuivre

215-270-7

1317-39-1

315

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

321

Monolinuron

217-129-5

1746-81-2

330

N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine)

219-145-8

2372-82-9

336

2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA)

219-768-5

2527-58-4

339

1,2-benzisothiazole-3(2H)-one (BIT)

220-120-9

2634-33-5

341

2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (MIT)

220-239-6

2682-20-4

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

220-767-7

51580-86-0

345

Troclosène sodique

220-767-7

2893-78-9

348

Éthylsulfate de mécétronium (MES)

221-106-5

3006-10-8

354

Triclosan

222-182-2

3380-34-5

359

(Éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l'éthylène glycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

222-720-6

3586-55-8

365

1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)

223-296-5

3811-73-2

368

3-chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC)

223-805-0

4080-31-3

377

2,2′,2″-(hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT)

225-208-0

4719-04-4

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

226-408-0

5395-50-6

387

N,N′-méthylènebismorpholine (MBM)

227-062-3

5625-90-1

392

Dithiocyanate de méthylène

228-652-3

6317-18-6

393

1,3-bis(hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH)

229-222-8

6440-58-0

397

Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)

230-525-2

7173-51-5

401

Argent

231-131-3

7440-22-4

403

Cuivre

231-159-6

7440-50-8

405

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

424

Bromure de sodium

231-599-9

7647-15-6

432

Hypochlorite de sodium

231-668-3

7681-52-9

434

Tétraméthrine

231-711-6

7696-12-0

439

Peroxyde d'hydrogène

231-765-0

7722-84-1

444

7a-éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO)

231-810-4

7747-35-5

450

Nitrate d'argent

231-853-9

7761-88-8

453

Peroxodisulfate de disodium/persulfate de sodium

231-892-1

7775-27-1

455

Hypochlorite de calcium

231-908-7

7778-54-3

457

Chlore

231-959-5

7782-50-5

458

Sulfate d'ammonium

231-984-1

7783-20-2

473

Pyréthrines et pyréthroïdes

232-319-8

8003-34-7

491

Dioxyde de chlore

233-162-8

10049-04-4

494

2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA)

233-539-7

10222-01-2

501

Carbendazime

234-232-0

10605-21-7

515

Bromure d'ammonium

235-183-8

12124-97-9

522

Pyrithione zincique (pyrithione de zinc)

236-671-3

13463-41-7

524

Dodécylguanidine, monochlorhydrate

237-030-0

13590-97-1

526

2-biphénylate de potassium

237-243-9

13707-65-8

529

Chlorure de brome

237-601-4

13863-41-7

531

(Benzyloxy)méthanol

238-588-8

14548-60-8

534

Bis(1-hydroxy-1H-pyridine-2-thionato-O,S)cuivre (pyrithione de cuivre)

238-984-0

14915-37-8

541

p-chloro-m-crésolate de sodium

239-825-8

15733-22-9

550

Acide D-gluconique, composé avec N,N″-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG)

242-354-0

18472-51-0

554

p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène

243-468-3

20018-09-1

559

Thiocyanate de (benzothiazole-2-ylthio)méthyle (TCMTB)

244-445-0

21564-17-0

562

2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-ène-1-yle (pralléthrine)

245-387-9

23031-36-9

563

(E,E)-hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium)

246-376-1

24634-61-5

566

α, α′, α″-triméthyl-1,3,5-triazine-1,3,5(2H,4H,6H)-triéthanol (HPT)

246-764-0

25254-50-6

571

2-octyl-2H-isothiazole-3-one (OIT)

247-761-7

26530-20-1

577

Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

248-595-8

27668-52-6

578

N′-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine (cybutryne)

248-872-3

28159-98-0

588

Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH/Bromochlorodiméthylhydantoïne)

251-171-5

32718-18-6

590

3-(4-isopropylphényl)-1,1-diméthylurée/isoproturon

251-835-4

34123-59-6

597

1-[2-(allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)

252-615-0

35554-44-0

599

Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridine-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos)

252-626-0

35575-96-3

600

2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB)

252-681-0

35691-65-7

961

Oxyde de calcium et de magnésium/chaux dolomitique

253-425-0

37247-91-9

962

Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium/hydroxyde de calcium et de magnésium/chaux dolomitique hydratée

254-454-1

39445-23-3

606

2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate de α-cyano-3-phénoxybenzyle (cyphénothrine)

254-484-5

39515-40-7

608

Chlorure de diméthyltétradécyl [3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

255-451-8

41591-87-1

609

Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol (citriodiol)

255-953-7

42822-86-6

614

(RS)-α-cyano-3phénoxybenzyl-(1RS)-cis,trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate (cyperméthrine)

257-842-9

52315-07-8

615

(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)

258-067-9

52645-53-1

618

2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate de 1-éthynyl-2-méthylpent-2-enyle (empenthrine)

259-154-4

54406-48-3

619

Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC)

259-627-5

55406-53-6

620

Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)

259-709-0

55566-30-8

628

1-[[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolane-2-yl]méthyl]-1H-1,2,4-triazole (propiconazole)

262-104-4

60207-90-1

635

Chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC)

263-038-9

61789-18-2

648

4,5-dichloro-2-octylisothiazole-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazole-3-one (DCOIT)]

264-843-8

64359-81-5

649

2-chloro-N-[[[4-(trifluorométhoxy)phényl]amino]carbonyl]benzamide (triflumuron)

264-980-3

64628-44-0

656

3,3′-méthylènebis[5-méthyloxazolidine] (oxazolidine/MBO)

266-235-8

66204-44-2

657

N-cyclopropyl-1,3,5-triazine-2,4,6-triamine (cyromazine)

266-257-8

66215-27-8

666

3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyle (cyfluthrine)

269-855-7

68359-37-5

667

Chlorure d'alkyl(C12-C18)diméthylbenzylammonium [ADBAC (C12-18)]

269-919-4

68391-01-5

671

Chlorure d'alkyl(C12-C16)diméthylbenzylammonium [ADBAC/BKC (C12-C16)]

270-325-2

68424-85-1

673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]

270-331-5

68424-95-3

690

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, sels avec le dioxyde-1,1 de benzisothiazol-1,2 one-3(2H) (1:1) (ADBAS)

273-545-7

68989-01-5

691

N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium

274-357-8

70161-44-3

692

Amines, alkyl en C10-16 diméthyles, N-oxydes

274-687-2

70592-80-2

693

Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium

274-778-7

70693-62-8

701

Monoperoxyphtalate de magnésium hexahydraté (MMPP)

279-013-0

84665-66-7

1015

Extrait de margousier

283-644-7

84696-25-3

724

Chlorure d'alkyl(C12-C14)diméthylbenzylammonium [ADBAC (C12-C14)]

287-089-1

85409-22-9

725

Chlorure d'alkyl(C12-C14)éthylbenzylammonium [ADEBAC (C12-C14)]

287-090-7

85409-23-0

731

Chrysanthemum cinerariaefolium, extraits

289-699-3

89997-63-7

744

Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavandin

294-470-6

91722-69-9

776

1-(3,5-Dichloro-4-(1,1,2,2-tétrafluoroéthoxy)phényle)-3-(2,6-difluorobenzoyle)urée (hexaflumuron)

401-400-1

86479-06-3

779

Produits de la réaction entre l'acide glutamique et la N-(C12-14-alkyl) propylène-diamine (glucoprotamine)

403-950-8

164907-72-6

785

Acide 6-(phtalimido)peroxyhexanoïque (PAP)

410-850-8

128275-31-0

791

2-butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT)

420-590-7

4299-07-4

792

Complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)

420-970-2

92047-76-2

811

Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène, de zirconium

422-570-3

265647-11-8

794

Carboxylate de Sec-butyl 2-(2-hydroxyéthyl)pipéridine-1/Icaridine (icaridine)

423-210-8

119515-38-7

797

Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC)

426-020-3

51229-78-8

800

[2,4-Dioxo-(2-propyne-1-yl)imidazolidine-3-yl]méthyl(1R)-cis-chrysanthémate; [2,4-Dioxo-(2-propyne-1-yl)imidazolidine-3-yl]méthyl(1R)-trans-chrysanthémate (imiprothrine)

428-790-6

72963-72-5

790

5-chloro-2-(4chlorphénoxy)phénol (DCPP)

429-290-0

3380-30-1

807

(E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine (chlothianidine)

433-460-1

210880-92-5

952

Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743

Micro-organisme

143447-72-7

955

Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, souche SA3A

Micro-organisme

Sans objet

957

Bacillus subtilis

Micro-organisme

Sans objet

928

Mélange de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (EINECS 247-500-7) et de 2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (EINECS 220-239-6) (mélange de CMIT/MIT)

Mélange

55965-84-9

939

Chlore actif produit in situ par mélange d'acide hypochloreux et d'hypochlorite de sodium

Mélange

Sans objet

813

Acide peroxyoctanoïque

Sans objet

33734-57-5

1014

Zéolite argentée

Sans objet

849

(1R)-cis,trans-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (d-phénotrine)

Sans objet

188023-86-1

931

Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C12-14(nombre pair)-alkyltriméthylènediamines (ampholyte 20)

Sans objet

139734-65-9

152

Produits de la réaction entre la 5,5-diméthylhydantoïne, la 5-éthyl-5-méthylhydantoïne et le brome et le chlore (DCDMH)

Non disponible

459

Masse de réaction du dioxyde de titane et du chlorure d'argent

Non disponible

777

Produits de la réaction entre la 5,5-diméthylhydantoïne, la 5-éthyl-5-méthylhydantoïne et le chlore (DCEMH)

Non disponible

810

Verre de phosphate d'argent

Non disponible

308069-39-8

824

Zéolite d'argent et de zinc

Non disponible

130328-20-0

1013

Zéolite d'argent et de cuivre

Non disponible

130328-19-7

1017

Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d'un agrégat stable avec des particules primaires à l'échelle nanométrique)

Non disponible

1019

Dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau formé par des agrégats et des agglomérats)

Non disponible

68909-20-6

831

Dioxyde de silicium (dioxyde de silicium/kieselguhr)

Produit phytosanitaire

61790-53-2

854

(RS)-3-Allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-enyl-(1R,3R;1R,3S)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-enyl)-cyclopropanecarboxylate (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R: 1R trans, 1S: 1R cis, 1R: 1R cis, 1S; 4:4:1:1) (d-alléthrine)

Produit phytosanitaire

231937-89-6

855

(RS)-3-Allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-enyl (1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-enyl)-cyclopropanecarboxylate (mélange de 2 isomères 1R trans: 1R/S; 1:3) (esbiothrine)

Produit phytosanitaire

260359-57-7

848

N-((6-chloro-3-pyridinyl)méthyl)-N′-cyano-N-méthyléthanimidamide (acétamipride)

Produit phytosanitaire

160430-64-8

835

Esfenvalérate/(S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (S)-2-(4-chlorophényl)-3-méthylbutyrate (esfenvalérate)

Produit phytosanitaire

66230-04-4

836

[1α(S*),3α]-(α)-cyano-(3-phénoxyphényl)méthyl 3-(2,2-dichloroéthenyl)-2.2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate (alpha-cyperméthrine)

Produit phytosanitaire

67375-30-8

843

4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr)

Produit phytosanitaire

122453-73-0

859

Polymère de N-méthylméthanamine (EINECS 204-697-4) avec (chloromethyl)oxirane (EINECS 203-439-8)/chlorure d'ammonium quaternaire polymérisé (PQ Polymer)

