29.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 384/8

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 (1) a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

(2)

L'article 42, paragraphe 8, et l'article 71 quinquies, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 interdisent le transfert des droits établis en utilisant la réserve nationale, sauf en cas d'héritage. En cas de fusion ou de scission, il convient d'autoriser les agriculteurs à transférer les droits au paiement alloués au titre de la réserve nationale vers la ou les nouvelles exploitations issues de la fusion ou de la scission.

(3)

L'expérience montre que, pour une aide au revenu découplée, les règles régissant l'admissibilité des superficies agricoles peuvent être simples. Il convient, en particulier, de simplifier les règles applicables au régime de paiement unique pour les superficies agricoles plantées d'oliviers.

(4)

À Malte, la majorité des agriculteurs dans le secteur de l'exploitation des bovins et des veaux n'ont pas de terres à leur disposition. Dans ces circonstances, les conditions particulières énoncées à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003 pourraient gravement entraver le développement durable de l'exploitation des bovins et des veaux et entraîner une charge administrative excessive. Il convient de prévoir des conditions simplifiées en ce qui concerne les paiements accordés au titre du régime de paiement unique aux agriculteurs concernés à Malte.

(5)

Actuellement, certains États membres, à savoir la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, sont exclus du bénéfice de l'aide communautaire aux cultures énergétiques. La révision du régime des cultures énergétiques conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 1782/2003 a démontré qu'il convient d'étendre l'aide aux cultures énergétiques à tous les États membres à compter de 2007 et dans les mêmes conditions. Il convient donc que la superficie maximale garantie soit augmentée proportionnellement, que les paliers définis dans le calendrier prévu pour l'introduction des régimes d'aide dans les nouveaux États membres ne s'appliquent pas au régime des cultures énergétiques et que les règles régissant le régime de paiement unique à la surface soient modifiées.

(6)

Afin de renforcer le rôle des cultures énergétiques permanentes et d'inciter à accroître la production de ces cultures, il convient que les États membres soient en droit d'accorder une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.

(7)

Les producteurs de betteraves et de cannes à sucre des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix au titre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2). Il convient donc que l'aide communautaire en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévue au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 ne soit pas soumise à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis dudit règlement, avec effet à partir du jour où s'applique l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre. Il convient également de préciser les conditions d'application de cette aide et le mode de calcul du paiement qui doit être accordé aux agriculteurs concernés.

(8)

L'expérience montre que le régime de paiement unique à la surface est un système efficace et simple d'octroi aux agriculteurs d'une aide au revenu découplée. À des fins de simplification, il y a lieu d'autoriser les nouveaux États membres à continuer de l'appliquer jusqu'à la fin de 2010. Néanmoins, il ne semble pas approprié de reconduire au-delà de 2008 la dérogation accordée aux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne l'obligation d'introduire dans la conditionnalité des exigences réglementaires en matière de gestion. Pour garantir la cohérence de certaines mesures de développement rural avec cette non-reconduction, il convient que l'article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 (3) tienne compte de ces éléments.

(9)

En règle générale, les agriculteurs peuvent convenir eux-mêmes des conditions dans lesquelles l'exploitation (ou une partie de l'exploitation) ayant bénéficié du paiement séparé pour le sucre est transférée. Toutefois, en cas d'héritage, il convient de prévoir que l'héritier se voit octroyer le paiement séparé pour le sucre.

(10)

L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l'ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées.

(11)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 1698/2005.

(12)

Le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (4) a modifié l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003. En raison d'une erreur, les entrées pour l'huile d'olive et le houblon n'ont pas tenu compte des modifications apportées à cette annexe par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003, avec effet à compter de la date d'application du règlement (CE) no 2183/2005,

1)

L'article 20 est modifié comme suit:

2)

L'article 22, paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:

3)

L'article 42, paragraphe 8, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé ou de fusion ou de scission, et par dérogation à l'article 46, les droits établis en utilisant la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans courant à partir de leur attribution. En cas de fusion ou de scission, l'agriculteur/les agriculteurs gérant la ou les nouvelles exploitations conserve(nt) les droits qui étaient initialement alloués au titre de la réserve nationale jusqu'à la fin de la période de cinq ans.»

4)

L'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend également toute superficie plantée en houblon ou soumise à une obligation de mise au repos temporaire, ou toute superficie plantée en oliviers.»

5)

L'article 51, point a), est remplacé par le texte suivant:

6)

L'article 56, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.»

7)

L'article 60, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, points b) et c), et conformément au présent article, également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception des cultures visées à l'article 51, point a).»

8)

L'article 71 quinquies, paragraphe 6, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«6.   Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, de fusion ou de scission et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution. En cas de fusion ou de scission, l'agriculteur/les agriculteurs gérant la ou les nouvelles exploitations conserve(nt) les droits qui étaient initialement alloués au titre de la réserve nationale jusqu'à la fin de la période de cinq ans.»

9)

L'article 71 octies, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, points b) et c), et conformément au présent article, également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 ainsi que pour la production de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule, pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception des cultures visées à l'article 51, point a).»

10)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 71 quaterdecies:

«Toutefois, pour Malte, le deuxième alinéa ne s'applique pas et la dérogation prévue au premier alinéa est applicable sans la condition que l'agriculteur maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail.»

11)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 88:

«Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas à l'aide aux cultures énergétiques dans la Communauté, dans sa composition au 1er janvier 2007.»

12)

L'article 89, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une superficie maximale garantie de 2 000 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie.»

13)

L'article suivant est inséré:

«Article 90 bis

Aides nationales

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.»

14)

L'article 110 octodecies, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006, une aide communautaire est octroyée aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre.»

15)

L'article 110 vicies est remplacé par le texte suivant:

«Article 110 vicies

Montant de l'aide

L'aide est exprimée en tonne de sucre blanc de qualité type. Elle s'élève à la moitié du montant obtenu en divisant le montant du plafond visé au point 2 du point K de l'annexe VII pour l'État membre concerné pour l'année correspondante par le total des quotas de sucre et de sirop d'inuline fixés le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006.

Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas à l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.»

16)

L'article 143 ter est modifié comme suit:

17)

L'article 143 ter bis est modifié comme suit:

18)

L'annexe I est modifiée comme suit: