7.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 169/14

(1)

Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation de manière à atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.

(2)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a institué le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l’innovation, en contribuant au renforcement des partenariats public-public, y compris par la participation de l’Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres conformément à l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

Les partenariats public-public devraient viser à créer des synergies plus étroites, à améliorer la coordination et à éviter les doubles emplois avec les programmes de recherche de l’Union, ainsi qu’avec les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux, et ils devraient respecter pleinement les principes généraux d’Horizon 2020, en particulier ceux relatifs à l’ouverture et à la transparence. En outre, il convient d’assurer le libre accès aux publications scientifiques.

(4)

La décision no 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une contribution financière de la Communauté en faveur du programme commun de recherche et développement sur l’assistance à l’autonomie à domicile (ci-après dénommé «PC AAD») équivalente à celle des États membres, mais ne dépassant pas 150 000 000 EUR pour la durée du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) institué par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

En décembre 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation intermédiaire du PC AAD. Cette évaluation avait été réalisée par un groupe d’experts. De l’avis général de ce groupe d’experts, le PC AAD avait bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et donné d’excellents résultats, et il devait être poursuivi au-delà de la période actuelle de financement. Le groupe d’experts a toutefois relevé quelques insuffisances, en particulier la nécessité de faire participer plus activement les utilisateurs à des projets à un stade aussi précoce que possible et d’améliorer encore les résultats opérationnels en termes de délai de signature de contrat et de délai de paiement.

(6)

L’évaluation intermédiaire de 2010 et le processus de consultation de 2012 ont mis en lumière la diversité des instruments financiers, des règles d’éligibilité et des régimes de remboursement. Les États participants pourraient, dans le cadre de l’assemblée générale de l’assistance à l’autonomie à domicile, mener une réflexion à cet égard et promouvoir l’échange de bonnes pratiques.

(7)

Dans sa communication du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité», la Commission a souligné le fait que le vieillissement de la population est l’un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les États membres, et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait aider à maîtriser les dépenses, à accroître le bien-être des personnes âgées et à promouvoir leur participation active à la société, ainsi qu’à accroître la compétitivité de l’économie de l’Union.

(8)

Dans le cadre de son initiative phare «Une Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020, la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l’un des défis de société dans le cadre desquels les innovations décisives pouvaient jouer un rôle important et stimuler la compétitivité, permettre aux entreprises européennes d’être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s’imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois nouveaux de qualité.

(9)

Dans l’ensemble de l’Union, près de 20 millions de personnes occupent des «emplois en blouse blanche» dans le secteur de la santé et des services sociaux, un chiffre qui devrait augmenter au cours des prochaines années en raison du vieillissement de la population. La formation et l’apprentissage tout au long de la vie dans ce secteur sensible devraient être une priorité essentielle. Il convient, dès lors, d’évaluer plus précisément les besoins en ce qui concerne les emplois en blouse blanche et les investissements dans des compétences modernes, comme l’utilisation des technologies de l’information.

(10)

Dans sa communication du 19 mai 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», la Commission a proposé de renforcer le PC AAD afin de contribuer à relever les défis du vieillissement de la population.

(11)

Dans sa communication du 29 février 2012 intitulée «Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé», la Commission a proposé de prendre en compte les priorités concernées du plan de mise en œuvre stratégique dans les futurs programmes de travail et instruments en matière de recherche et d’innovation qui font partie d’Horizon 2020. La Commission a aussi proposé de prendre en compte les contributions qui peuvent être apportées par le PC AAD au partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

(12)

Des solutions innovantes basées sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) devraient jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre de l’Union de l’innovation, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d’ici à 2020 et améliorer la qualité de vie des citoyens et l’efficacité des systèmes de soins de l’Union. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et intensifier l’innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l’Union, et ce dans trois domaines: la prévention des maladies et la promotion de la santé, les soins et traitements et l’autonomie et l’inclusion sociale.

(13)

Étant donné que les systèmes TIC traitent un volume important de données et de profils à caractère personnel et agissent en communication en temps réel, comportant ainsi un risque élevé de violation de la sécurité des données, les aspects relatifs à la protection des données devraient être pris en compte. En outre, le droit à la vie privée devrait être respecté.

