15.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1

(1)

Les titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil (3) établissent un régime de prime ainsi qu’un régime de maîtrise de la production pour la production de tabac.

(2)

L’article 152 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4), qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes en faveur des agriculteurs, prévoit la suppression des titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 à compter du 1er janvier 2005 mais précise qu’ils continuent à s’appliquer en ce qui concerne la récolte 2005. Le régime de prime et le régime de maîtrise de la production prévus par le règlement (CEE) no 2075/92 expirent à partir de la fin de la récolte 2005.

(3)

Par conséquent, un certain nombre d’articles du règlement (CEE) no 2075/92 deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence.

(4)

Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2075/92 en conséquence,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code NC 2401.»

2)

Les articles 2, 12, 19, 25, 26 et 27 ainsi que l’annexe sont supprimés.

3)

À l’article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

.

4)

L’article 14 est supprimé.

5)

L’article 14 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 14 bis

Les modalités d’application de l’article 13 sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.»

6)

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.

2.   Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.»