Décision de la Commission

du 21 mars 2001

concernant les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés "Caractéristiques de l'ERTMS" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 746]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/260/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La première étape du développement des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) consite à fixer les caractéristiques des paramètres fondamentaux visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE.

(2) Le comité institué par la directive 96/48/CE a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) comme organisme commun représentatif conformément à l'article 2, point h), de ladite directive.

(3) L'AEIF a élaboré un texte comportant les définitions et les propositions pour les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation appelés "Caractéristiques de l'ERTMS(2)" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE.

(4) Le premier objectif de la présente décision est d'orienter les choix techniques des autorités compétentes en matière de projet, de construction, d'aménagement ainsi que d'exploitation des infrastructures et du matériel roulant à mettre en service après la date à laquelle la présente décision prend effet, concourant au fonctionnement du système ferroviaire visé par la directive 96/48/CE.

(5) Le second objectif de la présente décision est d'établir une base commune pour l'élaboration de STI. Elle ne préjuge pas de la nécessité de fixer ces paramètres dans la STI correspondante, laquelle sera adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE. Ces paramètres peuvent également être mis à jour dans le cadre de la révision des STI prévue à l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive.

(6) Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les définitions et les caractéristiques à respecter pour les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés "Caractéristiques de l'ERTMS" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(2) European Rail Traffic Management System.

ANNEXE

CARACTÉRISTIQUES DE L'ERTMS

1. DESCRIPTION DU PARAMÈTRE

Le sous-système unifié de contrôle/commande et de signalisation dit ERTMS (European Rail Traffic Management System) se compose de deux entités:

- la partie contrôle/commande et signalisation elle-même dite ERTMS/ETCS (European Rail Traffic Management System/European Train Control System) qui couvre à la fois les sous-ensembles installés à bord des mobiles et les sous-ensembles déployés au sol,

- la partie radiotélécommunication, dite ERTMS/GSM-R (GSM for Railways), basée sur les standards du GSM public et qui, elle aussi, couvre à la fois les installations au sol et embarquées. GSM-R est basé sur la norme GSM phase 2+ de l'ETSI, y compris le GPRS (Global Packet Radio Services), complétée par les applications spécifiques aux chemins de fer.

2. CARACTÉRISTIQUES À RESPECTER

2.1. ERTMS/ETCS

Le système de contrôle/commande et de signalisation est basé sur l'ensemble des spécifications obligatoires énumérées ci-dessous(1). Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilote du programme ERTMS (Master Plan). Une telle révision sera préparée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.

>TABLE>

2.2. ERTMS/GSM-R

Le système de communications sol-train doit respecter les spécifications de la liste figurant ci-dessous. Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilotes du programme ERTMS (Master plan). Une telle révision sera gérée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.

>TABLE>

3. LISTE DES ABRÉVIATIONS

>TABLE>

(1) Les spécifications sont disponibles sur le site Internet http://forum.europa.eu.int ou, sur demande, auprès des services de la Commission européenne.