Communication de la Commission aux États membres

du 28 avril 2000

définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable - URBAN II

(2000/C 141/04)

1. La Commission des Communautés européennes a décidé le 28 avril 2000 d'établir une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines (ci-après dénommée "URBAN II") telle que définie dans l'article 20 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil(1), ci-après dénommé "le règlement général".

2. Dans le cadre d'URBAN II, un financement communautaire est mis à disposition pour la mise en oeuvre de mesures dans des zones respectant les orientations contenues dans la présente communication et intégrées dans des programmes d'initiatives communautaires (PIC) présentés par les autorités désignées par les États membres et approuvées par la Commission des Communautés européennes.

I. Objectifs et principes généraux

3. Cinq ans après leur lancement (1994), les programmes financés au titre de l'initiative communautaire URBAN commencent à produire des résultats. Les actions mises en oeuvre dans le cadre des programmes ont permis une amélioration visible de la qualité de la vie dans les zones cibles concernées. Ces résultats encourageants démontrent l'importance de l'approche intégrée proposée par URBAN pour résoudre la forte concentration de problèmes sociaux, environnementaux et économiques qui ne cessent de s'aggraver dans les agglomérations urbaines. Ceci implique une série d'interventions combinant la rénovation d'infrastructures vétustes avec des actions dans les domaines de l'économie et de l'emploi, complétées par des mesures visant à combattre l'exclusion sociale et à améliorer la qualité de l'environnement.

4. Durant la période de programmation 1994-1999, URBAN a financé des programmes dans 118 zones urbaines au total. Le concours communautaire total approchait 900 millions d'euros aux prix de 1999, ce qui a permis un investissement total éligible de 1,8 milliard d'euros ayant bénéficié à 3,2 millions de personnes à travers l'Europe. Par conséquent, URBAN est parvenu à mobiliser des fonds importants pour les zones cibles, s'élevant en moyenne à 560 euros par personne.

5. Entre 1989 et 1999, 164 millions d'euros supplémentaires ont servi à financer 59 projets pilotes urbains (UPP) dans le cadre des actions innovatrices du Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces projets ont favorisé l'innovation urbaine ainsi que l'expérimentation dans les domaines économique, social et environnemental sur une plus petite échelle qu'URBAN, mais ils ont produit des résultats encourageants, notamment en ce qui concerne les approches de la régénération urbaine fondées sur la participation et l'intégration.

6. L'expérience acquise dans le cadre d'URBAN et des PPU est venue alimenter le débat général dont la politique urbaine a fait l'objet au cours des dernières années et qui a abouti à la communication de la Commission "Cadre d'action pour un développement urbain durable" [COM(1998) 605 final] qui présente la façon dont la Commission envisage l'action urbaine future.

Le cadre d'action reconnaît l'importance de placer la dimension urbaine au centre des politiques communautaires, notamment des interventions es Fonds structurels. Ceci requiert l'introduction d'une dimension urbaine explicite dans les programmes de développement régional. Dans les régions de l'objectif n° 1 et de l'objectif n° 2, cette approche signifie que les différents documents de programmation élaborés dans le cadre des Fonds structurels doivent inclure des séries d'interventions intégrées, prenant la forme de mesures intégrées de développement urbain destinées aux principales zones urbaines de la région concernée. Ces mesures peuvent contribuer substantiellement au développement équilibré ou à la reconversion de la région comme indiqué dans la partie III A ("Le développement urbain dans le cadre d'une politique régionale intégrée") des orientations indicatives (article 10, paragraphe 3 du règlement général) par le biais d'une approche territoriale intégrée semblable à celle suivie par URBAN.

En outre, les mesures financées par le Fonds social européen (FSE) au titre de l'objectif n° 3 doivent promouvoir la cohésion sociale même dans les villes non couvertes par les objectifs n° 1 et n° 2.

Le plan d'action insiste également sur la nécessité de développer les connaissances et d'échanger les expériences et les bonnes pratiques urbaines dans les domaines économique, social, environnemental et administratif. Il est nécessaire d'améliorer la coordination des Fonds structurels avec d'autres instruments financiers communautaires intégrant un élément urbain (par exemple plusieurs actions clé du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique telles que "La ville de demain et le patrimoine culturel", LIFE, SAVE, et le cadre de coopération envisagé par la Commission en vue de faciliter la mise en oeuvre des politiques et de la législation communautaire au niveau local dans le domaine de l'environnement).