Polymère

25988-97-0

863

Monochlorhydrate de polymère de N,N′′′-1,6-hexanediylbis[N′-cyanoguanidine] (EINECS 240-032-4) et d'hexaméthylènediamine (EINECS 204-679-6)/polyhexaméthylène biguanide [monomère: monochlorhydrate de 1,5-bis(triméthylen)-guanylguanidinium] (PHMB)

Polymère

27083-27-8/32289-58-0

868

Polyhexaméthylène biguanide

Polymère

91403-50-8

869

Poly(oxy-1,2-éthanediyl),α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-.omega.-hydroxy-, propanoate (sel) (Bardap 26)

Polymère

94667-33-1

872

Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère)

Polymère

214710-34-6

PARTIE 2

Combinaisons substance active/type de produit non soutenues au 4 août 2014

Cette partie de la présente annexe comprend:

—	les combinaisons substance/type de produit énumérées dans le tableau ci-dessous, y compris les nanoformes,

—	les éventuelles nanoformes de toutes les combinaisons substance/type de produit énumérées dans le tableau de la partie 1, à l'exclusion de celles indiquées dans ledit tableau, et

—	les éventuelles nanoformes de toutes les combinaisons substance active/type de produit approuvées au plus tard le 4 août 2014, à l'exclusion de celles expressément approuvées.

Les combinaisons substance/type de produit et les nanomatériaux figurant dans cette partie feront l'objet d'une décision de non-approbation conformément à l'article 20 si personne ne fait de notification dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l'article 14, paragraphe 3, ou si une telle notification est rejetée conformément à l'article 17, paragraphe 4, ou à l'article 17, paragraphe 5.

