1.7.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 193/1

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l'article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides. Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 109 du traité, que certaines catégories d'aides peuvent être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (2), qui s'applique jusqu'au 30 juin 2014.

(2)

Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) no 994/98 a été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil (3) afin d'habiliter la Commission à étendre le règlement relatif aux exemptions par catégories à de nouvelles catégories d'aides pour lesquelles des conditions de compatibilité précises peuvent être définies. Il convient que ces nouvelles catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier incluent: les aides en faveur de la conservation du patrimoine, les aides en faveur de la réparation des dommages causés par des calamités naturelles et les aides en faveur de la foresterie qui peuvent, dans certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(3)

L'article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. L'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no o1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que les règles relatives aux aides d'État s'appliquent aux aides à la production et au commerce des produits agricoles, sous réserve de dérogations spécifiques. L'article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1308/2013 dispose que les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre des mesures prévues par ce règlement qui sont partiellement ou entièrement financées par l'Union et des mesures prévues aux articles 213 à 218 de ce règlement. En outre, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) ni au financement national complémentaire relevant du champ d'application de l'article 42 du traité. Il a lieu que ces paiements destinés à fournir un financement national complémentaire au sens de l'article 42 du traité satisfassent aux critères du règlement (UE) no 1305/2013 pour être approuvés par la Commission dans le cadre du programme de développement rural d'un État membre donné. Cependant, les règles relatives aux aides d'État s'appliquent tant à la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qu'au financement national complémentaire en faveur de mesures ne relevant pas de l'article 42 du traité.

(4)

Les effets économiques d'une aide ne changeant pas selon qu'elle est cofinancée ou non par l'Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l'Union.

(5)

Il convient dès lors d'aligner le champ d'application du présent règlement sur celui du règlement (UE) no 1305/2013, notamment en ce qui concerne les aides en faveur du secteur forestier et les aides en faveur des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans les zones rurales. Il convient que le présent règlement s'applique aux mesures d'aide en faveur de la foresterie et en faveur des PME actives dans les zones rurales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 du traité et relèvent du règlement (UE) no 1305/2013 uniquement et dans la mesure où ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural et cofinancées par le Feader. Par ailleurs, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur des entreprises actives dans les zones rurales pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité ou en faveur du secteur forestier lorsqu'il n'existe pas de lien direct avec les programmes de développement rural et qu'elles ne sont pas cofinancées par le Feader. En revanche, il convient qu'il soit possible d'accorder des aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier et des aides aux services de conseil dans le secteur forestier en dehors des programmes de développement rural entièrement financés par les États membres, pour autant que ces aides respectent les conditions de compatibilité applicables fixées par le présent règlement.

(6)

Il y a lieu de mettre une procédure simplifiée à la disposition des États membres lorsqu'ils doivent obtenir une autorisation pour une aide d'État tant pour la partie cofinancée que pour le financement complémentaire de leurs programmes nationaux de développement rural, conformément à l'article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013. À cet égard, il a lieu que ce type d'aide soit exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'il respecte les conditions de compatibilité fixées par le présent règlement.

(7)

La communication du 8 mai 2012 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (6) a permis à la Commission de lancer un vaste réexamen des règles applicables aux aides d'État. Les principaux objectifs de cette modernisation sont: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises.

(8)

Il a lieu que le présent règlement permette de mieux définir les priorités en matière de contrôle de l'application des règles régissant les aides d'État et de favoriser une simplification accrue, tout en améliorant la transparence, d'assurer une évaluation efficace et un contrôle du respect des règles en matière d'aides d'État aux niveaux national et de l'Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9)

La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans de nombreux cas, en particulier dans le cadre du règlement (CE) no 1857/2006, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (7) et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (8). En conséquence, la Commission a acquis une expérience considérable en la matière qui lui a permis, d'une part, de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie et, d'autre part, a clairement démontré qu'il était nécessaire de renforcer la transparence et aussi le contrôle tout en garantissant une évaluation appropriée des régimes de grande ampleur, compte tenu de leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.

(10)

Il convient de définir les conditions générales d'application du présent règlement sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont accordées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(11)

Il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l'ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d'aides concernée, établies dans le présent règlement. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, mais sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, il a lieu que les aides exemptées (régimes d'aide et aides individuelles) contiennent une référence explicite au présent règlement.

(12)

Les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement.

(13)

Compte tenu de l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État. L'évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu'à déterminer l'efficacité de la mesure d'aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l'incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Afin de garantir un traitement identique dans tous les cas, il convient que l'évaluation au regard des règles relatives aux aides d''État soit effectuée sur la base d'un plan d'évaluation approuvé par la Commission. Bien qu'un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas. En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement s'appliquera aux régimes concernés pendant une période maximale de six mois. La Commission peut décider de prolonger cette période au moment de l'approbation du plan d'évaluation. À cette fin, il convient de notifier le plan d'évaluation à la Commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent l'entrée en vigueur du régime. La Commission peut aussi, à titre exceptionnel, décider qu'une évaluation n'est pas nécessaire compte tenu des particularités du régime. Il convient que la Commission reçoive de l'État membre les informations nécessaires pour pouvoir procéder à l'appréciation du plan d'évaluation et demande des renseignements complémentaires sans retard injustifié, de sorte que les États membres puissent lui fournir les éléments manquants nécessaires à la prise d'une décision. Étant donné que ces modalités sont nouvelles, la Commission fournira, dans un document séparé, des orientations détaillées concernant la procédure applicable au cours de la période de six mois précédant l'approbation du plan d'évaluation, ainsi que les modèles à utiliser pour présenter les plans d'évaluation. Il convient que les modifications apportées à un régime soumis à évaluation, autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé, soient appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et exclues du champ d'application du présent règlement. Il convient, en principe, de ne pas considérer les modifications de nature purement formelle ou administrative ou les modifications effectuées dans le cadre de mesures cofinancées par l'Union européenne comme altérant sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé.

(14)

Il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution dans un autre État membre ou un pays tiers. Il y a lieu de considérer que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou pays tiers ne constituent normalement pas des aides en faveur d'activités liées à l'exportation.

(15)

La Commission devrait veiller à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à l'exception des aides destinées à compenser les dommages causés par certaines calamités naturelles.

(16)

Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement. En outre, par souci de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d'urgence, il convient, dans certaines conditions, de ne pas établir de distinction fondée sur la situation économique d'une entreprise en ce qui concerne les aides visant à couvrir les coûts d'éradication des maladies animales et les aides en faveur de la destruction et de l'élimination des animaux trouvés morts. À des fins de sécurité juridique, il convient d'énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l'ensemble des caractéristiques particulières de la situation d'une entreprise pour déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(17)

Si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide, entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l'Union, l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement ne s'applique pas aux aides qui entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l'Union.

(18)

Le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d'un régime bénéficiant d'une exemption par catégorie.

