DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1990 établissant un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (Force) (90/267/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le deuxième principe de la décision 63/266/CEE (4) se réfèrent, en particulier, à la nécessité de favoriser, au cours des différentes étapes de la vie professionnelle, une formation et un perfectionnement professionnels dûment adaptés et, le cas échéant, un recyclage; que le dixième principe de la décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des secteurs d'activités spécifiques ou des catégories de personnes déterminées;

considérant que le Conseil européen a affirmé que la réalisation du marché intérieur doit aller de pair avec une amélioration de l'accès à la formation professionnelle

(Hanovre, 27 et 28 juin 1988); qu'il a souligné que l'action

communautaire doit contribuer à la mise en valeur des

ressources humaines disponibles et à la préparation des

mutations et des ajustements techniques futurs; que la réforme des systèmes de formation, y compris la formation professionnelle permanente, jouera un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs (Rhodes, 2 et 3 décembre 1988); qu'il a constaté l'accord atteint au Conseil sur la formation professionnelle continue (Madrid, 26 et 27 juin 1989);

considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 mars 1989, une résolution sur la dimension sociale du marché intérieur (5) dans laquelle il met l'accent sur l'investissement dans la formation et la valorisation des ressources humaines; que, en particulier, il considère que la formation professionnelle et la gestion des ressources humaines sont des facteurs déterminants pour l'adaptation des entreprises et leurs capacités de répondre aux changements, et qu'il est donc essentiel de les encourager à investir dans ces domaines;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 5 juin 1989 concernant la formation professionnelle continue (6), a estimé que la formation professionnelle continue joue un rôle important dans la stratégie de réalisation, à l'horizon 1992, tant du marché intérieur, y compris sa dimension sociale, que de la cohésion économique et social, comme facteur déterminant d'une politique économique et sociale; qu'il a estimé que tous les travailleurs devraient, en fonction des besoins, avoir accès à la formation professionnelle continue et en bénéficier; qu'il a invité les États membres à prendre ou à encourager, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées, une série de mesures; qu'il a invité la Commission à lui proposer dans les meilleurs délais un programme d'action en matière de formation professionnelle continue;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare, notamment en son point 15:

«Tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie active. Il ne peut y avoir, dans les conditions d'accès

à cette formation, de discrimination fondée sur la nationalité.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leurs compétences, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu, notamment, de l'évolution technique»;

considérant que l'accélération des mutations techniques, économiques et industrielles dans un contexte de concurrence accrue et la perspective d'achèvement du marché intérieur imposent à ce moment critique le développement des rôles d'anticipation et d'adaptation joués par la formation professionnelle continue et le renforcement des dispositifs existants;

considérant que l'égalité effective dans l'accès à la formation professionnelle continue est un élément essentiel pour promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes;

considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle continue doit, elle aussi, s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les États membres, dans le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux et des pratiques nationales, des compétences de droit interne des parties concernées et de l'autonomie contractuelle;

considérant que l'observation des évolutions des qualifications est un élément indispensable pour développer des actions de formation professionnelle continue qui soient adaptées aux exigences du marché du travail;

considérant que la Communauté peut apporter une contribution significative à la collaboration entre États membres, en développement un programme d'action qui a pour objet de soutenir et de compléter les politiques et activités engagées par et dans les États membres dans le domaine de la formation professionnelle continue; que ce programme doit être articulé de telle sorte qu'il y ait une interaction avec les missions et interventions du Fonds social européen (FSE) (7), les programmes Eurotecnet (8) et Comett (9), le réseau Iris (10) sur la formation professionnelle des femmes dans la perspective de 1992, ainsi que les actions expérimentales en faveur des petites et moyennes entreprises (11);

JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.

considérant que, le 26 janvier 1990, les partenaires sociaux au niveau communautaire ont adopté, dans le cadre du dialogue social, un nouvel avis commun sur l'éducation et la formation;

considérant qu'il convient d'associer étroitement, au niveau national, conformément aux pratiques nationales, les partenaires sociaux à la mise en oeuvre du présent programme,

DÉCIDE:

Article premier

Création et objet du programme Force

1. Un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne, ci-après dénommé «programme Force», est arrêté pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994.

2. Le programme Force a pour objet de soutenir et de compléter les politiques et activités engagées par et dans les États membres dans le domaine de la formation professionnelle continue.

