24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/11

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 2008

modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

[notifiée sous le numéro C(2008) 1565]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/386/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2006/679/CE de la Commission (3) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(2)

La décision 2002/731/CE de la Commission (4) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE de la Commission (5).

(3)

La décision 2007/153/CE a adapté l'annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE au progrès technique.

(4)

Il convient d'actualiser l'annexe A pour prendre en compte l'accord intervenu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne concernant le subset 108.

(5)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.

(6)

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.

(7)

L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 14 janvier 2008 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives établies à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et par la liste des spécifications informatives jointes à la présente décision.

Article 2

Les spécifications de l'ETCS (European Train Control System) liées à la présente décision seront complétées avant le 31 décembre 2008 afin d'inclure les spécifications actualisées concernant les essais communs et de corriger toute erreur éventuelle.

Article 3

Les États membres indiquent à la Commission avant le 31 décembre 2008, et sans préjudice de l'article 7 de la directive 96/48/CE et de l'article 7 de la directive 2001/16/CE, sur quelles lignes contrôlées par l'ETCS sont ou seront appliquées les spécifications obligatoires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Les États membres indiquent également à la Commission avant le 31 décembre 2008 la date à partir de laquelle les trains conformes aux spécifications établies dans la présente décision peuvent circuler sur chacune de leurs lignes contrôlées par l'ETCS.

Article 4

La présente décision s'applique à partir du 1er juin 2008.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63).

(2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission.

(3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/153/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13).

(4)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.

(5)  JO L 342 du 7.12.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/153/CE.

(6)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

ANNEXE

«LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES

Index no

Référence

Intitulé du document

Version

1.

ERA/ERTMS/003204

ERTMS/ETCS Functional requirement specification

5.0

2.

 

Supprimé intentionnellement

 

3.

UNISIG SUBSET-023

Glossary of terms and abbreviations

2.0.0

4.

UNISIG SUBSET-026

System requirement specification

2.3.0

5.

UNISIG SUBSET-027

FFFIS Juridical recorder-downloading tool

2.2.9

6.

UNISIG SUBSET-033

FIS for man-machine interface

2.0.0

7.

UNISIG SUBSET-034

FIS for the train interface

2.0.0

8.

UNISIG SUBSET-035

Specific transmission module FFFIS

2.1.1

9.

UNISIG SUBSET-036

FFFIS for Eurobalise

2.4.1

10.

UNISIG SUBSET-037

EuroRadio FIS

2.3.0

11.

Réservé 05E537

Offline key management FIS

 

12.

UNISIG SUBSET-039

FIS for the RBC/RBC handover

2.1.2

13.

UNISIG SUBSET-040

Dimensioning and engineering rules

2.0.0

14.

UNISIG SUBSET-041

Performance requirements for interoperability

2.1.0

15.

ERA SUBSET-108

Interoperability related consolidation on TSI annex A documents

1.2.0

16.

UNISIG SUBSET-044

FFFIS for Euroloop subsystem

2.2.0

17.

Supprimé intentionnellement

 

 

18.

UNISIG SUBSET-046

Radio infill FFFS

2.0.0

19.

UNISIG SUBSET-047

Trackside-trainborne FIS for radio infill

2.0.0

20.

UNISIG SUBSET-048

Trainborne FFFIS for radio infill

2.0.0

21.

UNISIG SUBSET-049

Radio infill FIS with LEU/interlocking

2.0.0

22.

Supprimé intentionnellement

 

 

23.

UNISIG SUBSET-054

Assignment of values to ETCS variables

2.0.0

24.

Supprimé intentionnellement

 

 

25.

UNISIG SUBSET-056

STM FFFIS Safe time layer

2.2.0

26.

UNISIG SUBSET-057

STM FFFIS Safe link layer

2.2.0

27.

UNISIG SUBSET-091

Safety requirements for the technical interoperability of ETCS in levels 1 and 2

2.2.11

28.

Réservé

Reliability — availability requirements

 

29.

UNISIG SUBSET-102

Test specification for interface “k”

1.0.0

30.