7. Il est essentiel d'assurer une valeur ajoutée distincte à la nouvelle initiative communautaire ainsi que sa complémentarité par rapport aux principaux programmes. Ceci est réalisable en utilisant les ressources d'URBAN II pour formuler et mettre en oeuvre des stratégies particulièrement innovantes de régénération économique et sociale durable, favorisant des changements visibles et novateurs dans un nombre limité de zones urbaines à travers l'Europe. La nouvelle initiative URBAN II peut également servir de passerelle entre les approches innovantes menées à petite échelle, (telles qu'elles étaient développées dans les projets pilotes urbains de l'article 10 et LIFE), et l'adoption d'une démarche intégrée et participative dans les principaux programmes des Fonds structurels. Elle peut aussi servir de centre de diffusion de bonnes pratiques.

8. Dans ce contexte, les objectifs de la nouvelle initiative communautaire sont les suivants:

a) promouvoir l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies particulièrement innovantes en faveur d'une régénération économique et sociale des petites et moyennes villes ou des quartiers en crise dans les grandes agglomérations;

b) renforcer et échanger les connaissances et les expériences relatives à la régénération et au développement urbains durables dans la Communauté.

La poursuite de ces objectifs peut faciliter la transition de l'innovation vers les programmes principaux, les programmes mis en oeuvre dans les zones urbaines concernées servant alors de projets vitrines ou de projets de démonstration.

9. Afin d'atteindre ces objectifs, les stratégies de régénération urbaine (voir point 12) doivent respecter les principes suivants:

- une masse critique de population et des structures de soutien suffisantes pour permettre la conception et la mise en oeuvre de programmes de développement urbain innovants et durables ainsi qu'une approche créative de la gestion urbaine et du changement durable,

- un partenariat local solide pour identifier les défis, les stratégies, les priorités, pour allouer les ressources et mettre en oeuvre, suivre et évaluer la stratégie. Les partenariats devraient être larges et effectifs, et comprendre des partenaires économiques et sociaux, des organisations non gouvernementales, des associations de résidents y compris celles qui sont actives dans le domaine de l'environnement, et autres organismes concernés, conformément à l'article 8 du règlement général,

- la mise en place d'une approche territoriale intégrée y compris, le cas échéant, la promotion de partenariats entre institutions,

- l'établissement d'un lien entre la stratégie pour la zone concernée et les stratégies et le réseau économique, social, environnemental et infrastructurel existant au niveau plus large de l'agglomération ou de la région,

- l'intégration des questions économiques, sociales, environnementales et des aspects de sécurité et de transport, comprenant notamment l'égalité en matière d'accès à l'emploi et d'offres de formation dans les zones de forte exclusion,

- la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes,

- la promotion de la mise en oeuvre au niveau local des politiques et de la législation communautaire sur l'environnement,

- la complémentarité avec les interventions principales ("mainstream") des Fonds structurels, les autres initiatives communautaires ou les autres programmes.

II. Zones éligibles et actions prioritaires

10. Le nombre de zones urbaines pouvant être couvertes par la nouvelle initiative se situe aux alentours de 50. Chaque zone urbaine concernée devrait en principe avoir une population d'au moins 20000 personnes, ce seuil pouvant descendre jusqu'à 10000 dans des cas dûment justifiés.

Chaque ville ou quartier éligible doit présenter une problématique homogène dans une zone cohérente géograhiquement. Chacun doit également démontrer la nécessité d'une rénovation économique et sociale ou l'existence d'une situation de crise urbaine sur la base d'indicateurs proposés par les États membres et discutés avec la Commission. Il convient de tenir compte des besoins spécifiques des villes petites et moyennes en proie à d'importantes difficultés économiques et sociales.

11. Les zones urbaines concernées peuvent être situées à l'intérieur ou en dehors des zones éligibles aux objectifs n° 1 et n° 2. Elles doivent remplir au moins trois des conditions suivantes:

- un fort taux de chômage de longue durée,

- un faible taux d'activité économique,

- un taux de pauvreté et d'exclusion élevé,

- une nécessité de reconversion résultant de difficultés économiques et sociales,

- un nombre élevé d'immigrés, de minorités ethniques, ou de réfugiés,

- un faible taux d'éducation, d'importantes lacunes en termes de qualifications et un taux élevé d'échecs scolaires,

- un fort taux de criminalité et de délinquance,

- une évolution démographique précaire,

- des conditions environnementales particulièrement dégradées.

