relative à la participation de l’Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,

1. La contribution financière de l’Union au programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS (ci-après dénommé «BONUS»), entrepris conjointement par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés les «États participants»), est apportée selon les conditions énoncées dans la présente décision.

2. L’Union apporte une contribution financière fixée à 50 000 000 EUR au plus pour toute la durée de BONUS conformément au règlement (CE) no 1906/2006 au cours de la phase stratégique et conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier au cours de la phase de mise en œuvre. Dans la limite de ce plafond, la contribution financière de l’Union est équivalente à celle des États participants.

3. La contribution financière de l’Union est constituée à partir des crédits budgétaires affectés à chacun des thèmes concernés du programme spécifique «Coopération».

1. BONUS est mis en œuvre par le réseau d’organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé le «GEIE BONUS»).

2. BONUS est mis en œuvre en deux phases, à savoir une phase stratégique suivie d’une phase de mise en œuvre conformément à l’annexe I.

3. La phase stratégique de BONUS a une durée maximale de dix-huit mois. Elle consiste à préparer la phase de mise en œuvre. Au cours de la phase stratégique, le GEIE BONUS effectue les tâches suivantes:

4. La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans. Au cours de la phase de mise en œuvre sont publiés les appels de propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs de BONUS. Ces appels de propositions ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires, parmi lesquels une bonne participation des petites et moyennes entreprises est encouragée, et comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d’égalité de traitement, de transparence, d’évaluation indépendante, de cofinancement, d’absence de but lucratif, de non-rétroactivité et de financement non cumulé avec d’autres sources de l’Union. L’octroi et le versement du financement aux participants de BONUS s’effectue conformément aux règles communes du septième programme-cadre.

1. La contribution financière de l’Union pour la phase stratégique est fixée à 1 250 000 EUR au plus et, dans cette limite, est équivalente à celle des États participants. L’engagement de l’Union à contribuer à la phase stratégique est conditionné à un engagement équivalent de la part des États participants.

2. La contribution financière de l’Union pour la phase de mise en œuvre est fixée à 48 750 000 EUR au plus et, dans cette limite, est équivalente à celle des États participants. Ce plafond peut être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique. Au cours de la phase de mise en œuvre, 25 % au plus de la contribution des États participants peut consister en la fourniture d’une contribution en nature aux infrastructures.

3. La contribution financière de l’Union pour la phase de mise en œuvre est subordonnée à:

1. Le Centre commun de recherche peut prétendre à un financement au titre de BONUS dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités éligibles des États participants.

2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre de BONUS, ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution financière de l’Union au sens de l’article 1er.

1. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase stratégique sont établies par une convention de subvention devant être conclue entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS selon les règles énoncées dans la présente décision et le règlement (CE) no 1906/2006.

2. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre sont établies par un accord de mise en œuvre et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS.

3. La Commission procède à une évaluation ex ante du GEIE BONUS afin d’obtenir la preuve de l’existence et du bon fonctionnement des procédures et systèmes visés à l’article 56 du règlement financier.

L’intérêt produit par les contributions financières allouées à BONUS est considéré comme une recette du GEIE BONUS et il est affecté au programme.

Si BONUS n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, l’Union peut réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin, en tenant compte de l’avancement de la mise en œuvre de BONUS.

Lorsque les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement de BONUS, l’Union peut réduire sa contribution financière en fonction du montant des fonds publics alloués par les États participants, selon les termes de la convention de subvention visée à l’article 5, paragraphe 1.

Dans la mise en œuvre de BONUS, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

La Commission et la Cour des comptes de l’Union européenne sont habilitées à procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l’Union contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants sont invités à transmettre à la Commission, par l’intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiteraient disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS, compatible avec les exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 13.

Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre peut participer à BONUS conformément aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f). Les États membres et les pays associés qui ont adhéré à BONUS sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.

Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f), et à condition que cette participation soit prévue par l’accord international applicable.

Les États participants et la Commission définissent les conditions dans lesquelles les personnes morales établies ou résidant dans ce pays peuvent prétendre à un financement au titre de BONUS.

La Commission joint un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de BONUS au rapport annuel relatif au septième programme-cadre présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission procède à une évaluation intermédiaire de BONUS avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Cette évaluation couvre les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l’article 2 et à l’annexe I, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, y compris scientifique, administrative et financière, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est adapté à la demande potentielle de leurs communautés scientifiques nationales. La Commission communique les conclusions de son évaluation intermédiaire, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil.

