ANNEXE

Questionnaire sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010

1.   Description générale

Veuillez indiquer les modifications apportées dans ce domaine à la législation nationale pendant la période couverte par le rapport en ce qui concerne la directive 1999/13/CE.

2.   Installations couvertes par la directive

2.1.

Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer séparément, pour le premier jour (1.1.2008) et le dernier jour (31.12.2010) de la période couverte par le rapport, le nombre d’installations entrant dans les catégories ci-après: — nombre total d’installations (1), — nombre total d’installations qui sont également visées par la directive 96/61/CE (directive PRIP), — nombre total d’installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE, — nombre total d’installations enregistrées ou autorisées qui appliquent le schéma de réduction, — nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/13/CE. Veuillez joindre à l’annexe du présent questionnaire une liste énumérant les motifs de chaque dérogation accordée, — nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 1999/13/CE. Veuillez joindre à l’annexe du présent questionnaire une liste énumérant les motifs de chaque dérogation accordée.

2.2.

Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer le nombre d’installations entrant dans les catégories ci-après au cours de la période couverte par le rapport: — nombre total d’installations nouvelles ou ayant subi des modifications importantes qui ont été enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE.

3.   Substitution

Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer, pour la fin de la période couverte par le rapport (31.12.2010), quelles substances ou préparations classées comme cancérogènes, mutagènes ou tératogènes (R45, R46, R49, R60, R61) par la directive 67/548/CEE du Conseil (2), sont encore utilisées et dans quelles quantités (estimées) (tonnes par an).

4.   Surveillance

Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer pour la période couverte par le rapport:

—	le nombre d’installations qui ont fourni «une fois par an» ou «sur demande» les données visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive,

—	le nombre d’installations dont la conformité fait l’objet d’une surveillance constante, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive.

5.   Respect

Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer pour la période couverte par le rapport:

—	le nombre d’exploitants chez qui une infraction aux exigences de cette directive a été constatée a) liée au non-respect des dispositions relatives à la communication «une fois par an» ou «sur demande» des données; b) liée au non-respect d’autres dispositions de la directive;

—	le nombre d’opérateurs pour lesquels les autorités compétentes ont suspendu ou retiré l’autorisation en cas de non-respect, en vertu de l’article 10, point b).

6.   Émissions

6.1.	Veuillez indiquer, pour les années 2008 et 2010, le nombre estimé de tonnes de COV émis par l’ensemble des installations.

6.2.	Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer, pour les années 2008 et 2010, le nombre estimé de tonnes de COV émis (facultatif).

7.   Coûts

7.1.

Veuillez fournir une estimation des coûts totaux, notamment la somme des coûts liés à l’autorisation, à la surveillance, aux inspections, etc., pour toutes les autorités nationales concernées, exprimée en euros et par an ou en travailleur-an de la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE en 2010 (facultatif).

7.2.	Veuillez fournir une estimation des coûts administratifs de ce rapport exprimés en travailleur-mois et en euros (facultatif).

8.   Publication des rapports établis par les États membres sur le présent questionnaire

Veuillez fournir des informations, par exemple l’adresse URL d’un site web, où le public peut accéder directement aux rapports établis par les États membres sur les réponses au présent questionnaire.

9.   Améliorations

Sur quels aspects convient-il de mettre l’accent en ce qui concerne

—	la mise en œuvre ou la future révision de la directive 1999/13/CE,

—	les futurs questionnaires?

10.   Autres observations

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(1)  Aux fins du présent questionnaire, le «nombre total d’installations» vise également les installations qui ne sont pas couvertes par la directive 1999/13/CE mais qui relèvent de la législation nationale, conformément aux dispositions de la directive. Sont exclues les installations utilisées pour les opérations de revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d’un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule.

(2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.