(19)

Étant donné que les aides dont le montant individuel ou cumulé est élevé comportent un grand risque d'altérer les conditions des échanges, il convient que la Commission en effectue l'appréciation dès leur notification. En conséquence, il convient, pour certaines catégories d'investissements relevant du champ d'application du présent règlement, de fixer des seuils par montant maximal d'aide à un niveau tenant compte de la catégorie de l'aide concernée et de ses effets probables sur les conditions des échanges. Il a lieu que toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste donc subordonnée à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Il convient que les seuils fixés au présent règlement ne soient pas contournés en subdivisant artificiellement des régimes d'aide ou des projets d'aide en plusieurs régimes ou projets d'aide présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires, par exemple. Il convient d'éviter que d'autres catégories d'aides, dans la mesure où elles respectent les conditions de compatibilité et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux fixés au présent règlement, ne soient considérées comme présentant un risque élevé d'altérer les conditions des échanges.

(20)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque (aides transparentes).

(21)

Pour certains instruments d'aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, il a lieu que le présent règlement définisse les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d'entreprises concerné. Ainsi, pour les petites et moyennes entreprises, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties (10) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas réputée constituer une aide. Elles devraient également être considérées comme transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l'intensité de l'aide correspondant à la garantie d'État a été notifiée et approuvée par la Commission conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des mesures de financement des risques et en des injections de capital ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

(22)

Il y a lieu de toujours notifier à la Commission les aides qui, dans d'autres circonstances, relèveraient du champ d'application du présent règlement mais ne sont pas transparentes. Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.

(23)

Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides en faveur d'activités ou projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aide. Aucune aide ne devrait être accordée à titre rétroactif pour des activités ou des projets que le bénéficiaire a déjà entrepris. L'aide devrait uniquement être exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement lorsque l'activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l'aide, après que le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite.

(24)

En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l'État membre s'assure, non seulement que les conditions relatives à l'effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l'activité ou du projet subventionné avec et sans aide. Il convient que l'État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l'activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l'activité bénéficiant d'une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l'activité concernés. Il devrait également être possible d'établir l'existence d'un effet incitatif sur la base du fait que le projet d'investissement ou l'activité n'aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l'absence de l'aide.

(25)

Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d'aide automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d'aide sont octroyées sur la base de procédures différentes de celles suivies pour les autres catégories d'aides. Cette condition spécifique impose que ces régimes d'aide aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide. Elle ne devrait toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l'effet incitatif de ces régimes d'aide est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.

(26)

En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.

(27)

Afin de garantir que l'aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, de fixer des montants d'aide maximaux, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l'intensité de l'aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d'aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l'aide. Il convient de fixer l'intensité de l'aide et les montants d'aide maximaux à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier. Pour assurer la cohérence avec les mesures de développement rural financées par l'Union, il y a lieu d'harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) no 1305/2013 dans la mesure où les principes régissant les aides d'État sont respectés.

(28)

Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n'accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l'intensité d'aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il a lieu que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Il convient également d'actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Il convient que les taux d'intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l'aide dans le cas d'une aide ne prenant pas la forme d'une subvention soient respectivement le taux d'actualisation et le taux de référence applicables à la date d'octroi de l'aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (12). Lorsqu'une aide est octroyée sous une forme autre qu'une subvention, il a lieu que le montant de l'aide soit exprimé en équivalent-subvention brut. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, il importe que les tranches d'aide soient actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d'encourager le recours aux aides sous la forme d'avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l'effet incitatif de l'aide. Il est donc approprié d'établir que, lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avances récupérables, les intensités d'aide applicables prévues au présent règlement peuvent être augmentées.

(29)

Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d'actualisation applicable et le montant exact des tranches d'aide ne soient pas connus à l'avance. Dans ce cas, les États membres devraient être tenus de fixer à l'avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l'intensité de l'aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d'aide pour une date donnée est connu, l'actualisation peut être effectuée sur la base du taux d'actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond la valeur actualisée de chaque tranche d'aide (montant plafonné).

(30)

Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d'État accordées pour l'activité ou le projet considérés. En outre, il a lieu que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d'aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées de notification par le présent règlement peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d'aide concernent les mêmes coûts admissibles identifiables, se chevauchant en partie ou totalement, le cumul des aides doit être autorisé à concurrence de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient également que le présent règlement fixe des règles spécifiques pour le cumul des aides assorties ou non de coûts admissibles identifiables ainsi que pour le cumul avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d'État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d'État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d'autoriser le cumul uniquement à concurrence de l'intensité d'aide maximale fixée au chapitre III du présent règlement.

(31)

Tout financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres ne constitue pas une aide d'État. Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une aide d'État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.

(32)

Étant donné que les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont, en principe, interdites, il est important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d'État est donc essentielle pour l'application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d'examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir la transparence, il convient d'exiger des États membres qu'ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l'aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d'informations régies par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil (13), il convient d'utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l'internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d'État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement.

(33)

En ce qui concerne la publication d'informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l'importance de l'aide. Sur la base de l'évaluation des régimes d'aide à l'investissement dans le secteur agricole primaire affichant les dépenses annuelles les plus élevées déclarées dans le cadre du rapport annuel pour l'exercice 2013 qui peuvent être considérés comme ayant des effets de distorsion plus marqués que les autres catégories d'aides, la Commission a établi un montant d'aide moyen par bénéficiaire de 59 596 EUR. Afin de limiter la charge administrative supportée par les États membres, il est dès lors approprié de fixer le seuil pour la publication d'informations sur des aides individuelles octroyées à des producteurs agricoles primaires à 60 000 EUR. Étant donné que la transformation et la commercialisation des produits agricoles sont des processus similaires à ceux des produits industriels, il convient d'aligner le seuil pour la publication d'informations sur les aides individuelles octroyées aux bénéficiaires dans ces sous-secteurs, ainsi que dans le secteur forestier, et pour les activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité, sur celui fixé dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (14).

(34)

Afin d'assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors de tout régime d'aide. En outre, il y a lieu, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (15) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 994/98, de fixer des règles concernant l'établissement du rapport annuel sur les aides exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, notamment des exigences spécifiques à certaines catégories d'aides, qui doit être présenté à la Commission par les États membres.

(35)

Étant donné que les moyens technologiques nécessaires sont largement disponibles, il a lieu que les informations succinctes et le rapport annuel soient établis sous une forme informatisée et transmis à la Commission par l'intermédiaire des systèmes électroniques de la Commission.

(36)

En outre, il convient, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 994/98, de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité par le présent règlement, à la lumière du délai de prescription fixé à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (16).

(37)

Pour renforcer l'effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie à certains types d'aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu'un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèvent pas du présent règlement et constituent donc des aides illégales, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (CE) no 659/1999. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide ultérieures n'a aucune incidence sur l'exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

(38)

Eu égard à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de l'Union. Il convient de considérer les aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur. De surcroît, si elles sont octroyées dans le secteur agricole, ces aides sont également susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes de marché. Il est donc opportun de limiter la portée du présent règlement à certains types d'aides.

(39)

Les PME jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et, d'une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les défaillances du marché, ce qui expose les PME à des difficultés particulières. Il leur est souvent malaisé d'accéder aux capitaux ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles sont en mesure d'offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d'aides en faveur des PME de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(40)

Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l'Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement devrait se fonder sur celles contenues dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (17).

