28.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/24

RÈGLEMENT (CE) N o 899/2007 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des mélanges contenant de telles substances pour tenir compte des modifications de la nomenclature combinée prévues au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (3), les codes de la nomenclature combinée (codes NC) ont été modifiés pour certains produits. L'annexe IV du règlement (CE) no 2037/2000 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les mélanges contenant de telles substances se réfère à certains de ces codes NC. Il est donc nécessaire d’adapter cette annexe. Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de la remplacer intégralement.

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence.

(3)

Le règlement (CE) no 1549/2006 étant entré en vigueur le 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 2037/2000 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

(3)  JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE IV

Groupes, Codes (1) et désignations de la nomenclature combinée pour les substances mentionnées aux annexes I et III

Groupe

Code NC

Désignation des marchandises

Groupe I

2903 41 00

Trichlorofluorométhane

2903 42 00

Dichlorodifluorométhane

2903 43 00

Trichlorotrifluoroéthanes

2903 44 10

Dichlorotétrafluoroéthanes

2903 44 90

Chloropentafluoroéthane

Groupe II

2903 45 10

Chlorotrifluorométhane

2903 45 15

Pentachlorofluoroéthane

2903 45 20

Tétrachlorodifluoroéthanes

2903 45 25

Heptachlorofluoropropanes

2903 45 30

Hexachlorodifluoropropanes

2903 45 35

Pentachlorotrifluoropropanes

2903 45 40

Tetrachlorotétrafluoropropanes

2903 45 45

Trichloropentafluoropropanes

2903 45 50

Dichlorohexafluoropropanes

2903 45 55

Chloroheptafluoropropanes

Groupe III

2903 46 10

Bromochlorodifluorométhane

2903 46 20

Bromotrifluorométhane

2903 46 90

Dibromotétrafluoréthanes

Groupe IV

2903 14 00

Tétrachlorure de carbone

Groupe V

2903 19 10

Trichloro-1,1,1-éthane (méthylchloroforme)

Groupe VI

2903 39 11

Bromométhane (bromure de méthyle)

Groupe VII

2903 49 30

Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou propanes

Groupe VIII

2903 49 10

Hydrochlorofluorométhanes, -éthanes ou propanes

Groupe IX

ex 2903 49 80

Bromochlorométhane

Mélanges

3824 71 00

Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC), contenant ou non des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrocarbures perfluorés (PFC) ou des hydrocarbures fluorés (HFC)

3824 72 00

Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes

3824 73 00

Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)

3824 74 00

Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), contenant ou non des hydrocarbures perfluorés (PFC) ou des hydrocarbures fluorés (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)

3824 75 00

Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone

3824 76 00

Mélanges contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)

3824 77 00

Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane

(1)  Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits que ceux indiqués dans la colonne “désignation des marchandises” peuvent relever de cette rubrique.»