(14)

Le programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active (ci-après dénommé «programme AVA») devrait s’appuyer sur les réalisations du programme précédent et pallier ses insuffisances en encourageant une participation suffisante des utilisateurs aux projets, dès la phase initiale, afin de faire en sorte que les solutions élaborées soient acceptables et répondent à des besoins spécifiques des utilisateurs, et en veillant à une meilleure mise en œuvre du programme AVA.

(15)

La mise en œuvre du programme AVA devrait prendre en considération une définition large de l’innovation englobant des aspects liés à l’organisation, à l’entreprise, à la technologie, à la société et à l’environnement. Elle devrait assurer une approche pluridisciplinaire et l’intégration des sciences sociales et humaines dans le programme AVA.

(16)

Les activités menées au titre du programme AVA devraient être conformes aux objectifs et aux priorités en matière de recherche et d’innovation d’Horizon 2020 ainsi qu’aux conditions et principes généraux fixés à l’article 26 du règlement (UE) no 1291/2013.

(17)

Un plafond devrait être fixé concernant la participation financière de l’Union au programme AVA pour la durée d’Horizon 2020. La participation financière de l’Union au programme AVA ne devrait pas dépasser la contribution financière des États participants pour la durée d’Horizon 2020 afin d’obtenir un effet de levier important et de faire en sorte que les États participants contribuent activement à la réalisation des objectifs du programme AVA.

(18)

Afin de tenir compte de la durée d’Horizon 2020, les appels à propositions au titre du programme AVA devraient être lancés d’ici au 31 décembre2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, les appels à propositions peuvent être lancés d’ici au 31 décembre 2021.

(19)

Conformément aux objectifs du règlement (UE) no 1291/2013, tout État membre et tout pays associé à Horizon 2020 devrait avoir le droit de participer au programme AVA au moment approprié.

(20)

Afin de faire en sorte que les États participants contribuent à hauteur de l’engagement financier de l’Union, la contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à un engagement formel de la part des États participants avant le lancement du programme AVA et au respect de cet engagement. La contribution des États participants au programme AVA devrait couvrir les frais administratifs supportés au niveau national pour assurer le bon déroulement du programme AVA.

(21)

La mise en œuvre conjointe du programme AVA exige une structure d’exécution spécifique. Les États participants sont convenus de la structure d’exécution pour le programme AVA et ont institué en 2007 l’association Assistance à l’autonomie à domicile aisbl, une association internationale sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée «AALA»). Étant donné que, d’après le rapport d’évaluation intermédiaire, la structure de gestion actuelle du PC AAD s’est révélée efficace et de bonne qualité, l’AALA devrait servir de structure d’exécution et assumer le rôle d’organe d’attribution et de suivi pour le programme AVA. L’AALA devrait gérer la contribution financière de l’Union et assurer une mise en œuvre efficace du programme AVA.

(22)

Afin d’atteindre les objectifs du programme AVA, l’AALA devrait apporter un soutien financier sous la forme, principalement, de subventions versées aux participants à des actions sélectionnées par l’AALA. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels à propositions sous la responsabilité de l’AALA, assistée par des experts externes indépendants. Le classement devrait être contraignant en ce qui concerne la sélection des propositions et l’attribution des fonds provenant de la contribution financière de l’Union et des budgets nationaux aux projets du programme AVA.

(23)

La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles relatives à la gestion indirecte prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

(24)

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit, par des mesures proportionnées, de réduire la contribution financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin, lorsque le programme AVA est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive ou que les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme AVA. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation à conclure entre l’Union et l’AALA.

(25)

Dans un souci de simplification, il convient de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Il convient d’éviter les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports. Lorsque des audits sont réalisés, il y a lieu de tenir compte des particularités des programmes nationaux, selon le cas.

(26)

La participation aux actions indirectes financées par le programme AVA est soumise au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). Toutefois, en raison des besoins opérationnels spécifiques du programme AVA, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ce règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

(27)

Il convient également de publier les appels à propositions lancés par l’AALA sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d’Horizon 2020 gérés par la Commission.

