DÉCISION DU CONSEIL

du 22 septembre 1997

concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), qui figure dans la décision III/1 de la conférence des parties

(97/640/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 93/98/CEE (3), la Communauté a approuvé la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, communément appelée convention de Bâle, et qu'elle est devenue partie à la convention le 7 mai 1994;

considérant que, en vertu d'une décision du Conseil du 22 juin 1995, la Commission a participé, au nom de la Communauté, en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations menées dans le cadre de la troisième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, en vue de modifier la convention conformément à la décision II/12 de la conférence des parties; que, en vertu de cette décision, les exportations de pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers des pays non membres de l'OCDE, de déchets dangereux destinés à être éliminés devaient être interdites immédiatement et les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés devaient être supprimées progressivement d'ici le 31 décembre 1997 et être interdites à partir de cette date;

considérant que, à la suite de ces négociations, la conférence des parties a adopté, le 22 septembre 1995, la décision III/1 qui insère dans la convention un nouveau paragraphe 7 bis au préambule, un nouvel article 4 A et une nouvelle annexe VII; que la décision III/l vise à interdire immédiatement les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés des parties figurant à l'annexe VII vers des États n'y figurant pas et à supprimer progressivement d'ici le 31 décembre 1997 puis à interdire à partir de cette date les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés des parties figurant à l'annexe VII vers les États n'y figurant pas;

considérant que la législation communautaire relative aux transferts de déchets a été modifiée en conséquence par le règlement (CE) no 120/97 du Conseil, du 20 janvier 1997, modifiant le règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (4);

considérant que, en vertu de l'article 17 de la convention, l'amendement à la convention de Bâle peut faire l'objet d'une ratification, d'une approbation, d'une confirmation formelle ou d'une acceptation; que l'amendement entrera en vigueur entre les parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des parties l'ayant accepté,

DÉCIDE:

Article premier

L'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui figure dans la décision III/1 adoptée par la conférence des parties le 22 septembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 17 de la convention.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO C 197 du 27. 6. 1997, p. 12.

(2)  Avis rendu le 16 septembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 39 du 16. 2. 1993, p. 1.

(4)  JO L 22 du 24. 1. 1997, p. 14.