Article 2

Objectifs

Les objectifs du programme Force sont les suivants:

a) encourager en effort plus grand et plus efficace d'investissement dans la formation professionnelle continue et un meilleur rendement, en particulier en développant les partenariats conçus pour sensibiliser davantage les autorités publiques, les entreprises - en particulier les petites et moyennes entreprises -, les partenaires sociaux et les travailleurs individuels aux bénéfices résultant de l'investissement en formation professionnelle continue;

b)

encourager les actions de formation professionnelle continue, par exemple par la démonstration et la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière de formation professionnelle continue aux secteurs économiques ou aux régions de la Communauté où l'accès à cette formation ou l'investissement qui lui est consacré est actuellement inapproprié;

c)

encourager les innovations dans la gestion de la formation professionnelle continue, la méthodologie et les équipements;

d)

prendre davantage en compte les conséquences de l'achèvement du marché intérieur, en particulier en soutenant des projets conjoints transnationaux et transfrontaliers de formation professionnelle continue et les échanges d'informations et d'expériences;

e)

contribuer à une plus grande efficacité des dispositifs de formation professionnelle continue et de leur capacité à répondre aux changements sur le marché du travail européen, par la promotion des mesures à tous les

niveaux, notamment pour suivre et analyser le développement de la formation professionnelle continue et pour rechercher une meilleure prévision des besoins en qualifications et en professions.

Article 3

Contenu

Le programme Force comprend deux parties complémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité:

a) un cadre commun de lignes directrices précisé à l'article 5 et destiné à soutenir et à compléter les politiques et mesures que les États membres adoptent, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées, en vue de promouvoir le développement cohérent de la formation professionnelle continue entre les États membres;

b) une série de mesures transnationales mises en oeuvre

au niveau communautaire, précisées à l'article 6 et à l'annexe et destinées à soutenir et à compléter les activités engagées par et dans les États membres.

Article 4

Fonctions et définitions

1. La formation professionnelle continue remplit quatre fonctions, à l'intérieur ou à l'extérieur des entreprises selon le cas, qui se complètent:

- un fonction d'adaptation permanente à l'évolution des professions et du contenu des emplois et, ainsi, d'amélioration des compétences et qualifications, indispensable pour renforcer la position concurrentielle des entreprises européennes et de leur personnel,

- une fonction de promotion sociale pour permettre à de nombreux travailleurs de dépasser les impasses de qualification professionnelle et d'améliorer leur situation,

- une fonction préventive pour anticiper les conséquences négatives éventuelles de la réalisation du marché intérieur et pour surmonter les difficultés auxquelles doivent faire face les secteurs et entreprises en cours de restructuration économique ou technologique,

- une fonction d'intégration des chômeurs, notamment des chômeurs de longue durée.

2. Aux fins de la présente décision:

a) les termes «formation professionnelle continue» sont utilisés dans un sens général pour désigner toute formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté européenne au cours de sa vie active;

b)

le terme «entreprise» est utilisé pour désigner non seulement les grandes mais également les petites et

moyennes entreprises, quels que soient leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activité économique;

c)

les termes «organisme de formation» sont utilisés pour désigner tous les types d'établissements publics, parapublics ou privés qui réalisent des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres. Sont comprise également sous ces termes les organisations économiques autonomes, en particulier les chambres de commerce et d'industrie, et/ou leurs équivalents, et les associations professionnelles;

d)

le terme «travailleur» est utilisé pour désigner toute personne active ayant des liens avec le marché du travail, y compris les travailleurs indépendants.

Article 5

Cadre commun de lignes directrices

1. Le cadre commun de lignes directrices ainsi que les mesures transnationales prévues à l'article 6 contribuent à favoriser la convergence des initiatives des États membres qui visent à:

a) promouvoir la dimension européenne de la formation professionnelle continue, en vue d'améliorer les conditions de mobilité des travailleurs;

b)

faciliter l'adaptation constante aux nouvelles exigences et la promotion sociale par la formation professionnelle continue et renforcer la fonction préventive de cette formation;

c)

permettre aux travailleurs les moins qualifiés, quel que soit leur statut, de bénéficier des actions de formation professionnelle continue qui leur permettent d'atteindre le premier niveau de qualification;

d)

promouvoir l'égalité effective des chances entre hommes et femmes dans l'accès à la formation professionnelle continue selon des conditions à fixer par chaque État membre;

e)

renforcer les mécanismes d'incitation à l'investissement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la formation professionnelle continue;

f)

rechercher à tous les niveaux une meilleure prévision des évolutions en matière de qualification, ainsi qu'une plus grande convergence entre les objectifs de formation professionnelle et d'emploi;

g)

promouvoir, par des méthodes adaptées aux législations et pratiques nationales et, au besoin, par étapes, l'offre de formation professionnelle continue et renforcer les dispositifs existants en matière de formation professionnelle continue, afin de répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises et aux demandes exprimées par les travailleurs et les employeurs, à tous les niveaux;

h)

garantir à tous les travailleurs ressortissants des États membres l'égalité de traitement dans l'accès à la formation professionnelle continue;

i)

rendre effectifs, en fonction des besoins et pour tous les intéressés, l'accès à la formation professionnelle continue et le bénéfice de celle-ci.