À titre complémentaire, les États membres pourront prendre en compte d'autres critères pertinents.

12. Les stratégies à définir dans le cadre des PIC doivent maximiser l'impact et la visibilité des zones sélectionnées, à la fois dans les États membres et au niveau de la Communauté, et mettre l'accent sur le rôle distinct de l'action proposée par rapport aux interventions des programmes principaux. Elles doivent respecter les priorités suivantes:

- régénération du bâti existant pour des usages diversifiés et respectant l'environnement (y compris la protection et l'amélioration des bâtiments et des espaces extérieurs dans les zones dégradées, ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel), comportant des possibilités d'emploi durable, une meilleure intégration des communautés locales et des minorités ethniques, la réinsertion des personnes exclues, l'amélioration de la sécurité et de la prévention contre la délinquance, la réduction de la pression sur les zones encore non bâties et de la prolifération urbaine,

- entrepreneuriat et pactes pour l'emploi comprenant notamment des initiatives locales pour l'emploi et des possibilités d'emploi liées en particulier à des mesures de prévention des impacts négatifs pour l'environnement et à l'amélioration et à la protection de l'environnement, la préservation et la diffusion de la culture et la développement de services de soins alternatifs et autres services tenant compte de l'évolution des structures démographiques. L'égalité des chances entre hommes et femmes fera l'objet d'une attention particulière,

- la mise en place d'une stratégie de lutte contre l'exclusion et la discrimination par le biais d'actions favorisant l'égalité des chances et visant notamment des groupes tels que les femmes, les immigrés et les réfugiés,

- mise à disposition de systèmes intégrés de transports publics plus performants, rentables et respectueux de l'environnement, favorisant les déplacement à bicyclette et à pied; moyens de communication intelligents, entraînant une réduction des déplacements en véhicules privés à moteur,

- diminution et traitement des déchets, gestion efficace de l'eau et réduction des nuisances sonores ainsi que réduction de la consommation des hydrocarbures grâce à la mise au point de systèmes de gestion de l'énergie efficaces et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables entraînant une réduction quantifiable du CO2 et autres émissions polluantes,

- développement des potentiels liés aux technologies de la société de l'information de manière à faire mieux bénéficier les petites entreprises et les citoyens des services d'intérêt public, contribuant ainsi à l'intégration sociale, à l'innovation et à la régénération économique, aux politiques et à la gestion environnementales intégrées, à la gestion des ressources humaines et à leur adéquation au marché du travail, à la gestion efficace des services comme ceux de la santé, à l'éducation et à la formation, et aux services de proximité.

Pour choisir parmi les priorités susmentionnées, il est nécessaire de démontrer que les stratégies sont orientées vers une réforme organisationnelle, une "gouvernance" fondée sur la participation, une délégation des pouvoirs et un renforcement des moyens d'action pouvant être transférés dans les programmes principaux, au niveau local et à un niveau plus large.

13. L'annexe I contient une liste de mesures pouvant être financées au titre de cette initiative. La liste, qui est illustrative et non exhaustive, comprend certains types de mesures qui ont été utilisées durant la précédente période de programmation d'URBAN ainsi que dans les projets pilotes urbains financés au titre de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional(2) (FEDER).

14. Chaque programme doit également prévoir des mesures visant à renforcer les connaissances, les échanges et la diffusion des expériences et des bonnes pratiques en matière de régénération économique et sociale des zones urbaines et de développement urbain durable.

15. En outre, il est nécessaire de coordonner et d'améliorer ce processus grâce à un mécanisme facilitant la détection et la reconnaissance des innovations et de bonnes pratiques, à des échanges d'expérience structurés, au suivi et à une évaluation (y compris des méthodes de quantification et l'usage d'indicateurs appropriés) et aux conclusions tirées des projets pilotes urbains en cours et de l'audit urbain, à la promotion de l'intégration dans les principaux programmes dans le cadre des objectifs n° 1 et n° 2, à l'évaluation de l'impact sur les villes des autres politiques communautaires, etc. Afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques par le biais de mesures d'assistance technique, et notamment de mise en réseau, un montant maximal de 15 millions d'euros pourra être utilisé (voir point 32).