Au terme de la participation de l’Union à BONUS, mais avant le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission procède à une évaluation finale de BONUS. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(2) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2010.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DE BONUS

1. Objectifs de BONUS

BONUS renforce la capacité de recherche de la région de la mer Baltique afin de soutenir l’élaboration et l’application de réglementations, politiques et pratiques de gestion adaptées pour faire face efficacement aux grands défis environnementaux et sociétaux qui se posent actuellement et se poseront dans la région au cours des prochaines années, et améliorer l’efficience et l’efficacité de la programmation et de l’approche encore trop fragmentaire de la recherche environnementale dans la région, par l’intégration des activités de recherche du système de la mer Baltique dans un programme multinational à long terme, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé.

BONUS permet aussi d’établir et de structurer l’espace européen de la recherche dans la région de la mer Baltique.

Pour atteindre ces objectifs, il faut améliorer l’efficience et l’efficacité des multiples programmations de recherche environnementale de la région de la mer Baltique en intégrant les activités de recherche dans un programme multinational à long terme, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé, en faveur du développement durable de la région. À cet effet, BONUS a notamment pour objet:

a)	d’établir un agenda de recherche stratégique s’inscrivant dans une politique d’ensemble;

b)	de renforcer la coordination et l’intégration transfrontière et intersectorielle durable des programmes publics de recherche;

c)	de renforcer la capacité de recherche dans les nouveaux États membres de l’Union riverains de la Baltique;

d)	de mettre en place des plateformes appropriées pour la consultation des parties prenantes, représentant tous les secteurs concernés;

e)	de mobiliser des ressources financières additionnelles tirées d’une meilleure collaboration intersectorielle en matière de recherche dans le système de la mer Baltique;

f)	de définir des modalités de mise en œuvre appropriées assurant une exécution efficace de BONUS, dans le cadre d’une entité légale et d’une structure de gouvernance pour la gestion conjointe;

g)	de lancer des appels de propositions conjoints, multithématiques, pour des projets pluripartenaires, et stratégiquement ciblés.

2. Phase stratégique

2.1. Objectif

La phase stratégique prépare la phase de mise en œuvre. Il s’agit de développer la stratégie de BONUS en vue d’obtenir la plus forte intégration possible de la recherche sur le système de la mer Baltique. Pour ce faire, il faut s’efforcer d’accroître la participation des parties prenantes et des groupes d’utilisateurs afin que la recherche corresponde à la politique suivie ainsi qu’aux impératifs de gestion et que les thèmes de recherche prioritaires soient fixés en fonction des besoins de la politique suivie, dans le souci constant d’une participation maximale des chercheurs et de leurs institutions de recherche ainsi que de tout l’éventail des parties prenantes.

2.2. Éléments de prestation livrables

Le GEIE BONUS envoie à la Commission les éléments de prestation livrables définis ci-après, au plus tard quinze mois après le début de la phase stratégique.

La Commission apporte conseil et assistance sur demande du GEIE BONUS au cours de la préparation de ces éléments de prestation. Le GEIE BONUS fait rapport sur l’état d’avancement des travaux, à la demande de la Commission.

2.2.1. L’agenda de recherche stratégique

L’agenda de recherche stratégique est élaboré et adopté d’un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il forme la base d’un programme correspondant à la politique suivie. Il élargit le champ de la recherche afin d’englober, outre l’écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la région de la mer Baltique.

Il inclut une description de la situation de référence et du dernier état de la recherche sur le système de la mer Baltique, donne une vision stratégique claire et une feuille de route indiquant les modalités de réalisation des objectifs fixés et mentionne les thèmes possibles des appels de propositions, leurs budgets, le calendrier de leur publication et la durée prévue des projets. En outre, il inclut des mesures relatives aux nouveaux besoins de recherche ainsi qu’au renforcement de l’intégration de toutes les recherches sur la zone baltique et comporte une feuille de route conjointe pour l’utilisation partagée et la planification éventuelle des investissements futurs dans des infrastructures régionales.

