DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

(89/147/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion par la Communauté de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit) apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs prévus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit), ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont annexés, sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 de l'accord (2).

Article 3

Au sein du Conseil conjoint institué par l'article 12 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par des représentants des États membres.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no C 12 du 16. 1. 1989.

(2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétaire général du Conseil.