DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mai 1988

concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

(88/306/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil a adopté la directive 74 /577 /CEE relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage (4), la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (6), et notamment son annexe I chapitre I point 13 sous a), et la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (8), et notamment son annexe I chapitre IV point 20;

considérant que la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, ci-après dénommée «convention», a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour protéger les animaux d'abattage; que l'article 20 de la convention dispose qu'elle est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne;

considérant que les dispositions de la convention sont conformes aux directives 74/577/CEE, 64/433/CEE et 71/118/CEE; que la convention couvre cependant un champ d'application plus vaste;

considérant que les législations nationales dans le domaine de la protection des animaux d'abattage ont des incidences sur les conditions de concurrence et de ce fait sur le fonctionnement du marché commun des produits agricoles;

considérant que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la politique agricole commune;

considérant que la participation de la Communauté paraît ainsi appropriée à la réalisation des objectifs de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La convention européenne sur la protection des animaux d'abattage est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, conformément à l'article 20 de la convention (9).

(1)  JO no C 15 du 20. 1. 1988, p. 3.

(2)  JO no C 49 du 22. 2. 1988, p. 146.

(3)  JO no C 35 du 8. 2. 1988, p. 8.

(4)  JO no L 316 du 26. 11. 1974, p. 10.

(5)  JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(6)  JO no L 339 du 2. 12. 1986, p. 26.

(7)  JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(8)  JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(9)  La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.