Supprimé intentionnellement

 

 

31.

UNISIG SUBSET-094

UNISIG Functional requirements for an onboard reference test facility

2.0.0

32.

EIRENE FRS

GSM-R Functional requirements specification

7

33.

EIRENE SRS

GSM-R System requirements specification

15

34.

A11T6001 12

(MORANE) Radio transmission FFFIS for EuroRadio

12

35.

ECC/DC(02)05

ECC Decision of 5 July 2002 on the designation and availability of frequency bands for railway purposes in the 876-880 and 921-925 MHz bands

 

36a.

Supprimé intentionnellement

 

 

36b.

Supprimé intentionnellement

 

 

36c.

UNISIG SUBSET-074-2

FFFIS STM Test cases document

1.0.0

37a.

Supprimé intentionnellement

 

 

37b.

UNISIG SUBSET-076-5-2

Test cases related to features

2.2.2

37c.

UNISIG SUBSET-076-6-3

Test sequences

2.0.0

37d.

UNISIG SUBSET-076-7

Scope of the test specifications

1.0.0

37e.

Supprimé intentionnellement

 

 

38.

06E068

ETCS Marker-board definition

1.0

39.

UNISIG SUBSET-092-1

ERTMS EuroRadio conformance requirements

2.2.5

40.

UNISIG SUBSET-092-2

ERTMS EuroRadio test cases safety layer

2.2.5

41.

Réservé

UNISIG SUBSET 028

JRU Test specification

 

42.

Supprimé intentionnellement

 

 

43.

UNISIG SUBSET 085

Test specification for Eurobalise FFFIS

2.2.2

44.

Réservé

Odometry FIS

 

45.

UNISIG SUBSET-101

Interface “K” specification

1.0.0

46.

UNISIG SUBSET-100

Interface “G” specification

1.0.1

47.

Réservé

Safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem

 

48.

Réservé

Test specification for mobile equipment GSM-R

 

49.

UNISIG SUBSET-059

Performance requirements for STM

2.1.1

50.

Réservé

UNISIG SUBSET-103

Test specification for Euroloop

 

51.

Réservé

Ergonomic aspects of the DMI

 

52.

UNISIG SUBSET-058

FFFIS STM Application layer

2.1.1

53.

Réservé

AEIF-ETCS-Variables-Manual

AEIF-ETCS Variables manual

 

54.

Supprimé intentionnellement

 

 

55.

Réservé

Juridical recorder baseline requirements

 

56.

Réservé

05E538

ERTMS Key management conformance requirements

 

57.

Réservé

UNISIG SUBSET-107

Requirements on pre-fitting of ERTMS onboard equipment

 

58.

UNISIG SUBSET-097

Requirements for RBC-RBC safe communication interface

1.1.0

59.

Réservé

UNISIG SUBSET-105

Requirements on pre-fitting of ERTMS trackside equipment

 

60.

Réservé

UNISIG SUBSET-104

ETCS Version management

 

61.

Réservé

GSM-R Version management

 

62.

Réservé

UNISIG SUBSET-099

RBC-RBC Test specification for safe communication interface

 

63.

UNISIG SUBSET-098

RBC-RBC Safe communication interface

1.0.0»

«LISTE DES SPÉCIFICATIONS INFORMATIVES

Index no

Référence

Intitulé du document

Version

Type

B1.

EEIG 02S126

RAM requirements (chapter 2 only)

6

2 (index 28)

B2.

EEIG 97S066

Environmental conditions

5

2 (index A5)

B3.

UNISIG SUBSET-074-1

Methodology for testing FFFIS STM

1.0.0

2 (index 36)

B4.

EEIG 97E267

Odometer FFFIS

5

1 (index 44)

B5.

O_2475

ERTMS GSM-R QoS test specification

1.0.0

2

B6.

UNISIG SUBSET-038

Offline key management FIS

2.1.9

1 (index 11)

B7.

UNISIG SUBSET-074-3

FFFIS STM Test specification traceability of test cases with specific transmission module FFFIS

1.0.0

2 (index 36)

B8.

UNISIG SUBSET-074-4

FFFIS STM Test specification traceability of testing the packets specified in the FFFIS STM application layer

1.0.0

2 (index 36)

B9.

UNISIG SUBSET 076-0

ERTMS/ETCS Class 1, test plan

2.2.3

2 (index 37)

B10.

UNISIG SUBSET 076-2

Methodology to prepare features

2.2.1

2 (index 37)

B11.

UNISIG SUBSET 076-3

Methodology of testing

2.2.1

2 (index 37)

B12.

UNISIG SUBSET 076-4-1

Test sequence generation: methodology and rules

1.0.0

2 (index 37)

B13.

UNISIG SUBSET 076-4-2

ERTMS ETCS Class 1 states for test sequences

1.0.0

2 (index 37)

B14.

UNISIG SUBSET 076-5-3

Onboard data dictionary

2.2.0

2 (index 37)

B15.

UNISIG SUBSET 076-5-4

SRS v.2.2.2 traceability

2.2.2

2 (index 37)

B16.

UNISIG SUBSET 076-6-1

UNISIG test database

2.2.2.

2 (index 37)

B17.

UNISIG SUBSET 076-6-4

Test cases coverage

2.0.0

2 (index 37)

B18.

Supprimé intentionnellement

 

 

 

B19.

UNISIG SUBSET 077

UNISIG causal analysis process

2.2.2

2 (index 27)

B20.

UNISIG SUBSET 078

RBC interface: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B21.

UNISIG SUBSET 079

MMI: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B22.

UNISIG SUBSET 080

TIU: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B23.

UNISIG SUBSET 081

Transmission system: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B24.

UNISIG SUBSET 088

ETCS Application levels 1 and 2 — safety analysis

2.2.10

2 (index 27)

B25.

TS50459-1

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 1 — Ergonomic principles of ERTMS/ETCS/GSM-R information

2005

2 (index 51)

B26.

TS50459-2

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 2 — Ergonomic arrangements of ERTMS/ETCS information

2005

2 (index 51)

B27.

TS50459-3

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 3 — Ergonomic arrangements of ERTMS/GSM-R information

2005

2 (index 51)

B28.

TS50459-4

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 4 — Data entry for the ERTMS/ETCS/GSM-R systems

2005

2 (index 51)

B29.

TS50459-5

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 5 — Symbols

2005

2 (index 51)

B30.

TS50459-6

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 6 — Audible information

2005

2 (index 51)

B31.

Réservé

EN50xxx

Railway applications — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 7 — Specific transmission modules

 

2 (index 51)

B32.

Réservé

Guideline for references

 

Aucun

B33.

EN 301 515

Global System for Mobile communication (GSM); Requirements for GSM operation in railways

2.1.0

2 (index 32, 33)

B34.

06E225

Operational DMI information

1

1 (index 51)

B35.

Réservé

UNISIG SUBSET-069

ERTMS Key management conformance requirements

 

1 (index 56)

B36.

04E117

ETCS/GSM-R Quality of service user requirements — Operational analysis

1

2 (index 32)

B37.

UNISIG SUBSET-093

GSM-R Interfaces — Class 1 requirements

2.3.0

1 (index 32, 33)

B38.

UNISIG SUBSET-107A

Requirements on pre-fitting of ERTMS onboard equipment

1.0.0

2 (index 57)

B39.

UNISIG SUBSET-076-5-1

ERTMS ETCS Class 1 feature list

2.2.2

2 (index 37)

B40.

UNISIG SUBSET-076-6-7

Test sequences evaluation and validation

1.0.0

2 (index 37)

B41.

UNISIG SUBSET-076-6-8

Generic train data for test sequences

1.0.0

2 (index 37)

B42.

UNISIG SUBSET-076-6-10

Test sequence viewer (TSV)

2.10

2 (index 37)

B43.

04E083

Safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem

1.0

1 (index 47)

B44.

04E084

Justification report for the safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem

1.0

2 (index B43)

B45.

ERA/ERTMS/003205

Traceability of changes to ETCS FRS

0.1

2 (index 1)»