2. Les partenaires sociaux sont pleinement associés, conformément aux pratiques nationales, à la mise en oeuvre du cadre commun de lignes directrices.

Article 6

Mesures transnationales

la Commission, pour soutenir et compléter les activités engagées par et dans les États membres en vue de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue, met en oeuvre les mesures transnationales destinées aux travailleurs dans les entreprises mentionnées à l'annexe, en tenant compte de la diversité des besoins et des situations existant dans les États membres en ce qui concerne, notamment, le niveau de la formation professionnelle continue dans chaque État membre et les systèmes de formation professionnelle continue respectifs.

Article 7

Financement

1. Le montant estimé nécessaire pour financer le programme Force pendant les deux premières années de la période quadriennale visée à l'article 1er paragraphe 1, s'élève à 24 millions d'écus.

2. Les crédits annuels nécessaires seront autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux perspectives financières décidées en commun par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et en fonction de l'évolution de celles-ci.

Article 8

Cohérence et complémentarité

1. La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme Force et les autres programmes communautaires portant sur la formation professionnelle.

2. La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans la mise en oeuvre du programme Force, dans les conditions prévues au règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (12).

Article 9

Information du comité consultatif pour la formation

professionnelle

La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle du développement du programme Force.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

Douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des organisations représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures concernant:

a) les orientations générales régissant le programme Force;

b)

les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires);

c)

les questions ayant trait à l'équilibre général du programme Force, y inclus la ventilation entre les différents actions.

3. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

4. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 11

Évaluation et rapports

1. Les résultats des mesures transnationales prises en application de l'article 6 et de l'annexe font l'objet d'évaluations externes et objectives selon des critères établis en consultation entre la Commission et les États membres:

a) pour la première fois, au cours des premiers six mois de l'année 1993;

b) pour la deuxième fois, au cours des premiers six mois de l'année 1995.

2. Tous les deux ans, à compter de la date d'adoption de la présente décision, les États membres transmettront à la Commission un rapport sur les activités engagées pour concrétiser le cadre commun de lignes directrices précisé à l'article 5, y compris les informations utiles sur les dispositifs existants destinés à promouvoir et à financer la formation professionnelle continue.

3. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité

consultatif pour la formation professionnelle, avant le 30 juin 1993, un rapport intermédiaire sur la phase de lancement et, avant le 30 juin 1995, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme Force.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

B. AHERN

(1) JO no C 12 du 18. 1. 1990, p. 16.

(2) JO no C 96 du 17. 4. 1990, p. 71.

(3) JO no C 124 du 21. 5. 1990, p. 31.

(4) JO no 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.(5) JO no C 96 du 17. 4. 1989, p. 61.

(6) JO no C 148 du 15. 6. 1989, p. 1.(7) JO no L 185 du 15. 12. 1988, p. 9 et(8) JO no L 393 du 30. 12. 1989, p. 29.

(9) JO no L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.

(10) JO no L 342 du 4. 12. 1987, p. 35.

(11) JO no L 239 du 16. 8. 1989, p. 33.(12) JO no L 39 du 13. 2. 1975, p. 1.

ANNEXE MESURES TRANSNATIONALES (Article 6) III. ACTION I - Soutien à l'innovation dans le cadre de la formation professionnelle continue

1. Mise en synergie de l'innovation

La Communauté soutient les activités du réseau européen d'actions transnationales dans le but d'améliorer la conception, l'organisation et l'évaluation des actions de formation professionnelle continue et de favoriser le transfert de connaissances et de savoir-faire dans la Communauté.

La contribution de la Communauté dans le cadre du programme Force a pour objet, en particulier, de développer les liens entre les actions à l'échelle de la Communauté par le biais d'activités d'animation, de collaboration et de diffusion d'informations et d'expériences.

Le concours de la Communauté est octroyé:

a) à un programme d'échanges destiné à promouvoir la diffusion rapide des innovations en matière de formation professionnelle continue et l'amélioration significative de l'accès à celle-ci. La Communauté octroie des bourses pour des stages, en entreprise ou en organisme de formation dans un autre État membre, à:

- des formateurs à temps plein,

- des cadres des départements «ressources humaines»,

- des représentants du personnel des entreprises

et à

- des spécialistes en formation des consortiums régionaux;

b) aux travaux préparatoires à la conception et la mise au point de projets pilotes transnationaux ou transfrontaliers de formation professionnelle continue par des entreprises, des groupements d'entreprises ou des organismes de formation de différents États membres, destinés à promouvoir le transfert de connaissances et de savoir-faire dans la Communauté, en donnant priorité aux besoins des petites et moyennes entreprises, prenant en compte les opportunités et conséquences de l'achèvement du marché intérieur.

