modifiant les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché de certains sous-produits animaux

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 28, deuxième alinéa, son article 29, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 32, paragraphe 1,

Les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Pendant une période transitoire de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le document commercial prévu à l'annexe II du règlement (CE) no 1774/2002 et les certificats sanitaires types prévus à l'annexe X de ce règlement, qui ont été complétés conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer d'accompagner les produits auxquels ils se rapportent.

Le présent règlement entre en vigueur et est applicable le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées comme suit:

L'annexe I est modifiée comme suit:

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.	“sous-produits apicoles” le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;»

Le point 42 est remplacé par le texte suivant:

«42.

“protéines animales transformées” les protéines animales issues entièrement de matières de catégorie 3 traitées conformément à l'annexe VII, chapitre II, de manière à pouvoir être utilisées directement en tant que matières premières pour aliments des animaux ou à toute autre fin dans les aliments des animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, ou à pouvoir être utilisées dans des engrais organiques ou amendements; toutefois, elles ne comprennent pas les produits sanguins, le lait, les produits à base de lait, le colostrum, la gélatine, les protéines hydrolysées et le phosphate dicalcique, les œufs et les ovoproduits, le phosphate tricalcique et le collagène;»

À l'annexe II, le chapitre X est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE X

Document commercial

Le document commercial ci-après accompagne les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Les États membres peuvent toutefois opter pour un document commercial différent, sur support papier ou électronique, pour les sous-produits animaux et les produits transformés transportés à l'intérieur d'un État membre, à condition que ce document commercial remplisse les conditions prévues au chapitre III, point 2.

2.	Lorsque plusieurs transporteurs sont concernés, chaque transporteur complète une déclaration telle que celle prévue au point 7 du document commercial, cette déclaration faisant partie du document.

MODÈLE DE DOCUMENT COMMERCIAL POUR LE TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS TRANSFORMÉS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Notes

a)	Le document commercial respecte la présentation du modèle figurant dans la présente annexe. Il contient, dans l'ordre de numérotation du modèle, les attestations requises pour le transport de sous-produits animaux et de produits transformés qui en sont dérivés.

Il est rédigé dans l'une des langues officielles de l'État membre d'origine ou de l'État membre de destination, selon le cas. Il peut cependant être rédigé dans d'autres langues officielles de la Communauté s'il est accompagné d'une traduction officielle ou s'il a été approuvé au préalable par l'autorité compétente de l'État membre de destination.

c)	Le document commercial doit être fourni au moins en triple exemplaire (un original et deux copies). L'original doit accompagner l'envoi jusqu'à sa destination finale. Le destinataire doit le conserver. Le producteur et le transporteur doivent en garder une copie.

d)	L'original de chaque document commercial se compose d'une seule feuille, recto et verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que les différentes pages fassent partie d'un tout intégré et indivisible.

e)	Si, pour des raisons d'identification des composants de l'envoi, des pages supplémentaires sont jointes au document commercial, ces pages sont également considérées comme faisant partie de l'original si la signature du responsable de l'envoi est apposée sur chaque page.

f)	Lorsque le document commercial, y compris les pages supplémentaires visées au point e), comporte plusieurs pages, chaque page est numérotée en bas — (no de page) de (nombre total de pages) — et porte le numéro de code du document attribué par le responsable dans la partie supérieure.

L'original du document commercial doit être complété et signé par la personne responsable. La personne responsable s'assure que les principes de documentation énoncés à l'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 sont respectés. Le document commercial doit préciser:

i)	la date d'enlèvement des produits;

ii)

la description des produits, notamment l'identification des produits, l'espèce animale pour ce qui est des matières de catégorie 3 et des produits transformés qui en sont dérivés et sont destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux et, s'il y en a un, le numéro de la marque auriculaire de l'animal;

iii)	la quantité de produit;

iv)	le lieu d'origine des produits;

v)	les nom et adresse du transporteur des produits;

vi)	les nom et adresse du destinataire et, s'il en a un, son numéro d'agrément; et

vii)	le cas échéant, le numéro d'agrément de l'usine ou établissement d'origine ainsi que la nature et les méthodes de traitement.

h)	La signature du responsable doit être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.

i)	Le document commercial doit être conservé pendant au moins deux ans en vue de sa présentation à l'autorité compétente pour la vérification des relevés mentionnés à l'article 9 du règlement (CE) no 1774/2002.

j)	Si les États membres décident d'utiliser un document commercial électronique, les obligations énoncées aux points a) à i) sont respectées de manière adaptée au format électronique du document.

