20.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 84/61

(1)

Obtenir une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l’Union est essentiel pour l’élaboration de la politique énergétique de l’Union et pour permettre à la Commission de s’acquitter de sa mission dans le domaine de l’énergie. Le fait de disposer régulièrement d’informations et de données actualisées devrait permettre à la Commission de réaliser les comparaisons et évaluations nécessaires, et de proposer des mesures utiles, sur la base de chiffres et d’analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l’offre et la demande d’énergie.

(2)

Le paysage énergétique à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union ayant profondément changé ces dernières années, les investissements dans les infrastructures énergétiques sont devenus essentiels pour assurer l’approvisionnement énergétique de l’Union, garantir le fonctionnement du marché intérieur et mener à bien le passage à un système énergétique à faible émission de carbone que l’Union a amorcé.

(3)

Le nouveau contexte énergétique requiert des investissements importants dans tous les types d’infrastructures de l’ensemble des secteurs de l’énergie, ainsi que le développement de nouveaux types d’infrastructures et l’adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans les investissements. Parallèlement, de nouvelles exigences politiques, telles que les objectifs fixés en matière de combinaison de combustibles, amèneront les États membres à réorienter leurs politiques vers la construction de nouvelles infrastructures énergétiques et/ou la modernisation d’infrastructures existantes.

(4)

Dans ce contexte, il convient d’accorder davantage d’attention aux investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union, notamment afin d’anticiper les problèmes, de promouvoir les meilleures pratiques et d’instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l’évolution future du système énergétique de l’Union.

(5)

La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, devrait donc disposer de données et d’informations précises sur les projets d’investissement, y compris concernant la mise hors service, pour les composantes les plus importantes du système énergétique de l’Union.

(6)

Les données et informations relatives à l’évolution prévisible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu’aux projets dans les divers secteurs de l’énergie présentent un intérêt pour l’Union et sont importantes pour les investissements futurs. Il convient, dès lors, d’assurer la communication à la Commission des projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise.

(7)

En vertu des articles 41 et 42 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»), les entreprises sont tenues de communiquer leurs projets d’investissement. Il convient de compléter ces informations, en particulier, par la communication régulière d’informations sur la mise en œuvre des projets d’investissement. Cette communication supplémentaire est sans préjudice des articles 41 à 44 du traité Euratom. Toutefois, il convient d’éviter autant que possible une duplication des charges pesant sur les entreprises.

(8)

Afin que la Commission dispose d’une vision cohérente de l’évolution future de l’ensemble du système énergétique de l’Union, il est nécessaire de prévoir un cadre harmonisé pour la communication d’informations relatives aux projets d’investissement, fondé sur des catégories actualisées de données et d’informations officielles à transmettre par les États membres.

(9)

À cette fin, les États membres devraient communiquer à la Commission des données et des informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques prévues ou en phase de construction sur leur territoire concernant la production, le stockage et le transport de pétrole, de gaz naturel, d’électricité, y compris d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, d’électricité produite à partir du charbon et de la lignite, ainsi que la cogénération d’électricité et de chaleur utile; la production de biocarburants; et le captage, le transport et le stockage du dioxyde de carbone. Les États membres devraient également communiquer à la Commission des données et des informations relatives aux projets d’investissement dans des interconnexions électriques et des interconnexions gazières avec des pays tiers. Les entreprises concernées devraient avoir l’obligation de communiquer les données et informations en question à l’État membre concerné.

(10)

Compte tenu du délai de réalisation des projets d’investissement dans le secteur de l’énergie, une communication d’informations tous les deux ans semble suffisante.

(11)

Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, il convient que le présent règlement permette à un État membre ou une entreprise d’être exempté de ses obligations de communication d’informations, à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission en vertu d’actes juridiques de l’Union dans le secteur de l’énergie, ayant pour objectifs la réalisation de marchés de l’énergie concurrentiels dans l’Union, un système énergétique de l’Union durable et la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union. Il y a donc lieu d’éviter tout double emploi avec les obligations en matière de communication d’informations prévues dans le troisième ensemble de mesures pour un marché intérieur dans le domaine du gaz naturel et de l’électricité. Pour alléger la charge que représente la communication d’informations, la Commission devrait assister les États membres en précisant dans quels cas elle considère que les données ou informations qui lui ont déjà été communiquées au titre d’autres actes juridiques satisfont aux exigences du présent règlement.

(12)

La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, devrait pouvoir prendre toutes les mesures appropriées pour traiter les données, et pour simplifier et sécuriser leur communication, et en particulier recourir à des outils et procédures informatiques intégrés, lesquels devraient garantir la confidentialité des données et des informations qui sont communiquées à la Commission.

(13)

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), tandis que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Le présent règlement ne modifie en rien ces dispositions.

(14)

Les États membres, ou leurs entités déléguées, et la Commission devraient préserver la confidentialité des données et informations sensibles sur le plan commercial. Par conséquent, les États membres ou leurs entités déléguées devraient, excepté pour les données et informations en rapport avec des projets de transport transfrontières, agréger ces données et informations au niveau national avant de les transmettre à la Commission. Au besoin, la Commission devrait procéder à une nouvelle agrégation de ces données de manière à empêcher qu’une information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse en être déduite.

(15)

La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, devrait fournir une analyse régulière et transsectorielle de l’évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l’Union, ainsi que, le cas échéant, une analyse plus ciblée de certains aspects de ce système énergétique. Cette analyse devrait notamment contribuer à renforcer la sécurité énergétique en décelant les éventuelles lacunes en matière d’infrastructures et d’investissements en vue d’atteindre un équilibre entre l’offre et la demande d’énergie. L’analyse devrait aussi servir à alimenter un débat au niveau de l’Union sur les infrastructures énergétiques et devrait par conséquent être transmise au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et rendue accessible aux parties intéressées.