(28)

Il est nécessaire de prévoir des dérogations spécifiques au règlement (UE) no 1290/2013, car le programme AVA est conçu comme un programme de recherche et d’innovation axé sur le marché, qui centralise plusieurs canaux de financement nationaux différents (comme les programmes de financement dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la santé et de l’industrie). Ces programmes nationaux ont, par nature, des règles de participation différentes qu’il n’est pas possible d’aligner parfaitement sur celles prévues par le règlement (UE) no 1290/2013. En outre, le programme AVA cible en particulier les petites et moyennes entreprises et les associations d’utilisateurs qui ne participent habituellement pas aux activités de recherche et d’innovation de l’Union. Afin de faciliter la participation de ces entreprises et associations, la contribution financière de l’Union est fournie suivant les règles bien connues de leurs programmes nationaux de financement et exécutée sous la forme d’une subvention unique combinant le financement de l’Union et le financement national correspondant.

(29)

Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés au moyen de mesures proportionnées, tout au long du cycle de la dépense, y compris par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(30)

La Commission devrait procéder, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l’efficacité du programme AVA et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu’à une évaluation finale, et établir un rapport sur ces évaluations.

(31)

L’évaluation devrait reposer sur des informations précises et à jour. À la demande de la Commission, l’AALA et les États participants devraient fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du programme AVA.

(32)

Les actions envisagées dans le cadre du programme AVA devraient contribuer à renforcer les systèmes européens de santé publique et de soins, dès lors qu’ils constituent des moyens essentiels de préserver le bien-être social et réduire les inégalités en matière de bien-être entre régions et catégories de la population, lesquelles augmentent de manière préoccupante en raison de la crise économique et sociale actuelle.

(33)

Le programme AVA devrait garantir la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes énoncée dans Horizon 2020. Il devrait également promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Une attention particulière devrait être accordée à l’équilibre entre les genres, compte tenu de la situation sur le terrain, dans les comités d’évaluation et dans des organismes tels que les groupes consultatifs et les groupes d’experts. La dimension du genre devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l’innovation dans le cadre des stratégies, programmes et projets et faire l’objet d’un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.

(34)

Le programme AVA devrait respecter les principes éthiques énoncés dans Horizon 2020. Il convient d’accorder une attention particulière au principe de proportionnalité, au droit à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à l’intégrité physique et mentale, à la non-discrimination et à la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(35)

Étant donné que les États participants ont décidé de poursuivre le programme AVA, et que les objectifs de la présente décision, à savoir étayer et compléter directement les politiques de l’Union dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

la démonstration, par les États participants, que le programme AVA est institué conformément aux annexes I et II;

b)

la désignation, par les États participants ou les organisations désignées par les États participants, de l’AALA en qualité de structure chargée de la mise en œuvre du programme AVA ainsi que de l’attribution et du suivi de la contribution financière de l’Union;

c)

l’engagement de la part de chaque État participant à contribuer au financement du programme AVA;

d)

la démonstration par l’AALA de sa capacité à mettre en œuvre le programme AVA, y compris en ce qui concerne l’attribution et le suivi de la contribution de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l’Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et

e)

la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le programme AVA conformément à l’annexe III.

a)

la mise en œuvre par l’AALA des objectifs du programme AVA énoncés à l’annexe I et des activités énoncées à l’annexe II de la présente décision conformément au règlement (UE) no 1290/2013, sous réserve de l’article 5 de la présente décision;

b)

le maintien d’un modèle de gouvernance approprié et efficient conformément à l’annexe III;

c)

le respect, par l’AALA, des exigences en matière d’établissement de rapport énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et

d)

le respect, par chaque État participant, des engagements visés au paragraphe 1, point c), et des engagements annuels de contribuer au financement du programme AVA.

a)

des contributions financières aux actions indirectes soutenues au titre du programme AVA conformément à l’annexe II;

b)

des contributions en nature correspondant aux frais administratifs supportés par les administrations nationales pour assurer la mise en œuvre effective du programme AVA conformément à l’annexe II.

a)

les exigences applicables à la contribution de l’AALA concernant les indicateurs pertinents parmi les indicateurs de performance figurant à l’annexe II de la décision 2013/743/UE;

b)

les exigences applicables à la contribution de l’AALA en ce qui concerne le suivi visé dans la décision 2013/743/UE;

c)

les indicateurs de performance spécifiques nécessaires au suivi du fonctionnement de l’AALA conformément à l’article 3, paragraphe 2;

d)

les modalités relatives à la communication des données et informations nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports;

e)

des dispositions prévoyant la publication des appels à propositions lancés par l’AALA, en particulier sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d’Horizon 2020 gérés par la Commission.