(41)

Pour garantir la cohérence avec la politique de développement rural et simplifier les règles sur la base de l'expérience déjà acquise par la Commission à la lumière de l'application du règlement (CE) no 1857/2006 et du règlement (CE) no 800/2008, il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, différentes catégories d'aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

(42)

Il convient que ces catégories d'aides incluent notamment les aides à l'investissement, comme les aides aux investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ou concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole, les aides à la création d'entreprises et de débouchés commerciaux telles que les aides en faveur des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, les aides en faveur des groupements de producteurs, ainsi que les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité, les aides visant à faciliter le développement des entreprises, telles que les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides aux services de conseil, les aides en faveur des activités de promotion, les aides aux services de remplacement dans l'exploitation agricole, les aides pour la gestion des risques et des crises telles que les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à la prévention et à l'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance, ainsi que les aides en faveur du secteur de l'élevage poursuivant des objectifs publics communs tels que le maintien de la qualité génétique et la protection de la santé animale et publique. Ces aides devraient avoir pour objectif particulier de renforcer la compétitivité et la viabilité de l'ensemble du secteur agricole.

(43)

En outre, il a lieu que les aides accordées en faveur des PME actives dans les zones rurales soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement. À cet égard et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées au règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu dudit règlement.

(44)

Il convient que d'autres catégories d'aides, telles que les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les aides en faveur de la foresterie accordées aux PME et aux grandes entreprises soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. En particulier, en ce qui concerne l'aide en faveur de la foresterie et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires ou des mesures financées uniquement par des aides d'État, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution.

(45)

Les aides accordées aux PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les aides à la recherche et au développement, les aides en faveur du secteur forestier ou les aides en faveur des PME situées dans les zones rurales pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité peuvent également être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément aux conditions établies dans le règlement (UE) no 651/2014. Lorsque les États membres le jugent plus approprié, ils peuvent choisir d'accorder des aides relevant des catégories mentionnées ci-dessus, conformément aux conditions établies dans le règlement (UE) no 651/2014. En particulier, les États membres peuvent choisir d'accorder aux PME actives dans la production agricole primaire des aides régionales au fonctionnement visant à compenser les surcoûts autres que les coûts de transport dans les régions ultrapériphériques, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides à l'environnement, des aides à la formation et des aides aux travailleurs défavorisés, dans le respect des conditions établies au règlement (UE) no 651/2014. Dans ce contexte, et afin de clarifier le lien entre le champ d'application du présent règlement et le règlement no 651/2014, il convient de noter que les objectifs, les catégories d'aides et les conditions d'octroi de l'aide des deux règlements diffèrent, même s'ils peuvent cibler le même type de bénéficiaires.

(46)

Afin d'améliorer les performances économiques et environnementales et l'efficacité des PME actives dans le secteur agricole et de fournir l'infrastructure nécessaire pour le développement de l'agriculture, et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, il convient de prévoir une aide aux investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles contribuant à ces objectifs. Il convient que ces investissements soient conformes à la législation de l'Union et à la législation nationale des États membres concernés en matière de protection de l'environnement. De plus, pour les investissements nécessitant une évaluation de l'impact sur l'environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (18), il convient que l'aide soit subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l'autorisation ait été accordée pour le projet d'investissement concerné, avant la date d'octroi de l'aide individuelle.

(47)

En raison du risque de distorsions de la concurrence découlant des aides à l'investissement ciblées dans le secteur de la production agricole primaire, les aides à l'investissement exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement ne doivent pas être limitées à un produit agricole spécifique. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d'exclure certains produits agricoles du champ d'application d'une aide donnée, en particulier en cas d'absence de débouchés normaux. En outre, les aides en faveur de certains types d'investissements ne devraient pas, par définition, pouvoir bénéficier d'une exemption à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.

(48)

Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, en cas d'investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, il convient que le présent règlement prévoie qu'une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l'exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d'énergie de l'exploitation. Dans ce cas, il convient que les aides en faveur des biocarburants ne soient couvertes par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (19).

(49)

Afin d'encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les règles applicables aux aides d'État horizontales dans le domaine de l'environnement et de l'énergie, il y a lieu d'exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en cas d'aides aux investissements liées à la transformation des produits agricoles.

(50)

Afin d'encourager et de faciliter l'installation initiale des jeunes agriculteurs et le développement de petites exploitations qui, potentiellement, sont économiquement viables, il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité les aides au démarrage. Afin de garantir la viabilité des activités agricoles nouvellement créées, il y a lieu de subordonner l'aide à la présentation d'un plan d'entreprise. Il convient que les aides au démarrage ne couvrent que la période initiale de la durée de vie d'une entreprise et ne deviennent pas des aides au fonctionnement.

(51)

En ce qui concerne la commercialisation des produits agricoles, y compris sur les marchés locaux, pour aider le secteur agricole à relever les défis posés par l'intensification de la concurrence et la consolidation des marchés en aval, il convient d'encourager la constitution de groupements et d'organisations de producteurs. Il convient donc d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs. Seuls les groupements et les organisations de producteurs qui peuvent être considérés comme des PME devraient bénéficier de l'aide. Pour faire en sorte que le groupement ou l'organisation de producteurs devienne une entité viable, il convient de subordonner la reconnaissance officielle d'un groupement de producteurs par les États membres à la présentation d'un plan d'entreprise à l'autorité compétente. Il convient, pour éviter l'octroi d'une aide au fonctionnement et maintenir l'effet incitatif de l'aide, de limiter sa durée maximale à cinq ans.

(52)

Afin de renforcer les opportunités du marché et d'obtenir une valeur ajoutée pour les produits agricoles concernés, il convient d'encourager les PME à participer à des systèmes de qualité nationaux ou de l'Union, et donc d'exempter les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Étant donné que c'est au moment de leur adhésion à ces systèmes et au cours des premières années de leur participation que les surcoûts et obligations imposés aux PME en raison de leur participation ne sont pas totalement compensés par le marché, il convient de limiter l'aide directe aux nouvelles participations, pour une période d'une durée maximale de cinq ans. En outre, il y a lieu d'accorder une aide sous la forme de services subventionnés pour couvrir le coût des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité ou les coûts des études de marché ou les coûts de préparation des demandes de reconnaissance du système de qualité de l'Union.

(53)

Afin de renforcer la compétitivité et l'utilisation efficace des ressources et d'améliorer la performance environnementale, la gestion durable et les résultats globaux des PME, il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information et aux services de conseil agricole ainsi qu'en faveur des mesures de promotion.

(54)

Une bonne gestion des risques et des crises est un instrument clé pour un secteur agricole durable et compétitif. La production agricole primaire est exposée à certains risques sanitaires, climatiques et naturels ainsi qu'à des crises. Par conséquent, il convient de limiter l'octroi de l'aide en faveur du secteur de l'élevage et de l'aide pour la gestion des risques et des crises aux PME actives dans la production agricole primaire. Les aides d'État destinées à remédier aux pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, les aides en faveur de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance devraient se borner à aider les bénéficiaires qui connaissent des difficultés particulières bien qu'ils aient entrepris des efforts raisonnables pour réduire ces risques à un minimum. Les aides d'État ne devraient pas les pousser à prendre des risques inutiles. Il convient que les PME qui exercent des activités dans la production agricole primaire supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents de méthodes de production ou de produits.