III. Préparation, présentation et approbation des programmes

16. Sur la base d'allocations financières indicatives pour chaque État membre, d'un niveau minimal de dépenses par habitant et du nombre indicatif de zones urbaines par État membre fixés par la Commission (voir chapitre V), les États membres procèdent à une identification des zones et ventilent le financement par zone, en prenant en compte les critères évoqués au point 11.

Les stratégies seront retenues en fonction de leur qualité, de leur caractère innovant et de leur capacité à résoudre les problèmes et à développer le potentiel identifié pour l'amélioration de la durabilité urbaine et de la qualité de la vie. La sélection tient compte de leur capacité à devenir des programmes vitrines aux niveaux national et européen et à faciliter la diffusion des bonnes pratiques dans chaque État membre et dans d'autres parties de l'Europe.

17. Les PIC sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 7 à 14, par les autorités locales des zones éligibles, le cas échéant, en partenariat avec les autorités régionales et nationales selon la structure institutionnelle de chaque État membre.

Chaque programme porte sur une zone urbaine présentant une homogénéité forte en termes de caractéristiques fonctionnelles et géographiques et de type de problématique rencontrée. Dans des cas exceptionnels qui doivent être dûment justifiés, plusieurs zones urbaines (comptant chacune au moins 10000 hectares) appartenant au même contexte territorial pourront être couvertes par un même programme.

18. Les programmes ont un contenu analogue aux documents uniques de programmation décrits à l'article 19, paragraphe 3, du règlement général, adapté aux besoins et circonstances propres à la régénération durable économique et sociale des zones urbaines comprenant:

- une évaluation ex ante, conformément à l'article 41, paragraphe 2, qui analyse notamment les forces et faiblesses de la zone considérée et l'impact attendu, y compris sur la situation environnementale et sur l'égalité entre hommes et femmes,

- une description du processus de programmation, y compris les modalités de consultation des partenaires,

- une présentation de la stratégie et des priorités en vue du développement de la zone urbaine couverte par le programme, comprenant: les priorités, les objectifs spécifiques (si possible quantifiés), la façon dont cette stratégie et ces priorités contribuent à atteindre un développement durable et comment elles ont pris en considération les orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement général,

- une brève description des mesures prévues pour la mise en oeuvre des priorités, et notamment les informations nécessaires pour vérifier la conformité aux régimes d'aide de l'article 87 du traité, la nature des mesures nécessaires pour préparer, suivre et évaluer les PIC et les critères qui seront utilisés pour déterminer leur nature ou leur importance pour les zones urbaines en question,

- un plan de financement indicatif précisant pour chaque priorité et pour chaque année, conformément aux articles 28 et 29 du règlement général, l'enveloppe financière prévue pour le concours du FEDER et, le cas échéant, de la BEI, ainsi que le montant total du financement public ou équivalent éligible et du financement privé estimé relatifs à ces concours. La participation totale annuelle prévue pour le FEDER devra être compatible avec les perspectives financières correspondantes,

- les éléments de mise en oeuvre du PIC y compris:

- la désignation des autorités et structures participant au programme, en particulier:

- une autorité de gestion au sens de l'article 9, point n), du règlement général, responsable de la mise en oeuvre du PIC,

- un organisme (dans le cas où il est différent de l'autorité de gestion) remplissant les fonctions d'autorité de paiement au sens de l'article 9, point o), et de l'article 32 du règlement général,

- un comité de suivi pour le programme, conformément à l'article 35 du règlement général (voir point 22); et, le cas échéant, un comité de pilotage (voir point 23),

- une description des modalités de gestion du PIC, et notamment des mécanismes de lancement des appels à propositions et de sélection des opérations, et, le cas échéant, une description du rôle des comités de pilotage,

- une description des systèmes de suivi et d'évaluation, et notamment du rôle du comité de suivi ainsi que des partenaires pertinents associés aux différentes étapes du cycle du programme,

- la définition d'un système de gestion financière permettant le transfert rapide et transparent de ces financements aux bénéficiaires finals,

- une présentation des modalités et des procédures spécifiques de contrôle applicables au PIC, précisant les différentes responsabilités concernant le financement et le contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39,

- des informations sur les ressources nécessaires pour préparer, suivre et évaluer les interventions.

