Décision de la Commission

du 23 octobre 2002

portant modification de la directive 2001/14/CE en ce qui concerne la date de changement de l'horaire de service pour les transports ferroviaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 3997]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/844/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(1), notamment son article 34, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/14/CE fixe, à son annexe III, le calendrier pour le processus d'attribution des capacités sur l'infrastructure ferroviaire et précise que les modifications de l'horaire de service interviennent chaque année à minuit le dernier samedi de mai.

(2) Pour des raisons d'exploitation commerciale, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires proposent de modifier la date du changement d'horaire de service et de la fixer chaque année en décembre.

(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 2001/14/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de la directive 2001/14/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe III de la directive 2001/14/CE, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les modifications de l'horaire de service interviennent à minuit le second samedi de décembre. Lorsqu'une modification ou un ajustement est effectué après l'hiver, notamment pour prendre en compte, le cas échéant, les changements d'horaires du trafic régional de passagers, il intervient à minuit le second samedi de juin ainsi que, le cas échéant, à d'autres moments entre ces dates. Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent convenir de dates différentes, auquel cas ils informent la Commission si le trafic international risque d'être perturbé."

Article 2

La présente décision s'applique à l'horaire de 2003 qui entre en vigueur le 14 décembre 2002. En raison de la spécificité du système de réglementation de la Grande-Bretagne, le Royaume-Uni est autorisé à appliquer la décision à l'horaire de 2004 qui entre en vigueur en décembre 2003 à condition que cela n'ait pas d'incidence sur les autres dispositions de la directive, en particulier celles relatives à la coopération internationale.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.