(55)

La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides en faveur de la conservation du patrimoine naturel et culturel dans de nombreux cas, en particulier dans le cadre des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 et du règlement (CE) no 1857/2006. Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Au cours de cette période, la Commission a examiné plus de 87 aides aux investissements dans les domaines de la conservation des paysages et bâtiments traditionnels situés dans les exploitations agricoles. Les projets en faveur de la conservation du patrimoine, même réalisés par les grandes entreprises, ne donnent généralement pas lieu à une distorsion notable de la concurrence. Il est donc approprié que la Commission exerce également les pouvoirs que lui a conférés le règlement (CE) no 994/98, en ce qui concerne les aides relatives à la conservation du patrimoine naturel et culturel.

(56)

Pour que les aides en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel soient exemptées de notification en vertu du présent règlement, il convient de les octroyer pour des investissements en immobilisations corporelles ou travaux d'équipement destinés à la conservation du patrimoine culturel ou naturel. Il a lieu que le patrimoine culturel ou naturel soit situé dans l'exploitation agricole du bénéficiaire et soit officiellement reconnu comme tel par l'autorité compétente de l'État membre. Le seuil de notification pour cette aide étant établi à 500 000 EUR par projet d'investissement prévu au présent règlement et considéré comme une infrastructure de petite envergure au titre des lignes directrices de l'Union européenne pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, il est opportun au titre du présent règlement de limiter l'intensité de l'aide à 100 % des coûts admissibles.

(57)

Les situations d'urgence créées par les calamités naturelles imposent une réaction prompte de la part des autorités chargées de l'octroi des aides. Il importe dès lors de garantir une mise en œuvre rapide des aides envisagées. La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité dans un nombre considérable de décisions concernant la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 prévoyaient déjà la possibilité d'autoriser des régimes d'aide pour compenser les dommages causés par des calamités naturelles. Au cours de la période 2007-2012 et en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, la Commission a approuvé plus de 25 aides relatives à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles. L'expérience de la Commission a montré que ces mesures doivent être mises en œuvre rapidement pour être efficaces. En conséquence, il est nécessaire de simplifier la procédure de notification pour les aides de ce type. En outre, elles n'entraînent pas une distorsion de concurrence notable sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et des critères de compatibilité clairs avec le marché intérieur. Il est donc approprié que la Commission exerce également les pouvoirs que lui a conférés le règlement (CE) no 994/98, en ce qui concerne les aides relatives à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles.

(58)

Il y a donc lieu que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles soient disponibles pour les entreprises de l'ensemble du secteur agricole et soient accordées aux PME et aux grandes entreprises. Les conditions d'exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles répondent déjà à la pratique établie et ont trait à la reconnaissance officielle par les autorités des États membres de l'événement en cause comme calamité naturelle, de l'existence d'un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par le bénéficiaire et devraient permettre d'éviter toute indemnisation excessive. En particulier, il convient que les États membres évitent la surcompensation résultant de la combinaison de ces aides avec d'autres compensations reçues par les bénéficiaires, y compris les paiements reçus au titre d'un régime d'assurance.

(59)

Les aides à la recherche et au développement peuvent contribuer à une croissance économique durable et renforcer la compétitivité. Sur la base de l'expérience acquise par la Commission dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (20) et du règlement (CE) no 800/2008 aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, il convient d'exonérer de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides à la recherche et au développement qui remplissent les conditions prévues par le présent règlement. Étant donné que la promotion de la recherche et du développement constitue un objectif important d'intérêt commun, il convient de prévoir dans le présent règlement l'obligation selon laquelle le projet de recherche doit être dans l'intérêt de toutes les entreprises actives dans un secteur ou sous-secteur agricole ou forestier particulier. Il a lieu que les informations sur le projet de recherche et sur ses résultats soient mises à la disposition du public sur l'internet et que les résultats de la recherche soient mis gratuitement à la disposition des entreprises intéressées.

(60)

Le secteur forestier fait partie intégrante du développement rural. La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Au cours de la période 2007-2012, la Commission a approuvé 140 aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées. Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces lignes directrices aux entreprises actives dans le secteur forestier, il est opportun, afin d'assurer à la fois des procédures simplifiées, un contrôle efficace et le suivi de la Commission, de permettre à celle-ci d'exercer les pouvoirs que lui confère le règlement (CE) no 994/98 en matière d'aides en faveur du secteur forestier. Selon l'expérience de la Commission, les aides accordées dans le secteur forestier en faveur des mesures qui font partie des programmes de développement rural et qui sont soit cofinancées par le Feader soit accordées comme un financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées n'entraînent pas de distorsion notable de la concurrence sur le marché intérieur. En outre, l'aide au transfert de connaissances et l'aide aux services de conseil dans le secteur forestier n'entraînent pas de distorsion notable de la concurrence sur le marché intérieur, même si elles sont accordées en dehors des programmes de développement rural. Il convient de définir, dans le présent règlement, des conditions précises pour la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur. Il convient que ces conditions soient, dans la mesure du possible, compatibles avec les règles énoncées au règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu dudit règlement.

(61)

Il convient que ces catégories d'aide incluent, notamment, les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux inconvénients liés aux zones forestières Natura 2000 telles que définies à l'article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil (21) et à l'article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (22), les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides en faveur des services de conseil, les aides aux investissements dans les infrastructures et les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers. Il importe que l'aide au secteur forestier évite de fausser la concurrence et n'ait pas d'incidence sur le marché.

(62)

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier. Toutefois, il convient également que les intensités d'aide et les coûts admissibles soient conformes aux principes généraux de l'Union régissant les aides d'État et aux règles en matière d'aides d'État applicables au secteur agricole. En conséquence, il convient que les coûts tels que les fonds de roulement accessoires à et liés à un nouvel investissement ne soient pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent règlement. Conformément aux programmes de développement rural correspondants approuvés par la Commission, les opérations d'investissement incluses dans les mesures forestières peuvent également comprendre des traitements forestiers ponctuels nécessaires à la préparation de l'investissement lorsque l'objectif de la disposition applicable en matière de développement rural l'autorise. Il convient qu'il soit possible d'accorder des aides au transfert de connaissances, des aides aux services de conseil et des aides au remembrement des terres forestières que ces aides soient intégrées ou non dans un programme national de développement rural.

(63)

La diversification économique et la création de nouvelles activités économiques sont essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et, en particulier, pour les PME qui constituent l'épine dorsale de l'économie dans les zones rurales de l'Union. Le règlement (UE) no 1305/2013 prévoit des mesures de soutien au développement des activités non agricoles dans les zones rurales visant à promouvoir l'emploi, créer des emplois de qualité dans les zones rurales, maintenir les emplois existants, réduire les fluctuations saisonnières de l'emploi, développer des secteurs non agricoles en dehors de l'agriculture et transformer les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en favorisant l'intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux.