19. Les programmes, ainsi élaborés, sont soumis à la Commission par les autorités désignées par les États membres concernés.

Lors de l'approbation de chaque programme par la Commission, celle-ci octroie une participation du FEDER. La Commission peut également octroyer une subvention globale pour l'ensemble ou une partie du programme en accord avec les États membres concernés.

20. Chaque PIC est complété par un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), et à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général, sauf lorsque la totalité du programme fait l'objet d'une subvention globale.

21. Ce complément de programmation est transmis à la Commission au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant le PIC. La préparation du complément de programmation suit les mêmes modalités de coopération et de partenariat que celle du PIC.

IV. Suivi, mise en oeuvre et évaluation des interventions

22. Le suivi du programme est assuré par le comité de suivi du programme selon les modalités visées à l'article 35 du règlement général. Ce comité qui se réunit au moins une fois par an est chargé notamment des tâches suivantes: approbation du complément de programmation précité, modifications ultérieures du programme ou du complément de programmation, suivi et évaluation d'ensemble du programme et approbation des termes de référence des appels à propositions. Le comité de suivi comprend des représentants des autorités locales, et le cas échéant, des autorités régionales et nationales concernées par le programme. La participation des partenaires économiques et sociaux et des organisations non gouvernementales, y compris celles du secteur environnemental, est souhaitable et s'applique selon les modalités de l'article 8 du règlement général. Un représentant de la Commission et, le cas échéant, de la BEI, peuvent participer aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

23. Dans le cas où un programme couvre plus d'une zone urbaine, la sélection des opérations et le suivi de leur mise en oeuvre sont assurés par un comité de pilotage des opérations par zone. Ce comité est composé selon les mêmes principes de coopération et de partenariat que le comité de suivi. Un représentant de la Commission peut y participer en tant qu'observateur. Dans le cas où un programme ne couvre qu'une zone urbaine, les tâches du comité de pilotage peuvent être exécutées par le comité de suivi agissant en tant que comité de pilotage.

24. L'autorité de gestion est chargée des responsabilités définies à l'article 34 du règlement général, notamment de la responsabilité d'organiser la préparation des décisions à prendre par le comité de suivi et, le cas échéant, le comité de pilotage. Elle assure ou coordonne en particulier la réception, l'examen et l'évaluation préliminaire des opérations proposées pour un financement. Elle assure également la coordination des activités des autorités ou des organismes désignés le cas échéant pour la mise en oeuvre des différentes mesures.

25. La participation du FEDER est versée sur un compte bancaire auprès de l'autorité de paiement ou de l'autorité de gestion jouant le rôle d'autorité de paiement. Sur base des décisions du comité de suivi et, le cas échéant, du comité de pilotage, elle est ensuite versée par l'autorité de paiement (ou l'autorité de gestion) aux autorités ou organismes le cas échéant désignés pour la mise en oeuvre des différentes mesures, ou aux bénéficiaires finals.

26. Les dispositions du règlement général concernant la participation et la gestion financière des Fonds (titre III) ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle financier s'appliquent aux PIC. Pour l'établissement des indicateurs en accord avec l'article 36 dudit règlement, l'autorité de gestion et le comité de suivi prendront en compte la méthodologie indicative et les exemples publiés par la Commission. Conformément à l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement, les PIC peuvent être réexaminés à l'initiative des États membres ou de la Commission en accord avec les États membres concernés, après l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 du règlement général.

V. Financement

27. L'initiative communautaire URBAN II sera financée conjointement par les États membres et la Communauté.

28. Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement général, le concours total du FEDER à l'initiative d'URBAN II, pour la période 2000-2006, est fixé à 700 millions d'euros, aux prix de 1999. Conformément à l'article 7 dudit règlement, la contribution du FEDER pour chaque PIC tiendra compte d'un taux d'indexation de 2 % par an jusqu'en 2003. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission fixera le taux d'indexation applicable pour la période 2004-2006. Sous réserve des conditions de l'article 29 du règlement général, le concours du FEDER peut représenter jusqu'à 75 % du coût total dans les régions de l'objectif n° 1 et jusqu'à 50 % dans les autres régions.

La Commission adoptera des enveloppes financières indicatives pour chaque État membre et fixera le nombre indicatif de zones urbaines par État membre éligibles à l'initiative (voir annexe II).