À l'annexe VII, chapitre II, point A 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les protéines transformées issues de mammifères doivent avoir été traitées selon la méthode de transformation no 1. Toutefois, le sang de porcins peut avoir été traité selon n'importe laquelle des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5, ou selon la méthode de transformation no 7 si, en cas d'application de cette dernière, un traitement thermique à cœur à une température d'au moins 80 °C a été pratiqué.»

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

Le chapitre II est modifié comme suit:

Le point A 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Seuls les sous-produits animaux visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à j), peuvent être utilisés dans la production d'aliments pour animaux familiers et d'articles à mastiquer. Les aliments crus pour animaux familiers ne peuvent toutefois être préparés qu'à partir des sous-produits animaux énumérés à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 6, paragraphe 1, point b).»

ii)

Le point B 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les articles à mastiquer doivent être soumis, en cours de transformation, à un traitement suffisant pour détruire les organismes pathogènes, y compris les salmonelles.

Après ce traitement, toutes les précautions doivent être prises pour que ces articles à mastiquer ne soient pas exposés à une source de contamination. Les articles à mastiquer doivent être conditionnés dans des emballages neufs.»

Le chapitre III est modifié comme suit:

Le point I A 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.	Le lisier non transformé issu d'équidés qui est commercialisé ne peut provenir d'une exploitation soumise à des restrictions de police sanitaire concernant la morve, la stomatite vésiculeuse, le charbon bactéridien ou la rage, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 90/426/CEE.»

ii)

Le point I B 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.	L'importation de lisier non transformé est interdite.»

iii)

Le point II B 6 d) est remplacé par le texte suivant:

«d)	sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe X, chapitre 17.»

Le chapitre VI est modifié comme suit:

Le point A 1 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	aux peaux d'ongulés satisfaisant aux dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1),

ii)

Le point B 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les échanges de peaux fraîches ou réfrigérées sont soumis à des conditions sanitaires identiques à celles qui sont applicables aux viandes fraîches en vertu de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2).

iii)

Au point C 5 b), la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

«b)	proviennent d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation officielle au sens de la législation communautaire, d'une région d'un pays tiers figurant sur la liste visée à l'annexe XI, partie XIV, point A, et qui, selon l'espèce concernée:»

iv)

Au point C 6, les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

proviennent:

d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation officielle au sens de la législation communautaire, d'une région d'un pays tiers figurant sur la liste visée à l'annexe XI, partie XIV, point B, en provenance desquels les importations de viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisées et ont été traitées conformément aux points A 2 a), A 2 b) et A 2 c); ou

ii)	d'un pays tiers qui figure sur la liste visée à l'annexe XI, partie XIV, point B et ont été traitées conformément aux points A 2 c) ou A 2 d); ou

iii)	d'équidés ou de ruminants provenant d'un pays tiers qui figure sur la liste établie à l'annexe XI, partie XIV, point C, ont été traitées conformément aux points A 2 a), A 2 b) et A 2 c) et ont été isolées pendant les vingt et un jours suivant le traitement;

dans le cas de peaux salées transportées par navire, ont été traitées conformément aux points A 2 b) ou A 2 c) et ont été isolées durant le transport pendant au moins quatorze jours après l'application du traitement prévu au point A 2 b) et pendant au moins sept jours après l'application du traitement prévu au point A 2 c) avant leur importation; le certificat sanitaire accompagnant l'envoi mentionne le traitement appliqué et la durée du transport; et

d)	sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe X, chapitre 5 B ou, dans le cas des peaux visées au point C 6 b) iii) de la présente annexe, d'une déclaration officielle conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 5 C.»

Le chapitre VIII est modifié comme suit:

i)	Au point B 4, le membre de phrase introductif est remplacé par le texte suivant: «Les États membres doivent autoriser l'importation de la laine et des poils non transformés s'ils:»

ii)

Au point B, le point 5 suivant est ajouté:

«5.

L'importation des plumes et des parties de plumes non transformées est interdite.

Les États membres doivent autoriser l'importation des plumes et des parties de plumes transformées:

a)	s'il s'agit de plumes d’ornement traitées, de plumes traitées transportées par des voyageurs pour un usage privé ou d'envois de plumes traitées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel; ou

b)	si elles sont accompagnées d'un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes ont été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode garantissant l'inactivation des agents pathogènes et sont conditionnées à l'état sec dans des emballages hermétiques.»