2.2.2. Les plateformes de consultation des parties prenantes

Sur la base d’une analyse approfondie des parties prenantes à BONUS aux niveaux local, national, régional et de l’Union, des plateformes et mécanismes de consultation des parties prenantes sont mis en place en vue de renforcer et d’institutionnaliser la participation des parties prenantes de tous les secteurs à l’identification des lacunes critiques, à la sélection des thèmes de recherche prioritaires et à l’amélioration de l’utilisation des résultats de la recherche. Ces mécanismes comportent la participation de chercheurs, notamment ceux en sciences naturelles dans d’autres domaines que la recherche marine, ainsi que des chercheurs en sciences économiques et sociales, afin d’assurer la pluridisciplinarité nécessaire aux fins de l’élaboration de l’agenda de recherche stratégique, de la vision associée et des priorités de recherche.

Un forum de recherche sectorielle (comprenant des représentants des ministères et d’autres acteurs associés à la recherche et à la gouvernance du système de la mer Baltique) est mis en place à titre permanent en soutien à BONUS et est chargé d’examiner sa planification, ses résultats et les nouveaux besoins en matière de recherche, sous l’angle du processus décisionnel. Ce forum facilite et favorise les progrès de l’intégration pan-baltique de la recherche, notamment l’utilisation et la planification conjointes des infrastructures; il aide aussi à mettre en lumière les besoins en matière de recherche, favorise l’utilisation des résultats de la recherche et facilite l’intégration des financements.

2.2.3. Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre englobent tous les aspects assurant la réussite de l’agenda de recherche stratégique. Elles suivent, le cas échéant, les règles du septième programme-cadre. Elles comprennent notamment les éléments suivants:

a)	adoption de mesures (élaboration de documents, établissement de procédures, recrutement et formation de personnel) requises par le règlement financier pour la gestion centralisée indirecte;

b)	obtention d’engagements formels des États participants à hauteur d’au moins 48 750 000 EUR dont un maximum de 25 % peut se présenter sous forme d’une contribution en nature aux infrastructures;

c)	estimation réaliste, sur la base d’éléments tangibles, de la valeur des contributions en nature aux infrastructures apportées par les États participants;

d)	établissement d’un répertoire exhaustif de toutes les infrastructures, avec les coordonnées de leurs propriétaires, exploitants ou autres autorités responsables, et publication de ce répertoire avec mise à jour chaque fois que nécessaire;

adoption d’un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d’audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d’effectuer ces audits;

f)	mise en place d’une structure appropriée de gouvernance pour la gestion de BONUS dans toutes les phases du cycle de vie des projets;

g)	obtention d’un financement adéquat pour renforcer le GEIE BONUS en termes de ressources humaines et d’expertise pluridisciplinaire, afin de lui permettre de soutenir la mise en œuvre de la stratégie ainsi que l’exécution efficace de BONUS;

h)	développement d’une structure de financement pour les projets BONUS;

i)	élaboration d’une stratégie de communication et de diffusion qui garantisse autant que possible la conformité des résultats et des données avec les normes du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques sont élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s’engagent à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l’accès et l’usage d’infrastructures (notamment des navires de recherche). Les coûts d’utilisation de ces infrastructures ne sont pas des coûts éligibles au titre des projets. À cet égard, le GEIE BONUS passe avec les États participants ou les propriétaires des infrastructures des accords adéquats qui:

a)	définissent la méthodologie d’évaluation des contributions en nature aux infrastructures;

b)	garantissent que le GEIE BONUS, la Commission et la Cour des comptes peuvent réaliser des audits de l’accès et de l’usage des infrastructures ainsi que des coûts correspondants;

c)	stipulent que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l’usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS.

2.2.4. Financement par l’Union de la phase stratégique

Les coûts éligibles sont remboursés à 50 % au maximum et sont les coûts effectifs supportés par le GEIE BONUS et figurant dans sa comptabilité aux fins de la réalisation de l’objectif décrit au point 1. Les coûts peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2010 et sont définis plus en détail dans la convention de subvention pour la phase stratégique.

3. Phase de mise en œuvre

Pour autant que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, point a), soient réunies et que l’audit ex ante du GEIE BONUS soit positif, la Commission et le GEIE BONUS concluent l’accord de mise en œuvre.

3.1. Objectifs

Au cours de la phase de mise en œuvre, des appels de propositions conjoints sont publiés et exécutés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS, correspondant aux objectifs du programme. Les thèmes sont tirés de l’agenda de recherche stratégique BONUS, respectent dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comportent des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.

