Avis du Conseil

du 5 mars 2002

relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2001-2005

(2002/C 64/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 mars 2002, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2001-2005. Selon le scénario macroéconomique retenu par ce programme, le taux de croissance du PIB réel devrait passer de 1 % en 2001 à 1,5 % en 2002, et à 2,5 % en 2003, avant de se stabiliser aux alentours de 2 % l'an en 2004 et 2005. L'inflation devrait se maintenir au-dessous de 2 % et le chômage rester faible. Le conseil constate que ce scénario économique semble réaliste et est conforme aux prévisions publiées par la Commission à l'automne 2001.

Le Conseil note avec satisfaction que le Danemark continue de satisfaire aux critères de convergence relatifs à l'inflation, au taux d'intérêt à long terme et au taux de change.

En ce qui concerne les finances publiques, le Conseil note que, bien que l'excédent obtenu en 2001 ait été inférieur aux attentes, essentiellement en raison d'un manque à gagner au niveau des recettes, dû au repli du marché boursier, un excédent confortable a néanmoins pu être dégagé. Le Conseil se félicite du maintien de l'objectif consistant à conserver des excédents de 1,5 % à 2,5 % du PIB sur toute la période couverte par le programme, durant laquelle il est aussi prévu de ramener la dette des administrations publiques à 35 % du PIB d'ici à 2005. Par conséquent, le Danemark continuera de satisfaire aisément, durant toute cette période, à l'exigence, énoncée dans le pacte de stabilité et de croissance, d'une situation budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire". Il devrait aussi être capable de faire face à un retournement normal de la conjoncture sans enregister de déficit supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB.

Ce programme reprend la stratégie d'assainissement budgétaire décrite dans la précédente actualisation, qui consiste à réduire le ratio entre les dépenses primaires et le PIB et la pression fiscale tout au long de la période visée. Cette stratégie a en outre été renforcée par l'engagement du gouvernement à geler tous les impôts et tous les droits d'accise, dans le but de mettre un terme à l'accroissement de la pression fiscale. Le Conseil se félicite de cette mesure, mais rappelle qu'elle ne devrait pas faire obstacle à une réduction de l'imposition marginale du travail.

Le Conseil note que les résultats en matière de maîtrise des dépenses ont été assez inégaux ces dernières années, puisqu'à maintes reprises, l'objectif consistant à ramener à 1 % par an le taux de croissance de la consommation publique réelle n'a pas été respecté. Or, maintenant qu'il a été décidé de geler les impôts, la maîtrise des dépenses, surtout au niveau des collectivités locales et régionales, est encore plus nécessaire si l'on veut que des excédents élevés soient dégagés au niveau des administrations publiques. Le Conseil appelle donc tous les niveaux d'administration à s'efforcer de contenir leurs dépenses, afin que la consommation publique respecte l'objectif de 1 % par an de croissance réelle en moyenne. Il invite aussi le gouvernement danois à renforcer le cadre institutionnel, de manière à éviter d'autres dérapages dans l'avenir, ainsi qu'il l'avait déjà recommandé dans son avis de l'an dernier(2).

Le Conseil se félicite que le programme soit axé sur les questions de viabilité à long terme. Il constate avec satisfaction que la réduction sensible du ratio entre la dette brute et le PIB qui est recherchée renforce la viabilité des finances publiques, donnant ainsi à l'économie danoise de bonnes chances de supporter l'augmentation des dépenses due au vieillissement de la population sans contrevenir au pacte de stabilité et de croissance. Il note que ces résultats sont subordonnés au maintien d'excédents élevés. Les projections se fondent aussi sur le maintien d'un rapport élevé entre la fiscalité et le PIB entre 2005 et 2050. Le Conseil fait observer qu'il pourrait être difficile d'obtenir un tel rapport, compte tenu de la mobilité accrue de certaines bases d'imposition en raison de la mondialisation.

Une des hypothèses importantes sur lesquelles se fondent les projections du programme est un accroissement des taux d'activité au Danemark. Une grande partie de cet accroissement devrait provenir de réformes déjà entreprises, mais qui n'ont pas encore produit tous leurs effets. De nouvelles réformes structurelles n'en sont pas moins nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, y compris un allégement des prélèvements obligatoires sur le travail, qui pourrait contribuer à accroître l'offre de main-d'oeuvre. Le Conseil encourage donc les autorités danoises à poursuivre la mise en oeuvre de ces mesures, tout en continuant évidemment de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.

(2) JO C 77 du 9.3.2001.