Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin

(2000/706/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 77/586/CEE(2), la Communauté a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.

(2) À l'occasion de la vingt-cinquième réunion du groupe de coordination de la Commission internationale pour la protection du Rhin, les États riverains ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle convention pour la protection du Rhin et d'entamer des négociations à cette fin.

(3) La Commission européenne a participé à ces négociations, au nom de la Communauté, conformément aux directives de négociation données par le Conseil, et ces négociations se sont achevées en janvier 1998.

(4) À la lumière du résultat de ces négociations, le Conseil a décidé en mars 1999 que la Communauté devait signer la nouvelle convention pour la protection du Rhin, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et a autorisé cette signature au nom de la Communauté. La nouvelle convention pour la protection du Rhin a été signée le 12 avril 1999 à Berne (Suisse),

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour la protection du Rhin est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la Confédération suisse, conformément à l'article 17 de la convention.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) Avis rendu le 17 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 240 du 19.9.1977, p. 35.