18.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/64

DÉCISION 2012/98/PESC DU CONSEIL

du 17 février 2012

modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1).

(2)

Le 23 janvier 2012, le Conseil a salué le remarquable programme de réformes politiques engagé par le gouvernement et le Parlement de la Birmanie/du Myanmar, et s'est félicité de l'importance que ceux-ci attachaient au progrès économique et social. Le Conseil a noté que le gouvernement était résolu à poursuivre et à mener à bien ces réformes.

(3)

Le Conseil a décidé, dans un premier temps, que l'interdiction de visa à l'encontre du président, des vice-présidents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement de la Birmanie/du Myanmar devrait être suspendue.

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/232/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 15 de la décision 2010/232/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2012.

3.   L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.

4.   L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe V, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.".

Article 2

L'annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe V de la décision 2010/232/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.

Par le Conseil

Le président

M. SAREEN

(1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE V

Liste des personnes visées à l'article 15, paragraphe 4

ANCIEN CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC)

#

Nom (et alias éventuel)

Informations d'identification (fonction/titre, date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de…)

Sexe

(M/F)

1.

Thura Shwe Mann

Vice-président du Union Solidarity and Development Party (USDP). Ancien chef d'état-major du SPDC, coordonnateur des opérations spéciales, d.d.n. 11.7.1947. Membre du Parlement (chambre basse), président de la chambre basse.

M

2

Khin Lay Thet

Épouse de Thura Shwe Mann

F

3

Aung Thet Mann alias Shwe Mann Ko Ko

Fils de Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe War (Wah) Company, 5, Pyay Rd, Hlaing Township, Yangon, et copropriétaire de RedLink Communications Co. Ltd, No. 20, Building B, Mya Yeik Nyo Royal Hotel, Pa-Le Rd, Bahan Township, Yangon, d.d.n. 19.6.1977

M

4

Khin Hnin Thandar

Épouse de Aung Thet Mann

F

5

Toe Naing Mann

Fils de Thura Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978. Propriétaire de Global NET and Red Link Communications Co Ltd, No. 20, Building B, Mya Yeik Nyo Royal Hotel, Pa-Le Rd, Bahan Township, Yangon, fournisseurs d'accès à Internet.

M

6

Zay Zin Latt

Épouse de Toe Naing Mann, fille de Khin Shwe, d.d.n. 24.3.1981

F


GOUVERNEMENT

#

Nom (et alias éventuel)

Informations d'identification (y compris fonction)

Sexe

(M/F)

1

Thein Sein

Président et chef de l'exécutif de la République de l'Union du Myanmar. Ancien premier ministre. Ancien membre du SPDC. Ancien président du Union Solidarity and Development Party (USDP), d.d.n. 20.4.1945, Pathein.

M

2

Khin Khin Win

Épouse deThein Sein

F

3

Tin Aung Myint Oo

Vice-président de la République de l'Union du Myanmar. Ancien premier secrétaire du SPDC. Ancien vice-président du Union Solidarity and Development Party (USDP), d.d.n. 29.5.1950.

M

4

Khin Saw Hnin

Épouse de Tin Aung Myint Oo

F

5

Capitaine Naing Lin Oo

Fils de Tin Aung Myint Oo

M

6

Hnin Yee Mon

Épouse du capitaine Naing Lin Oo

F

7

Gén. de division Hla Min

Ministre de la défense. Ancien responsable du bureau des opérations spéciales 3. Ancien commandant de la région sud (division de Bago), d.d.n. 26.1.1958

M

8

Gén. de corps d'armée Ko Ko

Ministre de l'intérieur. Ancien responsable du bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Irrawaddy, Arakan), l.d.n. Mandalay, d.d.n. 10.3.1956.

M

9

Sao Nwan Khun Sum

Épouse du gén. de corps d'armée Ko Ko

F

10

Thein Htaik alias Hteik alias Htike

Ministre des mines. Ancien inspecteur général militaire, d.d.n. 8.2.1952, l.d.n. Yangon.

