5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 308/1

(1)

L'instrument financier pour l'environnement LIFE, institué par le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), est mis en œuvre par étapes dont la troisième prend fin le 31 décembre 2004.

(2)

Compte tenu de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et afin de continuer à contribuer à la mise en œuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'au développement durable, il y a lieu de prolonger la durée de la troisième étape jusqu'au 31 décembre 2006.

(3)

Un sixième programme d'action communautaire pour l'environnement a été adopté le 22 juillet 2002 par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) no 1655/2000 aux objectifs et aux priorités définis dans ce programme.

(4)

Il est nécessaire d'assurer la continuité entre l'expiration de la troisième étape de LIFE et les nouvelles perspectives financières d'après 2006, pendant deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006.

(5)

Il convient de renforcer LIFE en tant qu'instrument financier spécifique, complémentaire des programmes communautaires en matière de recherche ainsi que des programmes de fonds structurels et de développement rural. Il y a lieu d'encourager une utilisation plus efficace de ces instruments financiers communautaires pour le financement de volets de projets environnementaux et axés sur la nature. Il convient également de mettre en place des mécanismes appropriés pour prévenir tout risque de double financement.

(6)

La communication intitulée «Élaboration d'un plan d'action en faveur de l'écotechnologie» a été adoptée par la Commission le 25 mars 2003. Cette communication a été suivie de l'adoption, le 28 janvier 2004, d'un plan d'action pour l'écotechnologie qui devrait servir de référence pour l'élaboration des lignes directrices de LIFE-Environnement.

(7)

Le rapport spécial no 11/2003 de la Cour des comptes (5) a examiné la conception, la gestion et la mise en œuvre de LIFE. Il importe de prendre en considération les recommandations de la Cour.

(8)

Depuis le 1er mai 2004, l'Union européenne compte dix nouveaux États membres et cette situation devrait être dûment prise en compte dans la dotation budgétaire de LIFE.

(9)

L'exploitation et la diffusion des résultats devraient être améliorées et la dotation budgétaire prévue à cet effet devrait être augmentée.

(10)

Les projets qui seront toujours en cours à la fin de l'année 2006 devraient continuer à faire l'objet d'un suivi et de contrôles.

(11)

Dans son arrêt du 21 janvier 2003 (6), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1655/2000. La Cour a jugé que «les effets de l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1655/2000 seront intégralement maintenus jusqu'à ce que le Parlement et le Conseil adoptent de nouvelles dispositions concernant la procédure de comité à laquelle sont soumises les mesures d'exécution dudit règlement».

(12)

Conformément à l'article 233 du traité, les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

(13)

Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère le règlement (CE) no 1655/2000 sont des mesures de gestion relatives à la mise en œuvre d'un programme ayant des incidences budgétaires notables, au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision, sans préjudice de la procédure qui sera choisie pour tout développement futur de LIFE ou d'un instrument financier concernant exclusivement le domaine environnemental.

(14)

Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

1)

2)

3)

À l'article 5, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   À l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement financées au titre du paragraphe 2, point b), font l'objet d'appels d'offres publiés au Journal officiel de l'Union européenne, où les critères spécifiques à remplir seront précisés.»

4)

À l'article 7, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 7

Cohérence et complémentarité entre les instruments financiers

1.   Sans préjudice des conditions prévues à l'article 6 pour les pays candidats à l'adhésion, les projets bénéficiant d'aides prévues au titre des fonds structurels ou d'autres instruments budgétaires communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi du soutien financier prévu par le présent règlement. La Commission veille à ce que l'attention des candidats soit attirée sur le fait qu'ils ne peuvent cumuler les concours financiers de différents fonds communautaires. Des mécanismes appropriés sont mis en place pour prévenir tout risque de double financement.

La Commission et les États membres informent les candidats des différents instruments financiers communautaires disponibles au titre du financement de volets de projets environnementaux et axés sur la nature.»

5)

6)

7)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

8)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Évaluation de la troisième étape et poursuite de LIFE

1.   Au plus tard le 30 septembre 2005, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:

2.   Suite à l'adoption, par la Commission, d'une telle proposition, le Parlement européen et le Conseil, agissant conformément aux dispositions du traité, se prononcent, au plus tard le 1er mai 2006, sur la mise en œuvre de cet instrument financier à compter du 1er janvier 2007.

3.   Le montant requis dans le cadre de l'enveloppe financière pour la mise en place des mesures de contrôle et d'audit pour la période suivant le 31 décembre 2006 n'est réputé confirmé que s'il est compatible avec les nouvelles perspectives financières en vigueur à compter de 2007.»