(64)

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national des programmes de développement rural, il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les différentes catégories d'aides en faveur des PME actives dans les zones rurales. Il convient que ces catégories d'aides incluent, notamment, les aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton, les aides à la création d'entreprises visant des activités non agricoles, les aides aux services de conseil, les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information et les aides en faveur de la nouvelle participation des agriculteurs aux systèmes de qualité dans le secteur du coton et des denrées alimentaires et les mesures de promotion des denrées alimentaires. Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci. Toutefois, il convient également que les intensités d'aide et les coûts admissibles soient conformes aux principes généraux de l'Union régissant les aides d'État et aux règles en matière d'aides d'État horizontales. En conséquence, il convient que les coûts tels que les fonds de roulement accessoires à et liés à un nouvel investissement ne soient pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent règlement.

(65)

En ce qui concerne les aides aux investissements concernant la transformation des produits agricoles en produits non agricoles, il y a lieu de préciser que les investissements liés à la production de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables ne doivent pas pouvoir bénéficier des aides au titre du présent règlement. En principe, il convient d'appliquer aux investissements de ce type les règles en matière d'aides d'État horizontales dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.

(66)

Dans le cas de plusieurs catégories d'aides telles que: a) les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité; b) les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité; c) les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information; d) les aides aux services de conseil; e) les aides aux services de remplacements dans l'exploitation; f) les aides aux actions de promotion; g) les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et h) les aides au secteur de l'élevage, l'aide est octroyée indirectement, et en nature, aux bénéficiaires finaux, au moyen de services subventionnés. Dans de tels cas, il convient de verser l'aide au prestataire du service ou de l'activité en question. Lors de la sélection du prestataire, il y a lieu de tenir dûment compte des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d'ouverture et de non-discrimination dans la procédure de sélection.

(67)

Selon l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il est en principe nécessaire de réexaminer périodiquement la politique en matière d'aides d'État. Il convient dès lors de limiter la durée d'application du présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d'adaptation, à l'expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie. Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s'adapter à l'éventuel nouveau régime,

CHAPITRE I:

CHAPITRE II:

CHAPITRE III:

Section 1:

Section 2:

Section 3:

Section 4:

Section 5:

Section 6:

CHAPITRE IV:

a)

les aides en faveur des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises (SME):

b)

les aides aux investissements pour la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole;

c)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;

d)

les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier;

e)

les aides en faveur de la foresterie.

a)

les aides en faveur du secteur forestier qui ne sont pas cofinancées par le Feader ou qui sont octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, à l'exception des mesures prévues aux articles 31, 38, 39 et 43;

b)

les aides en faveur des PME pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité qui ne sont pas cofinancées par le Feader ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées.

a)

aux régimes d'aide prévus aux articles 17, 32 et 33, à l'article 34, paragraphe 5, points a) à c), et aux articles 35, 40, 41 et 44 du présent règlement, si le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s'appliquer pour une période plus longue à l'un ou l'autre de ces régimes d'aide après avoir examiné le plan d'évaluation correspondant notifié par l'État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du régime;

b)

aux modifications apportées aux régimes visés au présent article, paragraphe 4, point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé;

c)

aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

d)

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

a)

aux régimes d'aide qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles accordées à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur;

b)

aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

a)

des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles conformément à l'article 30, les aides visant à couvrir les coûts d'éradication des maladies animales conformément à l'article 26, paragraphe 8, et les aides pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts conformément à l'article 27, paragraphe 1, points c), d) et e);

b)

des aides relatives aux événements ci-après à condition que l'entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l'événement considéré:

a)

les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre;

b)

les aides pour lesquelles l'octroi de l'aide est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

c)

les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres.

(1)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité;

(2)

«PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I;

(3)

«secteur agricole»: l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

(4)

«produit agricole»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (23);

(5)

«production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits;

(6)

«transformation des produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

(7)

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet;

(8)

«exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d'installations utilisés pour la production agricole primaire;

(9)

«calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle;

(10)

«régime d'aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé;

(11)

«plan d'évaluation»: un document contenant au minimum les éléments suivants: les objectifs du régime d'aide à évaluer; les questions d'évaluation; les indicateurs de résultats; la méthode envisagée pour réaliser l'évaluation; les exigences en matière de collecte des données; le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris la date de présentation du rapport d'évaluation final; la description de l'organisme indépendant réalisant l'évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l'évaluation;

(12)

«aide individuelle»:

(13)

«aide ad hoc»: toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aide;

(14)

«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:

(15)

«animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine;

(16)

«phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant plus de 30 % de la moyenne de la production annuelle d'un agriculteur calculée sur la base:

(17)

«autre phénomène météorologique défavorable»: de mauvaises conditions climatiques qui ne remplissent pas les conditions de l'article 2, paragraphe 16, du présent règlement;

(18)

«organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes nuisibles définis à l'article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE du Conseil (25);

(19)

«événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;

(20)

«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

(21)

«immobilisations corporelles»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

(22)

«immobilisations incorporelles»: les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle;

(23)

«systèmes agroforestiers»: les systèmes d'utilisation des terres qui associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres;

(24)

«avance récupérable»: un prêt en faveur d'un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet;

(25)

«début des travaux concernant le projet ou l'activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l'investissement, l'événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l'activité irréversible; l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité;

(26)

«grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe I;

(27)

«version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d'un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;

(28)

«intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;

(29)

«date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

(30)

«norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;

(31)

«programme de développement rural»: un programme de développement rural conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013;

(32)

«investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation agricole;

(33)

«investissements de mise en conformité avec une norme de l'Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l'Union après l'expiration de la période transitoire prévue par la législation de l'Union;

(34)

«jeune agriculteur»: une personne âgée au maximum de 40 ans à la date de présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;

(35)

«régions ultrapériphériques»: les régions visées à l'article 349, premier alinéa, du traité;

(36)

«îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) ;

(37)

«régions moins développées»: les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-27;

(38)

«UE-25»: les 25 États membres de l'Union qui faisaient partie de l'Union en mai 2005;

(39)

«UE-27»: les 27 États membres de l'Union qui faisaient partie de l'Union en janvier 2007;

(40)

«travaux d'équipement»: les travaux entrepris par l'agriculteur en personne ou par ses travailleurs, créant une valeur;

(41)

«biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucres ou huiles telles que définies dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission (27);

(42)

«agriculteur actif»: un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (28);

(43)

«groupement et organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués en vue:

(44)

«charges fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;

(45)

«conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d'un seul et même contrat;

(46)

«membre d'un ménage agricole»: toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exception des ouvriers agricoles;

(47)

«coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l'équipement pour les tests ainsi que pour l'échantillonnage, le transport, l'analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (29);

(48)

«livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou support informatique:

(49)

«animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l'Union ou par la législation nationale;

(50)

«organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité (telle qu'une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ne peuvent pas bénéficier d'un accès privilégié à ses capacités de recherche ni aux résultats qu'elle produit;

(51)

«conditions de pleine concurrence», une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

(52)

«arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l'abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l'abattage ne peut être supérieur à 20 ans;

(53)

«arbres pour la formation de taillis à rotation rapide», les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte;

(54)

«coût de transaction»: un surcoût lié à l'exécution d'un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement et peuvent être calculés sur une base de coûts standard;

(55)

«autre gestionnaire de terres»: une entreprise qui gère des terres, autre qu'une entreprise active dans le secteur de l'agriculture;

(56)

«transformation de produits agricoles en produits non agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui ne relève pas de l'annexe I du traité;

(57)

«zone “a”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité;

(58)

«zone “c”»: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

(59)

«zones à faible densité de population»: les zones acceptées comme telles par la Commission dans ses décisions individuelles portant approbation des cartes des aides à finalité régionale pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020;

(60)

«région NUTS3»: une région classée au niveau 3 d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (30);

(61)

«zone “c” non prédéfinie»: toute zone qu'un État membre désigne à sa discrétion en tant que zone «c», pour autant que celui-ci démontre que ladite zone remplit certains critères socio-économiques et qu'elle est désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

(62)

«ancienne zone “a”»: toute zone désignée en tant que zone «a» sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014;

(63)

«denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (31).

a)

aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, visées à l'article 14: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

b)

aides aux investissements concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l'article 16, paragraphe 4: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

c)

aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l'article 17: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

d)

aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole visées à l'article 29: 500 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

e)

aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l'article 31: 7 500 000 EUR par projet;

f)

aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l'article 32: 7 500 000 EUR par projet d'établissement;

g)

aides aux systèmes agroforestiers visées à l'article 33: 7 500 000 EUR par projet d'installation d'un système agroforestier;

h)

aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l'article 35: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

i)

aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier visées à l'article 40: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

j)

aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l'article 41: 7 500 000 EUR par projet d'investissement;

k)

aides aux investissements concernant la transformation des produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton visées à l'article 44: 7 500 000 EUR par projet d'investissement.

a)

les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;

b)

les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;

c)

les aides consistant en des garanties:

d)

les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé;

e)

les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.

f)

les aides consistant en des apports de capitaux;

g)

les aides consistant en des mesures de financement des risques.

a)

le nom et la taille de l'entreprise;

b)

la description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin;

c)

la localisation du projet ou de l'activité;

d)

la liste des coûts admissibles;

e)

le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l'activité.

a)

une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité;

b)

une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité;

c)

une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l'activité concernés;

d)

dans le cas des aides ad hoc à l'investissement, le projet ou l'activité n'aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n'aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée.

a)

la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; et

b)

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide, sauf dans le cas de régimes fiscaux ultérieurs lorsque l'activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.

a)

les régimes d'aide au remembrement, dès lors que les conditions énoncées à l'article 15 ou à l'article 43 sont remplies et que:

b)

les aides aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public, lorsque les conditions établies à l'article 24, paragraphe 2, point b) sont remplies;

c)

les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, lorsque les conditions prévues à l'article 25 sont remplies;

d)

les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, lorsque les conditions énoncées à l'article 26, paragraphes 9 et 10 sont remplies;

e)

les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, lorsque les conditions établies à l'article 27, paragraphe 1, points c), d) et e), sont remplies;

f)

les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles conformément à l'article 29;

g)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, lorsque les conditions établies à l'article 30 sont remplies;

h)

les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, lorsque les conditions prévues à l'article 31 sont remplies;

i)

les aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des maladies animales, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à l'article 34, paragraphe 5, point d), lorsque les conditions établies à l'article 34 sont remplies.

a)

toute autre aide d'État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents;

b)

toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.

a)

les informations succinctes visées au paragraphe 1 ou un lien vers celles-ci;

b)

le texte intégral de chaque aide visée au paragraphe 1, y compris ses modifications, ou un lien permettant d'accéder à la version intégrale;

c)

les informations visées à l'annexe III du présent règlement pour chacune des aides excédant les montants suivants:

a)

0,06 à 0,5 uniquement pour la production agricole primaire;

b)

0,5 à 1;

c)

1 à 2;

d)

2 à 5;

e)

5 à 10;

f)

10 à 30; et

g)

30 et plus.

a)

les informations succinctes visées au paragraphe 1;

b)

les liens vers les sites internet relatifs aux aides d'État, visés au paragraphe 2, de tous les États membres;

a)

les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux visés à l'article 26;

b)

les informations météorologiques sur le type, la chronologie, l'ampleur relative et la localisation des phénomènes climatiques pouvant être assimilés à une calamité naturelle visés à l'article 25 ou des calamités naturelles dans le secteur agricole visées à l'article 30.

a)

l'amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l'amélioration et la reconversion de la production;

b)

l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène ou des normes de bien-être des animaux, à condition que l'investissement concerné aille au-delà des normes de l'Union en vigueur;

c)

la création et l'amélioration des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture, y compris l'accès aux terres agricoles, le remembrement et l'amélioration des terres, l'approvisionnement et les économies d'énergie et d'eau;

d)

la mise en œuvre des objectifs agroenvironnementaux et climatiques, notamment l'état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, ainsi que le renforcement du caractère d'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'une autre zone d'une grande valeur naturelle, à définir dans les programmes de développement rural nationaux ou régionaux des États membres, dès lors que les investissements n'ont pas de visée productive;

e)

la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, et la prévention des dommages causés par les événements susmentionnés.

a)

les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, les terrains n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou la mise au point de logiciels et l'acquisition de brevets, de licences, de droits d'auteur et de marques de fabrique;

e)

les dépenses afférentes à des investissements non productifs liés au respect des objectifs visés au paragraphe 3, point (d);

f)

dans le cas de l'irrigation, les coûts liés aux investissements remplissant les conditions suivantes:

Toutefois, en ce qui concerne le point f), les investissements affectant les masses d'eaux souterraines ou de surface dont le statut a été déterminé comme médiocre dans le plan de gestion de district hydrographique concerné pour des raisons liées à la quantité d'eau, ainsi que les investissements se traduisant par un accroissement net de la zone irriguée affectant une masse d'eau souterraine ou de surface donnée ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent article.

Les conditions des points f) i) et ii) ci-dessus ne s'appliquent pas aux investissements dans une installation existante n'ayant d'incidence que sur l'efficacité énergétique, aux investissements dans la création d'un réservoir, ni aux investissements dans l'utilisation d'eau recyclée dépourvus d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.

g)

Dans le cas des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production agricole au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements.

h)

Dans le cas des investissements visant à prévenir les dommages causés par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts liés à des actions préventives spécifiques.

a)

de l'achat de droits de production, de droits au paiement et de plantes annuelles;

b)

de la plantation de plantes annuelles;

c)

de travaux de drainage;

d)

d'investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation;

e)

l'achat d'animaux, à l'exception des aides à l'investissement en application du paragraphe 3, point (e).

a)

75 % du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques;

b)

75 % du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée;

c)

50 % du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-27;

d)

40 % du montant des coûts admissibles dans les autres régions.

a)

les jeunes agriculteurs ou les agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d'aide;

b)

les investissements collectifs, tels que des installations de stockage utilisées par un groupement d'agriculteurs ou des installations destinées à la préparation des produits avant leur commercialisation et les projets intégrés couvrant plusieurs mesures de soutien au titre du règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d'organisations de producteurs;

c)

les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques;

d)

les opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre du Partenariat européen d'innovation (PEI), telles qu'un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d'agriculteurs, de scientifiques et d'ONG dans le domaine du bien-être des animaux;

e)

les investissements destinés à améliorer l'environnement naturel ou les conditions d'hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au paragraphe 3, point (b); dans ce cas, le niveau majoré de l'aide tel que prévu au présent paragraphe ne s'applique qu'aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection supérieur à celui imposé par les normes de l'Union en vigueur et n'entraînant pas l'accroissement de la capacité de production.

