19.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/1

(1)

La politique en matière de données et d’informations GMES devrait être cohérente avec d’autres politiques, instruments et actions pertinents de l’Union. En particulier, elle devrait satisfaire aux exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (2). Cette politique devrait respecter les droits et les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété intellectuelle ou encore la liberté des arts et des sciences et la liberté d’entreprise.

(2)

La politique en matière de données et d’informations GMES devrait contribuer de façon notable à la politique d’ouverture des données prônée par l’Union, engagée par la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (3) et renforcée par la décision 2011/833/UE du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (4), adoptée dans le contexte de la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» (5).

(3)

Il convient d’établir les conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et de définir les critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES. Les conditions d’accès aux autres données et informations utilisées comme entrées dans le processus de production des services GMES devraient être définies par leurs fournisseurs.

(4)

Dans sa communication du 28 octobre 2009 intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): défis à relever et prochaines étapes concernant la composante spatiale» (6), la Commission a indiqué son intention de continuer à appliquer une politique d’accès ouvert et gratuit aux données Sentinel.

(5)

L’accès aux données Sentinel devrait être total, ouvert et gratuit, conformément aux principes communs pour une politique en matière de données Sentinel (7), adoptés par le conseil de programme «Observation de la Terre» de l’Agence spatiale européenne.

(6)

Les pays tiers ou les organisations internationales participant aux actions opérationnelles au titre de l’article 7 du règlement (UE) no 911/2010 devraient avoir accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES dans les mêmes conditions que celles applicables aux États membres.

(7)

Comme cela est indiqué au considérant 28 du règlement (UE) no 911/2010, GMES devrait être considéré comme une contribution européenne à la mise en place du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS). Par conséquent, la diffusion ouverte de GMES devrait être entièrement compatible avec les principes de partage des données de GEOSS.

(8)

Pour permettre la réalisation des objectifs de la politique en matière de données et d’informations GMES énoncés à l’article 9 du règlement (UE) no 911/2010, les utilisateurs devraient bénéficier de l’autorisation nécessaire pour utiliser les données GMES dédiées et les informations des services GMES dans toute la mesure du possible. Les utilisateurs devraient également être autorisés à redistribuer les données GMES dédiées et les informations des services GMES, avec ou sans modifications.

(9)

Les données GMES dédiées et les informations des services GMES devraient être gratuites pour les utilisateurs, afin qu’il puisse être tiré profit des avantages résultant d’une utilisation accrue de ces données et informations pour la société.

(10)

La politique de diffusion ouverte des données et informations GMES peut faire l’objet d’un réexamen et être adaptée le cas échéant, en fonction de l’évolution des besoins des utilisateurs et de l’industrie de l’observation de la Terre ainsi que des progrès technologiques.

(11)

Dans l’intérêt d’une distribution à grande échelle des données et informations GMES, il convient de ne prévoir aucune garantie, explicite ou implicite, notamment en ce qui concerne la qualité ou l’adéquation à quelque finalité que ce soit.

(12)

La Commission devrait appliquer des restrictions à la diffusion ouverte de données et informations GMES, dès lors qu’un accès total, ouvert et gratuit à certaines données GMES dédiées et informations des services GMES affecterait les droits et principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel ou les droits de propriété intellectuelle sur les données utilisées comme entrées dans le processus de production des services GMES.

(13)

Si nécessaire, des restrictions devraient protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité, de même que les intérêts nationaux des États membres. En ce qui concerne les intérêts nationaux en matière de sécurité, ces restrictions devraient respecter les obligations des États membres qui ont adhéré à une organisation de défense commune en vertu de traités internationaux. L’évaluation des critères de sensibilité applicables aux restrictions de diffusion des données GMES dédiées et des informations des services GMES devrait garantir la résolution ex ante des questions liées à la sécurité et permettre la fourniture ininterrompue de données GMES dédiées et d’informations des services GMES.

(14)

Les critères de sensibilité devraient tenir compte des différents paramètres susceptibles de représenter un risque pour la sécurité de l’Union ou de ses États membres. Les menaces pour l’infrastructure critique, telle que définie à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (8), devraient être prises en considération en tant que critère important de sensibilité.

(15)

Les États membres devraient pouvoir demander, si nécessaire, que les restrictions soient appliquées à la fourniture de données GMES dédiées et d’informations des services GMES spécifiques. Lorsqu’elle examine de telles demandes ou agit de sa propre initiative, la Commission devrait garantir une réaction efficace et appropriée pour protéger les intérêts de l’Union ou des États membres en matière de sécurité, tout en s’efforçant de perturber le moins possible les flux de données et d’informations vers les utilisateurs.

(16)

Il est possible que les plates-formes de diffusion GMES se heurtent à des limites techniques qui pourraient empêcher la satisfaction de toutes les demandes de données ou d’informations. Dans de telles circonstances exceptionnelles, l’accessibilité technique des données GMES dédiées et des informations des services GMES devrait être réservée aux utilisateurs de pays et d’organisations internationales qui participent aux actions opérationnelles de GMES afin de garantir la continuité du service. Il y a lieu, le cas échéant, de subordonner le bénéfice de la réservation des services à un enregistrement sous une forme ou une autre. La réservation d’accès ne devrait pas faire obstacle à l’exercice, par les utilisateurs ayant obtenu les données ou informations grâce à ce moyen, des droits octroyés en vertu du présent règlement, notamment le droit de redistribuer ces données ou informations.

(17)

Quatre niveaux d’enregistrement devraient être proposés aux utilisateurs en ce qui concerne l’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES. Premièrement, dans l’intérêt d’une large utilisation de ces données et informations, les services de recherche et de consultation au sens de l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2007/2/CE devraient être fournis sans enregistrement préalable. Deuxièmement, une procédure simplifiée d’enregistrement devrait être prévue en ce qui concerne les services de téléchargement au sens de l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 2007/2/CE. La procédure d’enregistrement ne devrait pas dissuader les utilisateurs d’accéder aux données et aux informations, mais devrait pouvoir être utilisée en vue de l’établissement de statistiques d’utilisation. Troisièmement, un niveau intermédiaire d’enregistrement devrait permettre à certains groupes d’utilisateurs de réserver leur accès. Enfin, quatrièmement, une procédure d’enregistrement stricte devrait être utilisée lorsqu’il est nécessaire de restreindre l’accès pour des raisons de sécurité et qu’une identification sans équivoque de l’utilisateur est requise,

a)

les conditions d’un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l’infrastructure GMES dédiée;

b)

les critères applicables aux restrictions d’accès à ces informations et données;

c)

les conditions d’enregistrement des utilisateurs GMES.

a)

«services GMES», la composante services visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 911/2010;

b)

«informations des services GMES», les informations et leurs métadonnées produites par les services GMES;

c)

«données GMES dédiées», les données recueillies via l’infrastructure GMES dédiée et leurs métadonnées;

d)

«métadonnées», les informations structurées sur les données ou informations, qui en facilitent la recherche, l’inventaire et l’utilisation;

e)

«plate-forme de diffusion GMES», les systèmes techniques utilisés pour transmettre les données GMES dédiées et les informations des services GMES aux utilisateurs;

f)

«services de recherche», les services de recherche tels que définis à l’article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/2/CE;

g)

«services de consultation», les services de consultation tels que définis à l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/2/CE;

h)

«services de téléchargement», les services de téléchargement tels que définis à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 2007/2/CE.

a)

reproduction;

b)

distribution;

c)

communication au public;

d)

adaptation, modification et combinaison avec d’autres données et informations;

e)

toute combinaison des points a) à d).

a)

les caractéristiques techniques des données, y compris la résolution spatiale et les bandes spectrales;

b)

le délai entre l’acquisition et la diffusion des données;

c)

l’existence de conflits armés, de menaces contre la paix et la sécurité internationales ou régionales, ou contre l’infrastructure critique au sens de l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE, dans le domaine auquel se rapportent les données GMES dédiées;

d)

l’existence de failles en matière de sécurité ou l’utilisation probable de données GMES dédiées pour des activités tactiques ou opérationnelles préjudiciables aux intérêts en matière de sécurité de l’Union, de ses États membres ou de partenaires internationaux.

a)

la sensibilité des entrées utilisées dans la production des informations des services GMES;

b)

le délai entre l’acquisition des entrées et la diffusion des informations des services GMES;

c)

l’existence de conflits armés, de menaces contre la paix et la sécurité internationales ou régionales, ou contre l’infrastructure critique au sens de l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE, dans le domaine auquel se rapportent les informations des services GMES;

d)

l’existence de failles en matière de sécurité ou l’utilisation probable d’informations des services GMES pour des activités tactiques ou opérationnelles préjudiciables aux intérêts en matière de sécurité de l’Union, de ses États membres ou de partenaires internationaux.

a)

les services publics, l’industrie, les organismes de recherche et les citoyens de l’Union;

b)

les services publics, l’industrie, les organismes de recherche et les citoyens des pays tiers qui contribuent aux actions opérationnelles de GMES;

c)

les organisations internationales qui contribuent aux actions opérationnelles de GMES.

a)

création d’un compte d’utilisateur et définition d’un mot de passe;

b)

fourniture d’informations statistiques (limitées à un maximum de dix).