Le chapitre IX est modifié comme suit:

Au point A 1, le membre de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:

«1.	Les sous-produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture:»

ii)

Le point B 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les États membres doivent autoriser l'importation de sous-produits apicoles, autres que la cire sous forme de rayons de miel, destinés à être utilisés en apiculture si ces produits:

a)	proviennent de pays tiers figurant sur la liste visée à l'annexe XI, partie XII;

ou bien

i)	ont été soumis à une température égale ou inférieure à –12 °C pendant vingt-quatre heures au moins; ou bien

ii)	ont, s'il s'agit de cire, été raffinés ou fondus avant leur importation; et

c)	sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe X, chapitre 13.»

iii)

À la lettre B, les points 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4.

Les États membres doivent autoriser l'importation de cire d'abeille destinée à des utilisations techniques, autre que la cire d'abeille sous forme de rayons de miel, si la cire:

a)	a été raffinée ou fondue avant son importation; et

b)	est accompagnée d'un document commercial attestant qu'elle a été raffinée ou fondue.

5.	L'importation de cire d'abeille sous forme de rayons de miel est interdite.»

Le chapitre XI est modifié comme suit:

Au point 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure ou destinés à être utilisés dans des aliments crus pour animaux familiers doivent consister exclusivement en sous-produits visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b);»

ii)

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.	sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle établi à l'annexe X, chapitre 3 D, chapitre 3 F ou chapitre 8;»

L'annexe X est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE X

MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES POUR CERTAINS SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS DE CEUX-CI, IMPORTÉS DE PAYS TIERS OU TRANSITANT PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Notes

Les certificats vétérinaires sont établis par le pays exportateur sur la base des modèles figurant dans la présente annexe X, conformément au modèle correspondant aux sous-produits animaux concernés. Ils contiennent, numérotées dans l'ordre indiqué sur le modèle, les attestations exigées pour tout pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays exportateur ou pour une partie de ce dernier.

b)	L'original de chaque certificat se compose d'une seule feuille, recto et verso, ou, si cela ne suffit pas, il se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d'un tout intégré et indivisible.

Il est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans lequel est réalisée l'inspection au poste frontalier et de l'État membre de destination. Toutefois, ces États membres peuvent admettre que le certificat soit établi dans d’autres langues et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons d'identification des différents éléments de l'envoi, ces feuilles sont également considérées comme faisant partie du certificat original, la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification devant figurer sur chacune d'entre elles.

Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point d), comporte plus d'une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — (numéro de la page) de (nombre total de pages) —, et le numéro de code du certificat attribué par l'autorité compétente doit figurer en haut de la page.

f)	Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel. Les autorités compétentes du pays exportateur garantissent ainsi l'application de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil.

g)	La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle s'applique également aux cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes.

h)	Le certificat original doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection frontalier communautaire.

i)	Si le certificat sanitaire accompagne un envoi en transit, la case I.5. (“destinataire”) du certificat sanitaire en question doit contenir le nom et l'adresse du poste d'inspection frontalier par lequel l'envoi doit quitter la Communauté européenne.

L'annexe XI est modifiée comme suit:

Le titre de la partie VI est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE VI

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de sous-produits animaux et de produits sanguins d’origine animale (à l’exception des produits sanguins provenant d'équidés) destinés à des fins techniques, y compris pharmaceutiques (certificats sanitaires des chapitres 4 C et 8)»

Dans la partie VII A, le titre et le point A sont remplacés par le texte suivant:

«PARTIE VII A

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments transformés pour animaux familiers (certificats sanitaires des chapitres 3 B et 3 F)

Sous-produits animaux issus d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, comprenant les animaux sauvages et d'élevage

Pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE du Conseil, en provenance desquels les importations de cette catégorie de viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisées, ainsi que les pays suivants, pour les sous-produits indiqués:

pays d'Amérique du Sud et d'Afrique australe, ou régions de ces pays, dans lesquels les viandes matures et désossées des espèces correspondantes sont autorisées, en ce qui concerne les viandes matures et désossées (y compris le diaphragme) et/ou les abats préparés de bovins, de caprins, d'ovins et de gibier (sauvage ou d'élevage).»

La partie IX est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE IX

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de lisier transformé et de produits transformés à base de lisier destinés au traitement des sols (certificat sanitaire du chapitre 17)

En ce qui concerne le lisier transformé et les produits transformés à base de lisier, les pays tiers figurant sur la liste de:

a)	l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE;

b)	l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission; ou

c)	l'annexe II de la décision 2006/696/CE de la Commission (JO L 295 du 25.10.2006, p. 1).»

La partie XIII est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE XIII

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de sérum d'équidés (certificat sanitaire du chapitre 4 A)

Pays tiers ou régions de pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (8), en provenance desquels les importations d'équidés d'élevage et de rente sont autorisées.»

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.»

(2) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.»