19.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/28

(1)

En vertu de l'article 1 de la décision no 191, la carte européenne d'assurance maladie remplace les formulaires E 111 et E 111 B à partir du 1er juin 2004. Les formulaires E 111 et E 111 B délivrés par les institutions compétentes des États membres avant le 31 mai 2004, restent valables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

(2)

En vertu de l'article 5 de la décision no 191, les États membres qui ne disposent pas d'une carte d'assurance maladie au moment de l'adoption de la décision concernée, peuvent bénéficier d'une période transitoire. Celle-ci ne peut néanmoins s'étendre au-delà du 31 décembre 2005. Les États membres remplissant cette condition, doivent informer la Commission administrative avant le 1er décembre 2003 de leur intention de bénéficier d'une telle période transitoire et de la durée de celle-ci. Après le 1er juin 2004, les institutions compétentes des États membres qui bénéficient d'une période transitoire continueront donc à émettre des formulaires E 111, dont la validité expirera à l’issue de la période transitoire. Les nouveaux États membres remplissant la condition précitée doivent aviser la Commission administrative de leur souhait de bénéficier d'une telle période transitoire et de la durée de celle-ci, au plus tard le 31 mai 2004.

(3)

Afin d’assurer une information claire et transparente des institutions et des citoyens, et de garantir la reconnaissance des formulaires E 111 qui continueront à être délivrés après le 1er juin 2004 dans certains États membres, il importe d'établir une liste des États membres qui bénéficient d'une telle période transitoire. Cependant, en ce qui concerne les nouveaux États membres et les États AELE, cette liste ne peut être qu’indicative tant que la décision no 191 ne s’y applique pas.

(4)

À partir du 1er juin 2004 les institutions compétentes des États membres qui ne bénéficient pas d'une période transitoire, ne peuvent plus émettre des formulaires E 111 ou E 111 B. Il en résulte qu'en cas de déploiement progressif de la carte européenne, certaines institutions compétentes des États membres concernés sont amenées à délivrer aux personnes assurées un certificat provisoire de remplacement, dans le cas où elles ne sont pas en mesure d’émettre une carte européenne. Cependant, toutes les institutions compétentes doivent être en mesure de délivrer des cartes au plus tard le 1er janvier 2006.

(5)

Pendant la durée de la période transitoire, les institutions compétentes des États membres concernés continuent à délivrer les formulaires E 111 aux personnes assurées sur la base du modèle défini dans la décision no 198 du 23 mars 2004 concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (3).

(6)

Toutefois, les États membres qui bénéficient d'une période transitoire, peuvent choisir de raccourcir la durée de celle-ci. Ils notifient cette décision à la Commission administrative au plus tard trois mois avant l'émission de la première carte. Il résulte de cette notification que l'État membre concerné ne peut plus délivrer des formulaires E 111 à partir de la date indiquée dans la notification à la Commission administrative.

(7)

Une décision du Comité mixte de l'accord sur l'Espace économique européen définira les modalités d’utilisation de la carte européenne d'assurance maladie dans l'Espace économique européen. Cette décision établira notamment le modèle des cartes délivrées par les institutions compétentes de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein.

(8)

Une décision du Comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse, définira les modalités d’utilisation de la carte européenne d'assurance maladie dans le cadre des relations entre les États membres et la Suisse. Cette décision établira notamment le modèle des cartes délivrées par les institutions compétentes de la Confédération suisse,

1)

Les États membres figurant dans la liste annexée à la présente décision peuvent bénéficier d'une période transitoire pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie, à partir du 1er juin 2004. Cette liste fixe aussi la durée de la période transitoire.

Les institutions compétentes de ces États membres continuent à émettre des formulaires E 111 conformes au modèle établi par la décision no 198 jusqu'à la fin de la période transitoire.

Toutefois, avant la fin de la période transitoire ces États membres peuvent choisir de raccourcir la durée de leur période transitoire. Ils notifient cette décision à la commission administrative au plus tard trois mois avant l'émission de la première carte. La commission administrative modifiera les annexes pertinentes de la présente décision afin d'indiquer la date à laquelle la période transitoire de l’État membre concerné prendra fin.

2)

Les institutions compétentes des États membres qui ne bénéficient pas d'une période transitoire ne peuvent plus émettre des formulaires E 111 ou E 111 B à partir du 1er juin 2004. Les institutions compétentes des États membres qui bénéficient d'une période transitoire mais qui auront choisi de raccourcir cette période conformément au point 1, troisième alinéa, de la présente décision, ne pourront plus émettre des formulaires E 111 à partir de la date indiquée dans la notification à la commission administrative.

Les institutions compétentes de ces États membres délivrent un certificat provisoire de remplacement à toute personne assurée qui ne peut disposer d'une carte européenne.

Si l'institution compétente n'est pas en mesure de délivrer une carte européenne d'assurance maladie, les mentions figurant sous les rubriques 8 et 9 du certificat provisoire de remplacement sont facultatives. L'absence de ces mentions en tant que telle ne porte pas atteinte à la validité du certificat provisoire de remplacement.

3)

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er juin 2004.