M

11

Thein Htay

Ministre des frontières et du développement industriel. Ancien vice-ministre de la défense, l.d.n. Taunggyi, d.d.n. 7.9.1955.

M

12

Myint Myint Khine

Épouse de Thein Htay

F

13

Soe Maung

Bureau du président. Ancien juge-avocat général, d.d.n. 20.12.1952, l.d.n. Yezagyo

M

14

Nang Phyu Phyu Aye

Épouse de Soe Maung

F

15

Aye Myint

Ministre de la science et de la technologie. Ancien vice-ministre de la défense

M

16

Soe Thein

Ministre de l'industrie 2, l.d.n. Yangon, d.d.n. 7.9.1949

M

17

Khin Aye Kyin alias Aye Aye

Épouse de Soe Thein

F

18

Yimon Aye

Fille de Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980

F

19

Aye Chan

Fils de Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973

M

20

Thida Aye

Fille de Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979

F

21

Aung Min

Ministre des chemins de fer, l.d.n. Yangon, d.d.n. 20.11.1949

M

22

Wai Wai Thar alias Wai Wai Tha

Épouse de Aung Min

F

23

Aye Min Aung

Fille de Aung Min

F

24

Htoo Char Aung

Fils de Aung Min

M

25

Khin Yi

Ministre de l'immigration et de la population. Ancien directeur général de la police du Myanmar, d.d.n. 29.12.1952, l.d.n. Myaung Mya

M

26

Khin May Soe

Épouse de Khin Yi

F

27

Myint Hlaing

Ministre de l'agriculture et de l'irrigation. Ancien chef d'état-major (défense aérienne); l.d.n. Mogok, d.d.n. 13.8.1953.

M

28

Thura Myint Maung

Ministre des affaires religieuses, l.d.n. Yesagyo, d.d.n. 19.1.1941

M

29

Aung Kyaw Soe

Fils de Thura Myint Maung

M

30

Su Su Sandi

Épouse de Aung Kyaw Soe

F

31

Zin Myint Maung

Fille de Thura Myint Maung

F

32

Khin Maung Myint

Ministre de la construction. Ancien ministre de l'électricité 2, l.d.n. Sagaing, d.d.n. 24.5.1951.

M

33

Win Win Nu

Épouse de Khin Maung Myint

F

34

Tin Naing Thein

Ministre de la planification nationale, du développement économique, de l'élevage et de la pêche. Ancien ministre du commerce et ancien vice-ministre des forêts.

M

35

Aye Aye

Épouse de Tin Naing Thein

F

36

Kyaw Swa Khaing

Ministre de l'industrie 1. Ancien vice-ministre de l'industrie 2

M

37

Khin Phyu Mar

Épouse de Kyaw Swa Khaing

F

38

Than Htay

Ministre de l'énergie. Ancien vice-ministre de l'énergie, l.d.n. Myanaung, d.d.n. 12.11.1954

M

39

Soe Wut Yi

Épouse de Than Htay

F

40

Zaw Min

Ministre de l'électricité 1, d.d.n. 30.10.1951, l.d.n. Bago

M

41

Khin Mi Mi

Épouse de Zaw Min

F

42

Khin Maung Soe

Ministre de l'électricité 2

M

43

Hla Tun

Ministre des finances et des revenus. Ancien ministre des finances et des revenus, d.d.n. 11.7.1951, l.d.n. Yangon

M

44

Khin Than Win

Épouse de Hla Tun

F

45

Thein Nyunt

Bureau du président. Ancien ministre de la promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement. Maire de Nay Pyi Taw, l.d.n. Maubin, d.d.n. 8.10.1948.

