Règlement (CE) no 415/2002 de la Commission

du 5 mars 2002

prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1065/2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2001-30 juin 2002)(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) n° 1065/2001 a prévu, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 2002, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1065/2001 s'élèvent à un total de 12012 tonnes.

2. La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1065/2001 est effectuée comme suit:

- 11000 tonnes en produits A,

- 1012 tonnes en produits B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 37.