2003/786/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal)
Journal officiel n° L 290 du 08/11/2003 p. 0041 - 0041
Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal) (2003/786/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) Le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds le 13 août 2003 concernant la catastrophe liée aux incendies. (3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. (4) La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 48,539 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2003. Par le Parlement européen Le président P. Cox Par le Conseil Le président F. Frattini (1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1. (2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.