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou le développement de logiciels et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

a)

75 % du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques;

b)

75 % du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée;

c)

50 % du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-27;

d)

40 % du montant des coûts admissibles dans les autres régions.

e)

liées à une fusion d'organisations de producteurs; ou

f)

bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI.

a)

dans le cas des aides à l'installation des jeunes agriculteurs:

b)

dans le cas des aides au démarrage pour le développement des petites exploitations:

a)

aux organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels;

b)

aux associations agricoles exerçant des tâches telles que l'aide mutuelle et les services de remplacement sur l'exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associés à l'adaptation conjointe de l'offre au marché;

c)

aux groupements, organisations ou associations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l'article 152, paragraphe 1, point c), l'article 152, paragraphe 3, et l'article 156 du règlement (UE) no 1308/2013.

a)

aides aux nouvelles participations à des systèmes de qualité lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 et 6 du présent article et du chapitre I;

b)

les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité, mises en œuvre en vertu du droit national ou de l'Union par ou au nom de l'autorité compétente, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8 du présent article et du chapitre I;

c)

les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2, 6, 7 et 8 du présent article et du chapitre I.

a)

les systèmes de qualité établis en vertu des règlements et dispositions suivants:

b)

les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, dont les États membres reconnaissent qu'ils respectent les critères suivants:

c)

des systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l'Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (38).

a)

les coûts d'organisation des actions de formation professionnelle, d'acquisition de compétences y compris des cours de formation, des ateliers et l'encadrement, des activités de démonstration et des actions d'information;

b)

les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants;

c)

les coûts liés aux prestations de services de remplacement en cas d'absence des participants.

d)

dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:

a)

des obligations découlant des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013;

b)

le cas échéant, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévues au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement;

c)

les mesures visant à la modernisation, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise;

d)

les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil;

e)

les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (39) et, en particulier, le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (40);

f)

le cas échéant, les normes de sécurité au travail ou de sécurité liées à l'exploitation;

g)

des conseils spécifiques adressés aux agriculteurs qui s'installent pour la première fois, y compris des conseils sur la viabilité économique et environnementale.

a)

à l'organisation de concours, de foires commerciales et d'expositions, ainsi que la participation à ceux-ci;

b)

aux publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles.

a)

des systèmes de qualité visés à l'article 20, paragraphe 2, point a), à condition que la référence corresponde exactement à celle protégée par l'Union;

b)

des systèmes de qualité, visés à l'article 20, paragraphe 2, points b) et c), à condition que la référence soit secondaire dans le message.

c)

les frais de participation;

d)

les frais de voyage et les coûts de transport des animaux;

e)

les coûts des publications et des sites web annonçant l'événement;

f)

la location de locaux d'exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage;

g)

les prix symboliques d'une valeur maximale de 1 000 EUR par prix et par lauréat du concours.

a)

les coûts liés aux publications sur support papier et électronique, aux sites web et aux messages publicitaires sur support électronique, à la radio ou à la télévision, présentant des informations factuelles sur les bénéficiaires d'une région donnée ou produisant un produit agricole donné, pour autant que l'information soit neutre et que tous les bénéficiaires intéressés aient les mêmes possibilités de représentation dans ladite publication;

b)

les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur:

a)

en nature; ou

b)

sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

a)

l'autorité compétente de l'État membre a reconnu officiellement l'événement comme un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle; et

b)

il existe un lien de causalité direct entre les dommages causés par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise.

a)

la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visés au paragraphe 6;

b)

les dommages matériels visés au paragraphe 7.

a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l'année où est survenu le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année

du

b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, ou d'une moyenne triennale établie sur la base de la période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

a)

en ce qui concerne les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels il existe, à l'échelle de l'Union ou au niveau national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et

b)

dans le cadre:

a)

les contrôles sanitaires;

b)

les analyses, y compris les diagnostics in vitro;

c)

les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB;

d)

l'achat, le stockage, l'administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytosanitaires;

e)

l'abattage ou l'élimination préventifs des animaux ou la destruction des produits d'origine animale et des végétaux, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et des équipements.

a)

dans le cas de maladies animales, les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB;

b)

l'achat, le stockage, l'administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytosanitaires;

c)

l'abattage ou l'élimination et la destruction des animaux et la destruction des produits y afférents, ou la destruction des végétaux, y compris ceux qui meurent ou sont détruits à la suite de vaccinations ou d'autres mesures ordonnées par les autorités compétentes, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et des équipements.

a)

la valeur marchande des animaux abattus ou éliminés ou morts ou des produits y afférents, ou des végétaux détruits:

La valeur marchande est établie sur la base de la valeur des animaux, des produits et des végétaux immédiatement avant toute suspicion de la maladie animale ou de la présence d'un organisme nuisible aux végétaux ou confirmation de celle-ci.

b)

la perte de revenu due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux ou à la replantation et à la rotation obligatoire des cultures imposées dans le cadre d'un programme public ou d'une mesure visés au paragraphe 2, point b).

a)

a reconnu officiellement un foyer, dans le cas d'une maladie animale; ou

b)

a reconnu officiellement leur présence, dans le cas des organismes nuisibles aux végétaux.

a)

paragraphe 7, point d), et paragraphe 8, point b), pour les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux; et

b)

paragraphe 7, point (e), et paragraphe 8, point (c), pour les organismes nuisibles aux végétaux et pour le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et des équipements.

a)

les aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

b)

les aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

c)

les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des animaux trouvés morts, ou les aides jusqu'à concurrence d'une intensité équivalente, couvrant le coût des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts;

d)

les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts lorsqu'elles sont financées par des prélèvements ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de ces animaux trouvés morts, à condition que ces prélèvements ou contributions obligatoires soient limités et directement imposés au secteur de la viande;

e)

les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts concernés dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST ou en cas d'apparition d'une maladie animale visée à l'article 26, paragraphe 4;

a)

travaillent en aval des entreprises qui exercent des activités dans le secteur de l'élevage; et

b)

fournissent des services liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts.

a)

ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance;

b)

ne sont pas limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés;

c)

ne sont pas subordonnées à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre concerné.

a)

les calamités naturelles;

b)

un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle et d'autres phénomènes climatiques défavorables;

c)

les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux;

d)

les animaux protégés.

a)

n'indemnise que les coûts du remplacement des pertes visées au paragraphe 3;

b)

ne comporte ni exigences ni spécification quant au type ou à la quantité de la production agricole future.

c)

les coûts des investissements dans des immobilisations corporelles;

d)

les travaux d'équipement.

a)

l'autorité compétente de l'État membre a reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle; et

b)

il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise.

a)

les dommages matériels aux actifs, tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production;

b)

la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production agricole.

a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l'année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année

du

b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d'une moyenne triennale établie sur la base d'une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

a)

la mise en œuvre effective du projet bénéficiant de l'aide;

b)

les objectifs du projet bénéficiant de l'aide;

c)

une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l'aide;

d)

l'adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l'aide sur l'internet;

e)

une mention indiquant que les résultats du projet bénéficiant de l'aide sont mis gratuitement à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur agricole et forestier particulier concerné.