Numéro d'entrée	Dénomination de la substance	État membre rapporteur	Numéro CE	Numéro CAS	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	17	18	19	21	22
1021	1,3-dichloro-5,5-diméthylhydantoïne (redéfini conformément à l'entrée 152)	NL	204-258-7	118-52-5											x
166	Chlorure de cétalkonium (voir entrée 948)		204-526-3	122-18-9
167	Chlorure de benzyldiméthyl(octadecyl)ammonium (voir entrée 948)		204-527-9	122-19-0
213	Chlorure de benzododécinium (voir entrée 948)		205-351-5	139-07-1
214	Chlorure de miristalkonium (voir entrée 948)		205-352-0	139-08-2
227	2-thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (Thiabendazole)	ES	205-725-8	148-79-8		x
331	Bromure de didécyldiméthylammonium (voir entrée 949)		219-234-1	2390-68-3
384	Chlorure de diméthyldioctylammonium (voir entrée 949)		226-901-0	5538-94-3
399	Bromure de benzyldodécyldiméthylammonium (voir entrée 948)		230-698-4	7281-04-1
401	Argent	SE	231-131-3	7440-22-4									x
418	Dioxyde de silicium — amorphe	FR	231-545-4	7631-86-9															x
449	Sulfate de cuivre	FR	231-847-6	7758-98-7		x
1016	Chlorure d'argent	SE	232-033-3	7783-90-6	x	x				x	x		x	x	x
554	p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène	UK	243-468-3	20018-09-1		x
587	Chlorure de décyldiméthyloctylammonium (voir entrée 949)		251-035-5	32426-11-2
601	Chlorure de benzyldiméthyloléylammonium (voir entrée 948)		253-363-4	37139-99-4
615	(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)	IE	258-067-9	52645-53-1									x
637	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzyl alkyl de coco diméthyles, chlorures (voir entrée 948)		263-080-8	61789-71-7
638	Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyles de coco diméthyles, chlorures (voir entrée 949)		263-087-6	61789-77-3
639	Composés de l'ion ammonium quaternaire, bis(alkyl de suif hydrogéné)diméthyles, chlorures (voir entrée 949)		263-090-2	61789-80-8
647	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C8-18 diméthyles, chlorures (voir entrée 948)		264-151-6	63449-41-2
668	Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C6-12 diméthyles, chlorures (voir entrée 949)		269-925-7	68391-06-0
670	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C8-16 diméthyles, chlorures (voir entrée 948)		270-324-7	68424-84-0
689	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C10-16 diméthyles, chlorures (voir entrée 948)		273-544-1	68989-00-4
692	Amines, alkyl en C10-16 diméthyles, N-oxydes	PT	274-687-2	70592-80-2		x
697	Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-18 diméthyles, chlorures (voir entrée 949)		277-453-8	73398-64-8
1000	Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène hexahydraté	PL	279-013-0	14915-85-4		x
998	Extrait de margousier autre que celui obtenu à partir des amandes d'Azadirachta indica extrait avec de l'eau et transformé au moyen de solvants organiques	DE	283-644-7	84696-25-3															x
741	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C8-18 diméthyles, bromures (voir entrée 948)		293-522-5	91080-29-4
1020	1,3-dichloro-5-éthyl-5-méthylimidazolidine-2,4-dione (redéfini conformément à l'entrée 777)	NL	401-570-7	89415-87-2											x
778	1-(4-chlorophényl)-4,4-diméthyl-3-(1,2,4-triazole-1-ylméthyl)pentane-3-ol (tébuconazole)	DK	403-640-2	107534-96-3									x
805	Produit de la réaction entre l'adipate de diméthyle, le glutarate de diméthyle, le succinate de diméthyle et le peroxyde d'hydrogène (perestane)	HU	432-790-1	Sans objet		x
923	Chlorure de alkyl-benzyl-diméthylammonium/Chlorure de benzalkonium (voir entrée 948)		Mélange	8001-54-5
949	Composés de l'ion ammonium quaternaire [dialkyldiméthyl (alkyles de C6-C18 saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle] (DDAC)	IT	Mélange de substances de la liste EINECS	Sans objet	x	x	x	x				x		x	x	x
950	Composés de l'ion ammonium quaternaire [alkyltriméthyl (alkyles de C8-C18, saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle] (TMAC)	IT	Mélange de substances de la liste EINECS	Sans objet								x
948	Composés de l'ion ammonium quaternaire [benzylakyldiméthyl (alkyles de C8-C22, saturés et insaturés, et alkyl de suif, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou hydroxydes] (BKC)	IT	Mélange de substances de la liste EINECS	Sans objet	x	x	x	x				x		x	x	x
849	(1R)-cis,trans-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (d-phénotrine)	IE	Sans objet	188023-86-1															x
1001	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-16 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 671)	IT	Sans objet	Sans objet	x	x	x	x				x		x	x	x						x
1002	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 667)	IT	Sans objet	Sans objet	x	x	x	x						x	x	x						x
1003	Composés de l'ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl) méthyl]diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 725)	IT	Sans objet	Sans objet	x	x	x	x						x	x	x						x
1005	Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 724)	IT	Sans objet	Sans objet	x	x	x	x						x	x	x						x
1006	Verre de argent-zinc-aluminium-phosphate borique/oxyde de verre, contenant de l'argent et du zinc	SE	Sans objet	398477-47-9		x					x		x
1009	Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-10 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 673)	IT	Sans objet	Sans objet	x	x	x	x	x	x				x	x	x
1011	Composés de l'ion ammonium quaternaire, alkyles de coco triméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 635)	IT	Sans objet	Sans objet								x
1012	Complexe de silicate d'aluminium, de sodium, d'argent, de zinc/zéolite d'argent et de zinc	SE	Sans objet	130328-20-0		x					x		x
598	(±)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophényléthyl)imidazole (imazalil à pureté technique)	DE	Produit phytosanitaire	73790-28-0			x

Types de produits	Délais pour la présentation du rapport d'évaluation conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b)	Délais pour commencer à préparer l'avis, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point b)
8, 14, 16, 18, 19 et 21	31.12.2015	31.3.2016
3, 4 et 5	31.12.2016	31.3.2017
1 et 2	31.12.2018	31.3.2019
6 et 13	31.12.2019	31.3.2020
7, 9 et 10	31.12.2020	31.3.2021
11, 12, 15, 17, 20 et 22	31.12.2022	31.9.2023