DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 relative à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières selon la procédure prévue par la directive 92/34/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 4258] (1999/11/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/110/CE (2), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant que, en vertu de ladite directive, des analyses ou, le cas échéant, des essais comparatifs communautaires sont effectués dans les États membres sur des échantillons, afin de contrôler que les matériels de multiplication ou les plantes fruitières des genres et espèces y mentionnés satisfont aux exigences et conditions de ladite directive;

considérant que, à cette fin, il est essentiel, notamment au stade précoce de l'application de la directive, de garantir une représentation adéquate des échantillons inclus dans les analyses et essais pour les différentes origines de production dans toute la Communauté, au moins pour certaines cultures sélectionnées;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'effectuer des analyses et essais comparatifs communautaires en 1998-2000 sur les matériels de multiplications et les plants de Ribes spp.;

considérant qu'il est nécessaire pour tous les États membres de participer aux analyses et essais comparatifs communautaires dans la mesure où des matériels de multiplication et des plants de Ribes spp. sont habituellement multipliés et commercialisés sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées peuvent en être tirées;

considérant que ces analyses et essais comparatifs communautaires seront utilisés pour harmoniser, tout d'abord, les méthodes techniques d'examen des matériels de multiplication et des plants de ces variétés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Des analyses et essais comparatifs communautaires sont effectués en 1998-2000 sur les matériels de multiplication et les plants de Ribes spp.

2. Tous les États membres participent aux analyses et essais comparatifs communautaires dans la mesure où des matériels de multiplication et des plants de Ribes spp. sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

Article 2

Les dispositions détaillées pour la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires et l'évaluation de leurs résultats sont arrêtées par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.

(2) JO L 39 du 8. 2. 1997, p. 22.