a)

les frais de personnel liés aux chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui dans la mesure de leur contribution au le projet;

b)

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;

c)

les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles;

d)

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;

e)

les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou le développement de logiciels et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales;

e)

les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts ou d'un instrument équivalent.

a)

les coûts du matériel de plantation et de multiplication;

b)

les coûts de plantation et les coûts directement liés à la plantation;

c)

les coûts des autres opérations connexes, telles que le stockage et les traitements des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;

d)

les coûts de la replantation nécessaire pendant la première année de reboisement.

a)

arbres pour la formation de taillis à rotation rapide;

b)

arbres de Noël; ou

c)

arbres à croissance rapide destginés à la production d'énergie.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou le développement de logiciels informatiques et les acquisitions de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales;

e)

les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d'un instrument équivalent.

a)

les coûts de mise en place du système agroforestier par la plantation d'arbres, y compris les coûts du matériel de plantation, de la plantation, du stockage et des traitements des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;

b)

les coûts de mise en place du système agroforestier par la transformation des forêts ou d'autres surfaces boisées existantes, y compris les coûts d'abattage, de sarclage et d'élagage et de protection contre les animaux de pâturage;

c)

d'autres coûts directement liés à la mise en place d'un système agroforestier, tels que les coûts des études de faisabilité, du plan de mise en place, de l'étude du sol, de la préparation et de la protection du sol;

d)

les coûts des installations d'abreuvement et de protection dans un système sylvopastoral, à savoir de pâturage;

e)

les coûts du traitement nécessaire lié à la mise en place d'un système agroforestier, y compris l'arrosage et la taille;

f)

les coûts de la replantation pendant la première année suivant la mise en place d'un système agroforestier.

a)

les conditions pédoclimatiques et environnementales locales,

b)

les espèces forestières, et

c)

la nécessité d'assurer l'utilisation agricole durable des terres.

d)

80 % des coûts admissibles pour les opérations d'investissement et pour les coûts de mise en place visés aux paragraphes 5 et 7; et

e)

100 % de la prime annuelle visée au paragraphe 8.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

la mise en place d'infrastructures de protection;

b)

les activités locales et à petite échelle de prévention contre les incendies ou autres risques naturels, y compris le recours aux animaux de pâturage;

c)

la mise en place et l'amélioration des installations de contrôle des incendies de forêt, des organismes nuisibles et des maladies, et des équipements de communication;

d)

la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique.

a)

l'incendie, la calamité naturelle, le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, un autre phénomène climatique défavorable, une infestation d'organismes nuisibles aux végétaux, un événement catastrophique ou un événement lié au changement climatique s'est produit; et

b)

que l'événement visé au présent paragraphe, point a), y compris les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE en vue d'éradiquer ou de lutter contre une maladie végétale ou un organisme nuisible aux végétaux, ont provoqué la destruction d'au moins 20 % du potentiel forestier concerné.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou la mise au point de logiciels et l'acquisition de brevets, de licences, de droits d'auteur et de marques de fabrique.

e)

les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d'un instrument équivalent.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

les zones forestières Natura 2000 conformément à l'article 3 de la directive 92/43/CEE et à l'article 3 de la directive 2009/147/CE;

b)

les éléments du paysage qui contribuent à la mise en œuvre de l'article 10 de la directive 92/43/CEE; ces zones ne dépassent pas 5 % des zones comprises dans le réseau Natura 2000 couvertes par le champ d'application territorial du programme de développement rural concerné.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

les coûts liés à l'organisation et à la prestation des services de transfert de connaissances et des actions d'information;

b)

dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:

c)

les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

l'accès aux terres forestières;

b)

le remembrement et l'amélioration des terres;

c)

la fourniture d'énergie et d'eau.

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou le développement de logicielss et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

e)

le coût de la mise en place des plans de gestion des forêts et de leurs instruments équivalents.

a)

75 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans les régions ultrapériphériques;

b)

75 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans les îles mineures de la mer Égée;

c)

50 % du montant des coûts d'investissement admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-27;

d)

40 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans les autres régions.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou le développement de logiciels et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

e)

le coût de la mise en place des plans de gestion des forêts et de leur équivalent.

a)

75 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans les régions ultrapériphériques;

b)

75 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans les îles mineures de la mer Égée;

c)

50 % du montant des coûts d'investissement admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne-27;

d)

40 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans les autres régions.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques en foresterie, et notamment les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ (y compris la conservation dans l'exploitation forestière), ainsi que des collections ex situ et les bases de données;

b)

des actions concertées, à savoir des actions de promotion des échanges d'informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques dans le secteur forestier de l'Union;

c)

des actions d'accompagnement, à savoir des actions d'information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d'organisations non gouvernementales et d'autres parties concernées, des programmes de formation et la préparation de rapports techniques.

a)

sont accordées à des exploitations forestières privées qui sont des PME; et

b)

sont destinées et limitées aux frais de justice et administratifs, y compris les frais d'enquête; et

c)

n'excèdent pas 100 % des dépenses réelles engagées.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande de l'actif;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d'architectes, d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n'est engagée au titre des points (a) et (b);

d)

l'acquisition ou le développement de logiciels et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

a)

dans les régions ultrapériphériques:

b)

dans les régions moins développées:

c)

dans les zones «c»:

d)

10 % du montant des coûts admissibles pour des investissements dans toutes les autres régions.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

les agriculteurs ou les membres de ménages agricoles dans les zones rurales procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles;

b)

les micro-entreprises et les petites entreprises dans les zones rurales; et

c)

les personnes physiques dans les zones rurales.

a)

la situation économique de départ du bénéficiaire;

b)

les étapes et les objectifs du développement des nouvelles activités du bénéficiaire;

c)

des détails sur les actions à mener pour développer les activités du bénéficiaire, et notamment des précisions sur les investissements, les formations, les conseils.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

les coûts liés à l'organisation et à la prestation des services de transfert de connaissances et des actions d'information;

b)

en cas de projets de démonstration liés à des investissements:

c)

les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants.

d)

60 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne;

e)

70 % des coûts admissibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises.

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires, établis par le règlement (UE) no 1151/2012;

b)

les systèmes de qualité applicables au coton ou aux denrées alimentaires, y compris les systèmes de certification, dont les États membres reconnaissent qu'ils respectent les critères suivants:

c)

des systèmes de certification des denrées alimentaires volontaires reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l'Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires».

a)

est accordée dans le cadre d'un programme de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission en application dudit règlement soit:

et

b)

est identique à la mesure de développement rural prévue par le programme de développement rural visée au point a).

a)

conçues pour inciter les consommateurs à acheter des denrées alimentaires ou du coton couverts par un système de qualité visé à l'article 48, paragraphe 4, du présent règlement;

b)

attirant l'attention sur des caractéristiques spécifiques ou des avantages de la denrée alimentaire ou du coton liés au système de qualité concerné, à savoir notamment la qualité, la méthode de production spécifique, des normes élevées en matière de bien-être des animaux et du respect de l'environnement.