(16)

Les petites et moyennes entreprises seront en mesure de bénéficier, lors de la programmation de leurs investissements, de l’analyse transsectorielle de la Commission et des données et informations publiées par la Commission au titre du présent règlement.

(17)

La Commission peut être assistée par des experts des États membres ou d’autres experts compétents, afin d’élaborer une vision commune des lacunes éventuelles en matière d’infrastructures et des risques qui y sont associés et de favoriser la transparence en ce qui concerne l’évolution future, ce qui est particulièrement intéressant pour les nouveaux arrivants sur le marché.

(18)

Le présent règlement devrait remplacer le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil (5), annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 septembre 2012 (6) et dont les effets devaient être maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement. Dès lors, avec l’entrée en vigueur du présent règlement, l’annulation du règlement (UE, Euratom) no 617/2010, décidée par la Cour, devrait prendre effet. En outre, le règlement (CE) no 736/96 du Conseil (7), qui a été abrogé par le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 annulé, devrait être abrogé par le présent règlement.

(19)

La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission de données et d’informations sur des projets d’investissement dans le domaine de l’énergie sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission (8). Le règlement (UE, Euratom) no 833/2010 devrait rester applicable jusqu’à sa révision, qui suivra l’adoption du présent règlement.

(20)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

1)

«infrastructure», tout type d’installation ou de partie d’installation liée à la production, au transport ou au stockage, y compris les interconnexions entre l’Union et les pays tiers;

2)

«projets d’investissement», les projets visant à:

3)

«décision d’investissement définitive», la décision, prise au niveau d’une entreprise, d’affecter définitivement des fonds à la phase d’investissement d’un projet;

4)

«phase d’investissement», la phase au cours de laquelle la construction ou la mise hors service a lieu et des coûts en capital sont encourus; cette phase exclut la phase de planification;

5)

«phase de planification», la phase au cours de laquelle la mise en œuvre du projet est préparée, y compris, le cas échéant, l’évaluation de la faisabilité, les études préparatoires et techniques, l’obtention des licences et autorisations, et les coûts en capital encourus;

6)

«projets d’investissement en phase de construction», des projets d’investissement pour lesquels la construction a commencé et des coûts en capital ont été encourus;

7)

«mise hors service», la phase au cours de laquelle une infrastructure est mise hors service de manière permanente;

8)

«production», la production d’électricité et la transformation de combustibles, y compris de biocarburants;

9)

«transport», le transport de sources d’énergie, de produits énergétiques ou de dioxyde de carbone au moyen d’un réseau, notamment:

10)

«captage», le processus qui consiste à capter le dioxyde de carbone émis par les installations industrielles en vue de son stockage;

11)

«stockage», le stockage permanent ou temporaire d’énergie ou de sources d’énergie dans des infrastructures de surface ou souterraines ou dans des sites géologiques, ou le confinement de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines;

12)

«entreprise», toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui décide de projets d’investissement ou les met en œuvre;

13)

«sources d’énergie»:

14)

«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d’un acte juridique de l’Union dans le secteur de l’énergie, d’élaborer et d’adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d’investissement dans les infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l’électricité») visé à l’article 4 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (9) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l’article 4 du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (10);

15)

«données agrégées», les données agrégées au niveau d’un ou de plusieurs États membres.

a)

l’État membre concerné ou son entité déléguée a déjà communiqué à la Commission des données ou informations correspondant à celles requises au titre du présent règlement et a précisé la date de cette communication et l’acte juridique en vertu duquel elle a eu lieu; ou

b)

un organisme spécifique est chargé de l’élaboration d’un plan d’investissement pluriannuel dans les infrastructures énergétiques au niveau de l’Union et rassemble à cette fin des données et informations correspondant à celles requises au titre du présent règlement. Dans ce cas, et aux fins du présent règlement, l’organisme spécifique communique toutes les données et informations pertinentes à la Commission.

a)

le volume de la capacité prévue ou en construction;

b)

le type et les principales caractéristiques des infrastructures ou de la capacité prévue ou en construction, y compris la localisation des projets de transport transfrontières, le cas échéant;

c)

l’année probable de mise en service;

d)

le type de sources d’énergie utilisé;

e)

les installations permettant de répondre aux crises en matière de sécurité d’approvisionnement, telles que les équipements permettant les flux inversés ou la commutation de combustible; et

f)

l’installation de systèmes de captage de carbone ou de mécanismes de mise en conformité rétroactive pour le captage et le stockage de carbone.

a)

le type et la capacité de l’infrastructure concernée; et

b)

l’année probable de mise hors service.

a)

le volume total des capacités de production, de transport et de stockage qui sont en place au début de l’année de référence concernée ou dont l’exploitation est interrompue pour une durée supérieure à trois ans; et

b)

les informations utiles concernant les retards et/ou les obstacles à la mise en œuvre d’un projet d’investissement, lorsque les États membres, leurs entités déléguées ou l’organisme spécifique concerné possèdent ces informations.

a)

déceler les futurs écarts potentiels entre l’offre et la demande d’énergie qui sont significatifs pour la politique énergétique de l’Union, y compris pour le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, en accordant une attention particulière aux éventuelles insuffisances et imperfections futures des infrastructures de production et de transport;

b)

déceler les obstacles à l’investissement et promouvoir les meilleures pratiques pour y remédier; et

c)

améliorer la transparence pour les participants au marché et les nouveaux arrivants potentiels sur le marché.

a)

la possibilité d’élargir le champ d’application du présent règlement pour y inclure:

b)

la question de savoir s’il y a ou non lieu d’abaisser les seuils pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables.