Règlement (CE) no 2059/2003 du Conseil

du 17 novembre 2003

modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) Le réseau d'information mis en place par le règlement n° 79/65/CEE(3) fournit à la Commission des informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune.

(2) Pour des raisons de gestion, il convient d'autoriser la Commission à modifier la liste des circonscriptions des États membres figurant à l'annexe du règlement n° 79/65/CEE, à la demande d'un État membre.

(3) Le réseau d'information est un outil utile qui permet à la Communauté de développer cette politique et il sert par conséquent les États membres ainsi que la Communauté. Il convient donc que les coûts des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, soient éligibles à un financement communautaire.

(4) Il convient donc de modifier le règlement n° 79/65/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 79/65/CEE est modifié comme suit:

1) Au chapitre I l'article suivant est ajouté:

"Article 2 bis

À la demande d'un État membre, la liste des circonscriptions est modifiée conformément à la procédure définie à l'article 19, à condition que la demande porte sur les circonscriptions de l'État membre."

2) À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les crédits à inscrire au budget général de l'Union européenne, section Commission, couvrent:

a) les crédits correspondant aux frais du réseau d'information résultant des rétributions forfaitaires des offices comptables pour l'exécution des obligations visées aux articles 9 et 14;

b) tous les coûts des systèmes informatiques auxquels la Commission a recours pour la réception, la vérification, le traitement et l'analyse des informations comptables communiquées par les États membres.

Les coûts visés au point b) incluent, le cas échéant, les coûts liés à la diffusion des résultats de ces opérations ainsi que les coûts des études portant sur d'autres aspects du réseau d'information et du développement de ceux-ci."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis du 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du 29 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).