établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

1. Le présent règlement établit des exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol pour les échanges d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne et aux fins de la coordination civile-militaire, conformément au règlement (CE) no 1032/2006.

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), appliquent le protocole de transfert de messages de vol conformément aux exigences en matière d’interopérabilité définies à l’annexe I.

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), appliquent le protocole de transfert de messages de vol conformément aux exigences en matière d’interopérabilité définies à l’annexe I.

Avant de publier une déclaration CE de conformité visée à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement appliquant un protocole de transfert de messages de vol évaluent la conformité de ces composants conformément aux exigences définies à l’annexe II.

1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe III procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie A.

2. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ne peuvent pas démontrer qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe III sous-traitent à un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a).

Cette vérification est effectuée conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie B.

3. Les États membres veillent à ce que la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences du présent règlement en matière d’interopérabilité.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Les exigences essentielles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 552/2004 s’appliquent à la mise en service des systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions transitoires figurant à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004 s’appliquent, le cas échéant, à partir de la même date.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2009 à tous les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, mis en service après cette date.

Il s’applique à partir du 20 avril 2011 à tous les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont opérationnels à cette date.

ANNEXE I

Exigences en matière d’interopérabilité visées à l’article 3

1.	Chaque entité de transfert de messages de vol d’égal à égal doit avoir un identificateur.

2.	Une fonction d’identification doit garantir que les communications peuvent avoir lieu uniquement entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal autorisées.

3.	Une fonction de gestion des connexions doit établir et libérer les connexions entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal afin de garantir que le transfert de messages de vol peut avoir lieu uniquement pendant la période active de la connexion.

4.	Une fonction de transfert de données doit envoyer et recevoir les données des messages de vol entre les entités de transfert de messages de vol d’égal à égal connectées.

5.	Une fonction de surveillance doit vérifier la continuité de service d’une connexion entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal.

6.	Toutes les fonctions échangées entre les entités de transfert de messages de vol d’égal à égal doivent utiliser le protocole de contrôle de transmission en combinaison avec le protocole internet IP version 6.

ANNEXE II

Exigences applicables à l’évaluation de la conformité des composants effectuée conformément à l’article 4

1.	Les activités de vérification démontrent la conformité des composants utilisés pour l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol avec les exigences applicables en matière d’interopérabilité du présent règlement lorsque ces composants fonctionnent dans l’environnement d’essai.

Le fabricant gère les activités de vérification et, notamment:

a)	détermine l’environnement d’essai approprié;

b)	vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai;

c)	vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables;

d)	veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

e)	planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

f)	effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

g)	rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais.

3.	Le fabricant veille à ce que les composants implémentant le protocole de transfert de messages de vol, intégrés dans l’environnement d’essai, répondent aux exigences applicables en matière d’interopérabilité du présent règlement.

Après avoir procédé à la vérification de la conformité, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité en précisant notamment les exigences du présent règlement auxquelles le composant est conforme et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004.

ANNEXE III

Conditions visées à l’article 5

1.	Le fournisseur de services de navigation aérienne met en œuvre au sein de son organisation des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourraient affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

3.	Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements qui lui permettent d’effectuer correctement les vérifications requises.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les registres et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

5.	Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent ne doit pas être fonction ni du nombre des vérifications qu’il effectue, ni du résultat de ces vérifications.

ANNEXE IV

Partie A — Exigences applicables à la vérification des systèmes effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1

1.	La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète le contexte opérationnel de ces systèmes.

2.	La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3.	Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol sont dotés des fonctions appropriées pour assurer la couverture de tous les aspects des essais.

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol produit les éléments du dossier technique requis à l’annexe IV, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)	description de l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol;

b)	le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système.

Le fournisseur de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:

a)	détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel;

b)	vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration du protocole de transfert de messages de vol dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé;

c)	vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement;

d)	veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

e)	planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

f)	effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

g)	rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais.

6.	Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol, intégré dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, réponde aux exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement.

Après avoir procédé à la vérification de la conformité, les fournisseurs de services de navigation aérienne établissent la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettent à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

Partie B — Exigences applicables à la vérification des systèmes effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 2

1.	La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète le contexte opérationnel de ces systèmes.

2.	La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3.	Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol sont dotés des fonctions appropriées pour assurer la couverture de tous les aspects des essais.

a)	description de l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol;

b)	le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système.

5.	Le fournisseur de services de navigation aérienne détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel et charge un organisme notifié des activités de vérification.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, notamment:

a)	vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration du protocole de transfert de messages de vol dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé;

b)	vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement;

c)	veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

d)	planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

e)	effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

f)	rédige le rapport présentant les résultats des inspections et essais.

7.	L’organisme notifié veille à ce que l’implémentation du protocole de transfert de messages de vol, intégré dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, réponde aux exigences en matière d’interopérabilité du présent règlement.

8.	Après avoir accompli les tâches de vérification, l’organisme notifié établit un certificat de conformité se rapportant aux tâches accomplies.

9.	Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.