3.2. Exécution des projets BONUS

Les appels BONUS sont mis en œuvre par des projets transnationaux pluripartenaires associant au moins trois entités légales indépendantes établies dans trois États membres ou associés différents, dont au moins deux sont des États participants.

Les entités légales établies dans les États membres et les pays associés peuvent bénéficier d’un financement au titre de BONUS. Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet BONUS peut comporter des participants d’un État tiers, à condition qu’il puisse garantir de manière réaliste qu’il dispose des ressources nécessaires à sa participation.

Chaque appel de propositions indique clairement les thèmes de recherche concernés. Ces thèmes sont sélectionnés par le GEIE BONUS en consultation avec la Commission. À cette fin, ils tiennent compte des besoins émergents, des résultats des projets précédemment mis en œuvre et des consultations de parties prenantes effectuées au cours de la phase stratégique et tout au long de BONUS.

Le GEIE BONUS publie les appels de propositions aussi largement que possible sur des supports spécifiques, notamment des sites internet liés au septième programme-cadre, et s’efforce d’atteindre toutes les parties prenantes, par voie de presse spécialisée et de brochures. Les appels de propositions restent ouverts au moins trois mois. Les projets proposés sont soumis de façon centralisée au GEIE BONUS par les candidats, en réponse aux appels de propositions, et font l’objet d’une procédure d’évaluation à une seule phase.

Les projets proposés sont évalués et sélectionnés de manière centralisée sur la base d’une évaluation indépendante au regard de critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution. Les critères d’évaluation principaux sont l’excellence scientifique, la qualité de la mise en œuvre et l’incidence escomptée du projet. Les appels de propositions concrétisent les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu’ils soient publiés dans l’appel de propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas sur les critères d’évaluation essentiels.

Le GEIE BONUS évalue chacune des propositions reçues avec l’aide d’au moins trois experts indépendants qu’il aura désignés sur la base des critères exposés dans le règlement (CE) no 1906/2006. Une note est attribuée à chaque proposition. Les experts indépendants examinent les projets au regard des critères d’évaluation et les notent sur une échelle de 0 à 5 par critère, conformément aux règles de soumission de propositions et des procédures associées d’évaluation, de sélection et d’attribution du septième programme-cadre.

Le GEIE BONUS dresse une liste de financement correspondant rigoureusement aux résultats de l’évaluation indépendante. La liste de classement établie par les experts indépendants a force contraignante pour l’allocation des fonds BONUS.

La gestion administrative des subventions accordées aux projets BONUS sélectionnés est assurée de façon centralisée, sous la responsabilité du GEIE BONUS.

3.3. Autres activités

Outre la gestion de BONUS définie aux points 3.1 et 3.2, le GEIE BONUS mène également les activités suivantes:

a)	mise à jour régulière de l’agenda de recherche stratégique et sélection des thèmes de recherche prioritaires, afin de tenir compte des nouveaux besoins et des résultats des projets précédemment mis en œuvre, ainsi que des procédures de consultation des parties prenantes visées au point 2.2.2;

b)	facilitation de l’accès à des infrastructures et installations de recherche uniques pour les équipes de recherche transnationales et pluridisciplinaires des projets BONUS;

c)	promotion d’une interface efficace entre la science et la politique garantissant une valorisation optimale des résultats de la recherche;

d)	obtention d’un financement de la part des États participants de façon à garantir la pérennité de BONUS une fois arrêté le financement de l’Union à l’expiration de BONUS;

e)	collaboration accrue entre les programmes régionaux de recherche environnementale et les communautés scientifiques concernées dans les autres bassins maritimes européens;

f)	activités de communication et de diffusion;

g)	le GEIE BONUS met tout en œuvre pour favoriser le partage des meilleures pratiques avec les autres bassins maritimes européens ainsi qu’une bonne articulation au niveau européen afin d’assurer l’harmonisation et la rationalisation.

3.4. Contributions au cours de la phase de mise en œuvre

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission. La contribution financière de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre équivaut aux contributions en numéraire et en nature (infrastructures) des États participant aux projets BONUS apportées au travers du GEIE BONUS ainsi qu’aux coûts d’exploitation encourus par le GEIE BONUS dans la phase de mise en œuvre. Ces coûts d’exploitation ne peuvent dépasser 5 000 000 EUR.

Le GEIE BONUS est le bénéficiaire et l’administrateur de la contribution financière de l’Union. Tout État participant peut décider d’administrer lui-même son propre financement et de consacrer exclusivement sa contribution en numéraire à des projets de recherche au niveau national qui ont été sélectionnés au niveau central, ou de faire administrer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le GEIE BONUS.