2. Enquêtes sectorielles européennes sur les plans de formation professionnelle continue

La Communauté soutient des enquêtes sectorielles sur les plans de formation professionnelle continue, qui examinent les thèmes suivants:

- méthodes d'établissement de plans de formation professionnelle continue au niveau de l'entreprise,

- évaluation coût/efficacité de la formation professionnelle continue au niveau de l'entreprise,

- accords et pratiques au niveau des entreprises et des conventions collectives,

- accords entre entreprises,

- accords entre entreprises et collectivités publiques,

- techniques utilisées pour développer la formation professionnelle continue et améliorer l'accès de travailleurs peu qualifiés, à temps partiel et à statut précaire.

III. ACTION II - Analyse, suivi, évaluation et prévision

1. Échanges de données comparables sur la formation professionnelle continue

La Communauté soutient les échanges réguliers de données comparables sur la formation professionnelle continue.

En étroite coopération avec le groupe de travail «Statistiques de l'éducation et de la formation» de l'Eurostat, elle recueillera de façon systématique les données existant dans les États membres, développera des concepts comparables à partir de travaux nationaux déjà réalisés, définira un cadre méthodologique commun susceptible d'être utilisé dans l'ensemble des États membres et lancera une enquête spécifique en la matière à partir de questionnaires adressés à un échantillon d'entreprises, en coopération avec les organisations compétentes dans les États membres.

Les données à recueillir portent sur:

- le nombre de participations à la formation,

- le nombre de participants par branche d'activité et classe de dimension,

- le coût de la formation,

- la formation dans l'entreprise et la formation à l'extérieur,

- la formation externe par type d'institution de formation,

- la formation dans l'entreprise par domaine,

- la durée de la formation dans l'entreprise,

- la participation par sexe.

2. Analyse de la politique contractuelle en matière de formation professionnelle continue

La Communauté soutient le développement d'une analyse homogène des accords d'entreprise et des conventions collectives en matière de formation professionnelle continue dans les États membres.

Elle encourage l'échange d'expériences entre les organisations socioprofessionnelles, des organisations d'employeurs et de travailleurs et les autres parties concernées, afin de stimuler la diffusion des accords contractuels novateurs.

Afin de stimuler la diffusion des accords contractuels novateurs, la Communauté accorde des bourses pour les échanges d'acteurs des relations sociales (membres des organisations socioprofessionnelles) auprès d'une organisation des partenaires sociaux ou d'un organisme paritaire de différents États membres.

3. Prévision des évolutions en matière de qualifications et de professions

À partir du travail déjà effectué par le Cedefop en la matière, et avec son assistance, la Communauté soutient la coopération transnationale entre experts à des fins d'analyse et de prévision de l'évolution des exigences en matière de qualifications et de professions.

Ces experts sont notamment chargés d'améliorer la comparabilité des méthodes d'analyse des besoins en formation professionnelle continue et des changements sur le marché du travail. À cet égard, ils doivent examiner la possibilité d'établir des grilles d'analyse commune.

III. ACTION III - Mesures d'accompagnement

Les travaux entrepris dans le cadre du programme Force bénéficient de l'assistance technique nécessaire au plan communautaire, en vue d'assurer leur bon déroulement, notamment en ce qui concerne l'accompagnement et l'évaluation continue du programme et la diffusion et le transfert des résultats obtenus.

IV. Contribution financière de la Communauté

La Communauté finance les dépenses liées aux mesures prévues dans le cadre des actions I, II et III.

la Communauté prend en charge, jusqu'à concurrence de 80 %, les coûts des enquêtes statistiques sur la formation professionnelle continue.

La Communauté prend en charge, jusqu'à concurrence de 100 %, les coûts:

- des modèles d'analyse des conventions collectives,

- des prévisions dans le domaine des exigences en matière de qualifications et de professions,

- des mesures d'accompagnement.

La contribution financière de la Communauté aux bourses prévues pour les échanges sera limitée aux frais directs de mobilité et ne pourra dépasser un montant de 7 500 écus par bourse et par bénéficiaire pour les échanges d'une durée maximale de trois mois.

La Communauté prend en charge, jusqu'à concurrence de 100 %, les frais:

- de gestion du réseau,

- des activités de coopération (conférences, séminaires, ateliers),

- de diffusion des résultats du programme Force.

La contribution financière de la Communauté pour les travaux préparatoires à la conception et à la mise au point de projets pilotes transnationaux de formation professionnelle continue sera limitée à 50 % des dépenses pour les travaux préparatoires concernant les projets pilotes transnationaux de formation professionnelle continue, avec un plafond de 100 000 écus par an et par projet pour les projets transnationaux d'une durée maximale de deux ans.

La Communauté prend en charge, jusqu'à concurrence de 100 %, les frais de conception, réalisation et évaluation des enquêtes sectorielles, avec un plafond de 0,5 million d'écus par enquête, pour toute sa durée.