M

46

Kyin Khaing alias Kyin Khine

Épouse de Thein Nyunt

F

47

(Wunna Kyaw Htin) Win Myint

Ministre du commerce. Président du Union of Myanmar Federation of Chambers of Commerce and Industry (UMFCCI), propriétaire de Shwe Nagar Min Co et du Zeya Shwe Myay Football Club, l.d.n. Ye Oo, d.d.n. 21.4.1954

M

48

Kyaw Hsan

Ministre de l'information et de la culture. Ancien membre du Union Solidarity and Development Party (USDP), l.d.n. Monywa, d.d.n. 20.5.1948

M

49

Kyi Kyi Win

Épouse de Kyaw Hsan. Chef du service d'information de la Fédération de la condition féminine du Myanmar (MWAF).

F

50

Win Tun

Ministre des forêts

M

51

Aung Kyi

Ministre du travail, des affaires sociales, de l'assistance et des relocalisations. Ancien ministre de l'emploi/du travail (nommé ministre des relations le 8.10.2007, chargé des relations avec Aung San Suu Kyi), l.d.n. Yangon, d.d.n. 1.11.1946

M

52

Thet Thet Swe

Épouse de Aung Kyi

F

53

Ohn Myint

Ministre des coopératives. Ancien responsable du bureau des opérations spéciales 6.

M

54

Nu Nu Swe

Épouse de Ohn Myint

F

55

Thein Tun alias Thein Htun

Ministre des postes et télécommunications

M

56

Nyan Htun Aung

Ministre des transports

M


VICE-MINISTRES

#

Nom (et alias éventuel)

Informations d'identification (y compris fonction)

Sexe

(M/F)

1

Gén. de division Kyaw Nyunt

Vice-ministre de la défense

M

2

Col. Aung Thaw

Vice-ministre de la défense

M

3

Gén. de division Zaw Win

Vice-ministre des frontières. Ancien commandant du bataillon Lon Htein base 3 Shwemyayar

M

4

Maung Myint

Vice-ministre des affaires étrangères, d.d.n. 21.5.1958, l.d.n. Mandalay

M

5

Dr Khin Mya Win

d.d.n. 21.1.1956, épouse de Maung Myint

F

6

Win Than

Vice-ministre des finances et des revenus

M

7

Tint Lwin

Vice-ministre des postes et télécommunications

M

8

Phone Swe

Vice-ministre des affaires sociales, de l'assistance et des relocalisations. Ancien vice-ministre de l'intérieur.

M

9

San San Wai

Épouse du gén. de brigade Phone Swe

F

10

Than Tun

Vice-ministre des coopératives

M

11

Myint Thein

Vice-ministre du travail. Ancien juge à la Cour suprême

M

12

Win Shein

Vice-ministre des transports. Ancien commandant, quartier général de la formation navale

M

13

Htay Aung

Vice-ministre des hôtels et du tourisme

M

14

Thein Aung

Vice-ministre de l'industrie 1

M

15

Thura U Thaung Lwin

Vice-ministre des chemins de fer

M

16

Thant Shin

Vice-ministre des chemins de fer

M

17

Aye Kyu

Vice-ministre de l'éducation

M

18

Kyaw Kyaw Win

Vice-ministre de l'immigration et de la population

M

19

Aye Myint Kyu

Vice-ministre des sports

M

20

Han Sein

Vice-ministre du développement industriel du Myanmar

M

21

Chan Maung

Vice-ministre du développement industriel du Myanmar

M

22

Khin Maung Aye

Vice-ministre de l'élevage et de la pêche

M

23

Kyaw Zan Myint

Vice-ministre de l'intérieur

M


PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT ET AUTRES PERSONNES ASSOCIÉES AU RÉGIME

#

Nom (et alias éventuel)

Informations d'identification (y compris fonction)

Sexe

(M/F)

1

Khin Aung Myint

Ancien ministre de la culture. Membre du Parlement (chambre haute), président de la chambre haute. Ancien membre du Union Solidarity and Development Party (USDP)

M

2

Khin Phyone

Épouse de Khin Aung Myint

F"