31.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 396/36

(1)

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (2), modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 (3), comporte certaines dispositions qui ne sont pas directement applicables aux pays bénéficiaires en vertu du règlement (CE) no 1268/1999. L’article 26 ne peut donc plus être cité à l’article 3 du règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission (4). Il convient donc d’introduire des dispositions spécifiques à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2759/1999 pour tenir compte de la situation en ce qui concerne les pays candidats.

(2)

L’article 8 du règlement (CE) no 1268/1999 concerne le taux de la contribution communautaire et les intensités d’aide. Il prévoit, dans son paragraphe 2, une augmentation du plafond de l’aide publique aux investissements dans les exploitations agricoles et, entre autres, aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs et/ou dans les zones de montagne. Il convient de définir ces termes conformément aux principes applicables aux États membres.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2759/1999 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une aide peut être accordée aux investissements prévus à l’article 25 du règlement (CE) no 1257/1999, relatifs à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris des produits de la pêche, figurant à l’annexe I du traité. Les produits agricoles, à l’exclusion des produits de la pêche, doivent être originaires des pays candidats ou de la Communauté. Les investissements concernant le commerce de détail sont exclus du bénéfice de l’aide.

L’aide est accordée aux personnes responsables en dernier ressort du financement des investissements dans les entreprises remplissant les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du présent règlement.

Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d’accorder l’aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investissement.»

2)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999, on entend par: