26.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/28

(1)

En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans que cela entraîne des coûts excessifs.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives aux produits utilisés dans les systèmes à moteur électrique, tels que les pompes à eau.

(3)

Les pompes à eau intégrées dans les systèmes à moteur électrique sont essentielles dans différents procédés de pompage. L’efficacité énergétique de ces systèmes de pompage peut être améliorée d’environ 20 % à 30 % avec un bon rapport coût-efficacité. Même si ce sont les moteurs qui peuvent permettre la majeure partie des économies, l’un des facteurs de ces améliorations est l’utilisation de pompes à eau économes en énergie. Par conséquent, les pompes à eau constituent un produit prioritaire pour lequel il convient de fixer des exigences d’écoconception.

(4)

Les systèmes à moteur électrique comportent de nombreux produits liés à l’énergie, tels que les moteurs, les systèmes d’entraînement, les pompes ou les ventilateurs. Les pompes à eau sont l’un de ces produits. Les exigences minimales applicables aux moteurs sont établies dans une mesure séparée, à savoir le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (2). C’est pourquoi le présent règlement se limite à fixer des exigences minimales relatives à la performance hydraulique des pompes à eau, sans tenir compte du moteur.

(5)

De nombreuses pompes sont intégrées dans d’autres produits sans être mises séparément sur le marché. Pour que tout le potentiel d’économies d’énergie soit réalisé avec un bon rapport coût-efficacité, les pompes à eau intégrées dans d’autres produits devraient également être soumises aux dispositions du présent règlement.

(6)

La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des pompes à eau. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(7)

L’étude préparatoire montre que les pompes à eau sont mises en grandes quantités sur le marché de l’Union européenne. Leur consommation d’énergie durant la phase d’utilisation constitue le facteur environnemental le plus significatif de toutes des étapes de leur cycle de vie, avec une consommation annuelle d’électricité qui s’élevait, en 2005, à 109 TWh, soit 50 millions de tonnes d’émissions de CO2. Selon les estimations, si aucune mesure spécifique n’est adoptée pour limiter cette consommation, celle-ci pourrait atteindre 136 TWh en 2020. L’étude conclut qu’il est possible de réduire considérablement la consommation d’électricité en phase d’utilisation.

(8)

L’étude préparatoire montre que la consommation d’électricité durant la phase d’utilisation est le seul paramètre d’écoconception significatif lié à la conception du produit parmi ceux visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE.

(9)

La consommation d’électricité des pompes à eau durant la phase d’utilisation devrait être réduite par le recours à des technologies existantes non-propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les coûts cumulés liés à l’achat et à l’utilisation de ces produits.

(10)

Les exigences d’écoconception devraient harmoniser les exigences de consommation d’électricité applicables aux pompes à eau dans l’ensemble de l’Union européenne, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits.

(11)

Il convient de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier devrait être établi de manière à éviter les répercussions négatives sur les fonctionnalités des pompes à eau et à tenir compte des incidences financières pour les fabricants, notamment pour les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

(12)

La consommation électrique devrait être déterminée par des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (3).

(13)

Le présent règlement devrait accroître la pénétration sur le marché de technologies capables de réduire l’incidence environnementale des pompes à eau sur l’ensemble de leur cycle de vie et d’entraîner des économies d’énergie estimées à 3,3 TWh d’ici à 2020, par rapport au scénario de statu quo.

(14)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(15)

Afin de faciliter les contrôles de conformité, il convient que les fabricants fournissent des informations dans le dossier de documentation technique visé aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE.

(16)

Afin de limiter encore davantage l’incidence environnementale des pompes à eau, les fabricants devraient fournir des informations pertinentes relatives au démontage, au recyclage ou à l’élimination du produit en fin de vie.

(17)

Il convient d’établir des critères de référence pour les technologies à haut rendement énergétique qui sont disponibles à l’heure actuelle. Ces critères contribueront à assurer une diffusion large de l’information et un accès facile à celle-ci, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et constitueront un atout supplémentaire aux fins de l’intégration des meilleures technologies disponibles pour réduire la consommation d’énergie.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

a)

aux pompes à eau conçues spécifiquement pour pomper l’eau claire à des températures inférieures à – 10 °C ou supérieures à 120 °C, à l’exception des exigences en matière d’information établies à l’annexe II, section 2, points 11) à 13);

b)

aux pompes à eau conçues uniquement pour les dispositifs de lutte contre les incendies;

c)

aux pompes à eau volumétriques;

d)

aux pompes à eau auto-amorçantes.

