RÈGLEMENT (CE) N° 1222/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 13, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

considérant qu'il s'avère nécessaire d'intégrer la nomenclature des restitutions dans le tarif douanier intégré des Communautés européennes (Taric) à partir du 1er janvier 1997 afin de pouvoir utiliser des procédures automatisées de dédouanement à l'exportation sans intervention manuelle;

considérant que cette intégration nécessite toutefois une adaptation du code des restitutions au système des codes additionnels à quatre chiffres utilisés actuellement dans le Taric; qu'il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 3846/87 en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Chaque sous-position de la nomenclature des restitutions est assortie d'un code de produit numérique composé de douze chiffres consécutifs:

a) les huit premiers chiffres sont les codes numériques affectés aux sous-positions de la nomenclature combinée;

b) le neuvième chiffre identifie le code additionnel Taric;

c) les dixième à douzième chiffres identifient les sous-positions de la nomenclature des restitutions. Lorsqu'une sous-position de la nomenclature combinée n'est pas subdivisée pour des besoins de la nomenclature des restitutions, les trois derniers chiffres sont "000".»

2) À l'article 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Les quatre derniers chiffres de ces codes sont considérés comme des codes additionnels Taric visés à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

(*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.»

Article 2

Dans tous les règlements agricoles dans lesquels il est fait référence au code de la nomenclature des restitutions à 11 chiffres, la référence doit se lire au code à 12 chiffres de la nomenclature des restitutions.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9.