Décision de la Commission

du 28 novembre 2001

modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud et notamment du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2001) 3802]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/842/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 15, son article 16, paragraphe 1, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Paraguay et de l'Uruguay font l'objet de la décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/767/CE(4).

(2) L'apparition de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée dans la région de Rio Grande do Sul au Brésil à partir du 9 mai 2001 et un programme de vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse a été entamé.

(3) La Commission a suspendu les importations dans la Communauté de toutes les catégories de viandes fraîches issues d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse par la décision 2001/410/CE(5) modifiant la décision 93/402/CEE afin de supprimer la région en question dans la liste des régions brésiliennes à partir desquelles les importations de ces viandes fraîches sont autorisées.

(4) Une mission de la Commission a été effectuée du 22 au 26 octobre 2001 afin d'examiner la situation épidémiologique en matière de fièvre aphteuse et de constater les mesures de lutte mises en oeuvre.

(5) Il est ressorti de cet examen que les autorités vétérinaires compétentes du Brésil ont répondu aux inquiétudes suscitées par de précédentes missions et que la situation s'est à présent stabilisée. Il est donc indiqué de lever la suspension des importations dans la Communauté de viandes fraîches désossées destinées à la consommation humaine ainsi que de certains abats ou viandes directement destinés à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, et de réintroduire à cet effet la région de Rio Grande do Sul dans la liste de l'annexe I de la décision 93/402/CEE.

(6) La décision 2001/410/CE précisait également les conditions applicables à l'Uruguay, mais ces précisions sont à présent reprises dans la décision 2001/767/CE. La décision 2001/410/CE peut donc être intégralement abrogée.

(7) La directive 93/119/CE du Conseil(6) stipule que le certificat sanitaire accompagnant les viandes à importer dans la Communauté européenne en provenance de pays tiers devra être complété par une attestation certifiant que les animaux ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au moins équivalentes à celles prévues par cette directive. Il y a lieu d'introduire cette exigence dans le modèle de certificat sanitaire au moment où d'autres modifications du modèle se révéleront nécessaires.

(8) Il est également opportun de mettre à jour les modèles de certificats vétérinaires afin d'y ajouter le numéro du conteneur et le numéro de scellé correspondant et de prévoir une attestation concernant la protection des animaux au moment de l'abattage.

(9) Il importe donc de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence et d'abroger la décision 2001/410/CE.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I, II et III de la décision 93/402/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

La décision 2001/410/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 2001 après avoir été réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue les 20 et 21 novembre 2001.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(4) JO L 288 du 1.11.2001, p. 51.

(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 49.

(6) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE I

Description des territoires d'Amérique du Sud établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

>TABLE>"

"ANNEXE II

GARANTIES DE POLICE SANITAIRE REQUISES POUR LA CERTIFICATION ((Les lettres (A, B, C, D, E, F, G et H) figurant dans le tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description est établie dans l'annexe III, partie 2, de la présente décision, qui doivent accompagner chacun de ces produits de toutes les origines, conformément à l'article 2 de la présente décision; un tiret (-) indique que les importations ne sont pas autorisées.))

>TABLE>

CH: Consommation humaine.

PV: Destinés à l'industrie des produits à base de viande traités thermiquement.

1= coeurs

2= foies

3= muscles masséters

4= langues.

AC: Destinés à l'industrie des aliments pour animaux de compagnie."

"ANNEXE III

PARTIE 1

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PARTIE 2

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