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l’article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l’Union est versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE BONUS et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.

La bonne utilisation du financement au titre de BONUS par les bénéficiaires relève de la responsabilité du GEIE BONUS et est contrôlée par l’audit financier indépendant des projets que doit réaliser ou faire réaliser le GEIE BONUS.

3.5. Financement des projets BONUS

Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS couvre jusqu’à 100 % des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l’accord de mise en œuvre.

ANNEXE II

GOUVERNANCE DE BONUS

BONUS est géré par le secrétariat du GEIE BONUS. Le GEIE BONUS a établi les structures suivantes aux fins de BONUS:

a)	comité directeur;

b)	secrétariat;

c)	conseil consultatif;

d)	forum de la recherche sectorielle; et

e)	forum des coordinateurs de projet.

Le comité directeur est la plus haute autorité du GEIE BONUS, dont elle constitue l’instance de décision qui régit son secrétariat. Le comité directeur se compose de dirigeants des institutions de gestion et de financement de la recherche nommés par les membres du GEIE BONUS. Son président est renouvelé chaque année par rotation des membres du GEIE BONUS. Le comité exécutif se compose du président actuel, du président précédent et du prochain président; il assiste le secrétariat sur des questions d’importance stratégique. En tenant compte de propositions du secrétariat, le comité directeur décide de l’orientation stratégique de BONUS, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour de BONUS, la planification des appels de propositions, le profil d’engagement budgétaire, les critères d’éligibilité et de sélection, le panel d’évaluateurs, l’approbation de la liste de classement des projets BONUS à financer, le suivi de l’avancement des projets BONUS financés et la surveillance du bon déroulement des tâches du secrétariat en ce qui concerne BONUS.

Le secrétariat est présidé par le directeur exécutif, qui applique les décisions du comité directeur et a qualité de principal représentant du programme BONUS auprès de la Commission et des différentes agences nationales de financement. Le secrétariat est responsable de la coordination globale et de la supervision des activités dans le cadre de BONUS, de la publication, de l’évaluation et des résultats des appels de propositions ainsi que de la supervision des projets financés, tant au point de vue contractuel que scientifique, et enfin des rapports au comité directeur sur l’avancement du programme. Il est également responsable de la planification et de l’organisation des consultations avec les parties prenantes et le conseil consultatif ainsi que de l’intégration et de l’harmonisation des résultats de ces consultations dans l’agenda de recherche stratégique et de la promotion d’interfaces efficaces entre la science et la politique.

Le comité consultatif assiste le comité directeur et le secrétariat. Il se compose de scientifiques de renommée internationale, de représentants des parties prenantes, notamment des secteurs du tourisme, des énergies renouvelables, de la pêche et de l’aquaculture, du transport maritime, des biotechnologies et des fournisseurs de technologie ainsi que des organisations industrielles et de la société civile ayant un intérêt dans ces secteurs, et enfin d’autres programmes de recherche intégrés en région baltique ou dans d’autres régions maritimes européennes. Il formule de manière indépendante conseils, orientations et recommandations concernant les questions scientifiques et politiques liées au programme BONUS; ces conseils peuvent avoir trait aux objectifs, aux priorités et à la finalité du programme BONUS, aux pistes pour améliorer les performances du programme et la qualité des résultats de recherche obtenus, à la constitution de capacités, à la mise en réseau ou encore à la pertinence des travaux au regard de la réalisation des objectifs de BONUS. Il apporte également une aide à l’utilisation et à la diffusion des résultats de BONUS.

Le forum de la recherche sectorielle se compose de représentants des ministères et d’autres acteurs de la recherche et de la gouvernance du système de la mer Baltique. Il se réunit une fois par an pour consultation afin d’examiner les résultats de BONUS et les besoins émergents de recherche, sous l’angle du processus décisionnel. Il constitue un forum pour l’avancement de l’intégration panbaltique de la recherche, notamment les travaux à financement sectoriel ainsi que l’usage et la planification d’infrastructures conjointes.

e)	Le forum des coordinateurs de projet se compose des coordinateurs de projets financés au titre du programme BONUS. Il assiste le secrétariat sur les questions concernant la coordination scientifique du programme BONUS ainsi que l’intégration et la synthèse des résultats de la recherche.