18.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/1

(1)

Le présent règlement vise à instituer un régime uniforme pour les notifications et informations transmises par les investisseurs aux autorités nationales compétentes ou par les autorités compétentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l'«AEMF»). Étant donné que le calcul du volume d'échanges à effectuer pour déterminer les actions exemptées dépend étroitement des informations transmises sur les actions dont la plate-forme de négociation principale se situe dans l'Union, il devrait aussi être couvert par le présent règlement. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par le règlement (UE) no 236/2012.

(2)

En ce qui concerne la notification des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine ou contrats d'échange sur défaut souverain non couverts, ainsi que la publication des positions courtes nettes importantes détenues sur des actions, il convient de définir précisément des règles uniformes sur le détail des informations à fournir, et notamment sur la norme commune à respecter pour ces notifications, afin d'assurer une application cohérente des obligations de notification dans l'Union, de rationaliser le processus de déclaration et de permettre au public de disposer d'informations comparables.

(3)

Pour que les détenteurs de positions puissent être correctement identifiés, leur nom devrait être complété, dans la notification, par un code d'identification, lorsqu'il existe. En attendant de pouvoir disposer, pour les entités juridiques, d'un identifiant international unique, parfaitement fiable et universellement reconnu, il convient d'utiliser les codes existants éventuellement déjà attribués aux détenteurs, comme le Bank Identifier Code (BIC).

(4)

Aux fins de l'exercice des missions que lui assignent le présent règlement et le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2), les autorités compétentes sont tenues de transmettre chaque trimestre à l’AEMF des informations sur les notifications de positions courtes nettes détenues sur des actions, des titres de dette souveraine ou des contrats d'échange sur défaut souverain non couverts et, si elle le demande, lui fournir des informations supplémentaires sur les positions courtes nettes.

(5)

Pour en assurer l'utilisation optimale, notamment au regard de l'objectif consistant à assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ainsi que la stabilité du système financier dans l'Union, ces informations trimestrielles devraient se présenter sous forme d'agrégats quotidiens et être normalisées, stables dans le temps et suffisamment détaillées pour que l'AEMF puisse les assimiler et les exploiter à des fins de recherche et d'analyse.

(6)

L'AEMF n'est pas en mesure de définir à l'avance les informations exactes qu'elle sera amenée à demander aux autorités compétentes, puisque ces informations ne peuvent être déterminées qu'au cas par cas et qu'elles peuvent comporter des éléments aussi variés que des données individuelles ou des agrégats et concerner aussi bien des positions courtes nettes que des positions non couvertes sur des contrats d'échange. Il est néanmoins important d'indiquer les informations générales à fournir dans ce cas.

(7)

Pour calculer le volume d'échanges permettant de déterminer la plate-forme principale de négociation d'une action, que ce soit dans l'Union ou ailleurs, chaque autorité compétente pertinente doit définir les sources d'information pertinentes pour identifier les transactions dont cette action fait l'objet et en mesurer le volume. Actuellement, les actions qui ne se négocient que via des systèmes multilatéraux de négociation ne sont pas encore soumises à des obligations déclaratives harmonisées dans l'Union; quant aux actions négociées sur les plates-formes organisées, elles ne font pas l'objet de normes internationales qui régiraient leurs statistiques individuelles de transaction et permettraient d'en connaître les principales variations. Il est donc nécessaire de laisser une certaine marge de manœuvre aux autorités compétentes pour effectuer ce calcul.

(8)

Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que le règlement (UE) no 236/2012. Toutefois, afin de laisser aux personnes physiques et morales le temps nécessaire pour traiter la liste d'actions exemptées en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 236/2012, cette liste doit être établie et publiée sur le site web de l’AEMF suffisamment longtemps avant la date d'entrée en application dudit règlement. La méthode indiquée pour le calcul du volume d'échanges nécessaire à la détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action doit donc être appliquée dès la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(9)

Étant donné que le règlement (UE) no 236/2012 a reconnu que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devaient être adoptés préalablement à son application effective, et qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis pour faciliter la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement et son exécution par les autorités compétentes, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(10)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(11)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé ses coûts et ses avantages potentiels et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

a)

le détail des informations sur les positions courtes nettes que les personnes physiques ou morales doivent fournir aux autorités compétentes et publier, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012;

b)

le détail des informations qu'une autorité compétente doit fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l'«AEMF»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012;

c)

la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer la plate-forme de négociation principale d’une action, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012.

a)

la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chacune des actions composant le principal indice boursier national, tel que déterminé par les autorités compétentes pertinentes;

b)

la somme en fin de trimestre des positions courtes nettes détenues sur chaque action ne faisant pas partie de l'indice visé au point a);

c)

la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chaque émetteur souverain;

d)

le cas échéant, la somme quotidienne des positions non couvertes en rapport avec des contrats d'échange sur défaut d'un émetteur souverain.

a)

les informations accessibles au public;

b)

les données de transaction obtenues en vertu de l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (3);

c)

les informations provenant des plates-formes de négociation où se négocie l'action concernée;

d)

les informations fournies par d'autres autorités compétentes, y compris de pays tiers;

e)

les informations fournies par l'émetteur de l'action concernée; et

f)

les informations provenant d'autres tiers, et notamment de fournisseurs de données.

a)

à utiliser les informations accessibles au public de préférence aux autres sources d'information;

b)

à ce que les informations couvrent toutes les séances de négociation de la période concernée, que l'action ait ou non été négociée au cours de toutes ces séances;

c)

à ce que les transactions portées à sa connaissance et incluses dans les calculs ne soient prises en compte qu'une seule fois; et

d)

à ce que les transactions déclarées via une plate-forme de négociation mais exécutées en dehors de celle-ci ne soient pas prises en compte.