12.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 355/51

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

établissant le format à respecter pour la communication des informations visées à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

[notifiée sous le numéro C(2014) 9334]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/895/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE impose aux États membres de fournir à la Commission des informations concernant les établissements couverts par cette directive, au moyen d'un formulaire de déclaration spécifique.

(2)

Ce formulaire de déclaration devrait permettre de rationaliser la communication des informations par les États membres, afin de maximiser l'utilité et la comparabilité des informations fournies et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les États membres, tout en respectant les exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 96/82/CE du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE au moyen du formulaire de déclaration prévu à l'annexe de la présente décision.

Les données déjà enregistrées dans la base de données seront réexaminées au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

(1)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 1.

(2)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(3)  Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13).

ANNEXE

FORMAT POUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2012/18/UE

Tous les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Les informations confidentielles sont indiquées comme telles par une mention précisant, pour chaque type de donnée, les motifs de refus conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

1.   Partie 1 — Système d'authentification de la Commission européenne (ECAS)

Pour des raisons de sécurité, l'État membre utilisateur devra, pour accéder à eSPIRS, s'enregistrer dans ECAS (le système d'authentification de la Commission européenne) en fournissant les informations obligatoires suivantes:

a)    Prénom*: prénom de l'utilisateur

b)    Nom*: nom de l'utilisateur

c)    Courriel*: adresse électronique de l'utilisateur

d)    Rôle de l'utilisateur*: rapporteur national (NR) ou administrateur national (NA)

Une fois authentifié, l'utilisateur sera orienté vers le portail Minerva du Bureau des risques d'accidents majeurs, où la base eSPIR est hébergée. Les droits d'utilisateur de la base de données eSPIR seront octroyés en fonction du rôle de l'utilisateur.

2.   Partie 2 — Informations à déclarer dans eSPIRS

L'utilisateur doit fournir les informations énumérées ci-dessous en utilisant soit le format de déclaration en ligne permettant d'importer des données pour chaque établissement séparément, soit un outil national d'exportation utilisant le modèle eSPIRS XML pour l'importation automatique dans eSPIRS des informations contenues dans la ou les bases de données nationales/régionales/locales de l'établissement.

2.1.   Autorité compétente déclarante

a)    Nom*: nom officiel de l'autorité compétente déclarante

b)    Adresse*: nom de la rue où est établie l'autorité compétente déclarante

c)    Ville*: ville, localité, village où est établie l'autorité compétente déclarante

d)    Code postal*: code postal du lieu où est établie l'autorité compétente déclarante

e)    Pays*: pays dans lequel est établie l'autorité compétente déclarante

f)    Observations : observations éventuelles de l'utilisateur concernant l'autorité compétente déclarante

2.2.   Nom de l'établissement et activités menées

a)

Statut Seveso*: [Selon Seveso III, il existe deux statuts d'établissement, en fonction du seuil: établissement seuil haut et établissement seuil bas]

b)

Nom*: nom de l'établissement Seveso déclaré dans eSPIRS

c)

Entreprise mère: société holding/société mère de l'établissement

d)

Code personnalisé: code que l'utilisateur peut saisir s'il souhaite continuer à utiliser l'ancien système de codes eSPIRS

e)

Secteur d'activité et/ou code NACE*: lorsqu'un établissement relève de plusieurs SPIRS (systèmes de recherche d'informations sur les installations de type Seveso) et/ou codes NACE, il convient d'établir une distinction entre l'activité primaire et les activités secondaires.

1)

Secteur d'activité à indiquer conformément aux codes SPIRS:

1)

Agriculture

2)

Activités récréatives et sportives (par exemple les patinoires)

3)

Activités minières (résidus miniers et processus physico-chimiques)

4)

Transformation des métaux

5)

Transformation des métaux ferreux (fonderies, hauts-fourneaux, etc.)

6)

Transformation des métaux non ferreux (fonderies, hauts-fourneaux, etc.)

7)

Transformation des métaux par procédés électrolytiques ou chimiques

8)

Raffineries pétrochimiques/pétrolières

9)

Production, livraison et distribution d'électricité

10)

Stockage de combustible (y compris le chauffage, la vente au détail, etc.)

11)

Fabrication, destruction et stockage d'explosifs

12)

Fabrication et stockage de feux d'artifice

13)

Production, embouteillage et distribution en vrac de GPL

14)

Stockage du GPL

15)

Stockage et distribution du GNL

16)

Stockage et distribution de gros et de détail (à l'exclusion du GPL)

17)

Fabrication et stockage de pesticides, biocides et fongicides

18)

Fabrication et stockage d'engrais

19)

Fabrication de produits pharmaceutiques

20)

Stockage, traitement et élimination des déchets

21)

Eau et eaux usées (captage, approvisionnement, traitement)

22)

Installations chimiques

23)

Fabrication de produits chimiques organiques de base

24)

Fabrication de caoutchouc et de matières plastiques

25)

Production et fabrication de pâte et de papier

26)

Traitement du bois et mobilier

27)

Fabrication et traitement des textiles

28)

Industries alimentaires

29)

Secteur de l'ingénierie, de la fabrication et de l'assemblage

30)

Construction, démolition et réparation de navires

31)

Bâtiments et ouvrages de l'ingénierie de la construction

32)

Céramiques (briques, poterie, verre, ciment, etc.)

33)

Fabrication du verre

34)

Fabrication de ciment, chaux et plâtre

35)

Génie électrique et électronique

36)

Centres de manutention et de transport (ports, aéroports, aires de stationnement, gares de triage, etc.)

37)

Recherche et formation médicales (y compris les hôpitaux, les universités, etc.)

38)

Secteur de la fabrication de produits chimiques (non spécifiés ailleurs sur la liste)

39)

Autre activité (non spécifiée ailleurs sur la liste)

2)

Code NACE: la NACE est le système européen de classification statistique des activités économiques, qui repose sur un code à 6 chiffres. L'utilisateur peut souhaiter rattacher l'établissement Seveso à ce système de classification, en se référant aux 4 premiers chiffres, en complément ou à la place des codes SPIRS.

f)

Lien vers le site internet fournissant de plus amples informations sur l'établissement*

g)

Identificateur PRTR: si l'établissement relève, en totalité ou en partie, des dispositions du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), fournir l'identificateur unique utilisé pour la notification des données de l'établissement au titre dudit règlement, ainsi que le lien vers le site internet pertinent.

h)

Identificateur DEI (à partir de 2016): si l'établissement relève, en totalité ou en partie, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (3) (http://ec.europa.eu/environment/industry/stationary/ied/legislation.htm), fournir tous les identificateurs nationaux uniques pertinents des installations aux fins de cette directive, ainsi que le lien vers le site internet pertinent.

i)

Observations concernant l'établissement: observations éventuelles de l'utilisateur concernant l'établissement faisant l'objet de la déclaration

2.3.   Localisation de l'établissement* adresse complète ou coordonnées de latitude/longitude

a)    Adresse*: nom et numéro de la rue et ville où est situé l'établissement

b)    Latitude*: coordonnées de latitude de l'établissement (si aucune adresse n'est indiquée)

c)    Longitude*: coordonnées de longitude de l'établissement (si aucune adresse n'est indiquée)

d)    Observations concernant l'adresse : observations éventuelles de l'utilisateur concernant l'adresse de l'établissement

2.4.   Substances traitées par l'établissement

a)    Substance (selon Seveso III) : dénomination commune ou nom générique ou catégorie de danger

b)    Numéro CAS : un numéro de registre CAS est un identificateur numérique unique, qui désigne une seule substance chimique, n'a aucune signification chimique et établit un lien avec une multitude d'informations sur une substance chimique spécifique. Il peut contenir jusqu'à 10 chiffres, séparés en trois parties par des traits d'union (http://www.cas.org/content/chemical-substances)

c)    Quantité : quantité de substance en tonnes

d)    Propriétés physiques : conditions de stockage dans lesquelles la substance est maintenue, telles que l'état (solide, liquide, gazeux), la granularité (poudre, pellets, etc.), la pression, la température, etc.

e)    Observations concernant les substances : observations éventuelles de l'utilisateur concernant les substances traitées dans l'établissement

(1)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(2)  Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(3)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).