RÈGLEMENT (CE) N o 657/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 102, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne l’octroi, en vertu de l’article 102 de ce règlement, d’une aide communautaire pour la cession de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (ci-après dénommée «l’aide»).

Article 2

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont les élèves fréquentant régulièrement un établissement scolaire appartenant aux catégories suivantes: crèches ou autres établissements d’éducation préscolaire, écoles primaires et écoles secondaires, gérés ou reconnus par l’autorité compétente de l’État membre.

Article 3

Produits admissibles

1.   Les États membres peuvent verser l’aide pour les produits admissibles dont la liste figure à l’annexe I. Ils sont libres d’appliquer des critères plus restrictifs, dans le respect des exigences relatives aux produits admissibles énoncées à l’annexe I.

2.   Dans les départements français d’outre-mer, le lait chocolaté ou aromatisé visé à l’annexe I peut être du lait reconstitué.

3.   Les États membres peuvent autoriser l’addition d’un maximum de 5 milligrammes de fluor par kilogramme de produits relevant de la catégorie I.

4.   L’aide n’est octroyée pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement que si ceux-ci répondent aux exigences établies aux règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment à celles qui sont énoncées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et le marquage d’identification.

Article 4

Montant de l’aide

1.   Le barème des montants de l’aide figure à l’annexe II.

2.   En cas de modification du montant de l’aide, exprimé en euros, le montant en vigueur le premier jour du mois s’applique à toutes les quantités fournies au cours de ce mois.

3.   Si les quantités des produits fournis sont exprimées en litres, la conversion des litres en kilogrammes s’effectue en appliquant le coefficient 1,03.

Article 5

Quantité maximale subventionnable

1.   Les États membres vérifient qu’il n’y a pas de dépassement de la quantité maximale de 0,25 litre visée à l’article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007, compte tenu du nombre de jours d’école et du nombre d’élèves fréquentant régulièrement les établissements au cours de la période couverte par la demande de paiement et en appliquant le coefficient visé à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   En ce qui concerne les produits figurant dans les catégories II à V définies à l’annexe I, les équivalences suivantes sont utilisées aux fins de la vérification visée au paragraphe 1:

3.   Les bénéficiaires indiqués à l’article 2 ne bénéficient de l’aide que les jours d’école. Le nombre total de jours d’école, à l’exclusion des congés, est notifié par les autorités responsables de l’enseignement ou par les établissements scolaires à l’autorité compétente de l’État membre et, le cas échéant, au demandeur. Les élèves ne bénéficient pas de l’aide durant leur séjour en colonies de vacances.

4.   Le lait et les produits laitiers entrant dans la préparation des repas sont exclus du bénéfice de l’aide.

Toutefois, le lait et les produits laitiers utilisés pour la préparation des repas dans les locaux de l’établissement scolaire sans subir de traitement par la chaleur sont admissibles au bénéfice de l’aide. Par ailleurs, le chauffage des produits relevant de la catégorie I, points a), et b), de l’annexe I peut être autorisé.

5.   Aux fins du paragraphe 4, il est possible, dans le cadre de la distinction entre les produits utilisés pour des préparations chauffées et ceux qui sont destinés à des préparations non chauffées et/ou à la consommation directe, d’employer un coefficient établi sur la base des quantités utilisées par le passé ou dans les recettes, dès lors que cette méthode reçoit l’approbation de l’État membre concerné.

Article 6

Conditions générales d’octroi de l’aide

1.   Seules sont recevables les demandes introduites par des demandeurs agréés conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 pour la fourniture des produits communautaires figurant sur la liste de l’annexe I.

2.   L’aide peut être demandée par:

Article 7

Agrément des demandeurs

Le demandeur de l’aide doit être agréé à cette fin par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement scolaire de destination des produits.

Article 8

Conditions générales régissant l’agrément

1.   Pour pouvoir prétendre à un agrément, le demandeur doit s’engager par écrit vis-à-vis de l’autorité compétente:

2.   Les agréments accordés en application des articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 2707/2000 demeurent valables aux fins de l’application du présent règlement.

Article 9

Conditions spécifiques applicables à l’agrément de certains demandeurs

Si le demandeur appartient aux catégories visées à l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), il doit, outre les engagements visés à l’article 8, s’engager par écrit à tenir un registre où sont consignés le nom et l’adresse des établissements scolaires ou, le cas échéant, des instances chargées de l’enseignement, ainsi que la nature et les quantités des produits qui leur ont été vendues ou fournies.

Article 10

Suspension et retrait de l’agrément

Dans le cas où il est constaté qu’un demandeur ne remplit plus les conditions établies aux articles 8 et 9, ou ne répond plus à toute autre exigence découlant du présent règlement, l’agrément est suspendu, pour une période d’un à douze mois, ou retiré, selon la gravité de l’irrégularité.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure, lorsque l’État membre établit que l’irrégularité n’a pas été commise délibérément, ou par négligence ou lorsqu’elle est d’une importance mineure.

En cas de retrait, l’agrément peut être rétabli, à la demande de l’intéressé, au bout d’une période de douze mois au moins.

Article 11

Demande de paiement

1.   La demande de paiement de l’aide doit être introduite conformément aux modalités établies par l’autorité compétente de l’État membre et comporter au moins les indications suivantes:

2.   L’État membre détermine la périodicité des demandes de paiement de l’aide. Celles-ci peuvent couvrir des périodes d’un à sept mois.

3.   Sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de l’aide doit, pour être recevable, être correctement remplie et déposée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période qui fait l’objet de la demande.

En cas de dépassement inférieur à deux mois, l’aide est néanmoins payée, mais réduite:

4.   Les montants indiqués dans la demande de paiement doivent être étayés par des justificatifs tenus à la disposition des autorités compétentes. Ceux-ci doivent indiquer séparément le prix de chacun des produits livrés et être acquittés ou accompagnés d’une preuve de paiement.

Article 12

Paiement de l’aide

1.   Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 4, l’aide n’est payée aux fournisseurs ou aux organismes visés à l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), que:

2.   Le paiement de l’aide est effectué par l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande visée à l’article 11, recevable et correctement remplie, sauf dans le cas où une enquête administrative a été ouverte.

Article 13

Paiement d’avances

1.   Les États membres peuvent verser une avance d’un montant égal à celui de l’aide demandée, après constitution d’une garantie égale à 110 % du montant avancé.

2.   Dans le cas d’une demande d’avance émanant d’un fournisseur ou d’un organisme visés à l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), l’autorité compétente peut verser l’avance sur la base des quantités livrées sans exiger les justificatifs visés à l’article 12, paragraphe 1. Dans un délai d’un mois à compter du versement de l’avance, les pièces nécessaires au paiement final de l’aide sont remises par le fournisseur ou l’organisme concerné à l’autorité compétente, à moins que celle-ci n’établisse un rapport conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b).

Article 14

Surveillance des prix

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que le montant de l’aide est dûment répercuté sur le prix payé par le bénéficiaire.

2.   Les États membres peuvent fixer des prix maximaux à payer par les bénéficiaires pour les différents produits visés à l’annexe I distribués sur leur territoire.

Article 15

Contrôles et sanctions

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative complète des demandes d’aide, doublée de contrôles sur place, conformément aux prescriptions des paragraphes 2 à 8.

2.   Les contrôles administratifs portent sur toutes les demandes d’aide et incluent la vérification de tous les justificatifs exigés par les États membres en ce qui concerne la livraison des produits et le respect des quantités maximales quotidiennes par élève visées à l’article 5, paragraphe 1.

Les contrôles administratifs visés au premier alinéa sont complétés par des contrôles sur place portant notamment sur:

3.   Le nombre total de contrôles sur place effectués pour chaque période du 1er août au 31 juillet couvre au minimum 5 % des demandeurs visés à l’article 6. Si le nombre de demandeurs dans un État membre donné est inférieur à cent, les contrôles sur place sont effectués dans les locaux de cinq demandeurs. Si le nombre de demandeurs dans un État membre donné est inférieur à cinq, 100 % des demandeurs sont contrôlés. Le nombre total de contrôles sur place effectués pour chaque période du 1er août au 31 juillet couvre en outre au minimum 5 % de l’aide distribuée au niveau national.

4.   Les contrôles sur place sont menés tout au long de la période qui s’étend du 1er août au 31 juillet et portent sur une période comprenant au minimum les douze mois précédents.

5.   Les demandeurs soumis aux contrôles sur place sont sélectionnés par l’autorité de contrôle compétente en tenant dûment compte des différentes zones géographiques et sur la base d’une analyse des risques prenant notamment en considération la récurrence des erreurs et les constatations effectuées lors des contrôles menés les années précédentes. L’analyse des risques tient également compte des différents montants d’aide concernés et des différentes catégories de demandeurs visées à l’article 6, paragraphe 2.

6.   Lorsque le demandeur visé à l’article 6, paragraphe 2, points b), c) et d), introduit sa demande d’aide, les contrôles sur place effectués dans ses locaux sont complétés par des contrôles sur place dans les locaux d’au moins deux établissements scolaires ou d’au moins 1 % des établissements scolaires figurant dans le registre du demandeur, si ce dernier chiffre est plus élevé.

7.   Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle.

8.   Après chaque contrôle sur place, l’autorité de contrôle compétente établit un rapport décrivant avec précision les différents éléments contrôlés.

Ce rapport se subdivise en plusieurs parties:

9.   L’article 73, paragraphes 1, 3, 4 et 8, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (6) s’appliquent, mutatis mutandis, aux fins du recouvrement de l’indu.

10.   Sans préjudice de l’article 10, outre le remboursement de l’indu prévu au paragraphe 9, le demandeur convaincu de fraude paie un montant égal à la différence entre le montant initialement versé et celui auquel il a droit.

Article 16

Affiche d’information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles

Les établissements scolaires distribuant des produits en application du présent règlement réalisent ou font réaliser une affiche répondant aux exigences minimales fixées à l’annexe III; cette affiche est apposée de façon permanente dans l’entrée principale de l’établissement, à un emplacement où elle est clairement visible et lisible.

Article 17

Notifications

1.   Pour le 30 novembre suivant le terme de la précédente période du 1er août au 31 juillet, les États membres transmettent à la Commission un récapitulatif du nombre de demandeurs et d’établissements scolaires ayant participé au programme, des contrôles sur place réalisés et des constatations faites.

2.   Avant le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent à la Commission un dossier comportant au minimum, pour la précédente période du 1er août au 31 juillet, les renseignements suivants:

3.   La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres. Ces modèles ne peuvent être utilisés qu’après information du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 2707/2000 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 19

Disposition transitoire

1.   Le règlement (CE) no 2707/2000 continue à s’appliquer aux livraisons effectuées jusqu’au 1er août 2008 exclu.

2.   Les autorisations accordées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2707/2000 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2008.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 64).

(3)  Voir l’annexe IV.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

(6)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.