En ventilant ce montant indicatif, les États membres doivent veiller à ce que le seuil d'intervention totale atteigne au minimum 500 euros par habitant pour chaque zone éligible.

La Commission est disposée à examiner des demandes éventuelles visant l'augmentation du nombre des programmes indiqués dans l'annexe II, pourvu que ces demandes respectent le seuil des 500 euros par habitant visé ci-dessus et des 20000 habitants par zone évoqués au point 10.

Des prêts peuvent également être mis à disposition par la BEI.

29. Conformément à l'article 21 du règlement général, le FEDER finance les mesures de développement des ressources humaines éligibles au FSE et les mesures concernant la pêche, correspondant à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), nécessaires pour la mise en oeuvre de l'initiative URBAN II.

30. Les initiatives communautaires peuvent prévoir une assistance technique sur base de l'article 2 et de l'article 20 du règlement général.

31. Au sein des programmes, la Commission peut mettre à disposition une assistance technique pour la conception, le financement et la mise en oeuvre des propositions dans le cadre d'URBAN. À cet égard, au titre de l'article 29 du règlement général les taux de cofinancement prévus s'appliquent dans tous les cas où l'assistance technique est apportée à la demande d'un État membre.

Si une telle mesure d'assistance technique était exceptionnellement prise à l'initiative de la Commission, elle pourrait être financée jusqu'à 100 %.

32. Afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques notamment grâce à la mise en réseaux, un montant maximal de 15 millions d'euros pourra être utilisé.

Les taux de cofinancement classiques s'appliqueront lorsque des mesures de ce type seront demandées par les États membres.

Si par contre de telles mesures étaient prises sur l'initiative de la Commission, elles pourraient être financées jusqu'à 100 %.

33. Le financement à concurrence de 100 % effectué sur initiative de la Commission et relevant des deux types d'assistance technique évoqués aux points 31 et 32 ne représentera pas plus de 2 % de la contribution totale du FEDER indiquée au point 28.

VI. Délais

34. Les États membres souhaitant bénéficier d'URBAN II sont invités à présenter des propositions de PIC ou, le cas échéant, des demandes de subventions globales pour des zones urbaines dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes. L'annexe II présente le nombre indicatif de programmes par État membre. La Commission se réserve le droit de ne pas prendre en considération les propositions reçues après cette date.

35. Tout courrier relatif à la présente communication doit être adressé à: Commission européenne Direction générale chargée de la politique régionale Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.

ANNEXE I

LISTE INDICATIVE DE MESURES ÉLIGIBLES

Comme prévu dans le règlement général, toutes les opérations cofinancées par le FEDER doivent respecter le champ d'application des Fonds structurels ainsi que les dispositions des fiches d'éligibilité des dépenses. Elles doivent également être en conformité avec les autres politiques communautaires, y compris en termes de règles à la concurrence.

Régénération du bâti existant selon des usages diversifiés et respectant l'environnement

- Récupération des sites dégradés et des terrains contaminés.

- Réhabilitation des espaces publics, y compris des espaces verts.

- Rénovation de bâtiments à des fins d'activités économiques et sociales, de manière durable et respectueuse de l'environnement.

- Préservation et mise en valeur du patrimoine historique et culturel.

- Amélioration de la sécurité et de la prévention contre la délinquance, participation des résidents à la surveillance des quartiers, amélioration de l'éclairage public, télésurveillance. Les zones d'accès privé ne peuvent bénéficier d'un financement.

- Formation de personnel.

Le FEDER ne peut pas financer le logement. Toutefois, lorsque l'inadéquation du logement est inséparable des efforts visant à résoudre efficacement les problèmes de développement urbain, les programmes doivent démontrer que des subventions appropriées ont été versées par les autorités locales et/ou nationales pour l'amélioration du logement, en plus du montant total éligible pour le programme URBAN II. Les programmes doivent aussi montrer comment les actions sur le logement sont cohérentes avec les activités aidées par le FEDER.

Entreprenariat et pactes pour l'emploi

- Aide aux entreprises, aux commerces, aux coopératives, aux mutuelles et aux services destinés aux petites et moyennes entreprises; création de centres d'activité et de transfert de technologies.

- Création de partenariats publics/privés, notamment pour gérer les programmes de développement économique intégrés et pour promouvoir les activités "vertes".

- Création d'un bureau de gestionnaires et de consultants en marketing; services de consultance personnalisée et de conseil aux personnes démarrant une activité.

