4.2.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/22

(1)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (3) constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l’électricité. La garantie d’un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité est une condition essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et ladite directive donne aux États membres la possibilité d’imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création d’une capacité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d’électricité aux clients finals.

(2)

La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport ou par d’autres organisations capables de les élaborer à la demande d’un État membre.

(3)

La réalisation d’un marché unique concurrentiel de l’électricité dans l’Union européenne requiert des politiques de sécurité d’approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d’un tel marché. L’absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché, telle une entreprise produisant ou fournissant de l’électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l’électricité ou d’importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné.

(4)

La décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit une série d’orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d’énergie. Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (5) fixe notamment les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion.

(5)

Lors de la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, il est nécessaire d’assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de maintenir la fiabilité et la sécurité du réseau.

(6)

Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l’environnement et de réduire sa dépendance en énergie importée, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d’électricité.

(7)

La coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d’informations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur et pourrait être encore améliorée. Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préjudiciable à l’égalité des conditions de concurrence.

(8)

Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d’exploitation de l’UCTE (Union pour la coordination du transport de l’électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par Nordel, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l’Irlande ont pour objectif principal de faciliter l’exploitation technique du réseau interconnecté et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l’atténuation des effets de cette rupture d’approvisionnement.

(9)

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient être tenus de fournir aux clients finals un niveau élevé de service en termes de fréquence et de durée des interruptions.

(10)

Les mesures susceptibles d’être utilisées pour garantir le maintien à des niveaux appropriés de la capacité de production de réserve devraient être fondées sur le marché et non discriminatoires. Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et des mécanismes contractuels, des options de capacité ou des obligations de capacité. Ces mesures pourraient également être complétées par d’autres instruments non discriminatoires tels que la rétribution de la capacité.

(11)

Afin de garantir la disponibilité d’informations préalables adéquates, les États membres devraient publier les mesures adoptées afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande auprès des investisseurs réels et potentiels dans le secteur de la production et auprès des consommateurs d’électricité.

(12)

Sans préjudice des articles 86, 87 et 88 du traité, il importe que les États membres établissent un cadre parfaitement clair, approprié et stable destiné à favoriser la sécurité d’approvisionnement en électricité et à encourager les investissements dans la capacité de production et les techniques de gestion de la demande. Il est aussi important de prendre les mesures adéquates pour garantir qu’un cadre réglementaire encourage les investissements dans de nouvelles interconnexions de transport, notamment entre les États membres.

(13)

Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a décidé d’un niveau d’interconnexion entre les États membres. Un faible niveau d’interconnexion a pour effet de fragmenter le marché et constitue un obstacle au développement de la concurrence. L’existence d’une capacité adéquate d’interconnexion physique pour le transport, qu’elle soit ou non transfrontalière, est cruciale mais ne constitue pas une condition suffisante pour le bon fonctionnement de la concurrence. Dans l’intérêt des clients finals, un équilibre raisonnable devrait être ménagé entre les avantages potentiels des nouveaux projets d’interconnexion et leur coût.

(14)

Étant donné qu’il importe de déterminer les capacités de transfert maximales disponibles sans porter atteinte aux exigences de sécurité de fonctionnement en réseau, il est également important à cet égard d’assurer une pleine transparence du calcul de la capacité et de la procédure d’allocation dans le système de transport. De cette manière, les capacités existantes pourraient être mieux exploitées, et aucun signal de pénurie injustifié ne sera adressé au marché, ce qui permettra d’aboutir à un marché intérieur pleinement compétitif comme prévu par la directive 2003/54/CE.

(15)

Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ont besoin d’un cadre réglementaire approprié et stable pour leurs décisions en matière d’investissement ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des réseaux.

(16)

En vertu de l’article 4 de la directive 2003/54/CE, les États membres sont tenus de surveiller la sécurité de l’approvisionnement en électricité et de faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait rendre compte des facteurs à court, à moyen et à long terme, qui affectent la sécurité de l’approvisionnement, notamment les projets d’investissement des gestionnaires des réseaux de transport concernant le réseau. Pour l’élaboration de ce rapport, les États membres feront référence aux informations et aux évaluations déjà effectuées par les gestionnaires des réseaux de transport séparément et collectivement, notamment au niveau européen.

(17)

Les États membres devraient assurer une mise en œuvre efficace de la présente directive.

(18)

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la sécurité d’approvisionnement fondée sur une concurrence loyale et la création d’un marché intérieur de l’électricité pleinement opérationnel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l’importance et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

un niveau adéquat de la capacité de production;

b)

un équilibre adéquat entre l’offre et la demande,

et

c)

un niveau approprié d’interconnexion entre les États membres pour le développement du marché intérieur.

a)

«autorités de régulation», les autorités de régulation dans les États membres désignées conformément à l’article 23 de la directive 2003/54/CE;

b)

«sécurité d’approvisionnement en électricité», la capacité d’un système électrique à fournir aux clients finals de l’énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente directive;

c)

«sécurité d’exploitation du réseau», l’exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles;

d)

«équilibre entre l’offre et la demande», la satisfaction des demandes prévisibles d’utilisation d’électricité par les consommateurs sans qu’il soit nécessaire d’imposer des mesures destinées à réduire la consommation.

a)

l’importance d’assurer la continuité des fournitures d’électricité;

b)

l’importance d’un cadre réglementaire transparent et stable;

c)

le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité;

d)

la nécessité d’entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance;

e)

l’importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (6) et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie (7) soient dûment mises en œuvre;

f)

la nécessité d’assurer une capacité de transport et de distribution de réserve suffisante pour garantir un fonctionnement stable,

et

g)

l’importance d’encourager la création de marchés de gros qui soient liquides.

a)

le degré de diversité de la production d’électricité au niveau national ou au niveau régional approprié;

b)

l’importance de réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d’électricité;

c)

l’importance d’encourager l’efficacité énergétique et l’adoption de nouvelles technologies, notamment les techniques de gestion de la demande, les technologies reposant sur les sources renouvelables et la production distribuée,

et

d)

l’importance de supprimer les obstacles administratifs aux investissements destinés aux infrastructures et à la capacité de production.

a)

la situation géographique particulière de chaque État membre;

b)

la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les coûts pour la construction de nouvelles interconnexions et les bénéfices pour les clients finals,

et

c)

la nécessité de veiller à ce que les interconnexions existantes soient utilisées aussi efficacement que possible.

1.

a)

sans préjudice des exigences spécifiques des petits systèmes isolés, encouragent l’établissement d’un cadre pour le marché de gros fournissant des signaux de prix appropriés pour la production et la consommation;

b)

exigent des gestionnaires des réseaux de transport qu’ils veillent à ce qu’un niveau approprié de capacité de production de réserve soit maintenu à des fins d’équilibrage et/ou qu’ils prennent des mesures équivalentes fondées sur le marché.

a)

des dispositions destinées à faciliter l’instauration de nouvelles capacités de production et l’entrée de nouvelles entreprises de production sur le marché;

b)

la suppression des obstacles empêchant l’utilisation de contrats interruptibles;

c)

la suppression des obstacles empêchant la conclusion de contrats à durée variable pour les producteurs et les consommateurs;

d)

des mesures encourageant l’adoption de technologies de gestion de la demande en temps réel telles que des systèmes de comptage faisant appel à des technologies de pointe;

e)

des mesures encourageant l’économie d’énergie;

f)

des appels d’offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE.

a)

envoyer des signaux en faveur de l’investissement afin qu’aussi bien les gestionnaires de réseaux de transport que les gestionnaires de réseaux de distribution développent leurs réseaux pour satisfaire la demande prévisible du marché,

et

b)

faciliter l’entretien et, le cas échéant, le renouvellement de leurs réseaux.

a)

la sécurité d’exploitation du réseau;

b)

l’équilibre escompté entre l’offre et la demande pendant les cinq années suivantes;

c)

les perspectives en matière de sécurité d’approvisionnement pendant la période des cinq à quinze années suivant la date du rapport,

et

d)

les projets d’investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires des réseaux de transport, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d’une capacité d’interconnexion transfrontalière.

a)

les principes de gestion de la congestion, tels qu’énoncés dans le règlement (CE) no 1228/2003;

b)

les lignes de transport existantes et prévues;

c)

les modes de production, d’approvisionnement, d’échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande,

et

d)

les objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l’annexe I de la décision no 1229/2003/CE.