18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/50

(1)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement. Cette décision rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions de l’Union, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d’avoir trait à l’utilisation du spectre radioélectrique. Selon ces dispositions, la Commission a adopté, le 26 juillet 2002, la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (2) (ci-après dénommé le «groupe»).

(2)

À l’occasion de la révision de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), il s’est avéré nécessaire de modifier la décision 2002/622/CE afin d’adapter les tâches du groupe au nouveau cadre réglementaire.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2002/622/CE en conséquence,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Tâches

Le groupe assiste la Commission et lui prodigue des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre, sur la coordination des politiques, sur la préparation de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique et, le cas échéant, sur l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur.

En outre, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la coordination effective des intérêts de l’Union européenne au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique, le groupe assiste la Commission dans la préparation de propositions d’objectifs généraux communs au Parlement européen et au Conseil.»

2)

À l’article 4, un deuxième alinéa est ajouté:

«Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent. Ces avis et rapports sont transmis par la Commission à l’institution qui en fait la demande. Le cas échéant, ils peuvent prendre la forme d’un exposé oral, au Parlement européen ou au Conseil, du président du groupe ou d’un membre nommé par le groupe.»