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24.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 54/2012 DU CONSEIL
du 23 janvier 2012
mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 961/2010. |
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(2) |
Le 1er décembre 2011, le Conseil a exprimé à nouveau sa préoccupation croissante concernant la nature du programme nucléaire mis en œuvre par l'Iran, et en particulier au sujet des conclusions sur les activités iraniennes liées au développement de la technologie nucléaire militaire, qui figurent dans le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Compte tenu de ces préoccupations et conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a décidé d'élargir les sanctions existantes. |
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(3) |
Le 9 décembre 2011, le Conseil européen a fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 1er décembre 2011 et a invité le Conseil à poursuivre en priorité ses travaux relatifs à l'extension du champ d'application des mesures restrictives de l'UE à l'encontre de l'Iran. |
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(4) |
Conformément à la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2), il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010. En outre, il y a lieu de modifier les mentions correspondant à certaines personnes et entités qui figurent à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les personnes et entités énumérées à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010.
2. L'entité visée à l'annexe II du présent règlement est retirée de la liste figurant à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010.
3. Les mentions figurant à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 sont modifiées comme indiqué à l'annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 281 du 27.10.2010, p. 1.
(2) Voir page 22 du présent Journal officiel.
ANNEXE I
Liste des personnes et entités visées à l'article 1, paragraphe 1
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques
B. Entités
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Nom |
Information et identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Central Bank of Iran (alias Central Bank of the Islamic Republic of Iran) |
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Impliquée dans des activités visant à contourner les sanctions |
23.1.2012 |
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2. |
Bank Tejarat |
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La Bank Tejarat appartient à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies. Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique, de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies. |
23.1.2012 |
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3. |
Tidewater (alias Tidewater Middle East Co.) |
Adresse postale: No. 80, Tidewater Building, Vozara Street, Next to Saie Park, Téhéran, Iran |
Entité détenue ou contrôlée par l'IRGC |
23.1.2012 |
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4. |
Turbine Engineering Manufacturing (TEM) (alias T.E.M. Co.) |
Adresse postale: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, Iran |
Utilisée comme société écran par l'entité désignée Iran Aircraft Industries (IACI) aux fins d'activités clandestines en matière d'achat. |
23.1.2012 |
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5. |
Sad Export Import Company (alias. SAD Import & Export Company) |
Adresse postale: Haftom Tir Square, South Mofte Avernue, Tour Line No; 3/1, Téhéran, Iran P.O. Box 1584864813 Téhéran, Iran |
Utilisée comme société écran par l'entité désignée Organisation des industries de la défense (DIO). Impliquée dans des transferts d'armements à destination de la Syrie. Il a également été constaté que la société était impliquée dans des transferts illicites d'armements à bord du M/V Monchegorsk. |
23.1.2012 |
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6. |
Rosmachin |
Adresse postale: Haftom Tir Square, South Mofte Avenue, Tour Line No; 3/1, Téhéran, Iran P.O. Box 1584864813 Téhéran, Iran |
Société écran de la Sad Export Import Company. Impliquée dans des transferts illicites d'armements à bord du M/V Monchgorsk. |
23.1.2012 |
II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)
A. Personnes
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Nom |
Information et identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Ali Ashraf NOURI |
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Commandant en second de l'IRGC, Chef du bureau politique de l'IRGC |
23.1.2012 |
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2. |
Hojatoleslam Ali SAIDI (alias. Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi |
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Représentant du chef suprême de l'IRGC |
23.1.2012 |
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3. |
Amir Ali Haji ZADEH (alias. Amir Ali Hajizadeh) |
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Commandant de la force aérienne de l'IRGC, général de brigade |
23.1.2012 |
B. Entities
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Nom |
Information et identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Behnam Sahriyari Trading Company |
Adresse postale: Ziba Buidling, 10th Floor, Northern Sohrevardi Street, Téhéran, Iran |
En mai 2007, a expédié d'Iran deux conteneurs chargés de divers types d'armes à feu à destination de la Syrie, en violation de la résolution 1747 (2007) du CSNU. |
23.1.2012 |
III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)
B. Entités
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Nom |
Information et identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
BIIS Maritime Limited |
Adresse postale: 147/1 St. Lucia, la Valette, Malte |
Société détenue ou contrôlée par l'entité désignée Irano Hind |
23.1.2012 |
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2. |
Darya Delalan Sefid Khazar Shipping Company (Iran) (alias. Khazar Sea Shipping Lines ou Darya-ye Khazar Shipping Company ou Khazar Shipping Co. ou KSSL ou Daryaye Khazar (Caspian Sea) Co. ou Darya-e-khazar shipping Co. |
Adresse postale: M. Khomeini St., Ghazian, Bandar Anzil, Gilan, IranNo. 1, End of Shahid Mostafa Khomeini St., Tohid Square, Bandar Anzali, 1711-324, Iran |
Société détenue ou contrôlée par l'IRISL |
23.1.2012 |
ANNEXE II
Entité visée à l'article 1, paragraphe 2
Syracuse S.L
ANNEXE III
Entités visées à l'article 1, paragraphe 3
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Nom |
Information et identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH |
Adresse postale: Schottweg 7, 22087 Hamburg, Allemagne; Opp 7th Alley, Zarafshan St, Eivanak St, Qods Township; HTTS GmbH |
Société contrôlée par l'IRISL et/ou agissant pour le compte de l'IRISL. HTTS est enregistrée à Hambourg, à la même adresse que IRISL Europe GmbH, et le Dr. Naser Baseni, son dirigeant, était employé précédemment par IRISL. |
23.1.2012 |
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2. |
Oasis Freight Agency |
Adresse postale: Al Meena Street, Opposite Dubai Ports & Customs, 2nd Floor, Sharaf Building, Dubai EAU; Sharaf Building, 1st Floor, Al Mankhool St., Bur Dubai, P.O. Box 5562, Dubai, Émirats arabes unis; Sharaf Building, No. 4, 2nd Floor, Al Meena Road, Opposite Customs, Dubai, Émirats arabes unis, Kayed Ahli Building, Jamal Abdul Nasser Road (Parallel to Al Wahda St.), P.O. Box 4840, Sharjah, Émirats arabes unis |
A agi pour le compte de l'IRISL dans les Émirats arabes unis. A été remplacée par Good Luck Shipping Company qui a également été désignée au motif qu'elle agit pour le compte de l'IRISL |
23.1.2012 |