1)

«pompe à eau», la partie hydraulique d’un dispositif qui déplace de l’eau claire par action physique ou mécanique, et qui répond à l’une des conceptions suivantes:

2)

«pompe à aspiration axiale», une pompe à eau rotodynamique simple étage à aspiration axiale munie d’une garniture d’étanchéité, pouvant supporter une pression pouvant aller jusqu’à 16 bars, ayant une vitesse spécifique ns comprise entre 6 et 80 tr/min, un débit nominal minimal de 6 m3/h (1,667·10–3 m3/s), une puissance à l’arbre maximale de 150 kW, une hauteur de charge maximale de 90 m à la vitesse nominale de 1 450 tr/min et une hauteur de charge maximale de 140 m à la vitesse nominale de 2 900 tr/min;

3)

«débit théorique», la hauteur de charge et le débit garantis par le fabricant dans des conditions d’utilisation normales;

4)

«garniture d’étanchéité», le dispositif d’étanchéité de l’arbre situé entre la roue, laquelle se trouve dans le corps de pompe, et le moteur. L’élément constitué par le moteur d’entraînement reste sec;

5)

«pompe à eau à aspiration axiale à paliers intégrés (ESOB)», une pompe à eau à aspiration axiale équipée de ses propres paliers;

6)

«pompe à eau monobloc à aspiration axiale (ESCC)», une pompe à eau à aspiration axiale dont l’arbre se prolonge de façon à constituer également l’arbre du moteur;

7)

«pompe à eau monobloc en ligne à aspiration axiale (ESCCi)», une pompe à eau dont l’entrée d’eau se trouve sur le même axe que sa sortie d’eau;

8)

«pompe à eau verticale multiétagée (MS-V)», une pompe à eau rotodynamique multiétagée (c’est-à-dire i > 1) munie d’une garniture d’étanchéité, dans laquelle les roues sont assemblées sur un arbre rotatif vertical, conçue pour supporter une pression pouvant aller jusqu’à 25 bars, ayant une vitesse nominale de 2 900 tr/min et un débit maximal de 100 m3/h (27,78·10–3 m3/s);

9)

«pompe à eau submersible multiétagée (MSS)», une pompe à eau rotodynamique multiétagée (c’est-à-dire i > 1) dont le diamètre nominal extérieur est de 4 pouces (soit 10,16 cm) ou de 6 pouces (soit 15,24 cm), conçue pour être utilisée en forage à une vitesse nominale de 2 900 tr/min et à des températures de service comprises entre 0 °C et 90 °C;

10)

«pompe à eau rotodynamique», une pompe à eau qui déplace de l’eau claire par l’action d’une force hydrodynamique;

11)

«pompe à eau volumétrique», une pompe à eau qui déplace de l’eau claire en enfermant un certain volume de celle-ci et en le forçant à s’écouler vers la sortie de la pompe;

12)

«pompe à eau auto-amorçante», une pompe à eau qui déplace de l’eau claire et qui peut démarrer et/ou fonctionner y compris lorsqu’elle n’est que partiellement remplie d’eau;

13)

«eau claire», une eau dont la teneur maximale en particules solides non absorbantes en suspension est de 0,25 kg/m3 et dont la teneur maximale en particules solides dissoutes est de 50 kg/m3 au maximum, à condition que la teneur totale en gaz de l’eau ne dépasse pas le volume de saturation. Les additifs nécessaires pour empêcher l’eau de geler jusqu’à – 10 °C ne sont pas pris en compte.

1)

à compter du 1er janvier 2013, le rendement minimal des pompes à eau est tel que défini à l’annexe II, point 1) a);

2)

à compter du 1er janvier 2015, le rendement minimal des pompes à eau est tel que défini à l’annexe II, point 1) b);

3)

à compter du 1er janvier 2013, les informations relatives aux pompes à eau sont conformes aux exigences définies à l’annexe II, point 2);