- Formation aux nouvelles technologies, tel que la production informatisée appliquée aux technologies commerciales et "écologiques".

- Aide aux projets à forte intensité d'emploi au niveau local.

- Offre d'activités culturelles, sportives et de loisir lorsqu'elles contribuent à créer des emplois durables et qu'elles favorisent la cohésion sociale.

- Préservation et diffusion de la culture.

- Mise à disposition de gardes d'enfants et de crèches.

- Mise à disposition de services alternatifs de soins et autres services, en particulier pour les personnes âgées et les enfants.

- Conseil pour la protection contre le crime et pour la sécurité.

Intégration des personnes exclues et accès à des prix abordables aux services de base

- Conseil personnalisé, programmes de formation et cours de langues particulièrement adaptés aux besoins spécifiques des minorités.

- Unités mobiles de conseil en matière d'emploi et de formation.

- Expérience professionnelle dans le cadre de projets locaux de réhabilitation.

- Amélioration des soins de santé; centres de réinsertion des toxicomanes.

- Investissements dans les domaines de l'enseignement et des équipements de santé (y compris des centres de réinsertion des toxicomanes) à une échelle appropriée pour le développement local et l'emploi.

- Promotion de programmes d'intégration et d'individualisation de l'enseignement et de la formation en vue de réintégrer les populations défavorisées et marginales.

- Liaisons de transports publics vers les zones de concentration d'emplois et de formations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone.

Transports publics intégrés et communications

- Réorganisation du système de transports comprenant notamment l'installation de péages, la création de zones sans voiture, des systèmes de contrôle "intelligent" de la circulation et des parkings de dissuasion.

- Mise en place de transports publics intégrés.

- Amélioration de la sécurité dans les transports en commun.

- Services télématiques pour l'information sur les trajets, les réservations et les paiements.

- Véhicules de transport public consommant peu d'énergie.

- Voies de circulation sécurisées pour les piétons et les cycles, et voies "vertes".

- Formation pour le personnel.

Diminution et traitement des déchets; gestion efficace de l'eau et réduction du bruit, réduction de la consommation en hydrocarbures

- Encouragement à diminuer les déchets, au recyclage total, à la collecte et au traitement sélectifs.

- Suivi de la qualité de l'air et de la réduction du bruit (plans d'action locale).

- Actions pour réduire la consommation d'eau et promouvoir l'utilisation de l'eau de pluie et gestion plus efficace des eaux usées.

- Promotion de la rationalisation et de la réduction de la consommation d'énergie.

- Promotion des énergies renouvelables.

- Formation dans le domaine de la gestion et de la protection environnementales.

Développement du potentiel lié aux technologies de la société de l'information

- Formation et mise en place d'équipements permettant le télétravail et l'usage d'Internet et autres applications télématiques.

- Promotion de l'accès et de l'usage efficaces des services télématiques pour les citoyens.

- Systèmes d'information pour la gestion des ressources humaines et les opportunités d'emplois.

- Aide à l'utilisation des technologies d'information et de communication pour la formation, l'adéquation au marché du travail, l'éducation et la culture.

- Développement des services d'intérêt public, en particulier dans les secteurs de l'éducation, de la formation, de la santé, de l'information environnementale, de l'aide aux petites et moyennes entreprises, en particulier pour le commerce électronique et les services de proximité.

- Soutien aux autorités locales pour le transfert des savoir-faire et des technologies depuis des expériences existantes au niveau des villes vers d'autres endroits de la Communauté européenne.

Amélioration de la "gouvernance" urbaine

- Études et expertises sur la réorganisation et l'amélioration des services publics.

- Encouragement de structures nouvelles et modernes de gestion urbaine; formation de personnel.

- Introduction d'indicateurs de durabilité locale et suivi de leurs utilisations et améliorations éventuelles.

- Campagnes d'information (y compris dans le but de réduire les a priori négatifs), mesures pour améliorer l'accès à l'information y compris dans le domaine de l'environnement et implication des citoyens dans les processus de décision.

- Échanges d'expériences et de bonnes pratiques et développement de la banque de données de l'Union européenne sur les bonnes pratiques concernant la gestion urbaine et la durabilité.

ANNEXE II

NOMBRE INDICATIF DE ZONES URBAINES À COUVRIR

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